DTF 78 III 83
Regesto
Azione rivocatoria (art. 288 LEF). Revoca della la restituzione di anticipi fatti ad una società in cattive condizioni finanziarie da uno dei suoi impiegati, gli anticipi essendo stati fatti per permettere alla società di pagare i salari al suo personale e dovendo, secondo il contratto di mutuo, essere restituiti a breve termine. Rivocazione rifiutata, in mancanza di un danno e tenuto conto delle condizioni particolari dell'operazione.
Fatti da pagina 83
A. - En 1948, Georges Junod était depuis longtemps comptable au service de la société anonyme «Raisin d'Or», Jl, laquelle dépendait de la Compagnie viticole de Cortaillod. A la fin du mois d'avril, la société «Raisin d'Or» J> se trouvait dans une situation serrée et ne possédait pas les fonds nécessaires pour payer ses employés et ouvriers. A la demande de Mühlematter père, administrateur de la société, Junod mit à la disposition de celle-ci la somme de 10 000 fr. qui devait servir au payement des traitements et des salaires. Cette avance devait être remboursée le 10 mai suivant. Le remboursement n'eut pas lieu dans le délai fixé: un premier versement de 1000 fr. fut effectué le 29 juillet 1948, un second, de 3000 fr., — DTF 78 III 83, pag. 84 — le 20 septembre. Le 22 septembre la société fut mise au bénéfice d'un sursis concordataire. Avec l'autorisation du commissaire au sursis, la débitrice versa à Junod un acompte de 1500 fr. le 26 février 1949 et un acompte de 2500 fr. deux jours plus tard.
Le 11 avril 1949, la société au «Raisin d'Or» >l a été déclarée en faillite. Junod fut colloqué en 5e classe pour les 2000 fr. qu'on lui devait encore. Il intenta une action en modification de l'état de collocation en demandant à être colloqué en première classe pour ce montant. Il invoquait le fait que son avance avait servi à désintéresser des créanciers qui, s'ils n'avaient été payés au moyen des fonds avancés par lui, auraient été colloqués dans cette classe-là. Son action a été rejetée.
B. — Froidevaux, créancier de la société et cessionnaire des droits de la masse, a intenté action contre Junod en concluant à la révocation des quatre acomptes, faisant au total 8000 fr., versés par la société à Junod en payement de sa créance. Le demandeur invoquait l'art. 288 LP en soutenant notamment que ces versements avaient été effectués en vue de favoriser le défendeur de connivence avec lui et au détriment des autres créanciers.
Junod a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 19 novembre 1951, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis les conclusions du demandeur en ce qui concernait les trois derniers versements, c'est-à-dire à concurrence de 7000 fr. Il a estimé que le remboursement de l'avance, qui devait avoir lieu dans un très bref délai, ayant tardé, le prêt du défendeur avait pris avec le temps le caractère d'un prêt ordinaire non garanti. «Les remboursements intervenus sont bien distincts du versement de l'avance quelques mois plus tôt, alors que la situation de «Raisin d'Or» S. A. était très différente». La prétention du défendeur de considérer comme un tout l'avance et les remboursements ne correspondait pas à la réalité. Ces remboursements avaient diminué d'autant l'actif de la masse. Si l'avance avait — DTF 78 III 83, pag. 85 — servi au payement de créances privilégiées, le défendeur n'avait cependant pas été subrogé aux droits des créanciers. En sa qualité de comptable il connaissait la situation précaire de la débitrice et les conditions d'application de l'art. 288 étaient dès lors réalisées. Une exception devait toutefois être faite pour le premier remboursement, du 29 juillet 1948. A cette date, le défendeur savait que la société avait certaines difficultés de trésorerie, mais il pouvait penser qu'il s'agissait d'une situation temporaire qui ne mettait pas ses créanciers en danger.
0. — Junod a recouru en réforme en concluant au rejet des conclusions du demandeur.
Considerandi
Considérant en droit:
1. — Les payements dont l'intimé a demandé la révocation ont été effectués en remboursement d'une dette échue résultant d'un prêt non garanti d'une somme d'argent. Ils ne tombent donc ni sous le coup de l'art. 286 ni sous celui de l'art. 287 LP. Ainsi que le Tribunal cantonal et les parties l'ont admis avec raison, c'est uniquement au regard de l'art. 288 LP qu'il faut trancher le litige.
