DTF 78 I 451
Regesto
La reinscrizione nel registro di commercio d'una società anonima che e stata cancellata pub essere ottenuta, specialmente dal liquidatore, purchè siano resi verosimili l'ésistenza d'un attivo sociale ignoto al momento della liquidazione e l'interesse della società alla reinscrizione.
Fatti da pagina 452
A. - La société anonyme «Particité» a été constituée à Genève le 14 mars 1930. Sa raison sociale, modifiée en 1937, était la suivante: «Particité, Société pour l'exploitation d'entreprises du bois, du papier, de l'imprimerie et de publicité S.A.». J). Le siège de la société était à Genève. Le capital était de 100 000 fr.
Le 21 novembre 1939, la société décida sa dissolution. Elle entra en liquidation. Me X., avocat, fut désigné comme liquidateur. Le 29 juin 1942, la société fut radiée du registre du commerce, la liquidation étant terminée.
B. — Le 9 novembre 1948, Me X. demanda la réinscription de la société en liquidation au registre du commerce de Genève. A l'appui de sa requête, Me X. donnait un bref exposé des circonstances dans lesquelles s'était déroulée la liquidation de la société. Cet exposé fut complété dans la suite de la procédure.
«Particité» S.Â., expose en substance Me X., était une société holding fondée par le gouvernement tchecoslovaque. / Le portefeuille de «Particité» comprenait notamment le capital-actions de trois sociétés autrichiennes d'impression et d'édition, Vernay A.G., Kronos-Verlag A.G. et Der Tag- Verlag A.G. La société Vernay A.G. notamment était une affaire très importante, qui valait en tout cas plus d'un million de marks.
Au printemps 1938, les autorités allemandes désignèrent un administrateur d'office à chacune de ces sociétés. Les administrateurs autrichiens furent arrêtés par la Gestapo. C'est dans ces circonstances que Me X. se rendit à Vienne au début de 1939, convoqué par les autorités d'occupation. Au cours de discussions entre Me X., d'une part, des hauts fonctionnaires du parti national-socialiste et de la Gestapo, — DTF 78 I 451, pag. 453 — d'autre part, les autorités allemandes exigèrent que les actions des trois sociétés soient vendues à un certain Erwin Metten. Finalement les actions furent vendues à Metten pour le prix de 10000 RM seulement, soit à un prix considérablement inférieur à la valeur des actifs qu'elles représentaient. La convention, datée du 23 mai 1939, fut signée sous l'effet de la contrainte, à ce qu'affirme Me X. Les 10000 RM ne furent même pas remis à Me X., mais versés dans un compte bloqué auprès d'une banque de Vienne.
C'est dans ces circonstances que «Particité» S.A. décida. sa dissolution. En juin 1942, Me X., liquidateur de la société, estima que l'actif était irrémédiablement perdu. n fit alors radier la société au registre du commerce.
Après la guerre, Me X. entreprit des démarches à Vienne. Il apprit qu'en vertu de la nouvelle législation, «Particité» S.A. pourrait demander l'annulation du contrat de 1939 et rentrer en possession de ses biens. n apprit également que les 10 000 RM existaient encore, sous forme de titres d'un emprunt d'Etat autrichien.
C. — Le préposé au registre du commerce de Genève fit droit à la requête de Me X. et la société en liquidation fut reinscrite au registre du commerce le 12 novembre 1948. Cette reinscription fut publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce du 17 novembre 1948.
La société réinscrite entreprit alors des démarches en Autriche pour rentrer en possession des titres d'emprunt qui lui appartenaient. Elle ouvrit également une procédure tendant à faire prononcer l'annulation de la vente du 23 mai 1939. L'acquéreur Erwin Metten étant décédé en 1940, la procédure fut dirigée contre ses héritiers, savoir contre sa veuve, dame Irma Metten, et contre son fils Heinz Metten.
Par requête du 26 mai 1952, Heinz Metten demanda au préposé au registre du commerce de Genève de radier la réinscription de la société. n alléguait que «Particité» S.A. en liquidation avait ouvert des actions judiciaires à Vienne pour obtenir la révocation des contrats qui avaient 15M — DTF 78 I 451, pag. 454 — signés par le liquidateur. TI ajoutait que la réinscription de la société paraissait abusive et irrégulière.
