DTF 75 II 227

Oonaide'l'ant en d'l'oU:

1. — Les conclusions tendent simplement au renvoi de 1& cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement. Elles sont recevables dans le cas particulier, car, s'il admet 1& thèse du recourant, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de statuer lui-même au fond (&0 71 II 186 et arrêts cités).

2. — Les créances dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (art. 46 LCA). En séance de ce jour, le représentant de 1& recourante a soutenu qu'il ne pouvait d'emblée être question de prescription en l'espèce, parce que la créance indemnitaire n'était pas devenue exigible avant que les compagnies eussent été en possession de renseignements sûrs relativement au sinistre, ce qui n'a été le cas qu'après règlement de l'affaire pénale. 11 a invoqué l'art. 41 LCA d'après lequel1& ereance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre — DTF 75 II 227, pag. 231 — da se convaincre du bien-fondé de la prétention; il a fait état également de l'art. 30 des Conditions générales d'assurance appliquées par les deux défenderesses, aux termes duquel la compagnie a le droit de différer le paiement lorsqu'à l'occasion du sinistre le preneur d'assurance ou l'ayant droit est l'objet d'une enquête de police ou d'une instruction pénale, jusqu'à clôture de cette instruction.

Mais le moyen se heurte à l'art. 46 LCA d'après lequel la créance d'assurance se prescrit à dater du fait d'où naît l'obligation. TI s'agit là d'une lex specialis qui déroge à l'art. 130 CO et qui seule fait règle dans le domaine régi par la loi sur le contrat d'assurance (cf. &0 68 II 106).

Le délai de prescription a donc commencé à courir en l'espèce dès le sinistre survenu le 9 septembre 1942. TI a été interrompu à temps par les commandements de payer notifiés le 5 janvier 1943 et par l'action introduite le 4 août 1943. La seule question qui se pose est de savoir si la créance s'est prescrite en cours de procès, parce que, depuis l'ordonnance de suspension du 10 septembre 1943 jusqu'au 25 février 1946, la demanderesse n'a accompli aucun acte interruptif de prescription.

3. — D'après l'art. 138 CO, 1& prescription interrompue par l'effet d'une action recommence à courir, durant l'instance, à partir de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge. La durée des délais qui courent après chacune de ces interruptions est la même que celle du délai primitif, tant que la dette n'est pas reconnue dans un titre ou constatée par un jugement (art. 137 CO); cette durée était donc en l'espèce de deux ans.

a) La demanderesse affirme avoir à plusieurs reprises, dans les années 1943 à 1946, requis du Président du Tribunal de commerce la reprise de l'instance. Mais les premiers juges constatent en fait qu'elle a échoué dans 1& preuve de cette allégation. Le sort du moyen est ainsi réglé. Dans son mémoire à l'appui du recours, Ia demanderesse — DTF 75 II 227, pag. 232 — ne parle d'ailleurs plus que de requêtes téléphoniques. Quoi qu'il en soit de la portée de celles-ci au regard de l'art. 138 CO, la recourante ne prétend pas qu'il existe une preuve quelconque de ces démarches.

La demanderesse allègue en outre que le Président du Tribunal de commerce s'est enquis plusieurs fois auprès du Juge d'instruction, savoir les 12 octobre 1944, 23 février 1945 et 16 janvier 1946, de l'état de l'enquête pénale. La Cour cantonale l'admet, mais refuse à juste titre de voir dans ces interventions des «ordonnances» du juge au sens de l'art. 138 CO. TI s'agissait seulement de renseignements pris par le président en vue de rendre éventuellement une telle ordonnance.

b) D'autre part, la demanderesse a prétendu que les défenderesses avaient reconnu leurs obligations par titre. La recourante n'invoque plus à ce sujet que la pièce du 9 septembre 1942 intitulée «estimation des dommages» et les lettres des défenderesses des 2, 7 et 8 décembre 1942. Le moyen est aussi mal fondé, comme l'a admis le Tribunal de commerce.

L'état du 9 septembre, qui ne porte au reste aucune signature, consigne bien le résultat de l'estimation des dommages et précise que la part de chaque assureur est de 50 %. Mais il est clair que par l8.1es compagnies n'entendaient pas reconnaître devoir le montant de l'estimation (qui n'était d'ailleurs que de 23576 fr. 60). Aussi bien n'est-il pas venu à l'idée de la demanderesse de requérir la mainlevée sur la base de cet état.

