DTF 79 III 39
Regesto
Sequestro. Convenzione franco-svizzera 15 giugno 1869, Atto addizionale 4 ottobre 1935, OTF 29 giugno 1936.
Il creditore francese, che ha fatto sequestrare in Isvizzera dei beni d'un connazionale domiciliato in Francia, soggiace alle disposizioni dell'art. I dell'ordinanza 29 giugno 1936, così come il creditore svizzero quando il sequestro e stato ordinato ed eseguito a dipendenza d'un credito pel quale l'azione di merito dev'essere promossa avanti il giudice naturale del convenuto in Francia.
Fatti da pagina 40
A. — Les hoirs Petit, tous domiciliés à Paris, sont les héritiers d'Emile Petit, de nationalité française et décédé en France. Le 19 avril 1952, ils ont obtenu le séquestre de «tous comptes, sommes d'argent, titres, créances ou autres biens... se trouvant en mains de trois banques de Genève, au nom, pour le compte, en faveur de ou revenant directement ou indirectement à Mme Yvonne Tapon», domiciliée à Paris. Sous la rubrique titre ou cause de l'obligation, l'ordonnance de séquestre indiquait: «Restitution de donations faites à la débitrice par feu Emile Tapon et nulles en droit français pour cause d'immoralité». Le séquestre a été exécuté le 1er mai 1952. Il fut porté à la connaissance de dame Tapon le 11 juin 1952.
Le 4 juin 1952, le conseil de l'hoirie Petit a informé l'Office des poursuites que le séquestre «avait été validé par l'introduction d'une action en France, au for naturel de la débitrice, en application de l'art. 5 de la convention franco-suisse de 1869» et qu'en outre «à titre de precaution et pour le cas où le caractère successoral de l'action française et par voie de conséquence l'application de la convention franco-suisse seraient contestés», il avait déposé la veille une réquisition de poursuite contre dame Tapon.
Le 24 juin 1952, l'hoirie Petit a fait notifier deux commandements de payer, l'un à «Dame Yvonne Tapon..., éventuellement représentée quant aux biens non réservés par son mari, Sr Maurice Tapon, même adresse, prise en sa qualité de débitrice»; l'autre à «Sieur Tapon... pris — DTF 79 III 39, pag. 41 — en sa qualité de représentant légal de son épouse, Madame Yvonne Tapon». Ces commandements de payer n'ayant pas été frappés d'opposition, l'hoirie Petit a requis, le 4 août 1952, la continuation de la poursuite. Le 18 septembre 1952, le préposé a rejeté cette réquisition par le motif que l'action que la requérante avait dit avoir intentée en France était encore pendante.
Par plainte du 25 septembre, l'hoirie Petit a demandé à l'autorité de surveillance d'annuler cette décision et d'inviter l'Office à donner suite à sa réquisition.
Par décision du 8 octobre 1952, l'Autorité de surveillance a rejeté la plainte.
B. — L'hoirie Petit à recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions.
Invités à se déterminer sur le recours, les époux Tapon n'ont pas répondu.
Considerandi
Considérant en droit:
La débitrice n'a pas contesté la validité du séquestre, ce qu'elle n'aurait pu faire du reste que par la voie du recours de droit public. La seule question qui se pose actuellement est par conséquent celle de savoir si la recourante était en droit de se prévaloir de ce que la débitrice n'avait pas fait opposition au commandement de payer pour requérir la continuation de la poursuite ou si au contraire la seule manière pour elle d'assurer les droits découlant du séquestre n'était pas celle que prévoit l'art. }er de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 29 juin 1936 concernant l'acte additionnel à la Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Comme cette ordonnance a été édictée en application de l'arrêté fédéral du 25 avril 1936 approuvant l'acte additionnel, on pourrait être tenté à première vue de dire qu'elle doit être interprétée dans le cadre de la Convention, ce qui conduirait à en exclure l'application en l'espèce, puisque les parties sont les deux de nationalité française. Mais cette interprétation serait évidemment — DTF 79 III 39, pag. 42 — contraire au but que se proposait l'Assemblée fédérale quand elle a conféré au Tribunal fédéral le pouvoir de déroger aux dispositions de l'art. 278 LP en matière de séquestre exécutés au préjudice de débiteurs français domiciliés en France. Il s'agissait en effet, tout en autorisant le séquestre en Suisse des biens d'un débiteur français domicilié en France, de sauvegarder néanmoins le principe de la garantie du juge naturel pour le procès au fond, et il serait anormal que, tandis que le créancier suisse se trouve dans l'obligation d'aller actionner son débiteur en France, le créancier français se vit, dans les mêmes conditions, dispensé de cette obligation et pût continuer sa poursuite en vertu d'un commandement de payer non frappé d'opposition. On doit admettre par conséquent que le créancier français qui a fait séquestrer en Suisse des biens d'un compatriote domicilié en France est soumis aux dispositions de l'art. ier de l'ordonnance du 29 juin 1936 à l'égal d'un créancier suisse lorsque, selon les termes mêmes de cet article, le séquestre a été ordonné et exécuté pour une créance au sujet de laquelle le procès sur le fond doit être porté devant le juge du défendeur en France. Or, en l'espèce, qu'il s'agisse ou non d'une créance successorale, il est incontestable en tout cas que la contestation ressortit bien au juge naturel de la débitrice en France.
Dispositivo
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté.