DTF 75 I 146

Oonsiderant en droit

1. - Le recours au Tribunal fédéral est recevable, aux termes de l'art. 84 al. 1 litt. c OJ, contre une décision cantonale pour violation de traités internationaux, «sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit pénal». Cette exception ne restreint pas les attributions dont la Chambre de droit public jouissait avant la revision de 1943, car elle résultait déjà de l'art. 182 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire. Au surplus, des dispositions relatives à l'exécution forcée de jugements, telles que les art. 15 à 19 du traité franco-suisse, ne relèvent pas du droit civil ou pénal (RO 58 I 185 et citations). TI s'agit dès lors d'examiner — en s'éclairant au besoin de la procédure des Etats contractants (RO 53 I 219) — si — DTF 75 I 146, pag. 149 — l'arrêt attaqué est conforme aux art. 15 à 19 du traité.

2. — Pour qu'un jugement rendu par un tribunal français en matière civile ou commerciale et entré en force obtienne l'exequatur en Suisse (art. 15), il ne suffit pas que le requérant produise les pièces énumérées à l'art. 16; il faut encore qu'aucun des trois motifs de refus prévus par l'art. 17 al. 1 ne soit réalisé. Brönimann n'invoque que le chiffre 2, qui exclut l'exécution si la décision «a été rendue sans que les parties aient été dûment citées.»

3. — Devant le juge de mainlevée, le recourant a surtout contesté la validité de la citation pour n'avoir pas été avisé des audiences du 24 avril et du 22 mai 1947. Ensuite, il a, avec raison, abandonné ce moyen. Le Tribunal de commerce qui, cela ressort des motifs de son jugement, "avait déjà donné défaut le 27 mars, n'a fixé de nouvelles audiences que pour déterminer, après avoir entendu la demanderesse et étudié le dossier, les conséquences qui en résulteraient pour le défendeur. Dans une telle éventualité, ce dernier ne pouvait pas exiger que la décision de renvoyer le jugement lui fUt communiquée ni qu'on l'assignât derechef (Journal de droit international privé t. 41 p. 1189).

4. — Le mémoire à la Cour cantonale nie le caractère exécutoire du jugement du 27 mars/22 mai 1947 pour la seule raison que Brönimann n'a pas été «dûment» cité à l'audience du 27 mars.

a) D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 50 I 423 et 58 I 186), un plaideur n'est «dûment cité» au sens de l'art. 17 ch. 2 du traité que si 10 la citation satisfait aux exigences de forme et de fond posées par la lex fori et 20 si elle lui est notifiée dans les formes requises par la législation du lieu de sa résidence et assez tôt pour lui permettre de défendre ses intérêts aux débats. Le recourant ne conteste pas que la deuxième condition ait été remplie. En particulier, il ne reproche pas à la Cour cantonale d'avoir admis que, depuis la réception de l'assignation, il disposait d'un délai suffisant pour sauvegarder ses intérêts à l'audience du 27 mars 1947. Est donc seule — DTF 75 I 146, pag. 150 — litigieuse la question de savoir si, selon la procédure française, la citation était régulière en la forme et valable quant au fond.

b) Suivant l'art. 73 M. 1 ch. 1 OPO fr, applicable en vertu de l'art. 416 al. 5 aux causes ressortissant aux tribunaux de commerce, le délai ordinaire d'assignation est d'un mois pour les défendeurs qui résident hors de France, mais dans un Etat d'Europe. Un mois doit donc s'écouler entre la signification de l'ajournement et l'audience. Le point de départ du délai ne saurait être en effet, comme la Cour cantonale semble le supposer, la date à laquelle le tribunal munit l'exploit de son sceau, pareille opération étant inconnue du droit français (GARSONNET ET OEZAR- Bru, Traité de procédure civile et commerciale t. II p. 152 s., 305 s., en particulier 31:0 et 338; RIVIERE, OS Pandectes françaises, article «Ajournement» n 12, 437 s., 1663 s.). I] s'agit dès lors de rechercher s'il faut considérer comme signification la remise de la citation au «procureur de la République» conformément à l'art. 69 ch. 10 CPO fr. ou sa délivrance en mains du destinataire. Dans la première hypothèse, le délai légal aurait été observé, car le parquet de la Seine, qui a transmis l'assignation le 24 février 1947 au Département fédéral de justice et police, l'a reçue au plus tard le même jour. Dans la seconde, en revanche, le délai, qui aurait commencé de courir le 14 mars seulement, n'était pas expiré le 27 mars. La question revient à savoir si l'art. 69 ch. 10 OPO fr. prescrit un mode de signification compatible avec le régime institué par le traité franco-suisse de 1869 ou s'il a été abrogé, dans les rapports avec la Suisse, par cet acte diplomatique et par la Déclaration conclue entre les deux pays le let février 1913 concernant la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires (ROLF t. 29 p. 12).

