DTF 79 I 218

Oonsiderant en droit

1. — Selon le Conseil d'Etat du Canton de Vaud, la prétention du Canton du Valais d'imposer la recourante serait tardive. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'un canton à percevoir un impôt s'éteint lorsque, connaissant ou devant connaître les faits déterminants au point de vue territorial pour fonder l'obligation du contribuable, il diffère outre mesure de le réclamer et que, sa prétention étant reconnue dans la suite, un autre canton pourrait être tenu de restituer des impôts perçus dans l'ignorance de la nouvelle prétention fiscale (RO 74 I — DTF 79 I 218, pag. 222 — 271, 76 I 13, consid. 2). L'obligation ainsi imposée d'avoir égard aux autres cantons intéressés est considérée comme violée lorsque des prétentions fiscales nouvelles et différentes de l'imposition courante ne sont émises dans les rapports intercantonaux qu'après la fin de l'année fiscale (RO 63 I 237, 68 I 138, 76 I 13/14). Or, par la taxation du 2 juin 1953, le Canton du Valais n'a pas émis de prétention nouvelle contre la recourante; il s'en est tenu, en dépit de la protestation de cette dernière, à l'imposition existant depuis 1926.

2. - .••.• 3. — Selon la jurisprudence fédérale relative a l'art. 46 al. 2 Cst., une entreprise dont l'exploitation s'étend sur deux ou plusieurs cantons a, outre son domicile principal dans le canton où se trouve le siège social, des domiciles secondaires dans les cantons où se trouvent des installations permanentes au moyen desquelles elle exerce une partie essentielle de son activité commerciale, tant au point de vue qualitatif qu'au point de vue quantitatif (RO 61 I 183 et 254, 62 I 139 et les arrêts cités). Ces installations ne justifient toutefois l'assujettissement de l'entreprise à l'impôt dans le canton où elles se trouvent que si elles font partie de l'exploitation de cette entreprise et non pas de l'exploitation d'une autre entreprise indépendante (RO 45 I 214, 53 I 370/1, 54 I 419, 61 I 254, 77 I 39).

Pour savoir ce qu'il en est à cet égard en l'espèce, ce n'est pas tant la nature juridique du contrat passé entre la recourante et ses distributeurs dans le Valais qui importe que la manière dont leurs rapports sont réglés au point de vue économique (RO 29 I 12, 54 I 419, 61 I 185 et 254). n faut se demander en l'espèce si, en ce qui concerne leurs répercussions d'ordre économique, les rapports juridiques qui lient la recourante et le distributeur mettent ce dernier dans une situation de dépendance envers la première analogue à celle d'un organe ou d'un employé ou si, au contraire, il jouit, tant au point de vue personnel qu'au — DTF 79 I 218, pag. 223 — point de vue économique, d'une liberté suffisante pour qu'on puisse le considérer comme un exploitant indépendant même en ce qui concerne la colonne de distribution.

Peu importe à cet égard à qui appartiennent les colonnes de distribution. De même que la question de savoir si l'entreprise est logée dans les propres locaux de l'exploitant ou dans des locaux loués par un tiers est étrangère à la définition de la notion de l'établissement propre à créer un domicile fiscal (RO 77 I 39), de même n'y a-t-il pas lieu non plus, pour savoir si l'on se trouve en présence d'une entreprise exercée de façon indépendante par un tiers, de se demander s'il est ou non propriétaire de ses installations.

n n'est pas nécessaire en l'espèce de trancher la question de savoir si, étant donné que le réservoir est la propriété de la recourante, qui le remplit et le plombe, le distributeur devient propriétaire de l'essence au moment même du remplissage du réservoir ou au moment où le distributeur la retire du réservoir. Dans cette seconde hypothèse, le distributeur se trouverait, il est vrai, dans la situation d'un dépositaire d'une marchandise vendue mais non encore passée dans la propriété de l'acheteur; cependant cela n'impliquerait encore ni activité ni entreprise personnelles de la part de la recourante (RO 77 I 39).

