DTF 76 II 77

— DTF 76 II 77, pag. 82 — Oonsiderant en droit

1. -.....

2. - Les demanderesses ont intenté une action en constatation de droit (constatation que c'est sans droit que la défenderesse emploie le mot «Cinéac» comme raison sociale, comme enseigne et comme nom commercial), une action en interdiction (défense à la défenderesse d'utiliser le mot «Cinéac» comme raison sociale, enseigne ou nom commercial, plus spécialement d'utiliser le mot «Cinéac» sur ses enseignes, affiches, papier à lettres et dans ses réclames), et une action en publication du jugement rendu à ce sujet. Toutes ces conclusions ont été rejetées. TI s'agit de savoir si, comme le prétendent les recourantes, la Cour civile a par là violé les lois fédérales ou les conventions internationales liant la Suisse en ce qui concerne:

a) la protection du nom commercial, b) la protection des marques de fabrique et de commerce, c) la répression de la concurrence déloyale.

3. — Le nom commercial figure parmi les droits protégés par la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, signée notamment par la Suisse, la France, la Belgique et les Pays-Bas et revisée en dernier lieu le 2 juin 1934 (art. l er al. 2).

En vertu de l'art. 2, le traitement national est accordé aux ressortissants unionistes, en sorte que ceux-ci jouissent dans tous les pays contractants de la même protection et des mêmes recours légaux contre des atteintes portées à leurs droits de propriété industrielle que les ressortissants du pays où la propriété est revendiquée, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées à ces derniers.

Mais, en ce qui concerne le nom commercial, le traitement national ne serait d'aucune utilité pour les ressortissants unionistes dans les pays où la protection de ce nom serait ignorée; il les soumettrait en outre à ]'accompIissement — DTF 76 II 77, pag. 83 — des formalités du dépôt ou de l'enregistrement, là où la loi du pays d'importation fait dépendre la protection de ces formalités; enfin, la loi de ce pays pourrait lier le sort du nom commercial faisant partie d'une marque au sort de la marque elle-même (par exemple, lorsque la marque tombe dans le domaine public).

C'est pourquoi la Convention a disposé dans l'art. 8:

«Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.»

Cette disposition implique d'abord l'obligation pour chaque Etat contractant d'assurer, par sa législation ou par sa jurisprudence, la protection du nom commercial aux ressortissants des autres pays unionistes. Elle renferme ensuite deux prescriptions négatives: L'unioniste est dispensé, dans les autres pays unionistes, de l'obligation du dépôt ou de l'enregistrement du nom commercial et il a droit à la protection de ce nom commercial indépendamment de la protection accordée ou refusée à une marque dont le nom commercial ferait partie. Mais, pour le surplus, la loi du pays où la protection est invoquée demeure applicable. C'est elle qui dit si l'on est en présence d'un nom commercial et de quelles conditions n y a lieu de faire dépendre son existence; c'est elle qui détermine 1'etendue • -et le mode de la protection elle-même. Le Tribunal fédéral en a ainsi jugé en jurisprudence constante (RO 30 II 593, 37 II 49, 52 II 397).

Cette jurisprudence est en accord avec une partie de la doctrine. OSTERRIETH-AxSTER (Die internationale Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums, Berlin, 1903), contrairement au Tribunal fédéral, applique le statut personnel aux conditions (Voraussetzungen) du nom commercial (p. 185), mais par ailleurs n'admet pas que l'art. 8 ait le caractère d'une règle de droit matériel: «vielmehr bestimmen sich Umfang und Art des Schutzes nach der Gesetzgebung jedes einzelnen Landes» II (p. 189). C'est aussi l'opinion de PILLET (Le régime international de la propriété — DTF 76 II 77, pag. 84 — industrielle, Paris, 1911). Cet auteur semble admettre que la notion de nom commercial est de droit conventionnel, lorsqu'il tire du caractère de grande généralité dont est empreint l'art. 8 la conclusion que ce nom «est protégé sous les diverses formes qu'il peut revêtir dans la pratique du commerce» (p. 413); mais il ajoute que, quant à la mesure de la protection, «il faudra naturellement recourir aux lois intérieures de chaque Etat pour la déterminer» (p. 414). Parmi les auteurs plus récents, GHIRON (Corso di diritto industriale, I, Rome, 1935) remarque dans le même sens (p. 283) que «la menzione dei nome commerciale nella Convenzione di Parigi, importa, da parte dello Stato italiano, sia la promessa di assimilazione, sia la promessa di effettiva tutela (art. 2 e 8). Ora questo e un indice non dubbio della volontà di adottare per le regole oggettive (par quoi cet auteur entend les règles qui créent un régime d'exclusivité dans l'emploi du nom) il trattamento territoriale, perchè simili patti presuppongono, da parte degli Stati contraenti, un determinato assetto, territorialmente disciplinato».