c) Déjà appelé à résoudre cette question en 1912, dans une cause offrant de grandes analogies avec la présente espèce, le Tribunal fédéral avait refusé l'exequatur, en bref pour les motifs suivants (RO 38 I 547 ss.):

— DTF 75 I 146, pag. 151 — La droit d'être entendu suppose que les plaideurs soient dûment cités aux audiences. Afin qu'ils puissent s'y préparer convenablement, les lois de procédure ont toujours exigé qu'un délai minimum sépare l'audience de l'assignation. Son inobservation soustrait la partie indûment citée aux conséquences normales du défaut, sans qu'elle ait à prouver qu'il lui était réellement impossible de comparaître. Cette conception de la partie «dûment» citée doit, en l'absence d'une convention contraire, être adoptée en matière internationale. Vu la diversité des situations, il serait pratiquement très difficile de déterminer dans chaque cas le temps dont a besoin l'assigné. Il semble indispensable de fixer un délai uniforme, au respect duquel la validité de l'assignation soit subordonnée. Sa durée ne peut dépendre que de la législation du pays dont émane la citation. En tant qu'acte de procédure, celle-ci est nécessairement soumise aux dispositions régissant le procès qu'elle concerne.

Le délai visé a l'art. 73 al. 1 ch. 1 OPO fr. part seulement dès la communication effective de l'ajournement au destinataire et non dès sa remise au procureur de la République, bien que l'art. 69 ch. 10 la tienne pour signification valable à l'égard des personnes domiciliées à l'étranger. Ainsi, en effet, que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé (RO 36 I 711 s.), cette règle de procédure française a été rendue inopérante dans les rapports avec la Suisse par 'l'art. 20 du traité de 1869. Sans doute la Cour de cassation française a-t-elle prononcé, le 28 juin 1905, que le ch. 10 de l'art. 69 OPO fr. était resté en vigueur, malgré l'art. 3 de la Convention internationale de La Haye du 14 novembre 1896 sur la procédure civile, lequel correspond à l'art. 20 du traité franco-suisse (DALLoz, Recueil périodique 1905, l e partie, p. 405). Mais JULES VALÉRY, professeur de droit commercial à l'Université de Montpellier, a réfuté cette thèse de façon convaincante (op. cit. p. 401 à 404).

d) Il n'y a aucune raison de revenir sur cette jurisprudence. — DTF 75 I 146, pag. 152 — Sans doute la transmission des actes judiciaires entre la France et la Suisse est-elle régie maintenant non plus par l'art. 20 du traité mais par la Déclaration du ler février 1913 — qui l'abroge — et par les art. l er ss. de la Convention de La Haye du 17 juillet 1905. Toutefois cela n'affecte en rien la solution du présent litige. Comme le traité, la Déclaration de 1913 prévoit que les actes judiciaires seront effectivement remis aux parties. TI s'ensuit que, à l'égard d'un plaideur habitant la Suisse, la signification en quelque sorte symbolique que prévoit l'art. 69 ch. 10 OPO fr. n'exerce en tout cas aucune influence sur le calcul des délais de recours. Ce n'est pas la remise de l'acte judiciaire au procureur de la République près le tribunal saisi de la cause qui le fait partir, mais la notification effective à l'intéressé, conförmement à la Déclaration de 1913 et aux art. I er ss. de la Convention de La Haye.