L'art. 9 du contrat passé entre la recourante et les distributeurs désigne sous le nom de «commission» la différence entre le prix auquel le distributeur est tenu de vendre l'essence et le prix qui lui est facturé. Mais cela ne signifie pas que les parties aient entendu se référer au contrat de commission tel qu'il est réglé par les art. 425 et suiv. CO. Dans la correspondance échangée entre la recourante et les autorités valaisannes, il est également question de «commission» et de «marchandise en consignation». Mais le fait que le distributeur prend ferme l'essence qui lui est livrée par la recourante au prix fixé par la vente au détail sous déduction de la «commission» convenue, et doit la payer dans les trente jours de la présentation de la facture, — DTF 79 I 218, pag. 224 — quoi qu'il en soit de la date de la revente et sans obligation de tenir Socal S.A. au courant de ses actes, contredit la thèse selon laquelle il s'agirait d'un contrat de commission. Le distributeur devient par conséquent débiteur personnel de la recourante pour ce qui est de la marchandise qu'elle lui a livrée et créancier de ses propres clients. Il supporte ainsi seul1e risque de l'affaire, à cela près seulement que dans le cas où le prix de l'essence viendrait à baisser, la recourante aurait à lui bonifier la différence entre l'ancien prix et le nouveau sur la quantité d'essence restant dans le réservoir (art. 10 al. 2 du contrat). Mais c'est là simplement une conséquence du fait que le distributeur est tenu d'après le contrat de s'en tenir au prix prescrit par la recourante, tandis que celle-ci s'est réservé le droit de modifier ce prix en tout temps. Pour tout le reste, le distributeur est seul à supporter les risques de l'affaire. Le trait caractéristique du contrat de commission, à savoir que le commissionnaire opère en son propre nom mais pour le compte du commettant, fait donc défaut.

D'autre part, on ne saurait prétendre non plus que le distributeur vend l'essence en qualité d'employé de la recourante. Il est vis-à-vis de la recourante dans la situation d'un acheteur indépendant. Le fait qu'il doit vendre au prix fixé par la recourante et doit se contenter du bénéfice représenté par la «commission», qu'il s'interdit de vendre des marchandises provenant de concurrents de la recourante et s'engage à contribuer dans la plus large mesure au développement de la vente de l'essence qui lui est fournie, n'exclut pas l'existence d'un contrat de vente. Pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup de l'art. 20 CO, des engagements de ce genre sont parfaitement valables.

Le distributeur travaille ainsi pour son compte et à ses risques, et la colonne de distribution, pour être la propriété de la recourante, n'en constitue pas moins une installation faisant partie de sa propre exploitation. Malgré les entraves apportées par le contrat à la libre activité — DTF 79 I 218, pag. 225 — économique du distributeur, entraves qui resultent en partie du fait que la recourante est elle-même membre de l'Union suisse de la benzine, il exploite son affaire, I,! compris la vente de l'essence, à titre de commerçant indépendant et non pas en qualité d'employé de la recourante. Il est libre de vendre à qui il veut sans avoir à lui rendre des comptes à ce sujet. Il lui achète l'essence et la revend en Son nom et pour son propre compte. Sa situation économique fait également ressortir sa qualité de débiteur personnel de la recourante et de créancier de ses propres clients. II dispose librement de son temps, engage lui-même son personnel et le rétribue comme il l'entend. Il supporte enfin les dépenses afférentes au service de distribution de l'essence. Cela étant, il faut reconnaître que les colonnes de distribution que la recourante a installées dans le Valais ne constituent pas des installations de nature à justifier son assujettissement à l'impôt dans ce canton, mais font bien partie d'une entreprise indépendante de la sienne, cequi distingue précisément l'espèce actuelle de celle à laquelle se rapporte l'arrêt RO 29 I 8 cité par le Canton du Valais.