DTF 78 III 161
Regesto
— DTF 78 III 161, pag. 162 — Irrvpignorabuitd. Rapporto tra l'art. 92 cifra 5 e l'art. 93 LEF. Le provviste di vitto e di combustibile necessarie al debitore ed alla sua famiglia per i due mesi successivi al pignoramento, ovvero il denaro liquido o i crediti indispensabili per acquistarle, sono assolutamente impignorabili, anche se il debitore percepisce percepirè sicuramente un salario in un prossimo avvenire. Questa circostanza avrebbe soltanto per conseguenza che l'ufficio dovrebbe procedere al pignoramento in modo che il debitore non abbia a beneficiare contemporaneamente delle provviste summenzionate e della parte del salario che dovrebbe spendere per acquistarle.
Fatti da pagina 162
A. — Le 19 juillet 1952 l'Office des poursuites de Bex à saisi au préjudice de Sylvain Pugin une part sociale de la société vinicole de Bex, du montant de 100 fr. appartenant au débiteur et dont l'office a estimé la valeur à 78 fr., sur le vu d'une déclaration de cette société affirmant avoir avancé au débiteur, à valoir sur ce capital, la somme de 22 fr. De cette même déclaration, il résulte, d'autre part, que le remboursement des parts a lieu en général un an après la démission du sociétaire, mais que, compte tenu des circonstances du cas particulier, la société était «d'accord d'envisager un remboursement anticipé».
Pugin a porté plainte contre cette saisie en alléguant qu'elle entamait son minimum vital, attendu qu'il était «sans ressources, sans travail, malade et · dépossédé de son exploitation apicole, seul soutien de mon existence».
L'Office des poursuites a conclu au rejet de la plainte.
B. — Par décision du 2 septembre 1952, l'autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte pour les motifs suivants: Le recourant n'indique pas le cas d'insaisissabilité dont il se prévaut. Il ne pourrait s'agir à la rigueur que de l'art. 92 ch. 5 LP. Mais la part sociale saisie constitue un avoir en capital non immédiatement réalisable, car le remboursement n'en pourrait avoir lieu en principe avant le mois de septembre 1953. De plus le débiteur n'a pas de charges de famille et il est capable de gagner son entretien. Le bien saisi ne peut donc être considéré comme indispensable au débiteur.
Sur recours du débiteur, l'autorité supérieure de surveillance a confirmé cette décision par les motifs suivants: — DTF 78 III 161, pag. 163 — 11 n'est pas établi que les conditions prévues par l'art. 92 ch. 5 LP soient réalisées en l'espèce; il est constant notamment que la part sociale ne peut être remboursée qu'en 1953; elle ne constitue donc pas un capital immédiatement réalisable dans le sens de l'article précité.
Considerandi
Considérant en droit:
Les décisions des autorités cantonales n'indiquent ni l'une ni l'autre quelle espèce de société forment entre eux les membres de la Société vinicole de Bex. 11 semble bien toutefois, d'après certaines pièces du dossier, qu'on ait affaire à une société coopérative dont le capital a été créé au moyen de parts sociales, dans le sens de l'art. 833 al. 1 CO, et dont les statuts ne prévoient pas que le fait pour un associé d'aliéner sa vigne ait pour conséquence de transférer de plein droit la qualité d'associé a l'acquéreur (cf. 850 al 2 CO). La Société reconnaît en effet que l'associé sortant — ce qui est le cas du débiteur — a droit au remboursement de la valeur de sa part ou de ses parts, de sorte que ce droit n'est dès lors plus rattaché à la qualité d'associé. Ce qui a été saisi en l'espèce c'est donc bien une créance, et une créance dont la société s'est d'ailleurs déclarée prête à payer la valeur avant le terme fixé par les statuts. Peu importerait du reste pour l'application de l'art. 92 ch. 5 LP que la Société füt en droit d'en différer le payement jusqu'à cette date, puisqu'une créance non échue et dont le débiteur est solvable peut permettre au créancier de se faire avancer par un tiers une partie en tout cas de la valeur qu'elle représente.
L'autorité inférieure de surveillance a refusé de mettre le recourant au bénéfice de l'art. 92 ch. 5 LP par le motif en particulier qu'il était capable de travailler. Ce motif n'est pas valable. Le débiteur avait déjà sous l'empire de l'ancien art. 92 ch. 5 le droit absolu de soustraire à la saisie les vivres et le combustible nécessaires à lui-même et à sa famille pour les deux mois suivants, qu'il exerçât ou non une activité lucrative ou qu'il füt ou non certain — DTF 78 III 161, pag. 164 — qu'il aurait un salaire dans un proche avenir. Ces faits n'avaient pas d'autre conséquence que d'obliger l'office, si le débiteur travaillait en qualité de salarié, à veiller à ce que le débiteur ne disposât pas à la fois desdites provisions et de la partie de son salaire qu'il aurait à dépenser pour se les procurer. A cet égard la loi du 29 septembre 1949 n'a pas innové; elle se contente d'étendre le bénéfice de l'insaisissabilité aux espèces et créances indispensables à l'achat desdites provisions. La première question que l'office et les autorités de surveillance avaient à trancher en l'espèce était donc celle de savoir, non pas si le débiteur était capable de travailler, mais s'il travaillait effectivement au service d'un tiers ou si du moins il était vraisemblable qu'il trouverait dans un proche avenir un emploi en qualité de salarié. Comme, en présence des allégations du débiteur, non contestées par l'office, cette question devait être tranchée par la négative et que, d'autre part, il n'avait pas été constaté que le débiteur possédait déjà chez lui les vivres et le combustible qui lui étaient nécessaires pour les deux mois consécutifs à la saisie, il est clair que la créance qu'il avait contre la Société devait être déclarée insaisissable, sà valeur étant certainement inférieure à la somme qu'il aurait à débourser pour se procurer ces provisions.
Dispositivo
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis et la saisie opérée le 19 juillet 1952 est annulée.