DTF 74 IV 206

Oonsiderant en droit:

1. — (Inadmissibilité d'un renvoi aux écritures cantonales, RO 74 IV 59, cons. 1.)

2. — Duval s'est adressé à deux ouvriers de la maison Dubied pour se renseigner sur les procédés employés par cette maison dans la fabrication des valves de bicyclette; il a ainsi cherché à découvrir un secret de fabrication, et cela pour le rendre accessible au fabricant belge Cardinas, c'est-à-dire à une entreprise privée étrangère. Les conditions objectives de l'art. 273 al. 1 CP sont donc réalisées, en tout cas d'après la lettre de cette disposition. Les juridictions cantonales n'ont cependant pas cru devoir l'appliquer, parce que le service de renseignements économiques, d'après la place qu'il occupe dans la loi, est un délit contre l'Etat ou la défense nationale; or — disent-elles — l'activité de l'accusé n'a lésé que les intérêts particuliers de la maison Dubied.

Le Tribunal fédéral ne peut se rallier à cette manière de voir. Il fäut en effet considérer avant tout la disposition légale applicable, non le titre sous lequel elle est rangée, celui-ci n'apportant qu'une qualification générale des infractions qu'il recouvre, sans pouvoir ajouter aux conditions de la répression énoncées par les divers articles de la loi.

Or l'art. 273 CP vise simplement et sans aucune restriction le fait de chercher à découvrir et de rendre accessibles, au profit de l'étranger, des secrets de fabrication ou d'affaires. C'est dire que l'espionnage économique, tout en lésant les intérêts d'une entreprise privée, affecte en même temps les intérêts généraux de l'économie suisse, ce qui lui donne le caractère d'un délit ou d'un crime — DTF 74 IV 206, pag. 209 — contre l'Etat au sens de l'intitulé du titre treizième. Il n'est sans doute pas conforme aux idées communément admises en Suisse, sur les rapports de l'économie et de l'État, de mettre sur le même pied les intérêts économiques et l'intérêt public. On ne peut cependant pas, comme le fäit la juridiction cantonale, reprocher à l'interprétation du Ministère public fédéral de procéder d'une «notion étatique, pour ne pas dire collectiviste et totalitaire, de l'économie nationale». L'art. 273 CP a sa raison d'être, non dans la politique économique interne de l'Etat, mais dans sa politique économique extérieure. Le fäit que les économies nationales se sont progressivement repliées sur elles-mêmes a eu pour conséquence que l'économie suisse, elle aussi, est devenue de plus en plus une affaire d'intérêt général, et que l'Etat a dû intervenir et intervient encore constamment de diverses manières pour la protéger envers l'étranger (cf. à ce sujet, HAFTER, dans Festgabe Fritz Fleiner, 1937, p.. 216). C'est dans cette ligne que s'inscrit l'art. 273 CP. L'espionnage économique de la part de l'étranger ne se caractérise pas simplement comme un acte de concurrence déloyale à l'égard de l'entreprise privée qui en est l'objet; il porte en même temps atteinte aux intérêts suisses dans leur ensemble, ce qui justifie que l'Etat le combatte.

3. — Il semble il est vrai, à première vue, que la genèse de l'art. 273 CP parle en faveur d'une interprétation restrictive. Conformément à l'art. 4 de l'arrêté fédéral du 21 juin 1935 tendant à garantir la sûreté de la Confédération, le projet — alors l'art. 233 quater — ne visait que le service de renseignements économiques dans l'intérêt d'une autorité ou d'un parti étranger. Sur la proposition de Hafter, on y a fait rentrer l'espionnage au profit d'entreprises privées de l'étranger. D'autre part, comme cela résulte des débats parlementaires, le projet supposait, pour que l'acte fût punissable, que la 'f sauvegarde du secret de fäbrication ou d'affaires fût dans l'intérêt public; au sein de la Commission du Conseil — DTF 74 IV 206, pag. 210 — national, il avait même été question d'un «wesentliches öffentliches Interesse». Par la suite, on a laissé tomber la condition (cf. procès-verbal de la Commission du Conseil national, Xx:rve session, séance du 15 décembre 1937, p. I sv., et Bull. stén. Conseil des Etats, édit. spec. p. 403 sv.), ce que le rapporteur au Conseil des Etats, M. Wettstein, motiva en disant qu'étant donnée la place que la disposition occupait dans la loi, il fallait de toute façon que l'Etat ou la défense nationale fussent mis en danger et qu'on n'avait par conséquent pas besoin de la notion très vague d'intérêt public. On pourrait certes déduire de ces motifs que l'art. 273 CP ne s'applique pas chaque fois que quelqu'un cherche à découvrir ou rend accessible un secret de fabrication ou d'affaires dans l'intérêt de l'étranger, mais que, pour rendre cet acte punissable, un élément doit s'ajouter qui en fasse un délit ou un crime contre l'Etat ou la défense nationale. Toutefois, ce que devrait être cet élément supplémentaire, le rapporteur du Conseil des Etats n'a pas pu le dire, et la délibération au sein du Conseil national ne fournit pas d'indications à ce sujet; un membre de la Commission s'est même opposé à la mention de l'intérêt public, parce que — disait-il — ce serait restreindre la portée de la disposition (procès-verbal, p. 3).

Dans ces conditions, en face du texte clair de la loi, qui saisit sans aucune réserve la violation de secrets de fabrication ou d'affaires au profit de l'étranger et qui, par là, en fait un délit ou un crime contre l'Etat ou la défense nationale, on ne peut pas attribuer de portée décisive aux travaux législatifs. Si le législateur avait voulu que la seule atteinte aux intérêts de l'économie nationale, telle que l'implique tout espionnage économique, ne pût justifier l'application de l'art. 273, il aurait dtt exprimer cette intention en déterminant les conditions de l'infraction.

Il eût eu d'autant plus lieu de le faire que l'arrêté de 1935 tendant à garantir la sûreté de la Confédération — DTF 74 IV 206, pag. 211 — / était déjà interprété dans le sens indiqué. La jurisprudence considérait en effet comme secret d'affaires au sens de l'art. 4 tous les faits de la vie économique que les personnes en cause avaient un-interet légitime 8. tenir secrets, sans poser en outre d'exigences particulières quant à l'intérêt national qui pouvait en même temps se trouver en jeu (RO 65 1 49 et 333 cons. 4 litt. a). Les débats parlementaires eux-mêmes ne révèlent nullement qu'on ait voulu en quoi que ce soit restreindre cette interprétation. Le moment eût d'ailleurs été mal choisi, puisqu'on venait d'étendre la répression à l'espionnage économique au profit d'entreprises privées de l'étranger.

- 4. — En l'espèce, les conditions objectives de l'art. 273 CP sont donc bien réalisées. L'arrêt attaqué doit par conséquent être annulé et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour que celle-ci examine la culpabilité de l'accusé et statue à nouveau.