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DTF 76 II 247BGEx

DTF 76 II 247

36. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1950 dans la cause Trevisani contre Aciéries Réunies, Aciéries Poldi.

Regesto

art. 43 OG

RWor80 per riforma, art. 43 cp. lOG. L'applieazione del diritto federale nei motivi d'una sentenza che decide una questione di diritto cantonale rende ammissibile il ricorso per riforma (consid. 2).

n foro convenzionale, il foro del sequestro e il conflitto tra questi due fori soggiacciono al diritto cantonale (consid. 1 e 2).

Art. 2, cp. 2, della Convenzione tra la Svizzera e la Repubblica cecoslovacca circa il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze giudiziarie (conclusa il 21 dicembre 1926) non esclude l'applicazione delle norme del diritto cantonale in materia di sequestro (consid. 2).

Sostituzione d'una persona ad un'altra nella convenzione costitutiva di foro: questione di diritto cantonale (consid. 2).

Fatti da pagina 248

Fatti

A. - Selon contrat des 30 septembre et 25 octobre 1946, Trevisani a été engagé par les Aciéries Poldi, à Prague, en qualité de directeur pour le Brésil. TI était chargé de se rendre dans ce pays pour prospecter le marché et y installer une représentation en vue de l'exportation et de la vente des produits des Aciéries Poldi. Sous chiffre 13, le contrat contient une clause de juridiction:

«Pour tout litige dont serait l'objet l'exécution du présent contrat, le tribunal ordinaire de Prague est seul compétent.» .Le 29 janvier 1949, les Aciéries Poldi ont informé Trevisani, alors à Genève, que, du fait de son retour du Brésil, son contrat devait être considéré comme résilié. Le 8 décembre 1949, elles lui signifièrent son congé immédiat.

En sûreté de ses prétentions pour traitement arriéré, Trevisani a fait pratiquer à Genève un séquestre sur les biens des Aciéries Poldi en dite ville (art. 271 ch. 4: LP). Après quoi, il a assigné cette société devant les Conseils de Prud'hommes de Genève en invoquant le for du séquestre prévu par l'art. 57 de la loi genevoise d'organisation judiciaire (OJG). TI concluait au paiement de 13878 fr. 50. Par la suite, il a porté ses conclusions 8099528 fr. 50, dont 75000 fr. à titre d'indemnité pour — DTF 76 II 247, pag. 249 — renvoi abrupt, créance pour laquelle il ne semble pas qu'un séquestre ait été imposé.

Les deux juridictions de Prud'hommes se sont déclarées incompétentes: d'abord, à cause de la clause de juridiction du contrat d'engagement, qui prévoit la compétence des tribunaux de Prague; ensuite, parce que le for du séquestre est tenu en échec par l'art. 2 al. 2 de la Convention entre la Suisse et la République tchécoslovaque sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 21 décembre 1926, article qui statue:

«La juridiction suisse ne sera pas reconnue en Tchécoslovaquie à l'égard des réclamations personnelles contre le débiteur solvable qui avait son domicile en Tchécoslovaquie au moment de l'ouverture d'action, si ce débiteur n'a pas convenu d'un for en Suisse ou n'est pas entré en matière, sans réserve, sur le fond de l'action introduite devant le juge suisse.»

G. — Contre l'arrêt de la Chambre d'appel du 27 juin 1950, Trevisani recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant à ce que les Conseils de Prud'hommes de I Genève soient déclarés compétents pour connaître de sa demande.

La société des Aciéries Poldi conclut au rejet du recours.

D. — Par ailleurs, le demandeur a formé un recours de droit public contre le même arrêt.

Considerandi

Considérant en droit:

1. — Il n'y a pas lieu d'entrer en matière en tant que le recourant reproche à la Chambre d'appel d'avoir admis la validité de la clause de juridiction. En effet, le for conventionnel n'est pas un für de droit fédéral; il ressortit à la procédure cantonale, dont la violation ne peut pas être relevée dans un recours en réforme (art. 43 OJ). Cela est vrai également dans la mesure où le recourant prétend qu'admettre en l'espèce le caractère obligatoire de la clause attributive de for, serait incompatible avec l'ordre public suisse. Lorsqu'il s'agit d'un point régi par le droit cantonal, la réserve de l'ordre public est aussi — DTF 76 II 247, pag. 250 — du domaine cantonal. Cette réserve n'est de droit fédéral qu'en ce qui concerne l'application de la législation fédérale.