Le préposé au registre du commerce rejeta la requête de Heinz Metten. Heinz Metten et sa mère dame Irma Metten recoururent contre cette décision au Département du commerce et de l'industrie, en sa qualité d'autorité de surveillance.
Par décision du 6 août 1952, l'autorité de surveillance rejeta le recours. Cette décision retient qu'il n'est pas contesté que les parties sont en litige devant les tribunaux autrichiens, ce qui prouve la vérité des allégations avancées par le liquidateur pour obtenir la réinscription de la société. Or, selon la jurisprudence, une société en liquidation radiée peut être réinscrite, s'il apparaît que la liquidation n'était pas terminée. Dans ces circonstances, la réinscription de «Particité» S.A. était pleinement justifiée. L'inscription doit être maintenue, en raison même du procès en cours.
D. — Les hoirs Metten ont formé un recours de droit administratif contre cette décision, dont ils demandent la modification, la réinscription de la société en liquidation étant annulée.
«Particité» S.A. et son liquidateur ont conclu au rejet du recours. Le Département fédéral de justice et police préavise dans le même sens. Quant à l'autorité cantonale de surveillance, elle propose également le rejet du recours.
Considerandi
OonsüUrant en droit:
La liquidation d'une société n'est terminée qu'au moment où tous les actifs ont été distribués et les dettes réglées. TI en résulte que la société ne peut pas être radiée avant ce moment et que, si elle est néanmoins radiée, elle doit être réinscrite. C'est pourquoi la jurisprudence du Tribunal fédéral a constamment admis que les créanciers sociaux avaient qualité pour demander la réinscription d'une société radiée, à condition de rendre leur créance vraisemblable et d'établir qu'ils ont intérêt à la reinscription — DTF 78 I 451, pag. 455 — (RO 57 I 39; 60 123; 64 1335; 64 II 150; 67 I 119; v. encore R. COUCHEPIN, Praxis des Bundesgerichtes in Handelsregistersachen, p. 108).
La jurisprudence a également autorisé la réinscription d'une société en nom collectif, à la demande d'un associé, lorsqu'un actif social inconnu au moment de la liquidation est découvert après la radiation de la société au registre du commerce (RO 59 II 53). Certes le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcée expressément à propos de la qualité des organes d'une société anonyme radiée pour demander la réinscription de celle-ci. En revanche, il a déjà admis implicitement cette qualité, en décidant que la société anonyme doit être inscrite au registre du commerce pour qu'elle puisse plaider en revendication ou ouvrir des poursuites (RO 73 III 61). Dès lors, si la société radiée n'a qualité pour agir que si elle est inscrite, c'est-à-dire réinscrite, il faut admettre que les administrateurs ou le liquidateur peuvent obtenir la réinscription de la raison radiée au registre du commerce. La réinscription est d'ailleurs généralement admise par la doctrine (v. F. DE STEIGER Le droit des S.À. en Suisse, trad. française, p. 351; v. également La Société anonyme suisse, 1943, p. 60). La pratique de la réinscription d'une société radiée à la demande de son liquidateur paraît d'ailleurs courante, à telles enseignes que le «Formulaire du registre du commerce» de L. JAQUEROD contient une formule à cet effet.
Le liquidateur d'une société anonyme radiée a par conséquent le droit de requérir la réinscription de la société au registre du commerce lorsqu'un nouvel élément d'actif est découvert. Pour obtenir la réinscription, il suffit que le liquidateur rende vraisemblable l'existence de l'actif nouveau et qu'il établisse que la société a intérêt à la réinscription. Ces deux conditions sont remplies en l'espèce. En effet, le liquidateur de «Particité» S.A. a établi l'existence d'un avoir de 10000 RM, transformé en bons de l'État autrichien. De même, il n'est pas contesté que la société plaide à Vienne pour obtenir la restitution des — DTF 78 I 451, pag. 456 — actions vendues à Erwin Metten dans les circonstances mentionnées plus haut. Il est évident que le liquidateur pouvait raisonnablement considérer ces deux éléments d'actif comme perdus en 1942, alors que les circonstances actuelles lui permettent peut-être de les revendiquer. Enfin, l'intérêt à la réinscription est certain, puisque l'inscription au registre du commerce est indispensable pour que la société puisse agir.
Le recours de Heinz et Irma Metten doit par conséquent être rejeté.
Dispositivo
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté.