DTF 76 IV 81

Motifs:

1. L'application des arrêtés du Conseil fédéral.

a) L'art. 10 de ACF du 3 décembre 1945 concernant la décentralisation du service des paiements avec l'étranger réprime l'acte de «celui qui aura contrevenu intentionnellement aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées et décisions prises en vertu de cet arrêté, ou aura intentionnellement fourni aux banques agréées L — DTF 76 IV 81, pag. 87 — de fausses indications ou produit des documents dont il sait ou devrait savoir que leur contenu n'est pas conforme aux faits». La peine est l'amende de 10 000 fr. au plus et, dans les cas graves, l'emprisonnement pour douze mois au plus et l'amende. Les dispositions générales du code pénal sont applicables.

En vertu de l'art. 3 lettre C de l'arrêté, les paiements concernant les créances financières suisses sont subordonnés à la production, par le requérant, d'un affidavit établissant dans les formes prescrites la propriété suisse de la créance. L'art. 7 prévoit que le Département politique édictera les prescriptions d'exécution nécessaires à l'admission des paiements concernant les créances financières. A l'époque, le Département politique n'a pas jugé nécessaire d'édicter une ordonnance, estimant que les prescriptions de la convention A de l'ASB du ler avril 1943 constituaient une garantie suffisante de la propriété suisse dans le sens de l'art. 3 lettre C de l'arrêté. Par la suite, l'ASB, par délégation du Département politique et d'entente avec lui, a pris les mesures nécessaires dans le sens de l'arrêté, en émettant les circulaires n 08 111, 113, 1305 et 1316. Les «formes prescrites» l> consistaient donc soit dans l'établissement de la formule A 1, qui atteste la propriété suisse ininterrompue depuis le 2 septembre 1939, soit également dans la formule L 2 attestant le dépôt en Suisse dès cette date et qui, accompagnée d'une déclaration «non ennemi», à aussi donné droit, depuis le 16 mars 1946, au transfert par voie de clearing.

Si et dans la mesure où les accusés ont, à titre d'auteurs, de coauteurs, d'instigateurs ou de complices, violé les prescriptions établies par l'ASB en matière d'affidavits, et notamment fourni aux banques agréées de fausses indications ou produit des documents constatant des faits inexacts, ils tombent sous le coup de l'art. 10 de l'arrêté. C'est tout particulièrement le cas pour la confection et la mise en circulation des faux affidavits de dépôt, de faux affidavits-titres, de fausses déclarations cc «non ennemi». ll. — DTF 76 IV 81, pag. 88 — Ces pièces, constituant elles-mêmes les affidavits d'encaissement ou de clearing ou permettant d'obtenir de tels affidavits, se trouvaient destinées aux banques agréées pour les paiements. Peu importe que les accusés n'aient pas eux-mêmes présenté les titres ou les coupons au remboursement. Le dernier porteur qui l'a fait a transmis, comme agent inconscient, les fausses indications ou les documents constatant des faits inexacts. Les accusés responsables des fausses pièces bancaires seront les auteurs !1. médiats de l'infraction à l'arrêté du 3 décembre 1945. Cela étant, il est indifférent, pour l'application de cet arrêté, que les documents établis par les accusés l'aient été avant tout en vue de leur négociation en Suisse. En fait d'ailleurs, la valeur des titres en bourse dépendait aussi de la plus ou moins grande facilité d'obtenir le transfert de la créance qu'ils incorporaient, facilité liée à l'affidavit dont ils étaient munis.

b) L'ACF relatif au service des paiements entre la Suisse et les Pays-Bas, du 7 mai 1946, s'applique non seulement aux paiements commerciaux et aux paiements non commerciaux de Suisse aux Pays-Bas, mais aussi au transfert de créances financières des Pays-Bas en Suisse. Le «Service des paiements» que vise le titre de l'arrêté ne peut être que réciproque. En outre, l'art. 14 fait allusion au transfert des Pays-Bas en Suisse par un compte cc F» (financier). Enfin, l'art. 19 parle de l'affidavit requis à l'effet d'établir la propriété suisse. L'affidavit en question ne peut être que l'une ou l'autre des formules attestant la propriété suisse de la créance financière, savoir soit la formule A 1, soit la formule L 2 doublée de la déclaration complémentaire de transfert.

