DTF 74 IV 51

Considérant en droit:

l. — D'après la Cour de justice, la plainte du 18 septembre 1946 ayant été retirée le 20 décembre 1946, seule la période postérieure A -cette dernière date entre en ligne de compte; et comme les époux de Siebenthal sont en instance de divorce depuis le 16 septembre, l'obligation du mari de fournir des subsides 8. sa femme ne pourrait découler que d'une ordonnance fondée sur l'art. 145 CC; or une telle ordonnance n'a pas été prise.

Dans l'arrêt Isler du 15 septembre 1944 (RO 70 IV 168), invoqué par la Cour genevoise, le Tribunal fédéral a jugé, en vérité, que, s'agissant de conjoints en instance de divorce, l'application de l'art. 217 CP supposait un prononcé du juge civil constatant l'existence et l'étendue de l'obligation d'entretien. II est. parti de l'idée qu'un époux ne saurait être condamné pour violation de cette obligation avant que le montant de ses prestations pécuniaires ait été fixé. Mais il peut l'être aussi bien par une entente des parties que par une ordonnance judiciaire. C'est pourquoi l'arrêt Gmehlin du 5 mars 1943 — cité de manière incomplète par l'arrêt Isler — précise que lorsque les époux plaident en divorce «une décision du juge civil ou un accord privé est une condition préalable de la poursuite pénale». Il n'y a aucune raison de revenir sur cette jurisprudence, confirmée par l'arrêt du ler février 1946 dans la cause Reinauer.

En l'espèce, les prestations dues par l'intimé à sa femme ont été fixées A 80 fr. par la convention de juin 1942 et — DTF 74 IV 51, pag. 53 — ramenées 8. 60 fr. par celle du 17 mai 1944, qui continue de sortir effet malgré l'ouverture de l'action en divorce. Sans doute' cette dernière convention n'a-t-elle pas été ratifiée par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 CC) et la première ne l'a-t-elle été qu'en ce qui concerne le paiement de la chambre à coucher. Mais une telle ratification, qui ne pourrait consister que dans une décision du juge, n'est pas nécessaire, puisqu'un accord privé suffit. Du reste, le Code civil ne la prescrit que pour les conventions destinées A régler les effets accessoires d'un divorce ou d'une séparation de corps judiciaire (art. 158 ch. 5). Celles qui prévoient le versement de contributions pendant une simple séparation de fait n'ont pas à être approuvées (RO 70 III 80). Contrairement à l'opinion de la Cour genevoise, Siebenthal ne saurait opposer l'art. 173 CC A une poursuite de son épouse (même arrêt).

2. · - Le délit réprimé par l'art. 217 CP se poursuit d'office. Par conséquent, le retrait de la plainte du 28 septembre 1946 — laquelle est en réalité une dénonciation — ne saurait dispenser la juridiction cantonale, A qui la cause doit être renvoyée, de prendre aussi en considération' la période antérieure au 20 décembre 1946, 8. moins que la procédure genevoise ne le permette pas. Selon le jugement du Tribunal de police, le représentant du ministère public a déclaré aux débats que la poursuite ne visait que la période postérieure A cette date. Il n'appartient pas à la Cour de céans de mesurer la portée de cette déclaration (art. 269 PPF).