DTF 78 II 97

Extrait des motifs:

Les recourants allèguent que la cour cantonale aurait violé l'art. 8 CC en tenant compte, sans que les parties les aient allégués, des faits dont elle déduit la caducité de l'engagement pris par Ziegenbalg, soit comme promesse de remplir une obligation alimentaire (condictio ob finitam causam soit comme promesse de donner (art. 250 al. 2 CO). Ils admettent, sans doute, que le défendeur, dans sa réponse, a allégué les faits d'où il conclut à l'abus du droit et à la caducité de la promesse de donner. Mais, disent-ils, le juge avait mis ces allégations hors de cause par des motifs de procédure.

Dans son arrêt SA Fabrique d'articles en métal, du 5 juin 1945 (RO 71 11127), le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 8 CC impose implicitement aux parties l'obligation d'alléguer les faits dont elles déduisent leur droit. Mais il — DTF 78 II 97, pag. 98 — s'est, depuis lors, écarté plusieurs fois de cette jurisprudence, qui ne saurait être maintenue. Car une telle interprétation de l'art. 8 CC lierait les cantons à un système de procédure civile où le juge ne pourrait tenir compte que des faits expressément articulés par celle des parties qui en déduit son droit (Verhandlungsmaxime). Le législateur n'a pu vouloir empiéter de la sorte sur la souveraineté cantonale en matière de procédure civile, d'autant moins que cela n'était nullement nécessaire pour l'application efficace du droit fédéral et que le système inverse, donnant pouvoir au juge de rechercher librement les faits (Offizialmaxime), garantit au moins aussi bien cette application. Dans le domaine des actions d'état, en particulier, qui touchent à l'intérêt public, on ne saurait admettre que le législateur fédéral ait entendu soumettre le juge au bon vouloir des parties en ce qui concerne les allégations de fait. Le texte de l'art. 8 CC, du reste, ne s'oppose nullement à cette interprétation. 11 est vrai qu'au moment où il a été rédigé, on admettait presque partout que le juge ne pouvait tenir compte que des faits allégués par les parties. Cela s'est marqué dans la formule adoptée; le législateur a considéré ce principe comme généralement admis. Mais il ne l'a pas statué. 11 n'a fait que répartir le fardeau de la preuve et n'a rien prescrit d'autre que l'obligation de prouver les faits générateurs du droit allégué. L'art. 8 CC n'est donc pas violé dès lors que chacune des parties a eu la charge de prouver les faits dont découle sa prétention et a été déboutée dans la mesure où elle n'a pas fait la preuve qui lui incombait.

11 suit de là, dans la présente espèce, que, même si le juge cantonal avait, d'office, pris en considération, pour débouter les demandeurs, des faits que le défendeur n'avait pas allégués, le droit fédéral n'aurait pas été violé. Seule la loi cantonale de procédure aurait pu l'être, mais ce grief ne saurait être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme. C'est pourquoi la Cour de céans n'a pas à examiner si, comme l'allèguent les recourants, le juge — DTF 78 II 97, pag. 99 — cantonal, après avoir dit que «la seule demande détermine le cadre du litige» et que «les faits générateurs de droit qu'elle contient peuvent seuls servir de base au jugement», aurait néanmoins tenu compte d'allégations contraires, contenues dans la réponse. Au surplus, la Cour d'appel fribourgeoise, considérant que la réponse n'avait pas été produite en temps utile, a jugé que les conclusions de cette réponse étaient irrecevables, mais elle n'a pas jugé de même en ce qui concerne les allégués de faits contenus dans la réponse. Elle a, au contraire, laissé cette question ouverte.