DTF 77 IV 56
Regesto solo in francese
Art. 214 ss. PPF. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation. Art. 214 ff. BStP. Überprüfungsbefugnis der Anklagekammer. Art. 214 sgg. PPF. Sindacato della Camera d'accusa.
Fatti
Rbmme des faits:
Schenk et Dorner ont requis un complément d'enquête dans le délai de l'art. 119 al. 1 PPF. Le juge d'instruction y a procédé, sauf en ce qui concerne les expertises comptables, qui ne lui paraissaient pas justifiées. Les prévenus ont porté plainte auprès de la Chambre d'accusation, en l'invitant à ordonner les expertises sollicitoos.
Considerandi
Extrait des motifs:
Les art. 214 sv. PPF n'ont pas institué une procédure de plainte pour soumettre à la Chambre d'accusation les questions d'opportunité résolues par le juge d'instruction. Elle a un pouvoir d'examen plus limité. Elle doit se borner à s'assurer que le magistrat enquêteur ne viole pas les devoirs de sa charge. Elle sortirait de son rôle en recherchant, à ce stade de la procédure, si telle ou telle mesure est appropriée aux circonstances. Pour que, dès lors, elle puisse enjoindre au juge d'instruction d'ordonner une opération qu'il estime superflue, il faudrait que ce refus soit manifestement abusif. Les plaignants, avec raison, ne prétendent pas que tel soit le cas en l'espèce. Le droit de la Chambre d'ordonner un complément d'enquête, par exemple une expertise, lors de la mise en accusation (art. 129 al. 1 PPF) est évidemment réservé.