DTF 75 III 61
Regesto
Fallimento, graduatoria.
Transazione fra l'amministrazione del fallimento e un creditore pignoratizio nel senso che quest'ultimo ritira la notifica del suo credito alla condizione che l'oggetto del pegno gli sia lasciato m pagamento. Credito collocato tra i crediti garantiti da pegno, con l'osservazione «affare liquidato».
Diritto spettante ai creditori del fallimento d'impugnare questa transazione, rIservato l'art. 237, cifra 8, LEF (art. 66 cp. 3 Rag.Fall.). Ne segue che l'espressione «affare liquidato» dev'essere soppressa e nella colonna, «osservazioni» deve farsi menzione della transazione e del suo oggetto.
Fatti da pagina 62
A. — Dans la faillite d'Armand Chappuis, à Chexbres, William Grandchamp a produit une créance de 15 500 fr. plus accessoires, et a fait valoir un droit de gage sur 5009 bouteilles de vin, entreposées chez un tiers et estimées 10 018 francs.
L'administration de la masse et la commission de surveillance sont convenues avec Grandchamp que sa créance serait admise, mais qu'il retirerait son intervention moyennant abandon par la masse de l'objet du gage.
L'état de collocation a été déposé le 18 mai 1949. La créance Grandchamp a été colloquée parmi les créances garanties par gage; dans la colonne des observations, l'administration a inscrit la mention «affaire liquidée».
Un des créanciers de la faillite, Germain Froidevaux, a intenté action en contestation de l'état de collocation.
B. — Par l'acte du 28 mai 1949, l'agent d'affaires Viscolo a porté plainte à l'autorité inférieure de surveillance, en concluant à ce que celle-ci ordonne «que la collocation et la revendication de la créance Grandchamp soient soumises à l'appréciation des créanciers».
Le Président du Tribunal de Lavaux a admis partiellement la plainte en ce sens qu'il a invité l'office à biffer l'annotation «affaire liquidée», apposée en marge de l'intervention de William Grandchamp.
— DTF 75 III 61, pag. 63 — Sur recours de Viscolo, la Chambre des poursuites et des faillites du Canton de Vaud a confirmé cette décision. Elle considère avec l'autorité inférieure que, si la mention «affaire liquidée» était prématurée puisque seule la seconde assemblée des créanciers est compétente pour se prononcer sur les revendications, l'état de collocation révélait cependant clairement que la créance Grandchamp avait été admise dans sa totalité par la masse, de telle sorte que le recourant, qui entend contester cette admission, avait la faculté d'agir selon la procédure instituée par l'art. 250 LP, comme l'avait fait un autre créancier.
O. — Par le présent recours, Viscolo demande au Tribunal fédéral d'ordonner la collocation de la créance Grandchamp et d'inviter l'Office des faillites de Lavaux à déposer à nouveau l'état de eollocation.
Considerandi
Oonsidirant en droit:
La masse en faillite et le créancier Grandchamp sont convenus que celui-ci retirerait son intervention moyennant que l'objet de son gage lui fût abandonné en payement. Cette convention était subordonnée à la condition que Grandchamp fût définitivement colloqué comme créancier gagiste. Les créanciers de la faillite ne peuvent être déchus du droit d'attaquer la reconnaissance de prétentions d'un
- créancier que si une commission de surveillance a été instituée avec pouvoir de transiger (art. 237 ch. 3 LP; cf. l'art. 66 al. OF qui doit s'appliquer aussi par analogie lorsqu'une transaction est conclue avant le dépôt de l'état de collocation). En l'espèce, rien dans le dossier n'indique que la commission de surveillance ait été investie d'un tel pouvoir, et l'administration de la faillite n'allègue d'ailleurs pas que cette commission en ait fait usage. C'est donc avec raison que l'autorité inférieure de surveillance a ordonné la radiation de l'observation «affaire liquidée» inscrite dans la colonne des observations en regard de la créance Grandchamp. Mais cela n'était pas suffisant.
— DTF 75 III 61, pag. 64 — On ne peut en effet nier que l'observation en question ne fût de nature à induire en erreur les intéressés. L'interprétation la plus plausible était que la créance de Grandchamp ne pouvait plus être contestée parce qu'il s'agissait d'une affaire définitivement liquidée par l'administration de la faillite — ce qui n'était précisément pas le cas. Vu cette inexactitude ou en tout cas cette obscurité sur un point important, il s'imposait d'ordonner que, pour ce qui concerne la créance Grandchamp, l'état de collocation corrigé par la suppression de la remarque susmentionnée fût déposé à nouveau afin que tous les intéressés pussent se prononcer sur la collocation en pleine connaissance de cause.
A la vérité, pour cela, il ne suffit pas de supprimer la mention «affaire liquidée» en regard de l'intervention Grandchamp. TI apparaîtrait alors que, si l'état de 00110- eation n'est pas attaqué, Grandchamp pourrait faire valoir sa créance entière, c'est-à-dire prétendre non seulement au produit du gage, mais encore au dividende pour le découvert. Or il entend au contraire se contenter du gage seul. Si l'état de collocation renseigne exactement les créanciers à ce sujet, il est possible que ceux-ci ne l'attaquent pas, alors qu'ils le feraient dans l'ignorance de la transaction intervenue. TI convient certes de maintenir telle quelle la collocation de Grandchamp, sans quoi celui-ci n'aurait plus la faculté, si l'état est attaqué, de faire valoir sa créance entière. Mais il faut mentionner, dans la colonne des observations, l'existence et l'objet de la convention conclue avec Grandchamp, de manière que chaque créancier sache que, s'il attaque inutilement l'état de collocation, il s'expose non seulement aux frais de procès, mais à ce que sa part au dividende, comme celle de tous les autres créanciers, soit réduite à due concurrence. Le nouvel état de collocation à déposer doit donc être complété par la mention de la transaction. Le créancier Froidevaux, qui a déjà attaqué l'état de collocation, n'a naturellement pas à intenter action à nouveau, ce dont il y a lieu de l'aviser.
Dispositivo
— DTF 75 III 61, pag. 65 — Par ce8 moti/a, la Ooombre dea pour8'UiteB et des faillites
prononce:
Le recours est admis en ce sens que l'Office des faillites de l'arrondissement de Lavaux est invité à déposer à nouveau, en ce qui concerne la créance Grandchamp, l'état de collocation corrigé par la suppression, dans la colonne des observations, de l'annotation «affaire liquidée», et complété par l'indication, dans cette même colonne, de l'objet de la transaction intervenue avec Grandchamp — avis étant donné au créancier Froidevaux qu'il n'a pas besoin d'ouvrir action à nouveau.