DTF 75 II 149

OO'l'UJidbant en droit:

1. — Le demandeur déclare exercer l'action de l'art. 706 CO en annulation des décisions des assemblées générales du 16 décembre 1946 et du 6 février 1947. Pour déterminer la valeur litigieuse d'une telle action, on doit tenir compte, d'après la jurisprudence (RO 66 TI 48,54 TI 19), de l'intérêt de la société, et non de l'intérêt personnel de l'actionnaire à l'issue du procès. Les décisions dont il s'agit en l'espèce ont trait à la répartition d'une part de bénéfice de 8169 fr. 25. La valeur litigieuse est donc atteinte et le recours est recevable, sous réserve du droit de l'administrateur — DTF 75 II 149, pag. 153 — Girod d'attaquer ces décisions comme telles en sa qualité d'actionnaire (consid. 2 ci-dessous).

2. — Le demandeur est manifestement parti de l'idée qu'il ne pouvait faire valoir son droit à des tantièmes sans obtenir au préalable l'annulation des décisions des assemblées générales, refusant de les accorder. Cette manière de voir est erronée.

a) Le membre du conseil d'administration d'une société anonyme se trouve généralement lié à elle par un contrat de travail ou en tout cas par un contrat de mandat. Les tantièmes représentent la rémunération ou une partie de la rémunération qui est due à l'administrateur. Ils peuvent faire l'objet d'une convention expresse. Mais même lorsque, comme en l'espèce, les tantièmes sont déterminés par les statuts, ils sont dus ex contractu; dans ce cas, les dispositions statutaires sont de plein droit partie intégrante du contrat qui lie l'administrateur à la société anonyme. Si donc celle-ci ne satisfait pas à son obligation inscrite dans les statuts de verser des tantièmes déterminés, chaque administrateur peut pour sa part en demander le paiement, et à cet égard il se trouve par rapport à la société dans la situation d'un créancier, c'est-à-dire d'un tiers quelconque. Or un tiers peut naturellement faire valoir ses droits contre la société anonyme quoi qu'il en soit de la décision par laquelle 'l'assemblée générale exprime la volonté interne de la société. n en va de même pour l'administrateur qui réclame la délivrance de tantièmes. En ce qui le concerne aussi, c'est au juge seul et non à l'assemblée générale de décider, s'il lui est dû quelque chose.

n était par conséquent inutile que Girod attaquât les décisions des assemblées générales pour se faire payer ce qu'il estimait devoir lui revenir à titre de tantièmes.

b) On doit même se demander s'il est recevable à intenter cette action. En tant que membre du conseil d'administration, il n'a pas ce droit (cf. art. 706 CO). TI ne l'a qu'en tant qu'actionnaire. Mais en cette qualité, il — DTF 75 II 149, pag. 154 — ne peut défendre que des intérêts de membre de la société anonyme, non des intérêts d'administrateur.

Cependant, pour qu'un actionnaire soit habilité à attaquer une décision d'assemblée générale, il n'est pas nécessaire que ses intérêts personnels soient directement en jeu. Comme détenteur d'une part du capital social, il est en droit de sauvegarder l'intérêt général de la société anonyme à la marche régulière de l'entreprise. Et, 8. cet égard, on doit lui reconnaître la faculté de s'opposer 8. toute décision qui viole la loi ou les statuts. Certes, lorsqu'un actionnaire attaque le refus par l'assemblée générale de verser des tantièmes aux administrateurs, il ne paraît pas agir dans l'intérêt de la société. Pourtant il importe, pour le bon ordre des affaires, que des questions douteuses puissent être élucidées par la voie de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale.

A ce titre, le demandeur Girod a par conséquent, en tant qu'actionnaire, un intérêt à attaquer les décisions par lesquelles l'assemblée générale a refusé de verser des tantièmes aux administrateurs. Mais son action ne peut tendre qu'à faire annuler ces décisions, soit à faire constater que l'assemblée générale a mal interprété la disposition des statuts relative aux tantièmes. TI n'a pas un intérêt à ce que l'assemblée générale soit invitée à verser les tantièmes qui seraient dus. En ce qui le concerne, il peut, comme créancier de la société, la rechercher en vertu de son contrat. En ce qui concerne les autres administrateurs, il n'est évidemment pas intéressé à ce qu'ils reçoivent leurs tantièmes. Au contraire; ces autres administrateurs sont ses antagonistes, et s'ils ont des prétentions contre la société, il leur est loisible de les faire valoir eux-mêmes.

Cela étant, il est superflu d'examiner si, d'une manière générale, le jugement qui statue sur l'action de l'art. 706 CO peut, outre l'annulation de la décision attaquée, prescrire positivement l'attitude que la société doit adopter ou les paiements qu'elle a à faire (en ce sens, RO 26 II 469).

3. — D'après l'art. 28 des statuts relatif à l'utilisation — DTF 75 II 149, pag. 155 — du bénéfice net annuel, la distribution de tantièmes aux administrateurs suppose — abstraction faite du versement à la réserve statutaire, qui n'avait pas à être opéré en l'espèce, le fonds ayant déjà atteint son maximum — qu'il ait été «Sem aux actionnaires un dividende jusqu'à concurrence du six pour cent du montant de leurs actions» (al. 2).

a) A l'époque où les statuts ont été rédigés, aucune disposition légale ne protégeait le droit de l'actionnaire à un dividende contre le prélèvement de tantièmes par les administrateurs. L'art. 630 ancien CO disposait seulement que «les dividendes et tantièmes ne peuvent être payés que sur le bénéfice net établi par le bilan annuel». L'art. 28 al. 2 des statuts garantit en principe le paiement d'un dividende aux actionnaires, avant toute distribution de tantièmes aux administrateurs.