L'art. 19 de l'arrêté punit notamment c< «celui qui aura donné de fausses indications en vue de l'affidavit requis à l'effet d'établir la propriété suisse, ou contrefait ou falsifié un tel affidavit (al. 3), celui qui aura fait usage d'un affidavit contrefait ou falsifié (al. 4), celui qui aura fait usage d'un affidavit dans l'intention d'obtenir pour soi ou pour — DTF 76 IV 81, pag. 89 — un tiers un profit illicite (al. 5) ll. La peine est l'amende de 10 000 fr. au plus ou l'emprisonnement pour douze mois au plus, les deux peines pouvant être cumulées. Les accusés qui, à partir du 9 mai 1946 — date de l'entrée en vigueur de l'arrêté — ont confectionné de faux affidavits A 1, de fausses déclarations de transfert, voire de fausses déclarations d'enregistrement, dont ils ont muni les actions Royal Dutch, ou ceux qui ont participé à ces actes tomberont sous le coup de la disposition citée, plus précisément de son 3e alinéa; le 4e alinéa, en effet, vise l'usage d'un faux matériel, tandis qu'il s'agit en l'espèce de faux intellectuels, et le 5e alinéa vise l'usage d'un affidavit par ailleurs régulier dans le dessein d'obtenir un profit illicite (cas d'une personne domiciliée à l'étranger qui acquiert des titres déposés en Suisse et munis d'affidavits, sans que la banque soit avisée de l'aliénation, le vendeur demeurant propriétaire fiduciaire desdits titres). Pour les Royal Dutch munies d'affidavits A 1, les «fausses indications» données par les accusés étaient en définitive aussi destinées aux organes préposés au transfert des créances. Peu importe donc ici encore que les accusés se soient avant tout souciés de vendre ces titres en Suisse. Au reste, il est constant, pour les Royal Dutch, que la différence des cours en bourse entre titres avec affidavits A 1 et titres avec affidavits L 2, en mai 1946, doit être attribuée au fait que le transfert des dividendes des titres avec A 1 était assuré.

2. Faux dans les titres et infractions aux arrêtés du Conseil fédéral.

Le Ministère public inculpe tous les accusés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP ou de participation à ce crime. Il ne peut s'agir que de la constatation fausse, dans des titres, de faits ayant une portée juridique et de l'usage de ces pièces fausses. Les faux en question résultent ou peuvent résulter de la création d'affidavits-titres ou de dépôt, de déclarations «non ennemi», de transfert ou — DTF 76 IV 81, pag. 90 — d'enregistrement, comme aussi de l'établissement d'une correspondance antidatée, de la confection d'une comptabilité fictive, de la signature de contrats de safe antidatés, de la souscription de listes numériques de titres, etc.

a) L'art. 10 de l'ACF du 3 décembre 1945, en punissant celui qui fournit aux banques agréées de fausses indications ou produit des documents dont il sait ou devrait savoir que leur contenu n'est pas conforme aux faits, réprime le faux intellectuel et l'usage d'un faux intellectuel en matière d'affidavits et de déclarations bancaires analogues. L'art. 19 al. 3 de l'ACF du 7 mai 1946 fait de même en ce qui concerne les titres hollandais, cependant que son 4e alinéa réprime en outre la contrefaçon et la falsification de ces documents. Ces dispositions spéciales excluent l'application du droit commun.