Dans son arrêt de 1912, la Chambre de céans a jugé que ce mode de calcul vaut aussi pour le délai d'assignation de l'art. 73 al. I ch. I OPO fr. Certes, il ne s'impose pas aussi impérieusement que pour les délais de recours. Ne suffirait-il pas d'exiger que l'audience ait lieu au plus Mt un mois après la remise de l'ajournement au parquet et que l'assigné, après l'avoir reçu, ait encore assez de temps pour défendre ses intérêts à la barre? Pareille solution ne serait pas insoutenable. On pourrait alléguer en sa faveur que le délai d'un mois de l'art. 73 ch. I comprend le temps dont le procureur a besoin pour faire parvenir la citation au défendeur par l'intermédiaire des autorités de l'Etat de sa résidence et que, au moment de fixer la date de la comparution (art. 61 ch. 4 OPO fr.), le demandeur ne sait pas exactement quand le défendeur recevra l'exploit d'ajournement. Cependant, ces arguments ne sont pas décisifs. Même compté de la signification effective au défendeur, un délai de comparution d'un mois n'est pas excessif, d'autant moins que l'assignation a pour effet d'introduire l'instance (GARSONNET ET CÉZAR-BRU, op. cit. t. II p. 303). D'autre part, il n'est pas impossible, du moins — DTF 75 I 146, pag. 153 — en temps normal, d'évaluer approximativement la durée de la transmission. Le délai de l'art. 73.ch. I OPO fr. étant un minimum, le demandeur doit arrêter la date de la comparution de façon que le défendeur dispose d'un mois pour se préparer. Si un retard imprévu abrégeait ce délai, il incomberait au demandeur — qui en est informé par le récépissé (art. 5 de la Oonvention- de La Haye) — de réassigner. On ne voit dès lors aucune raison de modifier la jurisprudence, que la doctrine suisse a d'ailleurs approuvée sans réserve. (LEREsCHE, L'exécution des jugements civils étrangers en Suisse p. 36; ESCHER, Neuere Probleme aus der Rechtsprechung zum franz.-schweiz. Gerichtsstandsvertrag, p. 154).

e) En vérité, les arrêts de 1924 et 1932 (RO 501423; 581 186) ne se contentent pas d'une assignation conforme aux prescriptions de la lex fori. Ils exigent, en outre, qu'elle parvienne assez tôt à son destinataire pour qu'il puisse défendre ses intérêts à l'audience. Ils n'impliquent toutefois aucun changement de jurisprudence. En effet, cette deuxième condition n'est pas superflue dans les cas où la loi du tribunal saisi ne connaît qu'un bref délai de comparution partant dès la signification effective. Ainsi dans le canton de Berne, où il n'est que de 48 heures (art. 104 OPO). L'assigné ne serait pas sérieusement protégé s'il devait agir dans le terme légal et ne disposait pas, pour sauvegarder ses droits, d'un délai supplémentaire raisonnable.

Cette considération tombe lorsque la lex Im institue — comme le fait l'art. 73 ch. I OPO fr. — un délai relativement long. TI suffit alors que l'audience n'ait pas lieu avant son expiration. Le défendeur n'a pas à justifier de la longueur de ses préparatifs.

f) En l'espèce, l'exploit d'ajournement ayant été remis à Brönimann treize jours avant l'audience, le délai de comparution de 15 jours prescrit par le code de procédure civile vaudoise n'a pas été observé (art. 295 al. I). Cela est toutefois indifférent, puisque les éléments formels de la — DTF 75 I 146, pag. 154 — citation — y compris le délai — sont régis, selon la communis opinio, par la lex fori (RO 38 1 548; AUJAY, Etudes sur le traité franco-suisse, p. 442; SURVILLE, Cours élémentaire de droit international privé, p. 664; BAR, Theorie und Praxis des internationalen Privatrechts, t. II, p. 366).

5. — La citation du recourant à l'audience du 27 mars 1947 ne satisfaisant pas aux exigences de la loi française, le jugement par défaut dont la SUF requiert l'exécution a été rendu sans que le défendeur ait eM dûment cité. Or, l'art. 17 ch. 2 du traité de 1869 fait dépendre l'exequatur d'une citation en bonne et due forme.

Le défendeur peut assurément renoncer à exciper dé l'irrégularité de la citation. La Cour cantonale estime à tort qu'il en est ainsi en l'occurrence. Sans doute le plaideur qui, nonobstant un vice essentiel dont il a connaissance — irrégularité de l'assignation ou incompétence du tribunal — procède au fond sans formuler de réserves est-il censé avoir renoncé à s'en prévaloir (RO 58 I 187). Mais une attitude purement passive ne saurait être assimilée à la participation au procès (RO 52 1 133; 67 I 108 s.). Or le recourant est resté entièrement passif au cours de la procédure qui s'est déroulée devant le Tribunal de commerce. Aussi bien n'aurait-il renoncé, d'après l'arrêt attaqué, à invoquer l'irrégularité de la citation qu'en s'abstenant d'appeler du jugement et de le frapper d'opposition. Cependant cette abstention ne le prive nullement du droit de faire état de l'irrégularité dans la procédure d'exécution.

6. — L'exequatur devant être refusé en vertu de l'art. 17 al. 1 ch. 2 du traité franco-suisse, on peut se dispenser d'examiner le moyen que le recourant tire de l'art. 156 CPC fr. (péremption d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois).