DTF 77 III 158

Oonsiderant en droit .'

1. — L'autorité supérieure de surveillance a refusé de prendre en considération, pour fixer le minimum vital, les acomptes prétendument dus par le débiteur sur le montant des amendes auxquelles il a été condamné, en déclarant qu'il s'agissait de créances de droit public qui ne bénéficiaient d'aucun privilège dans une poursuite et en se référant à ce sujet à l'arrêt Bernasconi (RO 69 III 41). Ainsi que le débiteur le fait observer avec raison, la présente espèce ne saurait être assimilée au cas Bernasconi, car il s'agissait alors de créances d'impôt qui, à la différence des amendes dont il s'agit ici, ne sont pas convertibles en arrêts.

On n'est guère renseigné sur la nature et le montant des amendes que le débiteur prétend devoir payer par acomptes mensuels de 100 fr. Les explications qu'il a données ne sont pas claires. Il semble en ressortir qu'il a été frappé de deux amendes; qu'il s'est engagé à payer l'une d'elles par. acomptes de 100 fr. par mois, tandis que la seconde a été payée au moyen d'une avance de son employeur, et que ce dernier retiendra 80 fr. par mois sur le salaire quand le debiteur — DTF 77 III 158, pag. 161 — aura complètement payé la première amende. Quoi qu'il en soit, c'est à tort que le recourant prétend inclure dans le minimum vital les versements qu'il effectue ou aurait à effectuer sur le montant de la première de ces amendes. Les sommes qu'un débiteur consacrerait au payement d'une amende ne pourraient tout au plus être considérées comme indispensables à son entretien, dans le sens de l'art. 93 LP, que si le défaut de payement, quand bien même il serait dû au fait que la saisie absorbe toute la part du salaire excédant le minimum vital, aurait pour conséquence immédiate et nécessaire la conversion de l'amende en arrêts. On pourrait alors, en effet, estimer qu'il est dans l'intérêt des autres créanciers aussi bien que du débiteur lui-même qu'il pût affecter une part de son salaire au payement de l'amende plutôt que de devoir interrompre l'exercice de sa profession ou de son métier. 01', l'art. 49 du code pénal (que l'art. 144 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre déclare applicable en ce domaine) ne prévoit pas de conversion automatique de l'amende en arrêts. La conversion n'a lieu, selon l'art. 49 ch. 2, qu'après que le débiteur aura été poursuivi, et cette règle ne souffre exception que s'il apparaît d'emblée qu'une poursuite ne donnerait aucun résultat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'art. 49 ch. 3 dispose du reste que le juge pourra exclure la conversion lorsque le condamné prouvera qu'il est sans faute dans l'impossibilité de payer l'amende. Enfin, le juge peut encore mettre le condamné au bénéfice du sursis quant à la peine des arrêts. Le débiteur dont le salaire a été saisi pourra donc, devant le juge appelé A statuer sur la conversion de l'amende en arrêts, se prévaloir de la saisie pour expliquer le défaut du payement, s'opposer à la conversion ou obtenir un sursis à l'exécution de la peine des arrêts. Etant données ces diverses possibilités, il n'y a pas de raisons pour déclarer insaisissable la part du salaire que le débiteur consacrerait au payement de l'amende s'il n'était pas saisi.

— DTF 77 III 158, pag. 162 — Adopter la solution contraire équivaudrait d'ailleurs à conférer indirectement à l'Etat un privilège non prévu par la loi et aurait en outre pour conséquence que l'Etat serait libre de fixer à sa guise la part du salaire que le débiteur devrait consacrer périodiquement au payement de l'amende, ce qui serait contraire non seulement à la loi sur la poursuite mais aussi aux principes posés par le code pénal.

La thèse du recourant risquerait enfin d'entraîner des abus, car, faute de contrôle, on ne voit pas comment on pourrait empêcher le débiteur d'utiliser à d'autres fins la part du salaire qui lui serait laissée en vue du payement de l'amende. Il se pourrait encore que le salaire ou le revenu du débiteur fût inférieur au minimum vital et, à suivre l'opinion du recourant, on devrait logiquement, dans ce cas-là également, réserver une partie de ses ressources au payement de l'amende, en diminuant de la sorte la part privilégiée du créancier d'aliments, ce qui serait évidemment choquant.

En ce qui concerne, d'autre part, les retenues que pourrait faire l'employeur, critiques du recourant sont sans objet, car l'excédent de salaire saisissable se calcule sur la base du salaire net effectivement versé au débiteur. Si la créancière venait à contester le droit de l'employeur de retenir une partie du salaire du débiteur, l'office aurait alors à procéder selon les règles applicables à la saisie des créances contestées.

2. — Le recours de la créancière tend à éliminer de la liste des sommes laissées à la disposition du débiteur ce que d'après la décision cantonale il dépense pour la rétribution et l'entretien de la personne qui conduit les automobiles dont la vente constitue son gagne-pain. Elle estime que du moment que le débiteur s'est vu par sa faute privé du droit de conduire une automobile, c'est à lui à en supporter les conséquences, et qu'il doit choisir un métier en rapport avec ses possibilités. Cette argumentation ne saurait être admise. L'office des poursuites doit fonder sa décision sur la situation de fait telle qu'elle existe au moment — DTF 77 III 158, pag. 163 — de la saisie et ne saurait imposer indirectement au débiteur un changement de métier en lui refusant ce qui est indispensable pour l'exercer. Or la recourante ne prétend pas, et avec raison, qu'il serait possible au débiteur de continuer d'exercer son métier de vendeur d'automobiles sans avoir recours aux services d'une personne possédant un permis de conduire.