En revanche Lapas (La protection internationale de la propriété industrielle, traduction Conte, Paris, 1933), voit dans l'art. 8 de la Convention «une disposition impérative qui s'exécute de par elle-même et qui doit faire la loi dans les pays contractants» (p. 722 et 723); cette disposition, d'après lui, «pose une obligation qui ne laisse plus les pays contractants libres de décider à leur guise ce que c'est que le nom commercial. A défaut d'une définition et d'une conception internationales du nom commercial, il ne reste qu'un moyen: il faut se reporter à la loi du pays où la propriété du nom commercial a été acquise» (p. 720 et 721). Quant à l'étendue de la protection, un des effets de l'art. 8 est de «rendre inapplicables les dispositions de la loi nationale qui apporteraient des restrictions à la protection des noms commerciaux étrangers, restrictions dont l'obligation du dépôt ou de l'enregistrement et l'absence de protection distincte de la marque dont le nom ferait partie, ne sont, — DTF 76 II 77, pag. 85 — dans l'art. 8, que deux exemples» (p. 725). Aussi LADAS (p. 725 note 3) critique-t-il l'arrêt du Tribunal fédéral RO 30 II 586.

La Cour de céans estime cependant devoir maintenir sa jurisprudence. L'art. 8 de la Convention d'Union oblige les Etats contractants à protéger par leur loi le nom commercial; n y a là un renvoi à cette loi en ce qui concerne l'étendue et le mode de la protection, du moment que la convention elle-même ne les fixe pas, à deux exceptions près: la convention ne déroge à la loi du pays où la protection est demandée que si cette loi exige le dépôt ou l'enregistrement ou que si elle fait dépendre la protection du nom commercial faisant partie d'une marque de la protection de la marque elle-même. Le texte n'autorise pas (par exemple, par l'emploi du mot «notamment») la conclusion que les deux réserves n'auraient qu'une portée exemplaire.

Mais si c'est la loi du pays où la protection est demandée qui détermine l'étendue et le mode de la protection, c'est elle aussi qui dit s'il y à nom commercial ou non: l'étendue et le mode de la protection sont en effet étroitement liés à l'objet de la protection; il se pourrait fort bien que la législation d'un pays sur l'étendue et le mode de protection ne s'adapte nullement à un élément (par exemple, l'enseigne) qui, d'après la législation du même pays, ne fait pas partie du nom commercial. Certes si un pays, par sa législation ou sa jurisprudence, restreignait à l'excès et contrairement aux règles de la bonne foi la notion de nom commercial, les autres pays pourraient lui reprocher de ne pas exécuter des obligations découlant pour lui de la Convention d'Union. Au surplus, ce que le pays unioniste ne protégerait pas dans le cadre de l'art. 8, il le protège dans celui de l'art. 10bis relatif à la concurrence déloyale, à supposer qu'il applique loyalement cette dernière disposition.

Les demanderesses peuvent donc réclamer en Suisse la protection de leur nom commercial, mais en invoquant, — DTF 76 II 77, pag. 86 — pour le fond, les dispositions du droit suisse, savoir les art. 951 et 956 CO et les art. 28 et 29 CC, sous réserve des règles exceptionnelles de la Convention d'Union.

4. — La demande est fondée en première ligne sur les dispositions protégeant le droit exclusif à la raison de commerce (art. 956 CO combiné avec l'art. 951 al. 2, s'agissant de sociétés anonymes).

a) Seules ont qualité pour agir à cet égard celles des demanderesses qui ont un nom commercial. Ce n'est pas dame Germaine dé Maria, veuve de Réginald Ford. Ce ne peuvent être que les 20 sociétés dites Cinéac. Parmi ces sociétés, 9 seulement emploient dans leur raison sociale le mot «Cinéac». Les autres n'emploient ce mot que comme enseigne ou dans leur publicité. L'action de ces II sociétés doit être écartée d'emblée, en tant qu'elle se fonde sur les art. 951 et 956 CO, car ces dispositions n'ont en vue que la protection de la raison de commerce, non celle d'adjonctions employées à titre d'enseigne ou à des fins de publicité (RO 30 II 592-593).

b) L'action en cessation du trouble de l'art. 956 al. 2 CO suppose que la défenderesse fasse un usage indu de sa raison de commerce, en ce sens que celle-ci ne se distinguerait pas nettement des raisons sociales des demanderesses (art. 951 al. 2 CO). Il résulte de l'art. 8 de la Convention d'Union que ces raisons n'ont pas besoin, pour être protégées, d'être inscrites sur le registre du commerce suisse. En principe, ladite convention peut avoir pour effet, en Suisse, d'interdire à une société anonyme d'adopter une raison de commerce régulièrement utilisée dans l'un quelconque des pays de l'Union, alors même que le titulaire de cette raison n'aurait aucun établissement en Suisse et même n'y exercerait aucune activité commerciale.

Le mot «Cinéac» se présente comme une dénomination de fantaisie, bien que ses deux éléments (eine et ac = actualités) aient, le premier surtout, un caractère descriptif. La Cour cantonale considère que cette dénomination n'a pas pris en Suisse un sens générique désignant une L — DTF 76 II 77, pag. 87 — certaine forme de spectacles cinématographiques: les «cinéactualités». La défenderesse admet elle-même, devant le Tribunal fédéral, que le mot «Cinéac» n'est pas tombé dans le domaine public.

Parmi les neuf sociétés demanderesses qui emploient dans leur raison sociale le mot «Cinéac», huit le font suivre ou précéder d'une indication régionale: Cineac- • Marseille S.A., Cinéac-Lille S.A., Société anonyme belge Cinéac S.A., Société anonyme anversoise Cinéac S.A., Société anonyme liégeoise Cinéac S.A., Cinéac-Bruxellescentre RA., Cinéac den Haag N.V., Cinéac Rotterdam N.V. Ces adjonctions locales ont pour effet, dans les circonstances particulières de l'espèce, que les raisons des sociétés en question se distinguent suffisamment de la raison sociale de la défenderesse, laquelle renferme aussi une indication locale, Cinéac Lausanne S.A. Une seule des sociétés demanderesses porte le nom «Cinéac» sans adjonction locale: la Cineae N.V., ayant son siège à Amsterdam. Mais, dans les rapports avec elle, l'adjonction locale figurant dans la raison sociale de la défenderesse suffit aussi pour que la distinction puisse être qualifiée de suffisante, dans les circonstances particulières de l'espèce.

Ces circonstances tiennent avant tout à l'éloignement du siège des diverses sociétés demanderesses par rapport à celui de la société défenderesse. Sans doute la question du lieu où la société à son siège, celle du but qu'elle se propose et celle du genre d'activité auquel elle se livre sontelles en principe indépendantes du droit à la protection de la raison sociale (RO 38 II 645; 54 II 127-128; 59 II 157). Mais le Tribunal fédéral a fait une réserve importante (RO 63 II 25):

«... Cela ne veut pas dire que ces questions soient sans intérêt quand il s'agit de savoir si les caractères distinctifs de deux raisons sont ou non suffisamment nets pour en permettre la coexistence. TI est clair que si la contestation s'élève entre des sociétés ayant des sièges très éloignés l'un de l'autre ou s'adressant à des clientèles différentes, — DTF 76 II 77, pag. 88 — Ie public avec lequel elles entrent en relations, et dont le degré d'attention doit en principe toujours servir de critère, aura beaucoup moins de peine à distinguer leurs raisons et il se pourra meme qu'il n'y ait pratiquement pas de danger de confusion, tandis que, au contraire, si les sociétés traitent des affaires du même genre ou s'adressent en tout ou en partie aux mêmes personnes — le cercle de celles-ci étant d'ailleurs d'autant plus restreint que leurs sièges sont plus rapprochés — le risque de confusion s'accroît en proportion. Ce sont donc là des faits dont le juge doit tenir compte, en tant que circonstances particulières du cas, pour décider si une raison sociale se distingue nettement d'une raison plus ancienne, au sens de l'art. 873 CO» (devenu l'art. 951 CO).

