DTF 79 I 327

Considérant en droit:

1. — Aux termes de l'arrêté du Conseil fédéral du 2 octobre 1934 relatif à la compensation des créances et — DTF 79 I 327, pag. 330 — des dettes avec l'étranger, l'Office suisse de compensation est une corporation de droit public qui a pour but d'assurer le règlement des payements par voie de clearing avec l'étranger et à laquelle ont été dévolues les attributions qui ressortissaient jusque-là à la Banque nationale en vertu des accords de clearing et de compensation alors en vigueur. En regard des principes posés par la jurisprudence (cf. RO 74 I 52 et les arrêts cités), il n'est pas douteux qu'en dépit de la qualité de collectivité de droit public que lui attribue l'arrêté du Conseil fédéral, l'Office suisse de compensation ne soit recevable à exercer un recours de droit public contre l'arrêt attaqué. En effet, ce dernier l'atteint juridiquement de la même façon que cela serait le cas s'il s'agissait d'une personne privée.

2. — Au fond, le litige se ramène à la question de savoir si c'est arbitrairement, c'est-à-dire en violation évidente de la loi, que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée par le motif qu'il ne résultait pas du dispositif de la décision du Département fédéral de l'économie publique ni de ceux des décisions antérieures que l'Office suisse de compensation fût réellement créancier de la somme réclamée et que ce serait en réalité la Banque nationale qui le serait.

L'opinion selon laquelle le juge de mainlevée n'a pas à tenir compte d'autre chose que du dispositif de la décision invoquée à l'appui de la demande est l'expression d'un formalisme qui ne trouve aucun appui dans la loi fédérale. Celle-ci parle en effet du «jugement», ce qui permet de dire que si le dispositif ne mentionne pas expressément le nom du créancier ou ne reproduit pas textuellement les conclusions de celui en faveur duquel le jugement a été rendu, c'est au juge de la mainlevée à rechercher, en se reportant éventuellement aux motifs du jugement, si ce j dernier constitue bien le titre nécessaire pour justifier la continuation de la poursuite. Ce n'est que si le sens du dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la mainlevée peut être refusée J — DTF 79 I 327, pag. 331 — (cf. la décision citée par PANCHAUD et CAPREZ, La mainlevée d'opposition, § 141 lettre e). Or, en l'espèce, le dispositif de la décision de la Commission suisse de clearing ne dit pas que la Banque nationale est créancière de la somme réclamée en vertu du commandement de payer No 136031. Il constate simplement que Compensator S.A. «est tenue de verser cette somme à la Banque nationale pour être transférée en Italie par la voie du service réglementé des payements». Certes il ne dit pas non plus qui est titulaire de la prétention ni n'indique quel service administratif ou quelle institution a compétence pour contraindre l'intimée à s'acquitter de sa dette. Mais la lecture des décisions produites dans les instances de mainlevée, en particulier la lecture de la décision de la Commission suisse de clearing, ne laisse subsister aucun doute à cet égard. «Il convient d'examiner, dit cette décision, si l'Office suisse de compensation était fondé à exiger que la recourante (c'est-à-dire Compensator S.À.) verse à la Banque nationale suisse la contre-valeur des marchandises qu'elle a importées». Et la discussion des moyens invoqués par Compensator S.A. conduit à la conclusion que les décisions en vertu desquelles l'Office suisse de compensation avait exigé de la part de Compensator S.A. le versement d'une somme de 8446322 fr. 46 étaient fondées.

3. — C'est à tort, d'autre part, que le Tribunal cantonal affirme qu'aucune disposition légale ne prévoit que l'Office suisse de compensation serait fondé à réclamer les sommes qui doivent être versées à la Banque nationale. Cette opinion méconnaît absolument le régime du règlement des payements par voie de clearing tel qu'il est consacré par l'arrêté du Conseil fédéral du 2 octobre 1934 et celui du 12 mai 1950 concernant l'admission de créances au service réglementé des payements avec l'étranger et la décentralisation dudit service. L'arrêté fédéral de 1934 confère à l'Office suisse de compensation une compétence générale comportant le droit et l'obligation de prendre toutes les mesures propres à assurer le règlement des payements par — DTF 79 I 327, pag. 332 — voie de clearing avec l'étranger. C'est donc à l'Office qu'il " appartient de veiller à ce que les payements à faire par les r débiteurs suisses en faveur de créanciers étrangers soient, sous le régime du clearing, opérés par le moyen de la compensation. C'est à lui qu'il incombe, en cas de contestation, de décider sous réserve des recours à la Commission suisse de compensation puis au Département fédéral de l'econo- (i mie publique si une créance est soumise au clearing ou est bénéficiaire du clearing (RO 64 I 282). Une fois définitives, ses décisions sont exécutoires par les voies prévues par la I loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. En vertu des accords de clearing, l'Office a également qualité pour autoriser des dérogations à l'obligation de versements à la Banque nationale ou à une banque agréée (cf. art. 6 de l'arrêté du Conseil fédéral relatif au service des payements entre la Suisse et l'Italie, du 21 novembre 1950). D'autre part, c'est à l'encontre de l'Office que naît la prétention du créancier au titre de clearing (cf. HUG, Das Clearingrecht, ZSR 1936 p. 494 et suiv.; RO 67 II 229). C'est lui qui est chargé de prendre toutes décisions concernant les payements aux créanciers de clearing. Enfin il donne les ordres de payement qui seuls autorisent la Banque nationale à opérer un versement à un créancier (cf. BISSIG, Die Schweiz. Verrechnungsstelle, p. 27). Le système juridique qui régit le clearing fonde ainsi entre le débiteur au titre de clearing et l'Office suisse de compensation un rapport de droit public en vertu duquel le débiteur d'un créancier étranger se trouve obligé envers l'Office de verser le montant de sa dette à la Banque nationale (ou à un autre établissement agréé). Le débiteur est donc lié à l'Office par un rapport juridique dans lequel l'Office, agissant en vertu d'une délégation du pouvoir public, peut l'obliger à se conformer aux prescriptions qui ont eM édictées en vue d'atteindre le but assigné au service du clearing (cf. HUG, loc. cit. p. 491, lettre a; BISSIG, loc. cit. p. 53).

La Banque nationale, en revanche, n'a aucune pretention — DTF 79 I 327, pag. 333 — à faire valoir à l'égard du débiteur. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 octobre 1934, elle n'est plus chargée que de l'exécution des opérations de technique bancaire du clearing. Sa fonction consiste à servir de caisse de l'Office, parce que ce dernier ne possède pas de comptabilité au sens de la technique bancaire. Elle ne possède aucun pouvoir de disposition sur les valeurs qui lui sont confiées pour être portées au compte de l'Office et si elle continue «de régler les payements se rapportant au clearing avec les personnes intéressées à ce trafic et avec les banques d'émission étrangères», selon l'art. 2 de l'arrêté, c'est l'Office seul qui a qualité pour ordonner les payements aux créanciers. Seul il possède, à l'égard du débiteur d'un créancier étranger, le droit d'exiger un versement à la Banque nationale et ce droit, de par la nature même de l'institution, comporte tout naturellement celui de recourir aux voies d'exécution ordinaires dans le cas où le débiteur refuserait de s'acquitter de sa dette (cf. FREY, Das Clearing- und Devisenrecht der Schweiz, p. 44; HUG, op. cit. p. 485-6 a).

C'est avec raison par conséquent que l'Office suisse de compensation a requis la poursuite contre Compensator S.À. en se désignant comme créancier. La décision du Tribunal cantonal comme celle du premier juge sont donc insoutenables et ne sauraient être maintenues.