DTF 76 II 43

4. — La défenderesse oppose à la créance du demandeur

pour son salaire une créance de 26568 fr. 65 qu'elle aurait contre lui. Cette prétention d'Adler S.A. concerne les dépenses que celle-ci aurait eues pour l'installation d'un atelier de peintre destiné à dame Adler. TI y avait déjà conflit entre les parties à ce sujet avant le début du procès. Le demandeur a reconnu sur la créance 18055 fr., mais a déclaré compenser ce montant avec une contre-prétention de 17612 fr. 25, en sorte qu'il a en définitive reconnu devoir 442 fr. 75. La défenderesse a contesté la créance opposée en compensation par le demandeur et a maintenu sa propre prétention de 26568 fr. 65.

La défenderesse a effectivement invoqué la compensation devant les juridictions cantonales. Le demandeur a également maintenu sa déclaration de compensation antérieure et n'a reconnu que le solde de 442 fr. 75.

Ni le Tribunal des Prud'hommes ni la Chambre d'appel ne se sont prononcés sur ces prétentions réciproques. C'est sans doute en raison du fait que, selon l'art. 1er de la loi organique du 12 mai 1897 sur les conseils de prud'hommes, la compétence de ceux-ci est limitée à «ce qui concerne le louage de services, l'exécution du travail et le contrat d'apprentissage». Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que les cantons ne peuvent pas faire dépendre la recevabilité de l'exception de compensation de la condition que le juge compétent pour connaître ratione loci ou ratione materiae de la contre-réclamation soit le même que le juge saisi de la demande principale (RO 63 II 142). Les juridictions cantonales ne pouvaient — DTF 76 II 43, pag. 45 — donc refuser sans autre de prendre en considération la créance de 26568 fr. 65 invoquée par la défenderesse, non plus que la contre-prétention de 17612 fr. 25 exercée par le demandeur. À tout le moins devaient-elles déclarer leurs jugements non exécutoires jusqu'à concurrence de la somme opposée en compensation par la défenderesse.

C'est ce que doit faire pour sa part le Tribunal fédéral. Le montant de 442 fr. 75 (avec intérêt à 5 % dès le 10 novembre 1948), à concurrence duquel le demandeur a reconnu la créance de la défenderesse de 26568 fr. 65, doit d'abord venir en déduction de l'indemnité de 50 000 fr. à laquelle elle est condamnée.

Pour le solde de la prétention d'Adler S.A., soit pour 26 125 fr. 90 (26568 fr. 65 — 442 fr. 75), l'effet exécutoire doit être suspendu jusqu'à droit connu sur le bien-fondé de cette prétention. Le Tribunal fédéral ne peut prescrire à cet effet le renvoi de la cause aux juridictions de prud" hommes, celles-ci ne semblant pas pouvoir se saisir d'après les règles de la procédure cantonale. TI appartiendra à Adler S.A. d'aborder le tribunal compétent. Un délai doit lui être fixé pour cela, passé lequel l'arrêt deviendra exécutoire dans son entier si l'action n'est pas intentée.

L'arrêt est immédiatement exécutoire pour la différence de 23874 fr. 10 (50000 - 26125,90), dont à déduire le montant reconnu de 442 fr. 75 augmenté des intérêts.