lei il ne s'agit pas seulement de sociétés ayant des sièges éloignés sur le territoire suisse; les neuf sociétés demanderesses ont leur siège en France, en Belgique, en Hollande, alors que le défenderesse a son siège en Suisse, à Lausanne. D'autre part, si les neuf sociétés demanderesses et la défenderesse se livrent, en général, au même genre d'activité, elles ne s'adressent pas à la même clientèle. La clientèle d'une salle de spectacle cinématographique est, en majeure partie, locale; elle comprend la population de la ville et de la région. C'est une exception qu'une personne assiste au cours de la même année à un spectacle d'actualités cinématographiques à Lausanne et à Anvers, Liège, Rotterdam, La Haye, Amsterdam, Lille, Marseille ou Bruxelles. Cette personne, d'ailleurs, entrant dans la salle de Cinéac Lausanne S.A., ne pourra pas croire raisonnablement que cette salle dépend de Cinéac-Marseille S.A., ou vice-versa. Quant aux loueurs de films, agences de publicité cinématographique, etc., ils savent parfaitement avec qui ils ont affaire.

Ces circonstances confèrent à l'adjonction territoriale une portée plus grande encore que dans le cas des compagnies d'assurances (RO 52 II 399). Les recourantes se prévalent de l'arrêt du Tribunal fédéral, du 10 mars 1911, — DTF 76 II 77, pag. 89 — dans la cause Annuaire du commerce Didot-Bottin c. Louis Calame & Cie (RO 37 II 45 sv.). Le cas cependant était fort différent; il s'agissait d'abord de l'usage de la raison de commerce d'autrui ou d'un élément de celle-ci autrement que comme raison; ensuite l'entreprise de l'annuaire Didot-Bottin couvrait toute la France et ses eolo- I' nies, et même l'étranger, et elle s'adressait aussi à la clientèle hors de France, de sorte que des confusions avec le «Bottin» de l'industrie horlogère édité par Calame pou- I vaient aisément se produire, encore que ce livre d'adresses 1 n'entrât probablement pas en concurrence avec celui de la demanderesse; enfin, le Tribunal fédéral à relevé que s'il accordait à Calame le droit d'utiliser le nom de «Bottin», il devrait le reconnaître aussi à des concurrents déclarés de Didot-Bottin — considération qui n'a pas sa place dans la présente espèce.

La situation pourrait être différente si les neuf sociétés demanderesses éditaient un journal filmé régulier. En réalité, elles n'ont fait paraître qu'occasionnellement sous le nom de «Cinéac», des reportages ou courts métrages concernant tel ou tel événement particulier, et ces films n'ont jamais passé sur l'écran en Suisse. On n'est donc pas en présence de maisons de commerce mettant des produits sur le marché, et sur le marché international. Une telle activité eût été propre à faire apprécier plus sévèrement la force distinctive des adjonctions locales.

Le nom «Cinéac» ne s'est pas non plus à ce point imposé, dans les milieux commerciaux et dans le public, pour désigner les neuf sociétés recourantes que l'emploi de ce mot par une autre maison, même avec des adjonctions, soit nécessairement de nature à créer des confusions. L'existence du «Circuit Cinéac» n'est pas connue en Europe comme l'est par exemple en Suisse la désignation «Migros» (cf. RO 59 II 160-161). Au demeurant, seul le «Circuit Cinéac», comme entité distincte, pourrait revendiquer une protection à ce titre, non les sociétés Cinéac loc3.1es.