D'après l'art. 288 LP, une des conditions essentielles de la révocation est que l'acte incriminé ait causé un préjudice aux créanciers. Pour pouvoir dire en l'espèce que le payement effectué par la débitrice au recourant a causé un préjudice à l'intimé, il faudrait en réalité qu'il fût prouvé que si ce payement n'avait pas eu lieu, les sommes qu'a reçues le recourant se seraient retrouvées dans la masse et auraient été réparties entre les créanciers chirographaires. Or, non seulement cette preuve n'a pas été rapportée, mais les circonstances de la cause permettent d'affirmer que si la débitrice ne s'était pas fait avancer par le recourant la somme qui lui a permis de payer ses ouvriers et employés, la situation de l'intimé aurait été exactement la même. En ce cas-là en effet, les employés et ouvriers n'auraient pas pu être payés; il est plus que — DTF 78 III 83, pag. 86 — probable qu'ils auraient alors élevé des réclamations et peut-être même engagé des poursuites, si bien que la débitrice n'aurait pas tardé à solliciter le sursis; celui-ci lui aurait été accordé plus tôt et, soit dans des poursuites basées sur l'art. 297 al. 2 (nouveau), soit dans la faillite subséquente, les employés et ouvriers auraient perçu ce qui leur était dû en qualité de créanciers privilégiés de première classe. C'est, aussi bien, ce dont convient l'intimé en reconnaissant, comme il le dit dans la réponse au présent recours, que si le recourant s'était fait céder les créances de salaire que son avance servait à régler, il aurait pu s'assurer régulièrement un privilège pour sa créance.
2. — L'action devrait du reste être également rejetée sur le terrain sur lequel s'est placée la juridiction cantonale.
Tout en admettant le principe qu'il ne saurait y avoir de préjudice pour les créanciers en cas d'équivalence des prestations du débiteur et du tiers, la Cour cantonale estime qu'il n'est pas applicable en l'espèce, étant donné le laps de temps qui s'est écoulé entre le moment où l'avance avait été faite (fin avril 1948) et celui auquel les remboursements ont été effectués, le premier versement ayant eu lieu le 20 septembre, alors que le recourant savait qu'une demande de sursis était pendante, et les versements ultérieurs, après l'octroi du sursis. Selon la Cour cantonale, ce retard avait transformé la nature de la créance du recourant. Avec le temps elle serait devenue un prêt ordinaire, non garanti, dans lequel prestation et contre-prestation ne pouvaient plus être considérées comme un tout, étant donné que la situation de la débitrice, au moment des remboursements, n'était plus du tout la même qu'à l'époque où les fonds lui avaient été avancés.
Il est exact qu'en soi l'équivalence des prestations réciproques du débiteur et du tiers n'exclut le préjudice qu'autant que la situation du débiteur ne s'est pas notablement aggravée entre le moment où il a reçu la prestation — DTF 78 III 83, pag. 87 — du tiers et celui où il a effectué la sienne. Mais c'est à tort que la Cour cantonale a estimé que cette condition n'était pas réalisée en l'espèce. Pour qu'une société commerciale importante, contrôlée par une société financière non moins importante, se voie dans la nécessité de recourir à l'aide de son comptable, non pas en vue de faire face à des dépenses exceptionnelles ou imprévues, mais simplement afin de payer les salaires privilégiés de son personnel, il faut évidemment que sa situation financière ait été déjà fort mauvaise à ce moment-là, et tel était bien le cas de la débitrice lorsqu'elle s'est fait avancer des fonds par l'intimé. Certes, cette situation aurait pu s'améliorer par la suite, et la juridiction cantonale constate en effet que ses dirigeants espéraient alors la sortir d'embarras grâce à un subside fédéral aux marchands de vins. Mais cela n'était qu'un espoir, et l'éventualité d'une aggravation de la situation ne pouvait pas non plus être exclue à ce moment-là. Si l'insolvabilité de la société n'est devenue manifeste qu'en septembre, lorsqu'elle a obtenu un sursis, elle existait en réalité au mois de mai déjà. Il n'est donc pas possible dans ces conditions d'affirmer que sa situation ait notablement changé entre le moment où elle a reçu l'avance du recourant et celui où elle lui a payé des acomptes sur sa dette.
Cette situation aurait-elle même changé, qu'on pourrait encore se demander si, étant donnés la destination du prêt et le fait que la débitrice s'était formellement engagée à le rembourser à très brève échéance, ces circonstances n'auraient pas suffi pour exclure l'application de l'art. 288 LP. On ne saurait en effet traiter exactement sur le même pied celui qui est devenu créancier du débiteur par suite des relations d'affaires qu'il avait avec lui et celui dont la créance résulte, comme en l'espèce, d'un prêt à court terme qu'il lui a consenti par pure complaisance dans l'espoir de le tirer d'embarras. L'action révocatoire n'a pas pour but en effet de rendre impossibles ou très risquées toutes tentatives de sauvetage du débiteur. Il — DTF 78 III 83, pag. 88 — est dans l'intérêt des créanciers que des tiers tentent de venir en aide à leur débiteur sans avoir à courir le risque de se voir déchus du droit de récupérer leurs avances dans le cas où leur concours se serait révélé inutile.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis; le jugement attaqué est réformé en ce sens que les conclusions du demandeur sont rejetées.