DTF 74 IV 216

Oonsiderant en droit

l. - La Cour neuchâteloise. a jugé tardif le pourvoi dont elle avait été saisie, parce qu'il n'a pas été formé, selon l'art. 244 CPP, dans les sept jours à compter de celui où le jugement a été lu en audience publique. Elle a perdu — DTF 74 IV 216, pag. 218 — de vue que, Gonda étant poursuivi pour contravention à des lois fiscales de la Confédération, la procédure était régie par les art. 300 8. 309 PPF et que, aux termes de l'art. 306 al. 2, le jugement, accompagné de l'essentiel des considérants, est notifié par écrit aux intéressés, y compris l'administration, avec indication des délais et des autorités de recours. Cette notification n'aurait pas de sens si le délai pour interjeter un recours cantonal commençait de courir auparavant, par exemple dès le prononcé oräl du jugement. Les tribunaux de première instance pourraient alors la rendre illusoire: il leur suffirait de n'y procéder qu'après l'expiration du délai de recours. Le projet du Conseil fédéral, qui prévoyait simplement l'obligation d'énoncer les motifs essentiels dans l'expédition, afin que les parties pussent décider en connaissance de cause si elles entendaient exercer leur droit de recours (Message du 10 septembre 1929, p. 88), s'opposait déjà à ce que le dies a quo fût fixé avant la notification écrite. En ordonnant l'indication des délais et des autorités de recours, les Chambres ont encore accentué cet effet. L'art. 306 al. 2 PPF signifie donc que, dans le domaine des contraventions aux lois fiscales de la Confédération, les délais de recours du droit cantonal courent seulement dès que la décision a été notifiée par écrit, soit à partir du moment oll. l'intéressé en a reçu une expédition écrite.

2. Cette solution s'harmonise d'ailleurs avec les autres dispositions de la loi qui ont trait à l'exercice du droit de recours par le Ministère public fédéral.

Dans les causes pénales que le Conseil fédéral défère à la juridiction cantonale (art. 18, 254 ss. PPF) ou en ce qui concerne les jugements 8. communiquer à cette autorité en vertu d'une loi ou d'un arrêté fondé sur l'art. 265 al. l, le procureur général de la Confédération peut, dans les dix jours à compter de la communication en expédition intégrale au Conseil fédéral, interjeter les recours prévus par le droit cantonal (art. 255, 266 et 267). Pour le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, qui lui est ouvert dans les — DTF 74 IV 216, pag. 219 — mêmes causes (art. 270 al. 6), les délais courent du jour où l'autorité fédérale compétente a reçu l'expédition intégrale de la décision attaquée (art. 272 al. 5). Cette dernière règle s'applique également en matière fiscale en vertu de l'art. 312 (cf. art. 310 et 311). Quant au pourvoi en nullité contre des jugements des tribunaux fédéraux de répression, il doit être déposé dans les dix jours à compter de celui où le recourant, qui peut être le procureur général de la Confédération (art. 221), a reçu l'expédition du jugement (art. 222 al. 1).

Il s'ensuit que les dispositions de la loi qui règlent l'exercice du droit de recours par le Ministère public fédéral - ral font toutes partir les délais de la communication écrite de la décision attaquée. Elles forment ainsi un système cohérent, auquel se rattache l'art. 306 al. 2.

3. — Cette disposition, dans l'interprétation qui lui est donnée au considérant 1, s'applique aussi à l'inculpé. A son égard, elle s'écarte du régime établi pour le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre des décisions cantonales. En pareil cas, c'est en effet la communication selon le droit cantonal du prononcé attaqué qui constitue le point de départ du délai (art. 272 al. 1 et 312). Il faut toutefois se résigner à cette discordance, voulue par le législateur et qu'on pourrait seulement éliminer en admettant que l'art. 306 al. 2 n'empêche pas le délai de courir conformément au droit cantonal, c'est-à-dire en lui enlevant sa raison d'être.

4. — On objecterait en vain que l'art. 251 al. 2 PPF, qui enjoint aussi d'indiquer les délais et les autorités de recours lors de la communication d'un jugement rendu dans une cause pénale de nature non fiscale, est une simple prescription d'ordre, dont l'inobservation ne retarde pas le départ des délais (RO 68 IV 157). En effet, il ne s'agit pas de savoir, en l'espèce, si l'absence de cette indication empêche la communication écrite prévue par l'art. 306 al. 2 de faire partir les délais de recours. Ce qui est décisif, c'est que là où la loi ordonne une telle indication en liaison — DTF 74 IV 216, pag. 220 — avec un mode déterminé de communication du jugement, les délais ne sauraient en tout cas courir avant que la communication ait été faite dans la forme prescrite. A la. différence de l'art. 306 al. 2, l'art. 251 al. 1 n'exige pas, dans les causes non fiscales, la notification écrite du jugement. La communication que doit accompagner l'indication des délais et des autorités de recours peut être orale, au gré de la procédure cantonale.

5. — Envoyée au Département cantonal de justice pour qu'il la transmette au procureur général de la Confédération, l'expédition du jugement du 29 juin 1948 est parvenue à ce magistrat le 2 juillet. Le délai de recours a donc commencé de courir le lendemain 3 juillet, et non le 30 juin, pour expirer le 9 juillet. Mis à la poste le 7 juillet, le pourvoi cantonal a été formé en temps utile. Il est vrai que d'après l'intimé, qui invoque l'art. 244 CPP, il aurait dû être déposé au greffe du tribunal avant l'expiration du délai. La décision attaquée retenant la date à laquelle il a été «consigné à la poste», le Tribunal fédéral n'a pas à revoir cette interprétation du droit cantonal. Le délai a de toute façon été observé, même dans l'hypothèse Oll la réception du jugement daterait du 1er juillet, puisque le pourvoi est arrivé au greffe le 8. En le considérant comme tardif, la Cour neuchâteloise a violé l'art. 306 al. 2 PPF.