2. — Le for du séquestre est aussi de droit cantonal. Toutefois, dans la mesure où la Chambre d'appel a écarté ce for pour des raisons tirées du droit fédéral (en l'espèce, d'un traité international conclu par la Confédération, art. 43 al. 1 OJ), le Tribunal fédéral doit en vérifier l'exactitude. Il est en effet de jurisprudence que l'application du droit fédéral, ne serait-ce que dans les motifs d'un jugement touchant des points de droit cantonal, comme en particulier sur des questions préjudicielles ou sur des exceptions, est sujette à la censure de la juridiction de réforme (RO 31 II 291, 48 II 355).

La Cour cantonale écarte le for du séquestre, parce qu'il serait en contradiction avec l'art. 2 al. 2 de la Convention précitée entre la Suisse et la République tchécoslovaque. Mais le recourant a raison de dire que cette convention porte exclusivement sur l'exécution des jugements et n'est en rien un traité sur la compétence judiciaire. Si elle règle la compétence, c'est uniquement comme une condition de l'exécution dans un Etat du jugement rendu dans l'autre. Dans chaque Etat, les tribunaux sont donc compétents pour connaître des litiges selon leur loi interne, et la question de savoir s'ils l'étaient aussi d'après le traité ne se posera que si le jugement dont il s'agit doit être exécuté dans l'autre État. Elle ne se posera pas s'il peut être exécuté ailleurs, par exemple dans l'Etat où le jugement a été rendu, sur la base d'un séquestre; c'est le cas en l'espèce où des séquestres ont été pratiqués et où ils peuvent, le cas échéant, l'être encore.

En conséquence, dans la mesure où la compétence du juge genevois pour connaître des chefs de la demande peut être fondée sur le for du séquestre, l'arrêt attaqué qui a nié cette compétence viole le droit fédéral et doit être annulé.

La Chambre d'appel aura à décider, sans du tout tenir — DTF 76 II 247, pag. 251 — compte du traité conclu avec la Tchécoslovaquie, si les conditions de l'art. 57 OJG sont réunies en ce qui concerne les prétentions de la demande pour lesquelles un séquestre :a été obtenu, et si le for prévu par cette disposition n'est pas tenu en échec par la clause de juridiction. A cet égard, la question pourrait toujours se poser, à titre préjudiciel, de la validité même de cette clause, mais sous un aspect que les juridictions cantonales n'ont pas encore examiné, à savoir en considération du fait qu'elle profite désormais à l'Etat tchécoslovaque en sa qualité de propriétaire de l'entreprise nationalisée. La personne qui prend la place d'une autre dans un contrat ne peut pas prétendre nécessairement et dans tous les cas au bénéfice d'une clause de prorogation de for consentie à son prédécesseur dans des conditions déterminées, sauf confirmation expresse du cocontractant. De ce point de vue, il s'agirait de savoir en l'espèce si, d'après la volonté des parties au moment où elles sont convenues de fixer le for, cette clause devait aussi valoir en faveur d'un successeur des aciéries Poldi qui serait une entreprise de l'Etat. On conçoit en effet que, pour un particulier qui prend des engagements 'à l'étranger, la clause par laquelle il se soumet à la juridiction des tribunaux d'un Etat n'ait pas la même portée selon qu'elle doit s'appliquer à des litiges qu'il peut avoir avec un autre particulier ou à des litiges qu'il peut avoir avec l'Etat lui-même. En tant que juridiction de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas en juger. Comme ni la clause de juridiction ni le for du séquestre ne sont de son ressort, il ne peut pas se prononcer non plus sur le rapport existant entre l'une et l'autre, ni sur la question de la substitution intervenue dans la personne du bénéficiaire de la clause.

Dispositivo

Par ces motifs le Tribunal fédéral prononce:

Le recours en réforme est irrecevable dans la mesure où la Cour cantonale a décliné sa compétence pour connrutre — DTF 76 II 247, pag. 252 — de prétentions à l'égard desquelles le for du séquestre n'existe pas.

Pour le surplus, le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé dans cette mesure et la cause renvoyée à la Cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des motifs.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 76 II 247
Termini attivi:
Nulla da mostrare
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