En effet, l'affidavit comme tel et les déclarations connexes sont des pièces destinées à servir dans la procédure administrative du clearing. Ces documents doivent procurer aux créances qu'ils assortissent certains avantages par rapport à d'autres créances qui, civilement, ont la même valeur. Ils doivent permettre ou faciliter le paiement, dans les relations internationales, des intérêts et, éventuellement, du capital des créances dont il s'agit. La confection et l'usage d'affidavits et de déclarations constatant des faits faux — tout comme la contre-façon et la falsification de telles pièces — se présentent en soi comme des infractions à des prescriptions administratives. L'auteur veut par ces documents tourner les obstacles mis par les autorités au service des paiements. Or on peut légitimement considérer cette activité comme moins répréhensible que celle consistant en général à créer des titres faux. Le législateur du code pénal a lui-même soustrait à la sévérité de l'art. 251 certains faux spéciaux, tels le faux dans les certificats (art. 252), le faux certificat médical (art. 318). C'est ainsi également que les faux commis dans le dessein de se soustraire à l'impôt ne sont généralement passibles que des peines prévues par les lois fiscales (cf. — DTF 76 IV 81, pag. 91 — art. 52 sv. LF sur l'alcool; art. 129 sv. ACF du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale). Précisément la réglementation fédérale du service des paiements avec l'étranger ne laisse pas de s'apparenter à la législation fiscale en ce qu'elle a pour but de protéger les intérêts commerciaux et financiers de l'Etat.

n y a dès lors lieu de penser qu'en édictant des prescriptions spéciales, moins sévères que l'art. 251 CP, pour réprimer les faux en matière d'affidavits et de pièces analogues, le Conseil fédéral a voulu privilégier ces infractions, et non simplement combler d'éventuelles lacunes du droit commun. Les arrêtés de 1945 et 1946 n'ont d'ailleurs pas fait des <c fausses constatations» ii dans les affidavits de simples contraventions administratives, puisque les peines prévues sont l'amende jusqu'à 10 000 fr. et l'emprisonnement jusqu'à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions générales du CP, qui peut conduire à aggraver ces pénalités. Il n'importe pas que les art. 10 de l'ACF de 1945 et 19 al. 3 de l'ACF de 1946 ne fassent pas mention du dessein spécial de l'art. 251 CP, savoir celui de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. De fausses déclarations relatives au service des paiements ne peuvent guère avoir qu'un but, celui de procurer à leur auteur ou à des tiers un avantage indu en ce qui concerne le remboursement des créances ou l'encaissement d'intérêts; on ne peut penser que le Conseil fédéral ait voulu réprimer, par ses arrêtés, les seuls faux qui, exceptionnellement, n'auraient pas été faits dans ce dessein.

n est vrai qu'avant la promulgation des arrêtés spe- -0iaux, les affidavits avaient été introduits par l'ASB comme affidavits de bourse, en relation avec les mesures prises par les Etats belligérants pour empêcher le paiement d'intérêts et de dividendes, ainsi que le remboursement d'obligations échues à des ressortissants ou résidents de — DTF 76 IV 81, pag. 92 — pays ennemis, voire à des nationaux, comme aussi pour parer aux conséquences des spoliations et expropriations pratiquées dans certains pays par la puissance occupante. Les affidavits de la convention A comme ceux de la convention L conféraient aux obligations et aux actions qui en étaient munies une valeur intrinsèque tenant à la garantie qu'ils offraient que ces titres ne seraient pas l'objet de contestations de la part du débiteur ou du pays de ce débiteur. Cette valeur a pu être au début indépendante de l'admission au service des paiements. A l'époque de leur introduction, les affidavits et les déclarations y relatives. ont effectivement été, en ce qui concerne leur falsification éventuelle, soumis au droit commun. Les formules émises par l'ASB font au reste mention expresse de l'art. 251 CP.