Les lettres invoquées ne renferment pas non plus une reconnaissance de dette. Les défenderesses y déclarent que les indemnités ne pourront être versées qu'après clôture de l'enquête pénale. Elles admettaient ainsi l'existence de l'assurance, mais ne reconnaissaient devoir aucun montant (cf. RO 61 II 336).

c) La demanderesse a soutenu en outre que, tant que la procédure était suspendue par ordonnance du juge jusqu'à droit connu sur l'action pénale, il lui était impossible de — DTF 75 II 227, pag. 233 — faire valoir la créance en faisant un acte judiciaire; par conséquent — dit-elle la prescription s'est trouvée suspendue dans l'intervalle. Le Tribunal de commerce a rejeté cette manière de voir. n a estimé que la demanderesse pouvait en tout temps solliciter la reprise de cause et provoquer ainsi sur ce point une ordonnance du juge, fût-elle négative; que, par ailleurs, i11ui 6tait toujours loisible de faire notifier un commandement de payer aux défenderesses.

aal D'après le droit français, fidèle au droit commun ((actiones quae tempore pereunt, semel inclusae judicio, salvae permanent»), l'interruption civile, résultant d'une demande en justice, se prolonge pendant toute la durée de l'instance; tant que celle-ci demeure liée, le demandeur est à l'abri de la prescription (PLANIOL et RIPERT, Traité pratique de droit français, t. 7, Obligations, p. 699 n° 1369; BAUDRy-LACANTINERIE, Traité théorique et pratique de droit français, De la prescription, p. 313, n° 542). Le § 211 du Code civil allemand pose le même principe en son premier alinéa: «Die Unterbrechung durch Klageerhebung dauert fort, bis der Prozess rechtskräftig entschieden oder anderweit erledigt ist.» Mais il lui apporte une exception en son second alinéa.: «Gerät der Prozess infolge einer Vereinbarung oder dadurch, dass er nicht betrieben wird, in Stillstand, so endigt die Unterbrechung mit der letzten Prozesshandlung der Parteien oder des Gerichts.» Le cours de la nouvelle prescription qui suit l'acte interruptif constitué par la demande est donc dans l'abord arrêté, cela aussi longtemps que le demandeur manifeste encore sa volonté de faire valoir ses droits en justice. Tel n'est plus le cas lorsque l'instance est conventionnellement suspendue ou que le demandeur demeure inactif alors qu'il lui incomberait d'agir; le délai de prescription court dans ce cas à compter du dernier acte de procédure du juge ou des parties. En revanche lorsque le procès est suspendu en vertu de la loi elle-même ou par une décision du juge, la prescription ne recommence à courir qu'à partir du moment — DTF 75 II 227, pag. 234 — où la cause de suspension du procès a disparu; si alors le demandeur ne poursuit pas l'instance, l'arrêt du procès est dû à son fait et le second alinéa du § 211 s'applique. La loi en effet n'a voulu frapper que la partie qui encourt le reproche de n'avoir pas continué à procéder. C'est ce qu'a jugé le Tribunal d'empire allemand, approuvé par la doctrine (RGE in Zivilsachen, 72, 185 sv.; cf. STAU- DINGER, Kommentar zum BGB, I, note 5 au § 211 qui admet aussi (in fine), avec le Tribunal suprême de Hambourg, que le § 211 al. 2 n'est pas applicable non plus dans le cas où la suspension est due au fait que le juge ne procède pas aux actes qu'il devrait accomplir d'office).

D'après l'art. 137 CO. un nouveau délai commence à courir dès l'interruption, et donc aussi dès l'introduction. d'action. Celle-ci n'a pas pour effet de suspendre en même temps la prescription ou de retarder provisoirement le cours du nouveau délai (comme lorsque l'interruption résulte de l'intervention dans une faillite, art. 138801. 3 CO). Toutefois, pour interrompre la nouvelle prescription, un acte interruptif au sens de l'art. 135 CO n'est pas nécessaire. Il appert de l'art. 138 801. 1 00 que l'interruption résulte de chaque acte de procédure, puisqu'à compter de chacun de ces actes la prescription recommence à courir (cf. RO 25 II 638). L'effet pratique de cette réglementation est que la prescription reste en suspens pendant l'instance, pour peu que les opérations judiciaires se succèdent dans des délais normaux. C'est seulement lorsqu'il s'écoule plus que le temps de la prescription entre deux actes de procédure du juge ou des parties que la créance peut s'éteindre.