Toutefois la clause ne fixe pas le taux de ce dividende. Elle ne dit pas qu'il sera sem un dividende de 6 %, mais un dividende «jusqu'à concurrence de 6 %». Interprété logiquement, ce texte veut dire que les administrateurs ne peuvent se voir imposer la perception par les actionnaires d'un dividende supérieur avant de toucher eux-mêmes leurs parts aux bénéfices; en revanche, si les actionnaires reçoivent un dividende inférieur à 6 %, ils ne peuvent pas s'opposer pour autant au versement de tantièmes aux administrateurs. TI est vrai que, d'après cette interprétation, l'assemblée générale aurait pu, sous l'empire de l'ancien droit, décider de servir aux actionnaires un dividende insignifiant qui aurait tout de même légitimé la distribution de tantièmes aux administrateurs. On peut douter que ce résultat ait été conforme à l'esprit de la disposition statutaire. Mais il n'y a pas lieu de se prononcer à ce sujet, car il faut se placer, pour interpréter l'art. 28 des statuts, sous l'empire du nouveau droit des sociétés anonymes, et à cet égard le sens de la règle statutaire n'est pas douteux.

b) L'art. 677 du Code des obligations revisé a assuré la protection des actionnaires en disposant que «des parts — DTF 75 II 149, pag. 156 — de bénéfice ne peuvent être attribuées aux administrateurs que si elles sont prélevées sur le bénéfice net après l'exécution des versements au fonds de réserve légal et la répartition, sur ledit bénéfice, d'un dividende de quatre pour cent ou d'un taux supérieur prévu par les statuts». La société défenderesse, qui a revisé, le 27 octobre 1936, diverses dispositions de ses statuts, n'a pas modifié l'art. 28. Cette modification n'était pas nécessaire si l'on admet que cet article ne subordonnait pas la distribution de tantièmes au versement d'un dividende de 6 %; il suffisait que la loi fixât elle-même le minimum 8. 4: %, la société demeurant libre de porter ce taux jusqu'à 6 %, maximum prévu par les statuts. ny avait lieu en revanche de modifier l'art. 28 si l'on admet que jusqu'alors, celui-ci signifiait que le taux de 6 % devait être atteint avant toute distribution de tantièmes. La loi fixant désormais un minimum, l'expression «jusqu'à concurrence du six pour cent» ne pouvait servir 8. désigner le «taux supérieur prévu par les statuts» au sens de l'art. 677 in fine CO. Rapproché de cette disposition, l'art. 28 des statuts veut tout naturellement dire que l'assemblée générale a la faculté de fixer le dividende entre le minimum légal de 4: % et le maximum statutaire de 6 % avant que les administrateurs puissent prétendre à des tantièmes pour leur activité. De la sorte, 'les actionnaires sont protégés par la loi contre les prétentions des administrateurs, mais ceux-ci se voient protégés par les statuts à l'égard des actionnaires, lesquels, s'ils peuvent se faire octroyer un dividende supérieur à 4: %, sont limités par le 6 % et ne peuvent ainsi priver de leur part au bénéfice ceux qui ont la charge et la responsabilité d'administrer la société. Pour écarter cette interprétation naturelle, il fallait prescrire formellement, par une revision des statuts, qu'aucuns tantièmes ne seraient distribués aux administrateurs tant qu'il ne serait pas sem aux actionnaires un dividende de 6 %.

En l'espèce, l'assemblée des actionnaires a décidé de répartir un dividende de ö %: Dès lors, la loi permet et — DTF 75 II 149, pag. 157 — l'art. 28 al. 3 des statuts prescrit la distribution aux administrateurs du 30 % sur le surplus du bénéfice.

c) C'est en vain que la Cour de justice invoque, en faveur de la thèse de la défenderesse, les travaux préparatoires. Si le législateur a voulu, en édictant l'art. 677 CO, protéger les créanciers et les actionnaires de la société, il n'a nullement entendu supprimer ou restreindre plus qu'il n'est nécessaire le droit des administrateurs à une participation aux bénéfices, qui apparaît comme la contrepartie de l'activité qu'ils déploient et de la responsabilité qu'ils encourent en acceptant un mandat. Dès le moment oilles règles de protection édictées par la loi sont observées — et elles l'ont été dans le cas particulier — on ne saurait faire appel 8. la volonté du législateur pour interpréter contre les administrateurs une disposition statutaire telle que l'art. 28 des statuts de la défenderesse.

Par ailleurs, puisque le dividende de 6 % n'est qu'un maximum qui n'a pas besoin d'être atteint avant que les administrateurs puissent prétendre à des tantièmes, on ne peut pas dire, avec la Cour de justice, que les actionnaires, en votant un dividende de 5 %, aient fait un sacrifice auquel devait correspondre un sacrifice des administrateurs. Encore moins peut-on considérer, avec le Tribunal de première instance, que Girod aurait accepté la suppression des tantièmes par le fait qu'il avait donné son accord pour la distribution d'un dividende de 5 %.

d) En conséquence, les assemblées générales des 16 décembre 1946 et 6 février 19470nt vio16l'art. 28 des statuts en décidant qu'aucuns tantièmes ne seraient attribués aux membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent, dès lors, être annulées.

D'autre part, l'art. 28 des statuts fonde un droit contractuel du demandeur Girod 8. une part des 8169 fr. 25 représentant le 30 % du surplus du bénéfice après déduction des amortissements et du dividende de I) % aux actions. La défenderesse n'a pas contesté que cette part rot du tiers de la somme ci-dessus, soit de 2723 fr. 10.