DTF 79 II 154
Regesto
OfJ8sione d'un'azienda, art. 181 CO.
Condizioni che deve soddisfare l'avviso ai creditori.
Fatti
Denise Demély a cédé à Walter Odermatt le «milkbar» qu'elle exploitait à Genève. A cette occasion, elle a fait paraître l'avis suivant dans la Feuille d'avis officielle:
«Mme Denise Demely informe les intéressés qu'elle remet, dès le 12 novembre 1951, son milk-bar à M. Walter Odermatt, qu'elle recommande. Les productions sont à adresser avant le 10 novembre 1951 aMme DemeIy.»
Renri Meyer de Stadelhofen, qui avait prêté 7000 fr. à Denise Demély pour lui faciliter l'exploitation de son bar, à actionné Odermatt en restitution de cette somme, en se fondant sur l'art. 181 CO. 11 a été débouté par les juridictions cantonales et le Tribunal fédéral a rejeté son recours en réforme.
Considerandi
Extrait des moti/s:
La reprise de dette de l'art. 181 CO est subordonnée à deux conditions: il faut que le reprenant acquière un patrimoine ou un fonds de commerce et qu'il communique cette acquisition aux créanciers (cf. RO 60 II 103 et 75 II 302). 11 devient alors responsable des dettes envers ces derniers, bien qu'ils n'aient pas été parties au contrat.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 75 II 302), l'avis exigé par l'art. 181 CO doit simplement contenir l'annonce que le reprenant a pris Ia place de l'ancien débiteur à la tête de l'entreprise; il suffit done : d'une communication permettant à un tiers de conclure de bonne foi à la reprise complète de l'affaire et une — DTF 79 II 154, pag. 155 — , déclaration particulière disant que le passif est aussi repris n'est pas nécessaire. Mais cela ne signifie pas que n'importe quel avis suffise, si vague et si général soit-il. Après un certain délai, les créanciers perdent tout droit à l'égard de leur ancien débiteur (art. 182 al. 2 CO), sans qu'ils soient intervenus au contrat. Pour qu'ils puissent sauvegarder leurs intérêts et agir en temps utile, il faut donc que la communication soit suffisamment explicite et, en particulier, qu'elle ne laisse aucune incertitude sur le sort du passif de l'entreprise cédée. Sans doute une mention expresse n'est-elle pas nécessaire, mais il doit ressortir clairement de l'avis que le reprenant a pris la place du cédant tant comme débiteur qu'en qualité de créancier et de propriétaire; il faut qu'un tiers puisse conclure sans aucun doute à la reprise complète du fonds de commerce.
Cette condition n'est pas remplie en l'espèce. L'avis publié dans la Feuille d'avis officielle signale simplement que dame Demély «remet» son bar à Odermatt, expression qui peut se rapporter aussi bien à une cession de l'actif qu'à une reprise de l'actif et du passif. En outre, la publication indique que les productions doivent être adressées à dame Demély; cette mention permet d'admettre que le reprenant n'assume pas les dettes car, s'il en répondait, c'est plutôt lui ou un mandataire qui recevrait les productions. L'avis n'est donc pas assez explicite pour que l'intimé soit devenu responsable des dettes de l'entreprise.