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DTF 78 II 103BGEx

DTF 78 II 103

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 juin 1952 dans la cause Dame Gerbex contre Crausaz.

Regesto

art. 151 CCart. 152 CCart. 55 lett. b OG

Indemnità secondo l'art. 151 cp. 1 e pensione alimentare secondo l'art. 152 00. • Il coniuge che ritiene di aver diritto ad una pensione alimentare 0 ad una rendita destinata a compensare la perdita del diritto al mantenimento da parte dell'alt o coniuge deve, se non citare il disposto legale sul quale basa la sua pretesa, formulare almeno i fatti che consentano di sapere a quale titolo egli la fonda.

Art. 55 lett. b in fine OG.

Se si e limitato, davanti all'ultima giurisdizione cantonale, a chiedere una pensione in virtù dell'art. 152 CC, senz'allegare dei fatti che permettano di ritenere che questa pensione e dovuta eventualmente in virtù dell'art. 152 CC, non puo più invocare questo articolo nel ricorso per riforma al Tribunale federale.

Fatti da pagina 104

Fatti

Résumé des faits:

Dame Crausaz née Gerbex a introduit une action en séparation de corps en demandant au tribunal de condamner son mari à lui payer une pension de 150 fr. pour son entretien. Le défendeur a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle en divorce. Le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce en vertu de l'art. 142 CC et condamné le défendeur à payer à la demanderesse «en application de l'art. 152 CC» par mois et d'avance la somme de 75 francs.

Crausaz a appelé de ce jugement en reprenant ses conclusions. Dame Crausaz a conclu au rejet de l'appel et «en conséquence» à la confirmation du jugement.

Par arrêt du 18 mai 1952, la Cour de justice civile de Genève a confirmé le jugement de première instance sauf en ce qui concerne la pension alimentaire qu'elle a refusée, 11 estimant que dame Crausaz n'avait pas démontré à satisfaction de droit qu'elle était exposée à tomber dans le I dénuement par suite du divorce.

Dame Crausaz (alias Gerbex) a recouru en réforme en concluant à ce que son ex-mari soit condamné à lui payer — DTF 78 II 103, pag. 105 — par mois et d'avance la somme de 75 fr. à titre de contribution à son entretien,.

Crausaz a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt de la Cour de justice.

Le Tribunal fédéral a admis le recours en ce sens qu'il a annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause devant la Cour de justice pour qu'elle statue à nouveau sur la demande de pension au regard de l'art. 152 CC.

Considerandi

Extrait des motifs:

La recourante se plaint que la Cour de justice lui ait refusé la pension de 75 fr. que lui avait allouée le Tribunal de première instance. Elle soutient que cette pension lui est due soit en vertu de l'art. 151 al. I, soit en vertu de l'art. 152 CC. S'il est exact que «l'équitable indemnité» J) dont parle l'art. 151 al. I CC peut être allouée sous forme de rente ou de pension et que l'application de cette disposition peut être même éventuellement combinée avec celle de l'art. 152, cela ne signifie pas toutefois qu'on puisse dans n'importe quelle situation invoquer ou appliquer indifféremment l'une ou l'autre. En effet, les droits qu'elles confèrent se distinguent non seulement par les conditions qui président à leur naissance, mais aussi par leurs effets. Tandis que la pension alimentaire de l'art. 152 CC ne peut être allouée qu'à l'époux innocent «qui tomberait dans le dénuement par suite de la dissolution du mariage» et peut être réclamée même à un conjoint innocent, «l'indemnité» (ou la rente) de l'art. 151 al. I n'est pas subordonnée à cette condition; elle est destinée, comme le nom l'indique d'ailleurs, à compenser les «intérêts pécuniaires» dont un époux se voit privé par suite du divorce, et ne peut être par conséquent réclamée qu'à l'époux «coupable». D'autre part, tandis que la pension allouée en vertu de l'art. 152 peut être supprimée ou réduite en tout temps à la demande du débiteur, si l'ayant droit n'est plus dans le dénuement ou si la gêne dans laquelle il se trouvait a sensiblement diminué ou si la pension n'est plus en rapport avec les — DTF 78 II 103, pag. 106 — facultés du débiteur, la rente accordée en vertu de l'art. 151 al. 1 n'est réductible que dans la mesure où elle a été allouée en vue d'assurer l'entretien du bénéficiaire et dans l'hypothèse seulement où elle ne correspondrait plus aux facultés du débiteur (RO 71 II 7 et suiv.). L'époux qui estime avoir droit à une pension alimentaire ou à une rente destinée à compenser la perte du droit qu'il avait à être .,I entretenu par son conjoint doit donc, sinon citer la disposition légale sur laquelle il fonde sa prétention, du moins articuler les faits qui permettent de savoir à quel titre il la fait valoir. Or, en l'espèce, il est constant que devant la Cour de justice la recourante s'est contentée de demander la confirmation du jugement de première instance, lequel précisait dans son dispositif que la pension qui lui était allouée lui était accordée en vertu de l'art. 152 00. Elle n'invoquait du reste que le fait que la dissolution du mariage la ferait tomber dans le dénuement, sans faire la moindre allusion à la situation matérielle que lui assurait le mariage ou aux avantages qu'elle en retirait, ce qui eût o été cependant nécessaire pour permettre d'apprécier le bien-fondé d'une demande formée en vertu de l'art. 151 al. 1 00. C'est dans son recours au Tribunal fédéral qu'elle s'est pour la première fois prévalu de la jurisprudence selon laquelle l'obligation qui incombe au mari d'entretenir sa femme est un des «intérêts pécuniaires» dont la perte est susceptible de justifier l'allocation d'une pension en vertu de l'art. 151 al. 1 00. En tant que fondée sur cette disposition, la demande de pension se caractérise donc comme un chef de conclusions nouveau, irrecevable en vertu de l'art. 55 lettre b in fine de la loi d'organisation judiciaire. La seule question qui se pose actuellement est donc celle de savoir si la recourante est fondée à réclamer une pension en vertu de l'art. 152 00.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 78 II 103
Termini attivi:
Nulla da mostrare
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