— DTF 76 II 77, pag. 90 — c) La Cour cantonale a rejeté la demande par le motif que les demanderesses n'ont pas justifié d'un préjudice ou d'une menace de préjudice, comme l'exige l'art. 956 al. 2 CO (RO 59 II 161, 73 II 180). Les recourantes soutiennent que cette condition est réalisée en ce qui les concerne; elles objectent en outre que, à côté des deux actions en cessation du préjudice et en dommages-intérêts, le titulaire d'une raison possède une action en constatation de droit et que c'est bien une action de ce genre qui I fait l'objet du chef de conclusions I de la demande. I D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action I en constatation de droit n'est de droit fédéral que si elle r est prévue expressément par une loi fédérale (RO 69 II 77, 64 II 223, 63 II 185). Ce n'est pas le cas de l'action exercée par les demanderesses par leur premier chef de conclusions. Le recours sur ce point est irrecevable. Mais même si le Tribunal fédéral avait à connaître de cette action, il la rejetterait, d'abord parce qu'il n'est pas question de constater un usage indu de la raison de commerce de la défenderesse (ci-dessus, litt. b), ensuite parce que les demanderesses n'ont pas d'intérêt juridique à agir. Cet 1 intérêt se confond avec la menace d'un préjudice au sens de l'art. 956 al. 2 CO. Or cette menace fait défaut. Et c'est également ce qui ferait rejeter l'action en interdiction si elle n'était, elle aussi, déjà mal fondée, faute de risque de confusion.

Pour justifier d'un dommage virtuel, les demanderesses opèrent avec la possibilité qu'elles s'établissent en Suisse. La Cour cantonale constate en fait qu'elles n'ont ni prouvé ni rendu vraisemblable qu'elles ouvriront prochainement une ou plusieurs salles de projection en Suisse; que divers éléments du dossier, concernant notamment l'organisation des associations intéressées à l'industrie du cinéma en Suisse, laissent au contraire présumer qu'il serait extrêmement difficile aux sociétés demanderesses de s'établir en Suisse; que l'éventualité du rachat d'une salle et celle de l'ouverture d'une salle où les demanderesses se contenteraient — DTF 76 II 77, pag. 91 — de passer leurs propres films n'ont pas été rendues suffisamment probables pour que l'on puisse compter dès maintenant avec elles. Le Tribunal fédéral est lié par ces constatations. En droit, de lointaines possibilités ne sauraient en effet être assimilées à une menace de préjudice ni constituer un intérêt juridique à faire constater une sorte de monopole privé sur le mot «Cinéac».

5. — Les sociétés demanderesses se prévalent aussi des art. 28 et 29 CC. Il est constant qu'elles toutes, même celles qui n'ont pas le mot «Cinéac» dans leur raison sociale, sont connues sous le nom de «Cinéac» qui figure en particulier sur leur enseigne et sur leur papier à lettres, et que cette appellation peut être considérée comme leur nom usuel. Il est également constant que l'ensemble des sociétés demanderesses est désigné parfois sous le nom de «Circuit Cinéac» et que le papier à lettres de leur administration centrale est au nom des «salles d'actualités Cinéac».

Ces faits ne sauraient en tout état de cause, sur le plan des art. 28 et 29 CC, donner des droits à dame de Maria. Ils peuvent en conférer aux sociétés demanderesses qui, en qualité d'unionistes (ci-dessus, cons. 3; RO 52 II 397), sont en droit d'invoquer la loi suisse, laquelle protège non seulement la raison sociale par les art. 951 et 956 CO, mais aussi, par les art. 28 et 29 CC, le nom commercial, dans la mesure où il ne rentre pas dans la définition de la raison sociale (RO 64 II 250). Le principe de la protection du nom vaut aussi pour les personnes morales (RO 44 II 83, 52 II 393).

Celui qui choisit une nouvelle raison de commerce doit non seulement s'abstenir d'usurper la raison de commerce ou le nom commercial proprement dit d'autrui; il doit de plus veiller à ne pas créer d'une autre manière le risque de confusion avec les maisons existantes, en adoptant par exemple une raison de commerce susceptible d'être confondue avec le nom usuel, c'est-à-dire l'appellation abrégée habituelle d'un concurrent. S'il omet de prendre cette p re 7 caution, celui qui subit de ce fait une atteinte illicite dans — DTF 76 II 77, pag. 92 — ses intérêts personnels est fondé à demander au juge de la faire cesser en vertu des art. 28 et 29 CC (cf. 40 II 605- 606, 52 II 398). Mais, comme le Tribunal fédéral l'a aussi jugé (RO 64 II 251), le droit au nom commercial au sens large (Geschäftsbezeichnung, nom-enseigne, insegna, tradename), à la différence du droit à la marque et du droit à la raison de commerce, est limité dans l'espace. Le droit exclusif d'utiliser une désignation de ce genre n'existe que dans la sphère commerciale du titulaire. Cela provient de ce que ce droit naît uniquement du fait de l'usage, éventuellement de la reconnaissance par les tiers du nomenseigne, et de ce que, par conséquent, sa portée ne peut s'étendre au-delà du champ où il est effectivement exercé.