Mais, dès l'entrée en vigueur des arrêtés spéciaux du Conseil fédéral, les affidavits des conventions bancaires sont trouvés visés par la législation nouvelle. Ils sont en effet devenus eux-mêmes des affidavits de clearing, ou du moins ils ont servi de base, moyennant des déclarations complémentaires, à la délivrance de tels affidavits. Aussi bien, à compter de ce moment, la valeur des affidavits bancaires est-elle devenue inséparable des facilités qu'ils. impliquaient en ce qui concerne le remboursement du capital ou le service des intérêts à la charge du clearing. Les arrêtés spéciaux sont ainsi venus protéger et le bon fonctionnement du service des paiements avec l'étranger, et les titres eux-mêmes quant aux garanties de bonne provenance ou d'autre nature qu'ils présentaient pour l'acquereur. Atout le moins, si le législateur avait voulu saisir le faux dans les affidavits non seulement en ce qu'il lèse les intérêts d'un service public, mais en ce qu'il porte atteinte a d'autres intérêts, notamment aux intérêts immediats des acheteurs des titres en bourse, aurait-il dû — comme 0 il l'a fait en d'autres occasions — réserver l'application du droit commun en matière de faux (cf. par exemple ACF' du 5 décembre 1938 réprimant des actes contraires a.. l'ordre public, art. 2, in fine: «••• si aucune disposition — DTF 76 IV 81, pag. 93 — plus rigoureuse n'est applicable...»). Du moment qu'il ne l'a pas fait, on doit admettre que les faux portant sur des affidavits et des déclarations analogues tombent exclusivement sous le Coup des arrêtés spéciaux, quels que soient les intérêts que l'auteur avait le dessein de léser et quelle que soit la nature des avantages illicites qu'il voulait se procurer ou procurer à un tiers.

Toutefois l'application de la législation spéciale doit être limitée aux «fausses indications» ou aux «documents dont... le contenu n'est pas conforme aux faits» qui sont fournis ou produits aux «banques agréées», ll, ou destinés 3 l'être. Il faut considérer comme tels seulement les affidavits-titres A 1 et L 2, les affidavits de dépôt A 1 et L 2, les déclarations «non ennemi», les déclarations de transfert, les déclarations d'enregistrement, toutes pièces donnant droit directement ou indirectement au service des paiements. Demeurent en revanche soumis au droit commun, sous réserve que les conditions de l'art. 251 CP soient remplies, la correspondance antidatée, la comptabilité fictive, les contrats de safe, les déclarations au pied des listes numériques, etc. Bien qu'en rapport avec les déclarations bancaires, ces documents, créés de toutes pièces, sont des titres pour soi. Ils apparaissent comme des moyens de preuve pour les «fausses indications» données, mais ne constituent pas eux-mêmes ces fausses indications, ni ne peuvent leur être assimilés, la loi spéciale devant s'interpréter restrictivement.

3. Escroquerie.

Tous les accusés sont renvoyés pour escroquerie ou participation à ce crime, du chef de la négociation de titres munis de faux affidavits.

a) Les arrêtés spéciaux du Conseil fédéral sur le service des paiements avec l'étranger et entre la Suisse et les Pays-Bas ne saisissent pas l'escroquerie commise à l'aide d'affidavits.

— DTF 76 IV 81, pag. 94 — En effet, ces arrêtés ne visent que le faux ou certaines espèces de faux portant sur ces attestations bancaires ou des attestations analogues. Supposé même que l'art. 19 al. 5 de l'arrêté du 7 mai 1946, qui punit «celui qui aura fait usage d'un affidavit dans l'intention d'obtenir pour soi ou pour un tiers un profit illicite», i>, concerne aussi l'usage d'un affidavit constatant des faits faux (contra, ci-dessus, 1 litt. b), cette disposition réprimerait, non un cas d'escroquerie, mais l'usage d'un faux intellectuel; la preuve en est que l'art. 251 CP mentionne aussi le dessein d'obtenir un avantage illicite, généralement pécuniaire, dessein qui correspond à celui d'enrichissement illégitime de l'art. 148; or il est de jurisprudence qu'il peut y avoir concours entre le faux et l'escroquerie (RO 71 IV 209 consid. 3).

D'autre part, les dispositions pénales des arrêtés ne font pas allusion à un acte de disposition de la victime, ni à un dommage qu'elle aurait subi de ce fait. A ce sujet, il importe d'ailleurs de relever que les arrêtés tendent à protéger en première ligne l'intérêt de l'Etat au bon fonctionnement du Service des paiements avec les Etats étrangers, et accessoirement seulement l'intérêt des acquéreurs de titres munis de faux affidavits. Même si les fraudes au préjudice du clearing, voire des débiteurs étrangers pouvaient tomber sous le coup de la législation spéciale, il n'en serait pas de même des fraudes commises au préjudice de particuliers trompés sur la valeur des titres qu'ils achètent. Aussi est-ce en vain que la défense a invoqué la jurisprudence selon laquelle il ne peut y avoir concours entre un délit fiscal et une fraude au préjudice de l'Etat ou d'une de ses régies (RO 39 I 233). Au demeurant, on ne saurait supposer que le législateur ait voulu soustraire au droit commun, pour les punir d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum, des fraudes commises au détriment de particuliers et qui pouvaient porter sur des sommes très considérables.

