DTF 77 IV 7

Oonsiderant en droit:

1. — Fait métier d'une infraction celui qui, disposé à agir dans un nombre indéterminé de cas pour se procurer des ressources, la commet effectivement à plusieurs reprises (RO 74 IV 141 et les citations, arrêts Willemin et consorts du 7 octobre 1949 et Dessemontet du 5 juillet 1950). Peu importe, dans le cas de l'art. 119 ch. 3, que le résultat cherché se soit produit ou non (art. 22 CP) ou encore qu'il n'ait pu être atteint, soit que l'auteur ait usé de moyens impropres soit que la femme, en réalité, n'ait pas été enceinte (art. 23). L'intention de tirer un gain de pratiques abortives n'a en effet rien à voir avec l'obtention du résultat. La Cour de céans s'est toujours prononcée dans ce sens (RO 72 IV 109; arrêts Prêtre du 4 décembre 1944, Waldispühl du 13 juillet 1945 consid. 2). Cette jurisprudence, établie à une époque où l'avortement tenté sur une personne non enceinte n'était pas — DTF 77 IV 7, pag. 9 — jugé punissable (RO 70 IV 152), se justifie encore plus depuis qu'a été rendu l'arrêt Eimer qui le fait tomber sous le coup de l'art. 23 (RO 74 IV 66).

La recourante persiste à invoquer l'arrêt RO 70 IV 16. Ce dernier relève simplement que le caractère professionnel de l'infraction ne résulte pas de la seule volonté de réitérer; il faut encore que l'acte ait été effectivement commis plusieurs fois. Or, il y a aussi pluralité d'actes lorsque l'agent procède à maintes interventions sur des femmes non enceintes. Ce n'est pas la fréquence du résultat qui rend son comportement particulièrement condamnable, mais la répétition d'actes criminels, dans un esprit de lucre.

2. — De l'automne 1944 au mois de novembre 1949, la recourante a pratiqué sept fois des manœuvres abortives, contre paiement de 30 à 250 fr. Elle a par conséquent fait métier de l'avortement. Quoique échelonnées sur six ans, ses interventions se succédaient avec une certaine régularité, à raison généralement d'une par an. On peut en inférer qu'elle entendait en tirer des revenus. Cette conclusion n'est pas infirmée par l'interruption constatée de mai 1947 à mars 1949, d'autant moins qu'en 1949 Cécile Rey a procédé à trois interventions (arrêt Meyer du 19 février 1949). Dans l'affaire Micheli, dont elle se prévaut, la prévenue s'était abstenue pendant quatre ans de toute manœuvre abortive et les premiers juges avaient admis, sur la base d'une appréciation souveraine des preuves, qu'elle n'était pas disposée à agir, en vue du gain, au gré des occasions qui se présentaient (RO 71 IV 116). Enfin, il est indifférent que, dans quelques cas, la recourante ait d'abord refusé ses services. Elle a fini par intervenir et, chaque fois, contre paiement. C'est cela qui est déterminant.

3. — La recourante ayant fait métier de l'avortement au sens de l'art. 119 ch. 3 CP, ses infractions forment une unité (délit collectif). Il s'ensuit que l'action pénale se prescrit non par deux ans selon l'art. 119 ch. 1, mais — DTF 77 IV 7, pag. 10 — par dix ans conformément à l'art. 70 al. 3 (RO 71 IV 238; arrêt Dessemontet, consid. 4) et que la prescription court seulement du jour du dernier acte (art. 71 al. 3), en l'espèce novembre 1949.

Il est vrai que Cécile Rey a commencé d'exercer son activité coupable à une époque où les manœuvres abortives pratiquées sans qu'il y eût grossesse n'étaient pas considérées comme punissables. Mais elle ne saurait pour autant bénéficier d'une jurisprudence aujourd'hui abandonnée. Du reste cette dernière tenait déjà compte de telles interventions à propos du caractère professionnel de l'infraction (arrêts Prêtre et Waldispühl), de sorte que le recourante aurait de toute façon dû être condamnée en vertu de l'art. 119 ch. 3.