Si le législateur n'a pas admis que l'effet interruptif de la demande ou de l'exception se prolonge automatiquement pendant l'instance, c'est qu'il n'a pas voulu que le demandeur (ou l'instant à l'exception) puisse, en déduisant son droit en justice, se soustraire une fois pour toutes au risque devoir sa créance se prescrire. Il 80 voulu l'obliger à poursuivre la défense de son droit par de nouveaux actes judiciaires. Le droit commun offrait le moyen de parer — DTF 75 II 227, pag. 235 — :& l'inconvénient résultant de la prolongation de l'effet interruptif pendant le procès par l'institution de la péremption d'instance (cf. an. 2247 al. 3 C.c.fr.). L'art. 138 al. 1 CO permet de se passer de cette institution. A vrai dire, lorsque la loi de procédure fait un devoir au juge de veiller lui-même à l'avancement du procès et d'y mettre fin si les parties restent inactives, le système du droit suisse n'a plus la même raison d'être; à compter de la radiation au rôle, l'effet interruptif prendrait fin de toute façon.

Quoi qu'il en soit, l'art. 138 al. 1 CO ne saurait être interprété sans tenir compte de sa ratio legis qui est, comme en droit allemand, de sanctionner l'inaction du créancier. Que telle soit l'intention du législateur, c'est ce qui ressort de la loi elle-même: si le tribunal rend luimême des ordonnances ou des décisions et qu'il fasse ainsi avancer le procès, cela suffit pour interrompre la prescription; le demandeur peut rester inactif. Il n'y aurait en réalité aucun sens à l'obliger à faire des actes judiciaires que l'état de la cause et les règles de la procédure ne justifieraient en rien. Par identité de motifs, l'omission d'accomplir de nouveaux actes judiciaires ne doit pas préjudicier au demandeur lorsque, vu le stade où se trouve le procès, il n'a aucune possibilité juridique d'en provo quer 180 continuation. Tel est certainement le cas lorsque le juge 80 ordonné la suspension du procès, cela aussi longtemps que subsiste le motif qui la légitime. Jusque là, une requête en reprise de cause serait inévitablement rejetée comme mal fondée, voire téméraire, et il n'y aurait pas non plus de sens à exercer des poursuites alors que le droit est déjà déduit en justice. Or la loi ne peut avoir voulu contraindre le demandeur à entreprendre des démarches en elles-mêmes parfaitement vaines. Aussi bien l'inaction du créancier placé dans cette situation ne signifie-t-elle nullement qu'il renonce à poursuivre son instance. Il faut en conclure que, dans des cas semblables et surtout si l'arrêt du procès est dû à l'initiative de sa partie adverse, le demandeur ne perd pas, par l'expiration du délai de prescription durant — DTF 75 II 227, pag. 236 — la suspension de cause, le bénéfice de l'interruption résultant de son action en justice et des actes de procédure ultérieurs.

Cette interprétation de l'art. 138 al. 1er" trouve un point d'appui dans l'art. 134 ch. 6 CO à teneur duquel la prescription ne court point tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse. L'ordonnance de suspension empêche effectivement le demandeur de faire des actes judiciaires devant le tribunal saisi. L'idée qui est à la base de l'art. 134 ch. 6 exige aussi que l'effet interruptif de ce prononcé se prolonge jusqu'au moment où le demandeur recouvre la possibilité de requérir la reprise du procès.

bb) En l'espèce, le Président du Tribunal de commerce a ordonné, à la requête des défenderesses, la suspension du procès civil jusqu'à ce que les autorités judiciaires compétentes aient statué sur l'action pénale en cours. Cette suspension s'est prolongée au-delà du délai de prescription de deux ans. La mesure paraît avoir été justifiée; quoi qu'il en soit, elle a produit ses effets. La demanderesse ne pouvait faire autre chose que d'attendre que disparût la cause qui légitimait la suspension. Cela supposait que la question pénale fût définitivement éclaircie et qu'ainsi la continuation de l'instance devint possible. Tel n'a été le cas ni lors de l'ordonnance de non-lieu du 22 août 1944 que les défenderesses ont attaquée avec succès, ni même lors de celle du 4 février 1946, qui n'est pas non plus passée en force, le recours des compagnies d'assurances ayant abouti au renvoi des prévenus devant la juridiction de jugement. La demanderesse a cependant, à la suite de cette seconde ordonnance, requis, le 25 février 1946, la reprise de cause; mais, après que le juge eut fait droit à cette requête, il a suspendu à nouveau le procès civil en raison de la reprise de l'affaire pénale. Celle-ci a été définitivement terminée le 20 novembre 1947. C'est en réalité à partir de ce moment-là seulement que la demanderesse a recouvré la possibilité de faire de nouveaux actes de — DTF 75 II 227, pag. 237 — procédure, en requérant notamment la fixation aux défenderesses d'un délai pour la réponse. Depuis la date du 20 novembre 1947, l'action dérivant du contrat d'assurance n'a pu se prescrire.