Dès lors, bien que les affidavits eux-mêmes et les pièces L — DTF 76 IV 81, pag. 95 — qui doivent leur être assimilées soient soumis à la législation spéciale, les accusés sont passibles de l'art. 148 CP si, au moyen de ces pièces, ils ont, dans le dessein de se procurer ou de procurer à des tiers un enrichissement illégitime, astucieusement induit en erreur par des affirmations fallacieuses des particuliers et qu'ils les aient de la sorte déterminés à des actes préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires.

Les dispositions sur la falsification de marchandises et la mise en circulation de marchandises (art. 153 et 154 CP) n'entrent pas en considération. Par marchandises, ces dispositions ne visent que des choses qui sont l'objet du négoce au sens étroit du terme, c'est-à-dire qui sont propres à satisfaire directement des besoins, même de nature intellectuelle: denrées alimentaires, médicaments, antiquités, objets d'art, etc. (cf. l'énumération dans l'art. 146 de l'avant-projet de 1894), à l'exclusion des signes représentatifs de valeurs ou de marchandises, comme les instruments de paiement, les timbres de valeur, les titres, etc.

b) Il y a lieu d'examiner d'abord si l'activité des accusés prise dans son ensemble, en tant qu'elle a consisté essentiellement dans l'achat à bon marché de titres sans déclaration et dans la revente de ces titres au prix fort, grâce aux faux affidavits dont ils ont été munis, remplit les conditions objectives d'une escroquerie.

ag) n n'est pas douteux que les acquéreurs de titres munis de faux affidavits n'aient été astucieusement induits en erreur par des affirmations fallacieuses. Celles-ci résultaient de l'affidavit lui-même et, le cas échéant, des déclarations complémentaires qui l'accompagnaient, toutes pièces qui attestaient des faits inexacts, à savoir que le titre qu'elles accompagnaient avait réellement droit aux avantages boursiers et de clearing liés à la convention A ou L et aux accords de paiement avec l'étranger. Les acquéreurs ont cru qu'il en était bien ainsi. L'usage de pièces fausses impliquait en lui-même l'astuce requise par la loi. Ces pièces avaient d'ailleurs un caractère officiel ou quasi — DTF 76 IV 81, pag. 96 — officiel; l'acheteur n'avait pas lieu d'en suspecter l'exactitude et les allégations qu'elles contenaient n'étaient pas de celles qu'il est facile de vérifier (cf. RO 72 IV 13, 159 consid. 3). Un contrôle était sans doute prévu, mais il n'était pas usuel, ni exempt de longueurs et de complications. A cela s'ajoute que certains accusés avaient pris, dans la première phase, toutes sortes de mesures pour déjouer des vérifications éventuelles et qu'ils sont, en fait, parvenus à leurs fins. Ces mesures constituent en ellesmêmes une mise en scène qui répond à la notion d'astuce.

bb) Les personnes auxquelles ont été offerts des titres munis de faux affidavits les ont achetés parce qu'elles croyaient acquérir un titre bénéficiant de la plus-value attachée à un affidavit régulier. L'erreur dans laquelle elles ont été mises les a déterminées à conclure et à exécuter des ventes qu'elles n'auraient pas conclues ni exécutées sans cela.

L'opération était préjudiciable pour les acquéreurs, qui payaient à leur valeur pleine des titres qui valaient en réalité quatre ou cinq fois moins. Peu importe qu'ils n'aient pas été conscients d'avoir été escroqués; ce qui compte, c'est la diminution objective de leur patrimoine. On ne saurait admettre que l'ignorance du délit par la victime pût assurer l'impunité de l'auteur.

