DTF 75 II 225
Regesto
Gestione d'affari. Responsabilità per persona ausiliaria.
Chi assume l'affare d'un altro, credendo per errore di essere tenuto verso il padrone in virtu d'un mandato, non e un gestore a
norma dell'art. 419 e seg. CO; se ha agito quale impiegato d'un terzo, questi pud rispondere di questa gestione soltanto in virtù dell'art. 55 CO.
Il padrone risponde, in forza dell'art. 101 CO, d'atti di gestione d'affari compiuti dal suo impiegato? '!
Fatti da pagina 225
Bonvin exploite un garage à Crans. Le 22 décembre 1946, son employé Morandi a reçu au garage de son patron un téléphone de la clinique «La Moubra», demandant un mécanicien pour remettre en état de marche une automobile. Morandi se rendit au garage de la clinique, oll. il trouva la voiture de Waucquez; il fit tourner le moteur, remplit d'eau le radiateur, vérifia l'allumage, puis retourna au garage Bonvin.
En réalité Waucquez n'avait pas donné d'ordre au garage Bonvin. C'est un autre client de la clinique, qui avait dû téléphoner pour demander un mécanicien. Morandi s'est donc trompé de voiture.
Durant l'hiver, l'eau gela dans le radiateur de l'automobile de Waucquez, ce qui fit sauter le bloc des cylindres.
Waucquez a intenté action à Bonvin en réparation du — DTF 75 II 225, pag. 226 — dommage causé. TI invoquait notamment la responsabilité de l'employeur pour ses auxiliaires selon l'art. 101 CO. Le Tribunal fédéral a rejeté ce moyen.
Considerandi
Motifs:
3. — Le recourant Waucquez soutient que l'intervention de Morandi ne peut être assimilée à un acte illicite pur et simple, parce qu'elle a eu lieu en vertu d'un motif juridique. Morandi a cru par erreur qu'il avait été chargé de remettre en état de marche la voiture de Waucquez. TI est donc intervenu en réalité comme gérant d'affaires sans mandat. Mais si Morandi répond du dommage causé en vertu de l'art. 420 al. 1 CO, la responsabilité de Bonvin doit s'apprécier au regard non de l'art. 55 mais de l'art. 101 CO.
Cette argumentation ne peut toutefois être accueillie. La prémisse déjà en est fausse. TI n'est en effet pas question de considérer Morandi comme un gérant d'affaires. De même que la gestion d'affaires implique la conscience de gérer l'affaire d'autrui, elle présuppose aussi que le «gérant» sache qu'il n'a pas à cet effet un mandat. En conséquence, si celui qui gère l'affaire d'autrui croit par erreur y être tenu envers le maître par un mandat, les art. 419 sv. CO ne s'appliquent pas (cf. aussi à ce sujet Kommentar der Reichsgerichtsräte, 8e édit, note 2 au § 686 BGB). S'il est exact qu'une erreur sur la personne du maître n'empêche pas qu'il n'y ait gestion d'affaires (ef. 686 BGB), c'est à la condition que le gérant ait conscience d'agir sans mandat pour un tiers; peu importe alors en effet qu'il sache qui est ce tiers. En l'espèce, il est hors de doute que Morandi a cru qu'il était chargé de remettre la voiture de Waucquez en état de marche; cela exclut qu'il soit intervenu comme gérant d'affaires. TI s'agit effectivement d'une négligence qui a consisté à ne pas se renseigner suffisamment sur l'ordre téléphonique qui avait en réalité ew donné depuis la clinique. Les prévisions de l'art. 41 CO sont reaIisees.
— DTF 75 II 225, pag. 227 — CeIa étant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, au cas où Morandi aurait exercé une gestion d'affaires, son patron Bonvin aurait été soumis à la responsabilité de l'art. 101 CO.