DTF 78 III 113
Regesto
Art. 92 cifra 12 e art. 93 LEF. Pignoramento del salario di un debitore che percepisce delle indennità familiari.
Fatti da pagina 113
Dans la poursuite lancée par Bucher S.A. contre Berdoz, l'Office de Nyon a ordonné une retenue de 20 fr. par mois — DTF 78 III 113, pag. 114 — sur le salaire du débiteur. Les deux parties lui ayant déféré cette décision, l'autorité inférieure de surveillance à, le 24 mars 1952, porté la saisie à 30 fr.
La Cour vaudoise des poursuites et faillites a, le 9 mai, maintenu ce prononcé. Elle expose que le débiteur reçoit un traitement de 500 fr. par mois, plus 75 fr. d'allocations familiales; le minimum d'existence pour une famille de deux adultes et trois enfants atteint 515 fr., à quoi s'ajoutent 30 fr. de charges diverses. Berdoz recourt au Tribunal fédéral. 11 invoque l'art. 92 ch. 12 LP et soutient que l'insaisissabilité des allocations familiales ne saurait être éludée par un artifice comptable.
Considerandi
Considérant en droit:
Le recourant tient les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales pour absolument insaisissables (art. 92 ch. 12 LP). 11 a raison. Elles échappent à la mainmise des créanciers même si elles excèdent le montant nécessaire à l'entretien du débiteur et de sa famille. La situation est identique pour les rentes d'invalidité, de vieillesse, de veuves et d'orphelins (ch. 10 et 11). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la protection légale dont elles bénéficient ne va pas plus loin. Par conséquent, si le débiteur touche au surplus un salaire, ce dernier n'est insaisissable, conformément à l'art. 93 LP, qu'en tant que le minimum vital n'est pas déjà couvert par la rente. En effet, c'est dans cette seule mesure que le débiteur ne peut se passer de son salaire pour subsister (RO 65 III 131 consid. 2; arrêt Piatti du 2 avril 1952).
n s'ensuit que l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral; les 75 fr. d'allocations familiales réduisent les charges de Berdoz de 545 à 470 fr.; son traitement (500 fr.) dépasse cette somme de 30 fr., qui représente la quotité saisissable.
Dispositivo
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
rejette le reeours.