Il est vrai que, pour la plus grande partie — si ce n'est pour la totalité -, les titres munis de faux affidavits ne sont pas restés en mains du premier acquéreur. Celui-ci s'en est dessaisi et a pu le faire à un prix correspondant à leur valeur avec affidavit. 11 n'en reste pas moins que, dans l'intervalle, il a eu dans son patrimoine des titres ayant une valeur bien inférieure à celle qu'il était en droit de supposer. L'acheteur subséquent a d'ailleurs aussi été trompé par l'affidavit établi sur la base du faux affidavit originaire et il a été lésé de la même manière que son vendeur jusqu'à ce qu'il ait lui-même revendu les titres. Tel a été le cas aussi du dernier acheteur jusqu'au moment où il a pu obtenir le remboursement des titres et le paiement 1 L — DTF 76 IV 81, pag. 97 — des coupons (obligations françaises 3 %, % et partie des obligations françaises 4 %) ou jusqu'au moment où il a vu ses titres validés ou échangés par suite des accords passés entre la BPV et l'Etat français (obligations non remboursées de l'emprunt français 4 %) ou encore jusqu'au moment où ses titres ont recouvré leur pleine valeur par l'effet du report de la date-critère au 18 janvier 1948 pour les affidavits de la convention A (actions Royal Dutch). 11 n'est pas nécessaire de se demander si, en dernière analyse, le débiteur — Etat français ou Société Royal Dutch (pour le paiement des coupons intérimaires) - n'a pas lui-même été victime d'une escroquerie. 11 suffit que, pour chaque titre, le premier acquéreur et chacun des acquéreurs subséquents aient subi, pendant un certain laps de temps, une atteinte à leurs intérêts pécuniaires. Si le faux affidavit avait alors été découvert, ce préjudice n'aurait pas pu être réparé par la revente du titre avec un affidavit régulier. L'escroquerie a été consommée par la première vente du titre et elle s'est renouvelée pour les acquéreurs ultérieurs, les accusés responsables de la négociation initiale apparaissant comme les auteurs médiats d'escroqueries successives. k Or le Tribunal fédéral a jugé, en accord avec la doctrine {ef. HAFTER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, I, p. 267), qu'un dommage passager suffit pour qu'il y ait escroquerie (RO 73 IV 226 litt. b, arrêts non publiés Kohler -0. Soleure, du 10 octobre 1947, Pache c. Vaud, du 28 janvier 1944: cc «Peu importe que le vin ait été revendu par l'acheteur avec bénéfice, car, sans même parler des actions en garantie ou en dommages-intérêts, il faut se placer, pour apprécier le préjudice, au moment de l'acte délictueux, savoir au moment de la conclusion de l'affaire entre vendeur et acheteur»). Au demeurant, si, pour le dernier acquéreur, le préjudice provisoire n'est pas devenu définitif, c'est par suite de circonstances indépendantes de la volonté des accusés, c'est-à-dire par suite de l'intervention de personnes ayant qualité de tiers dans les rapports entre — DTF 76 IV 81, pag. 98 — les responsables des faux affidavits et les acquéreurs des titres: Etat français, société Royal Dutch, Etat hollandais, BPV, autorités fédérales. A supposer que l'escroquerie requît un dommage permanent, on serait donc à tout le moins en présence d'un délit manqué au sens de l'art. 22 CP, les auteurs des manœuvres frauduleuses ayant fait tout ce qui dépendait d'eux pour déterminer leurs victimes à des actes définitivement préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires.