La sphère commerciale est déterminée par le public avec lequel le commerçant entre en relations. Or le rayon d'activité des demanderesses, qu'on les prenne séparément ou dans leur ensemble en tant que «Circuit Cineae», ne comprend pas la Suisse (cf. ci-dessus cons. 4 b): les spectateurs suisses dans leur quasi-totalité ignorent l'existence du «Circuit Cineae» ou n'y penseront guère en entrant dans la salle de la défenderesse; quant aux agences de location de films, agences de publicité cinématographique, ete, ce sont des entreprises dont la sphère d'activité est nationale et dont le nombre de clients est relativement limité; ces milieux spécialisés suisses ou bien ignorent le «Circuit Cinéac» ou, s'ils le connaissent, n'ignorent pas que la défenderesse n'en fait pas partie.

6. — Les demanderesses invoquent la protection des marques de fabrique et de commerce. j a) Seule dame de Maria, légataire universelle de Réginald Ford, titulaire de la marque internationale «Cineae )} \ déposée à Berne le 26 janvier 1935 et de la marque suisse «Cinéac» enregistrée le 18 août 1947, peut réclamer la protection de ces marques.

Les vingt sociétés demanderesses n'ont pas qualité à cet égard. D'une part, elles ne sauraient se mettre aux droits — DTF 76 II 77, pag. 93 — de dame de Maria parce que celle-ci possède «un grand nombre d'actions» de chacune d'elles. Le Tribunal fédéral n'a jamais admis qu'une société anonyme puisse invoquer son identité ou sa quasi-identité avec un actionnaire pour en déduire elle-même des avantages; seuls des tiers, pour sauvegarder leurs droits, peuvent à certaines conditions faire admettre que la société est fictive (cf. RO 72 II 76-77). D'ailleurs, la possession d'«un grand nombre d'actions» ne permettrait pas encore d'identifier chacune des sociétés Cinéac avec dame de Maria. D'autre part, aucune des vingt sociétés demanderesses ne peut se prévaloir d'une cession ou d'un transfert de la marque «Cineae». A l'égard de trois sociétés du groupe belge, Ford s'était simplement obligé à leur remettre les pièces justificatives qui seraient nécessaires en vue de la protection du nom «Cineae». Dans les contrats du 8 mars 1935 passés avec les sociétés parisiennes, Ford s'était, il est vrai, obligé à les faire profiter de la dénomination «Cinéac» déposée. à Berne; mais cet engagement non plus n'a pas le caractère d'une cession. Aussi bien cette marque internationale a-t-elle été transférée, le 10 janvier 1948, à dame Germaine de Maria. Quant à la marque suisse, elle a été inscrite le 18 août 1947; elle n'a pu donc être visée par les contrats de 1935.

b) Les marques «Cineae» ont été déposées pour désigner de la publicité, des journaux périodiques et films impressionnés. L'arrêt attaqué constate en fait que la défenderesse n'a pas apposé la marque «Cineae» sur des objets ou des produits, notamment pas sur des journaux périodiques ou des films impressionnés. 01' pour qu'il y ait atteinte au droit à la marque, il faut que le signe protégé ait été utilise -comme marque. L'emploi autrement qu'à titre de marque d'un signe protégé, notamment son inscription sur des factures, catalogues, papiers d'affaires, annonces ou autre forme de réclame ne peut être réprimé que sous l'angle de l'atteinte aux intérêts personnels du titulaire du signe (art. 28 CC) ou en vertu des règles sur la concurrence déloyale (RO 60 II 258; ci-dessous cons. 7). La — DTF 76 II 77, pag. 94 — demande est donc d'emblée mal fondée en tant qu'elle se fonde sur le droit des marques.

