DTF 75 IV 137
Regesto
L'art. 350, cifra 1, OP si applica per analogia allor chè un prevenuto
e perseguito per un solo reato, d quale pero, data la sua qualifica giuridica, puo essere stato compiuto o in uno o in un altro luogo.
Fatti da pagina 137
Paul Muggler, qui dirige l'entreprise obérée Paul Muggler et Cie, à Vevey, est prévenu des faits suivants. A la fin de février et au début de mars 1948, il a offert à G. Wildberger, qui avait répondu à une annonce parue dans un journal zurichois, la place de chef d'exploitation. Grâce à de faux renseignements, il a obtenu de lui la promesse d'une participation de 20 000 fr. Wildberger lui a effectivement versé 5000 fr. le 3 mars, lors de la conclusion du contrat d'engagement. Le 11 mars, il lui a encore payé — DTF 75 IV 137, pag. 138 — 500 fr. et remis, en garantie des engagements assumés en vertu du contrat, une cédule hypothécaire de 10 000 fr. Bien qu'il eût été convenu que ce titre ne devait pas être aliéné, Muggler l'a vendu, le lendemain, à Zurich, pour le prix de 7000 fr.
Un conflit de for s'est élevé entre les autorités zurichoises, qui, sur dénonciation de Wildberger, avaient ouvert une enquête, et les autorités vaudoises. La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a déclaré ces dernières compétentes.
Considerandi
Extrait des motifs:
1. — Bien que l'annonce qui a engagé Wildberger à entrer en rapport avec le prévenu ait paru dans un journal zurichois, Muggler en a vraisemblablement établi le texte à Vevey, d'où il l'a expédié. C'est à Vevey également qu'ont eu lieu les pourparlers au cours desquels il a trompé Wildberger sur la situation de l'entreprise et l'a décidé à promettre un versement de 20 000 fr, à payer 5500 fr. et à lui remettre une cédule de 10 000 fr. S'il s'est rendu coupable d'une escroquerie, c'est à Vevey qu'il a agi.
A supposer que la cédule lui ait été confiée, il aurait, en la vendant, abusé de la confiance de Wildberger. Ce délit aurait été commis à Zurich, lieu de la vente.
2. — D'après le Ministère public zurichois, il faudrait juger Muggler dans le canton de Vaud pour l'escroquerie et, en cas d'acquittement, le déférer aux tribunaux zurichois, qui statueraient sur l'inculpation d'abus de confiance. Pareil mode de faire ne se concilierait pas avec l'art. 350 ch. 1 CP. Cette disposition ne vise pas seulement l'inculpé poursuivi pour deux ou plusieurs infractions commises en divers lieux. Elle s'applique encore, par analogie, quand il a commis une seule infraction, mais que, selon sa qualification, plusieurs lieux d'exécution entrent en ligne de compte (inculpation alternative). Le for doit alors être déterminé d'après le premier ou le second „. — DTF 75 IV 137, pag. 139 — alinéa de l'art. 350 ch. 1, suivant que les infractions que peut constituer l'acte incriminé sont passibles de peines identiques ou différentes. Il appartient au tribunal reconnu compétent de procéder à la qualification sur la base de tous les faits de la cause. En l'espèce, il n'est d'ailleurs pas exclu que Muggler ait commis à la fois une escroquerie (en ce qui concerne les versements de 5000 et de 500 fr.) et un abus de confiance.
L'escroquerie étant menacée d'une peine plus grave que l'abus de confiance, la compétence des autorités vaudoises découle de l'art. 350 ch. 1 al. 1 CP.