c) Subjectivement, l'escroquerie suppose et l'intention d'escroquer et le dessein spécial de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. Sans préjudice de l'examen de la culpabilité de chaque accusé, il y a lieu d'observer ce qui suit:

aa) Si les accusés ont su que les acheteurs, abusés par les déclarations mensongères résultant des affidavits, se procuraient des titres d'une valeur très inférieure au prix payé et si, le sachant, les accusés ont accepté de léser ainsi les intérêts pécuniaires d'autrui, ils auront agi intentionnellement. Peu importe qu'ils aient nourri l'espoir que les faux ne seraient pas découverts et qu'ainsi les acquéreurs pourraient revendre à leur töur les titres à leur pleine valeur. Ils savaient que le préjudice n'en existait pas moins provisoirement pour les premiers acheteurs et pour les acheteurs subséquents jusqu'à ce que les titres et coupons fussent, le cas échéant, remboursés malgré les irrégularités qui les entachaient, ou recouvrassent, par le jeu des circonstances, leur valeur entière. S'ils ont pu penser que l'escroquerie requiert un préjudice définitif et connu de la victime, il s'agirait d'une erreur de droit que le juge ne saurait retenir à la décharge des accusés, ceux-ci n'ayant • pas eu des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (art. 20 CO), c'est-à-dire de causer aux acheteurs un préjudice, füt-il provisoire et ignoré d'eux. D'ailleurs, Métry et ses comparses ne pouvaient avoir aucune assurance ni quant au succès de leurs manœuvres à l'égard du débiteur L — DTF 76 IV 81, pag. 99 — des titres, ni quant à la disparition des exigences des affidavits L 2 et A 1. Ils acceptaient que l'un ou l'autre des acquéreurs successifs des titres füt un jour définitivement frustré de la valeur correspondant au prix qu'il avait payé. Cela aurait encore été le cas, à l'époque de la découverte de l'affaire, pour les derniers acheteurs d'obligations françaises 4 %, si la BPV n'avait pas consenti à leur céder des obligations remplissant les conditions de l'affidavit L 2; et il aurait pu en être de même, sans l'intervention de la BPV, pour les derniers acheteurs d'obligations françaises 3 % % remboursées par le débiteur, si la France et la Confédération suisse elle-même (en raison de son prêt de 300 millions à la France) avaient exercé des actions en répétition des sommes payées par erreur.

Les accusés ou certains d'entre eux prétendent qu'ils auraient simplement voulu couvrir une évasion fiscale dans l'intérêt des propriétaires étrangers des titres. On aurait pu l'admettre si les accusés s'étaient bornés à figurer comme prête-noms pour négocier les titres en Suisse à la valeur qu'ils avaient sans déclaration de détention ou de propriété suisse. Mais précisément ils les ont munis de faux affidavits pour les revaloriser fictivement. Eussent-ils agi au nom ou pour le compte des propriétaires étrangers, qu'ils n'en auraient pas moins commis une escroquerie au préjudice des acquéreurs de titres.

bb) En vain soutiennent-ils — apparemment pour nier leur dessein d'enrichissement illégitime - qu'ils ont en définitive voulu obtenir d'un débiteur récalcitrant l'execution de ses obligations. Cet argument ne vaut d'abord que pour les obligations des emprunts français, la France s'étant obligée sans condition ni réserve à rembourser ces titres et à en servir les intérêts. Mais même à cet égard, il n'est pas fondé. Les mesures prises par l'Etat français envers les porteurs français des obligations en question ont créé une situation de fait, qui s'est traduite sur le marché suisse par une baisse considérable des titres n'appartenant — DTF 76 IV 81, pag. 100 — pas à des résidents suisses depuis le 2 septembre 1939. n en va d'ailleurs de même pour ce qui est des répercussions qu'ont eues sur le marché des titres hollandais les mesures de protection prises par les Pays-Bas. En cherchant à faire passer pour des titres de détention ou de propriété suisse des titres plus ou moins récemment importés de l'étranger et qui, comme tels, se négociaient avec un disagio de 80 % environ, Métry et ses comparses visaient à réévaluer ces titres à leur profit et donc à s'enrichir.

