DTF 79 III 104

Gonsiderant en droit:

1. — La recourante conclut non seulement à l'annulation de la saisie, mais aussi à l'annulation de la poursuite.

En ce qui concerne la poursuite, ces conclusions sont nouvelles et par conséquent irrecevables.

2. — C'est avec raison que l'autorité cantonale est — DTF 79 III 104, pag. 106 — entrée en matière. Denise-Yvonne Grandguillaume-Perrenoud avait qualité pour porter plainte, du moment qu'elle contestait que la puissance paternelle conférât à son père des droits aussi étendus que ceux que lui avait implicitement reconnus l'Office des poursuites. Cela étant, le délai de plainte n'a commencé à courir qu'à partir du moment de la saisie du salaire, car, à supposer même qu'elle eût connu la poursuite, ce qui, de sa part, pouvait donner lieu à la plainte, c'est qu'on avait saisi des biens qu'elle estimait ne pouvoir être impliqués dans une poursuite intentée contre son représentant légal.

3. — Au fond, l'argumentation de la recourante paraît au premier abord se heurter à la lettre de l'art. 47 LP. L'art. 47 al. 3, limitant la possibilité de diriger une poursuite contre le débiteur pourvu d'un représentant légal au seul cas où la créance en poursuite résulte de l'exercice d'une profession ou d'une industrie autorisée en vertu de l'art. 412 CC (ou de l'art, 280 al. 1 combiné avec l'art. 412 CC, dans le cas où le débiteur est sous puissance paternelle), on pourrait être tenté, il est vrai, d'en Conclure qu'à part ce cas-là, le représentant légal est seul qualifié pour agir au nom de la personne confiée à ses soins. Cette interprétation ne saurait toutefois être admise pour la raison tout d'abord que l'étendue du pouvoir de représentation prévu par l'art. 47 LP n'est pas réglée par la loi sur la poursuite pour dettes, mais bien par le droit matériel. Hors des limites fixées par ce droit, on peut dire par conséquent que le débiteur n'a pas de «représentant légal», dans le sens de l'art. 47 LP. C'est en vain qu'on objecterait que l'art.3 de cette disposition se borne à apporter une exception à la règle posée à l'alinéa premier, car l'art. 47 vise non pas à exclure la possibilité pour celui qui est pourvu d'un représentant légal d'agir par lui-même — ce qui découle déjà du droit matériel -, mais à fixer un for spécial de poursuite, lequel, à défaut de l'art. 47 et selon l'art. 46 al. 1, serait, pour tous ceux qui ont un représentant légal, le domicile tel que le détermine l'art. 25 CC. Une exception — DTF 79 III 104, pag. 107 — à la règle posée par l'art. 25 cc ne pouvait résulter que d'une disposition légale expresse. Or c'est à quoi sert précisément l'art. 4 7 LP qui, en son alinéa premier, substitue implicitement le domicile du tuteur au siège de l'autorité tutélaire et, en son troisième alinéa, institue comme for de la poursuite le lieu où le débiteur exerce sa profession. Si l'art. 47 indique également, il est vrai, la personne a qui la poursuite est notifiée, il n'entend pas pour cela déroger aux règles de droit matériel, mais en consacrer l'application.

Aux termes de l'art. 279 al. l CC, les parents ne sont les représentants légaux de leurs enfants vis-à-vis des tiers que «dans la mesure où ils ont l'exercice de la puissance paternelle». J>. Mais le droit que l'art. 295 al. 2 CC confère aux enfants de disposer librement du produit de leur travail lorsqu'ils ne font pas ménage commun avec leurs parents fixe les limites de la puissance paternelle et retire à ceux-ci, dans cette mesure-là également, le droit de représenter leurs enfants à l'égard des tiers. C'est, aussi bien, la raison pour laquelle la jurisprudence fédérale a reconnu à l'enfant, dans une poursuite dirigée contre ses parents pris en qualité de débiteurs, le droit de s'opposer à la saisie du salaire qu'il a gagné dans les conditions prévues à l'art. 295 al. 2 CC (RO 40 III no 26). Logiquement, on doit donc lui reconnaître également ce même droit lorsque la poursuite est dirigée contre ses parents en qualité de représentants légaux. Certes l'enfant répond-il de ses dettes sur l'ensemble de ses biens. Mais, du moment qu'il a le droit, sans se rendre coupable de désobéissance, de refuser de donner suite à un ordre de ses parents de payer, avec la part de ses biens dont il a la libre disposition, une dette dont il conteste l'existence, il n'est pas admissible que ses parents puissent obtenir indirectement, c'est-à-dire en ne faisant pas opposition, un résultat qu'ils ne pourraient atteindre directement. Il convient au contraire de mettre l'enfant en mesure d'éviter de se voir exécuter sur les biens dont il a la libre disposition pour une dette inexistante, et pour — DTF 79 III 104, pag. 108 — cela il est nécessaire qu'un commandement de payer lui soit notifié à lui aussi, toutes les fois que le créancier poursuivant entend s'en prendre à ces biens-là. Aussi longtemps que l'opposition formée par l'enfant n'aura pas été levée, et cela a la suite d'une procédure judiciaire dans laquelle il ne sera pas représenté par ses parents, le créancier ne pourra, dans l'hypothèse la plus favorable, c'est-à-dire même si le détenteur de la puissance paternelle n'a pas fait opposition, ou si son opposition a été levée, faire saisir que les biens dont l'administration est confiée à ses parents.

Il n'est pas douteux en l'espèce que ce ne soit avec le consentement de son père que la recourante vit hors de la maison paternelle. Le produit de son travail lui appartient donc en propre et ne pouvait être saisi tant qu'elle n'avait pas été préalablement mise en mesure de se déterminer sur l'existence de la dette en poursuite. Il appartiendra donc au créancier poursuivant, s'il entend s'en prendre au salaire de la recourante, de faire notifier un commandement de payer à cette dernière personnellement et, si elle fait opposition, d'agir directement contre elle. Dans l'état actuel des choses, la poursuite ne pourrait tendre tout au plus qu'à la saisie de la part de l'immeuble ou des droits qu'elle possède sur ledit.