DTF 79 II 147
Regesto
Art. 41 00 e 210M.
Quando un milite e responsabile civilmente del danno ch'egli ha causato a un altro milite?
Fatti da pagina 147
A. - Le 7 février 1945, le premier-lieutenant Schoch 'exerçait 17 soldats des services complémentaires à la charge du fusil au moyen de cartouches à blanc. TI remarqua qu'un de ses subordonnés, André Bersier, n'effectuait pas l'opération correctement. TI s'approcha de lui pour la lui enseigner. Après avoir fermé la culasse du fusil, il en appuya le canon contre l'estomac de Bersier, tourna l'anneau du percuteur sur la rainure de feu, engagea un doigt dans le pontet et demanda à son subordonné si l'arme était chargée. Celui-ci répondit négativement. A ce moment, un coup partit. Bersier reçut la décharge dans l'estomac et décéda le même jour.
Une information militaire fut ouverte contre Schoch. Par jugement du 30 août 1945, le Tribunal militaire de division I B le reconnut coupable d'inobservation des prescriptions de service et d'homicide par imprudence et le condamna à 270 jours d'emprisonnement avec sursis. Il relevait dans ses motifs qu'il n'était pas établi que Schoch eût pressé intentionnellement sur la détente du fusil.
— DTF 79 II 147, pag. 148 — B. — Le 25 septembre 194:7, dame Bersier a assigné Schoch en paiement du dommage non couvert par l'Assurance militaire.
Le défendeur a conclu au rejet de l'action, en soutenant qu'un militaire n'était pas responsable civilement du dommage qu'il pouvait causer à un autre en s'acquittant de ses devoirs de service.
Par arrêt du 4: mars 1952, la Cour de justice de Genève a condamné Schoch à payer à la demanderesse la somme de 18620 fr.
O. — Schoch recourt en réforme contre cet arrêt, en reprenant ses conclusions libératoires.
L'intimée conclut au rejet du recours.
Considerandi
Oonsiderant en droit:
1. — Selon la juridiction cantonale, Schoch savait que la chambre à cartouche du fusil de Bersier contenait une cartouche; il a appuyé sur la détente intentionnellement, dit-elle, pour montrer à son subordonné que sa réponse négative était fausse et lui donner ainsi une leçon. Le recourant critique cette appréciation en se prévalant du jugement du Tribunal militaire. Mais c'est en :-am. La Cour de justice n'était pas liée par les conclusions des juges militaires et pouvait revoir librement les faits qu'ils avaient retenus (art. 53 CO). En revanche, en vertu de l'art. 63 801. 2 OJ, les constatations de fait de la juridiction cantonale échappent en principe à l'examen du Tribunal fédéral. Il ne pourrait les rectifier que si les premiers juges avaient violé des dispositions fédérales en matière de preuve ou commis une inadvertance manifeste, ce qui n'est pas allégué par le recourant.
2. — La responsabilité du militaire qui cause un dommage à un autre en s'acquittant de ses devoirs de service a fait l'objet d'un arrêt récent du Tribunal fédéral (RO 78 II 4:19). En principe, le Tribunal fédéral l'a niée. Le militaire — dit-il — n'est responsable de son comportement qu'envers ses supérieurs hiérarchiques. 11 n'est donc — DTF 79 II 147, pag. 149 — exposé qu'au droit de recours que l'Assurance militaire a contre lui en vertu de l'art. 4:9 LAM. Sans doute cette dernière ne dédommage-t-elle pas toujours entièrement la victime. Mais il est dans la nature du service militaire de faire courir des dangers à celui qui est sous les armes et de l'exposer à des dommages qu'il doit supporter, au moins en partie, même s'ils ont eM causés par un autre militaire. Celui-ci, en effet, n'agit pas librement. Par les règlements et les ordres auxquels il est soumis, il se trouve placé sans sa volonté dans des conditions différentes de la vie ordinaire. 11 se peut qu'il ne soit pas à la hauteur d'une telle situation. Aussi serait-il inéquitable de le rendre responsable des fautes, même graves, qu'il peut commettre en s'acquittant de ses devoirs de service. Cependant, quand il cause intentionnellement un dommage, il n'agit plus en exécution de ses obligations de soldat, sauf si son comportement est justifié par les ordres qu'il doit observer. Il en est de même des fautes qu'il commet pendant une période de service, mais en dehors du cadre de ses obligations militaires (par exemple durant son temps libre). Dans ces cas, sa responsabilité civile est de nouveau donnée. Enfin, le Tribunal fédéral a envisagé une dernière réserve pour le cas où le militaire, tout en ayant l'intention de remplir ses devoirs de soldat, commet une faute particulièrement grossière, au point que son comportement n'a plus rien de commun avec l'exécution d'obligations militaires raisonnablement comprises.
Cette réserve s'impose en effet. Si, en principe, l'équité ne permet pas de rendre le militaire civilement responsable du dommage qu'il cause en s'acquittant de ses devoirs de service, même si l'Assurance militaire ne dédommage la victime qu'imparfaitement, il serait inéquitable, en revanche, que celle-ci doive supporter les conséquences d'une faute particulièrement grave commise par un autre militaire. Lorsque la négligence ou l'imprudence de l'auteur du dommage sont si grossières que sa manière — DTF 79 II 147, pag. 150 — d'agir n'a plus rien de commun avec l'exécution raisonnable d'obligations militaires, elles se rapprochent tellement du dol en gravité qu'elles doivent entraîner les mêmes effets que ce dernier. On doit donc admettre, dans ce cas, que l'auteur du dommage en répond civilement en vertu des art. 41 et suiv. CO.
3. — Selon l'arrêt &0 78 II 419 (consid. 3), les devoirs de service comprennént notamment toute activité militaire prescrite par les règlements de service ou par des ordres généraux ou particuliers, cette activité pouvant éventuellement être exercée à l'aide de moyens mis à disposition à cet effet ou d'autres moyens licites et appropriés.
En l'espèce, l'activité du recourant rentrait dans ce cadre puisqu'il enseignait la charge du mousqueton à ses subordonnés, conformément aux ordres qu'il avait reçus.
Cependant, il 80 commis au cours de cet exercice militaire des fautes extrêmement graves, qui ont provoqué la mort de Bersier. Les règlements militaires interdisent de diriger une arme vers une personne; ils prescrivent que, sauf pour le tir, l'anneau du percuteur doit toujours rester dans la rainure de sûreté et ils défendent de tirer à blanc sur une personne éloignée de moins de vingt mètres. Ces règles élémentaires sont connues de tout militaire. Elles devaient l'être à plus forte raison de Schoch, qui est officier. TI les 80 cependant violées sans la moindre raison valable. Les procédés d'instruction qu'il 80 employés sont si éloignés des méthodes prescrites qu'on ne peut plus parler de l'exécution raisonnable d'obligations de service, qui seule pourrait libérer un militaire de sa responsabilité. Aussi est-il civilement responsable du dommage qu'il 80 causé.
4. — (Calcul du dommage.)