7. — Les demanderesses se plaignent d'être victimes d'un acte de concurrence déloyale et demandent à cet égard aussi la protection du juge suisse.

a) L'art. 10bis de la Convention d'Union de Paris a la teneur suivante:

«Les pays contractants sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

» Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale.

» Notamment devront être interdits:

1. Tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits d'un concurrent;

2. Les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer les produits d'un concurrent.»

La Suisse a satisfait à l'obligation résultant pour elle de ce texte d'abord par l'art. 48 CO, puis par la loi fédérale sur la concurrence déloyale du 30 septembre 1934, entrée en vigueur le 1 er mars 1945.

b) D'après l'art. 1er al. 2 lettre d de cette loi, commet un acte de concurrence déloyale celui qui «prend des mesures destinées ou de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, l'activité ou l'entreprise d'autrui». Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui autrement que comme raison, ou la marque d'autrui autrement que comme marque, par exemple comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, annonces, etc. peut tomber sous le coup des dispositions sur la concurrence déloyale (RO 30 II 586, 50 II 195, 72 II 183, 73 II II 7). Ces dispositions sont applicables cumulativement avec le droit des raisons de commerce (RO 47 II 68), comme aussi — selon la jurisprudence postérieure à l'entrée en vigueur de la loi de 1943 — cumulativement avec la loi sur les marques de fabrique (RO 73 II 117-118).

Le Tribunal cantonal a considéré que l'utilisation du mot «Cinéac» par la défenderesse n'était pas de nature à — DTF 76 II 77, pag. 95 — faire naître de confusion, au sens de la disposition précitée, avec les demanderesses.

Cela est tout à fait certain pour dame de Maria, qui n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale.

Quant aux sociétés demanderesses, l'art. 2 al. 1 de la loi ne donne le droit d'intenter action qu'à celui qui, par un acte de concurrence déloyale, est atteint ou menacé dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts matériels en général. 11 ne saurait être question ici, pour les raisons déjà dites, d'atteinte ou de menace d'atteinte dans la clientèle; ni non plus d'atteinte ou de menace d'atteinte dans le crédit ou la réputation professionnelle, les demanderesses n'ayant pas même allégué que la défenderesse exploiterait sa salle de façon à jeter le discrédit sur le nom de «Cinéac». Reste l'atteinte ou la menace d'atteinte aux affaires ou aux intérêts matériels en général. Mais même si elle existait en l'espèce, elle ne serait pas due à des mesures destinées ou de nature à faire naître une confusion entre les entreprises des sociétés demanderesses et celle de la société défenderesse. En tant que la mesure critiquée réside dans le choix même de sa raison sociale par la défenderesse, le risque de confusion est inexistant (ci-dessus, cons. 4"et 5). Les mêmes considérations valent pour l'emploi, par la défenderesse, du mot «Cinéac» dans son enseigne, dans ses prospectus, réclames, affiches, annonces, etc.; la défenderesse ne fait de la publicité que dans les journaux suisses et de façon que le lecteur puisse se rendre compte qu'il s'agit d'une salle de cinéma à Lausanne. Le public lausannois pourrait être induit en erreur sur la provenance des films projetés par la défenderesse si les sociétés demanderesses éditaient un journal filmé; mais ce n'est qu'à titre accessoire et occasionnel qu'elles éditent des films «Cinéac». Si une camionnette de la défendresse a circulé occasionnellement en France, munie d'une inscription «Cineac», cette circonstance ne saurait à elle justifier les — DTF 76 II 77, pag. 96 — Markenschutz conclusions de la demande, l'inscription incriminée ayant d'ailleurs été supprimée depuis lors.

En définitive, et de quelque manière qu'on apprécie le procédé de Brönimann consistant à s'approprier un mot heureusement formé et qui servait déjà à désigner à l'étranger des entreprises du même genre que la sienne, les demanderesses ne peuvent pas se plaindre d'un danger de confusion. Elles voudraient en réalité se réserver la Suisse comme champ d'activité. Mais elles ne sauraient précisément exiger pour cela d'être placées dans la situation où elles pourraient se trouver si le «Circuit Cinéac» ou une de ses sociétés exploitait déjà une entreprise en Suisse. Aussi le juge n'a-t-il pas à se prononcer sur de telles éventualités.