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DTF 78 IV 166

39. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1952 dans la cause Joly contre Ministère publie du canton de Genève.

Regesto

art. 272 cpv. 1 lett. b PPFart. 29 CPart. 217 CP

— DTF 78 IV 166, pag. 167 — Perenzione del termine per sporgere querela. Art. 29 CP.

Trattandosi di violazione dei doveri di assistenza familiare, l'inadempimento del debitore deve risalire almeno a tre mesi prima dell'inoltro della querela; non occorre invece che il credito non pagato sia scaduto entro lo stesso termine.

Violazione dei doveri di assistenza familiare. Art. 217 CP.

Gli arretrati di una pensione alimentare relativi ad un periodo già trascorso da molto tempo possono perdere il carattere di obbligazioni alimentari, di modo che l'inadempimento del debitore non sarebbe più punibile?

Fatti da pagina 167

Fatti

A. — Le 28 april 1952, le Tribunal de police de Genève a condamné Joly pour violation d'une obligation d'entretien à six jours d'emprisonnement et l'a mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine en lui imposant un délai d'épreuve de deux ans.

Joly ayant interjeté appel, la Cour de justice de Genève l'a débouté et a confirmé le jugement entrepris, en bref, par les motifs suivants:

Selon jugement de divorce du 11 janvier 1949, Joly a été condamné à payer à son ex-épouse, dame Nanchen, une pension de 80 fr. par mois pour chacun des deux enfants issus du mariage, c'est-à-dire une somme mensuelle de 160 fr. au total. Cette pension n'a été payée qu'irrégulièrement et partiellement. Les versements faits par le recourant au cours de la période pénale, qui s'étend du 7 août au 27 novembre 1951, doivent être imputés sur l'arriéré, de par l'art. 87 CO, Joly n'ayant pas spécifié qu'il entendait les imputer sur la pension courante. Selon le compte non contesté présenté par l'intimée, cet arriéré se montait à 2020 fr. le 5 mai 1951. Les gains que le recourant reconnaît avoir touchés pendant la période pénale sont manifestement inférieurs à ceux qu'il a effectivement réalisés. Il faut admettre qu'il n'a pas gagné moins de 800 fr. par mois, somme qu'il touchait comme ouvrier de la maison Graber avant de s'établir pour son compte. Sa carence est donc bien imputable à sa mauvaise volonté.

B. — Contre cet arrêt, Joly s'est, en temps utile, pourvu en nullité devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa libération de toute poursuite — DTF 78 IV 166, pag. 168 — pénale, les frais des instances cantonale et fédérale étant mis à la charge de la partie civile.

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Considerandi

· Oonsiderant en droit:

1. — Le délit de violation d'une obligation d'entretien ne se poursuit que sur plainte (art. 217 ch. 1 al. 3 CP) et le droit de porter plainte se prescrit par trois mois à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 29 CP). Appliquant ces dispositions légales, le juge cantonal a distingué entre les arrérages de la pension due par Joly selon qu'ils sont échus avant ou pendant le délai de trois mois. Il semble admettre que seul le non-paiement des arrérages échus pendant le délai peut tomber sous le coup de l'art. 217, à l'exclusion des arrérages échus antérieurement. En outre, il a jugé, de par l'art. 87 CO, que les versements faits par Joly entre le 7 août et le 27 novembre 1951 devaient être imputés sur les arrérages échus avant que le délai de plainté ait commencé à courir. Dès lors, l'arriéré n'étant pas couvert par ces versements, Joly se trouverait, du point de vue pénal, dans la même situation que s'il n'avait rien payé du tout. Cette argumentation, cependant, repose sur une fausse interprétation de l'art. 29 CP.

S'agissant de la violation d'une obligation d'entretien, le délai que fixe l'art. 29 CP concerne l'omission coupable de l'auteur, mais non pas, en revanche, l'objet du délit, à savoir la créance d'aliments elle-même. Il faut donc que la carence remonte à moins de trois mois avant le dépôt de la plainte, mais il n'est pas nécessaire, du point de vue de l'art. 29, que la créance d'aliments soit échue dans le même délai. Du point de vue de la péremption du droit de plainte, par conséquent, les arrérages forment un tout et il n'y a pas lieu de distinguer ceux qui sont échus avant ou pendant le délai de plainte. Le problème de l'imputation des versements faits par le débiteur ne se pose donc pas.

Autre chose serait peut-être de savoir si, du point de vue L — DTF 78 IV 166, pag. 169 — de l'art. 217 CP lui-même et abstraction faite de l'art. 29, il y aurait lieu d'admettre que des arrérages afférents à une période déjà ancienne peuvent perdre leur caractère de dettes d'aliments de sorte que la carence du débiteur en ce qui les concerne perdrait, de même, son caractère pénal. Cette question, toutefois, ne se pose pas dans la présente espèce, car même si l'on ne tient compte que des arrérages des quatre mois antérieurs à la plainte, qui n'auraient en aucun cas pu perdre leur caractère de dette d'aliments, il apparaît néanmoins que Joly tombe sous le coup de l'art. 217 CP.

2. — Ces arrérages, dus pour les mois d'août à novembre 1951, se montent à 640 fr. Ils constituent incontestablement des aliments ou subsides dus à des proches en vertu du droit de famille, car Joly les doit à ses enfants légitimes (art. 110 al. 1 ch. 2 CP) de par un jugement de divorce. Il est de même incontestable que Joly ne les a pas payés entièrement pendant la période qui entre en ligne de compte. En effet, cette période commençait le 7 août 1952, selon l'art. 29 CP. Or, il n'a payé que 160 fr. le 13 août, 200 fr. le 1er septembre et 160 fr. le 19 novembre. Même si, comme l'a fait le juge cantonal, on prend encore en considération ce dernier versement, postérieur à la plainte, le total des paiements n'est que de 520 fr. Il s'en faut donc de plus de 100 fr. que Joly ait payé en temps utile les arrérages des quatre derniers mois.

Il reste à savoir si cette carence est due à la mauvaise volonté, à la fainéantise ou à l'inconduite. Seule la première de ces trois causes entre en ligne de compte. Le juge cantonal à constaté en fait que, d'août à novembre 1952, le recourant a gagné au moins 800 fr. par mois. Cette constatation de fait lie le Tribunal fédéral conformément à l'art. 277 bis et 272 al. 1 lit. b PPF. Le recourant la conteste donc en vain. Pendant la même période, il n'a eu, hormis la pension due à ses enfants, que la charge de son propre ménage, qui se composait de sa seconde femme et de lui-même. Dans ces circonstances, il est clair qu'il — DTF 78 IV 166, pag. 170 — J aurait pu payer tout au moins 160 fr. par mois, montant de la pension Courante, et même davantage. On ne voit pas ce qui aurait pu l'en empêcher. Il n'apparaît pas, dès lors, que le juge cantonal ait violé le droit fédéral en admettant que la carence de Joly est due à la mauvaise volonté.

3. — En définitive, le juge cantonal a donné de l'art. 29 CP une interprétation erronée. La condamnation prononcée contre Joly étant néanmoins fondée du point de vue du droit fédéral, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt attaqué. Il s'ensuit que, dans la mesure où le recourant demande que la partie plaignante soit condamnée aux frais des instances cantonales, ses conclusions sont sans objet. Il s'agit là, du reste, d'une question de droit cantonal, qui échappe à l'examen du Tribunal föderal.

Dispositivo

Par ces motifs, le Tribunal fédéral

Rejette le pourvoi.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 78 IV 166
Termini attivi:
Nulla da mostrare
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