DTF 75 II 108

Oonsiderant en droit:

1. — Aux termes de l'art. 48 M. 2 OJ, le recours en réforme est ouvert contre les décisions finales prises par les tribunaux inférieurs lorsqu'ils ont statué en dernière instance en qualité de juridictions. d'appel ou de recours. Tel étant le cas en l'espèce, selon les art. 195 et 13 de la loi fribourgeoise d'application du Code civil suisse, le présent recours est recevable.

2. — Dans son arrêt du 26 avril 1934 en la cause Hoirs Muller contre Conseil d'Etat de Saint-Gall (RO 60 I 145 et suiv.), le Tribunal fédéral ä. jugé que lorsque, comme en l'espèce, certains membres d'une communauté héréditaire ont cédé leurs droits à tous les autres en ce qui concerne tels ou tels biens sucCessoraux, par exemple les immeubles dépendant de la succession, les héritiers cédants doivent être considérés comme exclus de la communauté héréditaire quant à ces biens, la communauté ne subsistant plus désormais qu'entre les héritiers cessionnaires, et ceuxci continuant dès lors d'être possesseurs en commun des biens en question. Lorsque ces biens comprennent une exploitation agricole répondant aux exigences de l'art. 620 00, chacun des héritiers demeurés en indivision est dOlle recevable en principe à demander que le domaine lui soit attribué en entier à sa valeur de rendement et, en pareil cas, une opposition ne peut valablement émaner que des autres membres de l'indivision. L'action intentée par Dame Barras contre ses sœurs Pasquier et Brasey est donc régulière à cet égard.

3. — Dans son texte primitif, l'art. 621 al. 1 00 disposait qu'en cas d'opposition d'un héritier ou de compétition entre deux ou plusieurs héritiers, l'autorité décidait de l'attribution ou ordonnait soit la vente, soit le partage. Malgré cela, la jurisprudence et la doctrine s'accordaient pour admettre que, lorsqu'un héritier remplissant les

:~\ — DTF 75 II 108, pag. 112 — conditions de capacité requises demandait l'attribution du domaine, et qu'il était seul à la demander, le juge était tenu de le lui attribuer, nonobstant toute opposition, et qu'en cas de compétition il était pareillement tenu d'ordonner l'attribution à celui des compétiteurs auquel la préférence devait être donnée en vertu des principes posés par l'art. 621 (cf. RO 43 II 576, 44 II 237; TUOR, art. 621 notes 2, 4, 5 et 6; ESCHER, art. 621 note 4; BOREL, Le droit successoral paysan, p. 37; KAUFMANN, Das neue ländliche Bodenrecht, p. 272; LIVER, Die Aenderungen am bäuerlichen Erbrecht dans la Festschrift Tuor, p. 50/51). Il n'était fait de réserves que pour le cas où l'entreprise agricole se prêterait à un partage en plusieurs exploitations indépendantes viables (RO 43 II 575, 44 II 242) et pour celui où, à défaut de partage, l'un des héritiers perdrait sa situation d'agriculteur indépendant (RO 44 II 245). Le premier de ces arrêts relevait notamment que le but des art. 620 et suiv. était uniquement d'empêcher un trop grand morcellement de la propriété et non pas de favoriser la grande exploitation au détriment de la petite. En présence d'un domaine constituant une unité économique, il ne pouvait être question, par conséquent, d'en refuser l'attribution entière à l'un des héritiers pour la raison qu'un partage permettrait d'arrondir des domaines déjà existants. Les mots «ou ordonne soit la vente soit le partage» ont disparu du texte nouveau de l'art. 621, modifié par la loi sur le désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 1940 (ROLF 1946 p. 29 et suiv.), de même que les mots «Veräusserung oder Teilung» du texte allemand et les mots «divisione od alienazione dell'azienda» du texte italien. Comme le motif de cette modification a été d'assurer dans les régions non soumises au régime exceptionnel réservé par l'art. 621 quater une application plus fréquente du système de l'attribution du domaine entier à celui ou ceux des héritiers capables de l'exploiter (cf. LITER, loc. cit. p. 59 et suiv.; KAUFMANN, loc. cit. p. 261 et suiv.), il faut admettre que — DTF 75 II 108, pag. 113 — .. '..

1e Iegislateur a entendu consacrer les solutions jurisprudentielles, en accentuant même le principe dont elles s'inspiraient. Si l'art. 621 ter prévoit encore, il est vrai, la possibilité d'un partage, c'est uniquement, comme l'admettait déjà la jurisprudence, pour le cas où l'exploitation du défunt pourrait être partagée en deux ou plusieurs exploitations viables, autrement dit pouvant se suffire à elles-mêmes. Le partage est donc exclu lorsque, pour pouvoir être exploitées de façon rationnelle, les parties qui composent le domaine devraient être jointes à un autre domaine.

En l'espèce, il est reconnu que le domaine constitue une unité économique offrant par elle-même des moyens d'existence suffisants. Le Tribunal de la Gruyère a du reste admis avec les experts que, même diminué des parcelles que l'arrêt attribue à l'intimée, ce domaine pourrait être, le moment venu, constitué de nouveau en domaine indépendant pour un fils de la recourante. Des trois héritières qui composent l'indivision héréditaire, seule la recourante conclut à l'attribution du domaine entier. Les deux autres se bornent à demander qu'une partie, soit la parcelle n° 86 du registre foncier de la Commune de Romanens ainsi que la moitié de l'art. 113 du même registre, en soit détachée pour être attribuée à Dame Pasquier. Comme l'arrêt constate que la recourante est capable d'exploiter le domaine et que rien ne permet de penser que le Tribunal soit parti d'une notion erronée de la capacité requise par l'art. 620, on ne voit pas, au regard des principes exposés ci-dessus, ce qui pourrait justifier le rejet des conclusions de la recourante.

C'est en vain qu'on objecterait que la solution proposée par les intimées concilierait mieux les intérêts des parties en présence. Cette considération, de pure opportunité, ne saurait prévaloir sur le système de la loi, tel qu'il découle de la ratio legis et tel qu'il résulte d'ailleurs actuellement du texte légal. Même sous le régime du texte primitif, Dame Pasquier n'aurait pu invoquer la seconde — DTF 75 II 108, pag. 114 — réserve de l'arrêt RO 44 II 246, puisque l'attribution du domaine entier à la recourante ne la privera pas de son indépendance économique et n'entraînera pas ainsi une modification de sa condition actuelle.

Le fait, relevé par l'arrêt attaqué, que l'héritier qui demande en l'espèce l'attribution du domaine n'est pas un fils de la défunte est également sans pertinence. La loi ne mentionne les fils à l'art. 621 al. 3 que pour leur donner un droit de préférence lorsqu'ils sont en compétition avec des sœurs ou tout autre descendant (RO 69 II 387, cons. 3). Mais tel n'est pas le cas en l'espèce où seule la recourante demande l'attribution de l'ensemble du domaine.