DTF 75 II 68

Oonsiderant en droit

1. — La Cour civile a jugé que la cause appelait l'application de la loi du 28 mars ·1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer, de bateaux à vapeur et des postes (LRC) et non pas celle du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant. Cette décision doit être confirmée. Elle est du reste conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (&0 66 II 200). TI est vrai que celle-ci a été critiquée, mais à tort. Contrairement à ce qu'on a soutenu, le risque inhérent à l'exploitation d'un chemin de fer n'est pas seulement celui qui résulte du déplacement rapide de masses plus ou moins considérables au moyen d'une force appropriée (cf. OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht II p. 685 et suiv. et note N° 136); c'est également celui provenant de la force utilisée pour la traction (&0 37 II 232 consid. 4). Aussi bien, comme on 1'80 déjà dit, la force électrique qui sert à la traction constitue-t-elle une partie intégrante de l'équipement du chemin de fer et le risque qu'elle crée subsiste-t-il même dans l'intervalle qui sépare le passage des trains (&0 66 II 200).

2. — C'est avec raison également que la Cour civile a refusé d'admettre que l'accident était dû à une faute des CFF. On ne saurait en effet reprocher aux défendeurs de n'avoir pas placé d'écriteau interdisant au public de traverser la voie ferrée à l'endroit où celle-ci coupe l'ancienne route d'Yverdon à Lausanne, puisque la voie est clôturée non seulement sur la largeur de la route mais sur une grande distance de part et d'autre de celle-ci. Et s'il est vrai que cette clôture pouvait être franchie sans grandes difficultés, elle n'en marquait pas moins — DTF 75 II 68, pag. 72 — nettement, comme le dit le jugement attaqué, la limite du domaine du chemin de fer et suffisait donc pour indiquer qu'il était interdit de traverser la voie. C'est avec raison, d'autre part, que la Cour civile s'est refusée à considérer comme une faute engageant la responsabilité des défendeurs le fait par ses employés d'avoir laissé les perches de mise à terre déposées le long de la voie du vendredi 24 mars au dimanche suivant. TI est établi en effet que ces employés auraient dû normalement reprendre le lendemain et qu'ils en avaient été empêchés par un autre travail qui les avait appelés d'urgence ailleurs. Au surplus, pour qu'on pût imputer à faute aux CFF le fait par des employés d'avoir laissé les perches sur le lieu de l'accident, il faudrait de toute façon qu'il y eût eu entre ce fait et l'accident un rapport de causalité adéquate, autrement dit que les CFF eussent pu prévoir que quelqu'un serait assez téméraire pour pénétrer sur les voies et essayer de se servir des perches. Or cela n'était guère prévisible, même de la part d'un jeune garçon de quinze ans, car à cet âge-là on connaît déjà les dangers que présentent les installations électriques et plus particulièrement les fils de contact. Le demandeur avait allégué, il est vrai, que des employés des CFF lui avaient expliqué comment on utilisait les perches de mise à terre. Mais cette allégation n'a pas été prouvée, pas plus qu'il n'a été prouvé qu'on ait toléré sa présence à la gare d'Yverdon dans des endroits interdits au public.

3. — Le fait qu'aucune faute ne peut être relevée à la charge des défendeurs ne suffit pas cependant à justifier le rejet de la demande. Aux termes de l'art. I er LRÇ, toute entreprise de chemin de fer répond du dommage résultant du fait qu'une personne a été tuée ou blessée au cours de la construction, de l'exploitation et des travaux accessoires impliquant les dangers inhérents à celleci, à moins de prouver que l'accident est dû à la force majeure, à la faute de tiers ou à celle de la victime. Le recourant ne conteste pas avoir commis une faute en — DTF 75 II 68, pag. 73 — manipulant sans droit la perche à terre. TI prétend toutefois que cette faute ne serait pas telle qu'elle exclurait la responsabilité des défendeurs, étant donnés son âge et son développement intellectuel un peu retardé.

Suivant la jurisprudence, la faute de la victime n'exclut la responsabilité de l'entreprise de chemin de fer que lorsqu'elle constitue sinon la cause exclusive du dommage du moins sa cause prépondérante, à tel point qu'en comparaison d'elle la cause due au risque inhérent à l'exploitation ne peut entrer en ligne de compte (RO 63 II 119). Et il en est ainsi lorsque l'attitude critiquable était tellement imprévisible, d'après l'expérience de la vie, que l'entreprise de chemin de fer n'avait pas à envisager cette éventualité (RO 68 II 260 et les arrêts cités). Or tel est incontestablement le cas en l'espèce. Les CFF ne pouvaient en effet prévoir que quelqu'un — s'agit-il même d'un enfant, apercevant une perche de mise à terre le long de la voie — serait assez téméraire, comme oill'a déjà dit, pour essayer de l'accrocher au fil de contact, et il faut donc bien convenir que l'accident est dû uniquement au fait du demandeur. Certes la loi exige-t-elle que l'acte reproché à la victime non seulement soit condamnable en soi mais puisse être imputé à faute à son auteur, ce qui suppose un être capable de discernement. Mais cette condition est incontestablement réalisée en l'espèce. Aux termes de l'art. 16 CC est capable de discernement quiconque n'est pas dépourvu de la faculté d'agir raisonnablement à cause de son jeune âge ou n'en est pas privé par suite de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'ivresse ou d'autres causes semblables. Or, d'après les constatations du jugement, le demandeur n'était pas incapable de discernement. Si les premiers juges le déclarent un peu retardé au point de vue scolaire, ils admettent cependant, avec l'expert, qu'il n'était nullement dépourvu d'intelligence et qu'à l'époque de l'accident il connaissait les dangers du courant électrique et le risque qu'il y avait à entrer en contact avec une ligne sous — DTF 75 II 68, pag. 74 — tension. Le demandeur savait également, dit le jugement, qu'il était interdit de pénétrer sur le domaine privé du chemin de fer et n'ignorait pas qu'il commettait une faute en utilisant la perche de mise à terre. On peut donc admettre avec les premiers juges qu'il était doué d'une capacité de discernement suffisante pour qu'on puisse lui reprocher les fautes relevées contre lui. Aurait-il réellement cru que le maniement des perches de mise à terre ne présentait pas de danger, ainsi qu'il en a donné l'impression à l'expert, que cette erreur ne diminuerait en rien sa faute, car il était en âge de savoir qu'il est de toute façon interdit de toucher aux fils électriques servant à la traction des trains.

C'est à tort enfin que le demandeur reproche à la Cour cantonale de s'être montrée trop sévère dans l'appréciation de sa faute. Du moment que, comme on l'a dit ci-dessus, le comportement du demandeur doit être tenu pour la seule cause du dommage et qu'il se justifie de l'imputer à faute à son auteur, la question de la gravité de la faute ne présente aucun intérêt. Qu'on la juge plus ou moins sévèrement, cette faute, exclusive de toute autre cause adéquate du dommage, suffit à exonérer les défendeurs de toute responsabilité.

4. - La demande devant être rejetée pour les motifs qui précèdent, il n'est pas nécessaire de se demander si elle devrait l'être également en vertu de l'art. 6 LRC pour la raison que le demandeur «se serait mis en contact avec le chemin de fer» en commettant le délit prévu par l'art. 239 CP.