Cet enrichissement était illégitime. TI n'y a pas lieu de rechercher si c'est à tort ou à raison que l'Etat français, du consentement de la Suisse en vertu des accords de paiement, a soumis à certaines conditions le remboursement de ses emprunts extérieurs et le service des intérêts. La Cour n'a pas davantage à se prononcer sur le bien-fondé des mesures restrictives adoptées par la Hollande. D'une part, la Confédération a édicté sur le Service des paiements avec l'étranger des prescriptions qui consacrent légalement le régime des affidavits issu des conditions créées par les Etats belligérants; par leurs agissements, les accusés ont contrevenu à ces dispositions. D'autre part, ce n'est pas au préjudice du clearing franco-suisse ou hollando-suisse ni même au préjudice de l'Etat français ou de la société Royal Dutch qu'ils ont réalisé leurs gains, mais au préjudice des particuliers, acquéreurs de titres. Leur enrichissement est le corrélatif du dommage, füt-il provisoire, causé 3. leurs victimes directes. Celles-ci n'étaient nullement responsables des mesures ayant entraîné la dépréciation des titres vendus. Les accusés eussent-ils été les souscripteurs ou propriétaires étrangers de ces titres, que leur enrichissement n'en devrait pas moins être considéré, à cet égard en tout cas, comme illégitime.

d) En vertu du 2° alinéa de l'art. 148 CP, la peine attachée à l'escroquerie sera la réclusion pour dix ans au plus et l'amende si le délinquant fait métier de l'escroquerie.

L — DTF 76 IV 81, pag. 101 — D'après la jurisprudence de la Cour de cassation (RO 70 IV 16, 135; 71 IV 85, 115; 72 IV 109; 74 IV 141), fait métier d'une infraction celui qui la commet à plusieurs reprises dans le dessein d'en tirer des revenus et tout en étant prêt à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes, dès que se présente une occasion favorable. IÏ n'est pas nécessaire pour cela que l'auteur entende faire de ces revenus son unique ou simplement son principal moyen d'existence, ni même une source de gains réguliers.

En l'espèce, les ventes de titres devaient être et ont été nombreuses. Elles révèlent de soi chez les accusés la disposition à poursuivre leur trafic aussi longtemps que des titres sans affidavit pourront être achetés sur le marché et revendus avec profit, munis de faux affidavits. Le caractère professionnel de l'activité délictueuse est accusé encore par l'organisation mise sur pied par Métry pour l'acquisition des titres, la confection de fausses déclarations bancaires et de fausses pièces justificatives avec l'aide d'une banque et de dépositaires fictifs, l'écoulement des titres par l'intermédiaire de tiers. n l'est encore par les mises de fonds considérables, nécessitées par le développement de l'opération. Peu importe que l'ensemble des ventes se présente comme la «répétition identique ou analogue d'actes délictueux qui lèsent le même genre d'intérêts protégés par le droit et procèdent d'une décision unique» (RO 68 IV 99), du moins pour chacune des phases de l'entreprise. Délit successif et délit commis par métier ne s'excluent pas, le second pouvant apparaître au contraire comme une forme du premier. Mais lorsqu'une disposition de la partie spéciale du code pénal retient la circonstance aggravante du métier, c'est cette disposition qui s'applique, à l'exclusion des règles des art. 63 et 68 sur la mesure de la peine et le concours réel d'infractions. C'est donc en vain que les accusés prétendraient qu'ils n'ont en réalité commis qu'une seule escroquerie pour contester qu'ils aient agi par métier.

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2. Oalpini...

... Condamné à la réclusion, Calpini doit être privé de ses droits civiques. L'accusé étant juré fédéral, le Procureur général demande en outre sa destitution en vertu de l'art. 51 CP. Mais un juré n'est pas un fonctionnaire au sens de cette disposition, rapprochée de l'art. 11 O eh. 4 CP. S'il exerce occasionnellement une fonction publique dans l'administration de la justice, ce n'est pas dans un rapport de dépendance avec l'Etat. Sa position doit être assimilée à celle d'un membre d'une autorité politique (Chambres fédérales, Grand Conseil, corps représentatif communal) ou d'une commission officielle quelconque. Le membre d'une telle autorité ne peut pas être l'objet d'une destitution. En revanche, du fait qu'il est privé de ses droits civiques, il ne peut plus être membre de l'autorité à laquelle il appartenait (art. 52 ch. 2): sa déchéance s'opère de plein droit. Tel sera le cas pour Calpini.