DTF 9 I 127

A la requête d'Auguste Eggeling, de Gœttingen, actuellement à Berne, le président du tribunal de la Sarine a, sous date du 27 Janvier 1882, prononcé, par voie de mesure provisionnelle, le séquestre des biens de la succession de la dame Anne-Marie Eggeling, femme du requérant, décédée à Fribourg, et a constitué détenteur des dits biens le Juge de paix de Fribourg, en vertu de l'art. 960 du code civil fribourgeois, prévoyant l'existence d'une succession litigieuse. Ce séquestre fut accordé à condition que A. Eggeling fournisse, dans le délai de cinq jours, le cautionnement de trois personnes, jusqu'à concurrence de cinq mille francs, conformément à l'art. 192 du code de procédure civile.

A l'audience du Tribunal de la Sarine du 9 Mars, les hoirs de la dame Eggeling ont intenté à A. Eggeling une action en provocation à la demande.

A. Eggeling ayant soulevé l'exception déclinatoire, le dit tribunal l'en a débouté par jugement du 30 Mars 1882, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel du 2 Juin suivant.

— DTF 9 I 127, pag. 128 — Le recours, interjeté auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, pour violation des art. 58 et 59 de la constitution fédérale, a été écarté le 13 Avril 1883.

Par exploit du 16 du même mois, les hoirs Eggeling assignent A. Eggeling à l'audience du président du Tribunal de la Sarine du 18 dit, et y ont conclu à ce qu'il leur soit donné acte du défaut de prestation des cautionnements imposés au sieur Eggeling, et, partant, à ce qu'il soit dit et prononcé que le séquestre, ordonné par la mesure provisionnelle du 27 Janvier 1882, est levé.

A l'audience du même magistrat, du 24 Avril 1883, l'avocat Strecklin, au nom de A. Eggeling, déclare se soumettre en principe à la réquisition tendant au dépôt d'un cautionnement, et requiert de son côté que le président statue sur le délai dans lequel cette prestation devra s'effectuer. Il déclare, en outre, ne revendiquer aucun droit réel sur les biens de la succession.

Par jugement du lendemain 25 Avril, le président susmentionné, considérant que la mesure du séquestre prévu à l'art. 960 du code civil ne se justifie plus en présence de la déclaration du sieur Eggeling, a levé le séquestre par lui imposé par mesure provisionnelle du 27 Janvier 1882 sur la succession de la dame Anne-Marie Eggeling.

Le 26 Avril 1883, les titres et valeurs de la succession ont été remis par le Juge de paix de Fribourg en mains du fondé de pouvoirs des hoirs Eggeling: en prévision toutefois de l'éventualité d'un appel et de la révocation de l'ordonnance présidentielle, ces valeurs furent confiées de nouveau par l'avocat des dits hoirs au dit Juge de paix.

Le 28 Avril, A. Eggeling interjeta en effet appel de la décision en question devant le Tribunal de la Sarine.

A l'audience de ce tribunal du 1er Mai suivant, la partie A. Eggeling requiert le renvoi à bref délai de la comparution, alléguant qu'il attendait l'expédition d'une décision du juge de Neuchâtel, domicile d'héritiers de la dame Eggeling.

Le Tribunal ayant débouté A. Eggeling de sa demande de renvoi, l'avocat Strecklin, au nom de son client, déclare renoncer — DTF 9 I 127, pag. 129 — à son appel sur la mesure provisionnelle du 27 Janvier 1882.

Pendant ce temps, A. Eggeling avait intenté, devant le Tribunal civil de Boudry, aux hoirs Eggeling, domiciliés dans ce ressort, une action civile en restitution de 97600 marcs, soit 122000 francs, somme représentant le prix des objets, valeurs et titres appartenant au demandeur, et que sa défunte femme s'est appropriée sans droit.

Le 20 Avril 1883, A. Eggeling avait demandé au président du Tribunal de Boudry de prononcer, par voie de mesure provisionnelle, le séquestre entre les mains du Juge de paix de Fribourg des valeurs laissées par dame Eggeling.

Le 21/24 Avril 1883, le président de Boudry prononce, conformément à ces conclusions, que le séquestre imposé par le Tribunal de la Sarine sur les biens de la succession Eggeling est maintenu, et que les autorités fribourgeoises sont invitées, sous offre de réciprocité, à donner force à cette décision et à pourvoir à son exécution.

Par requête du 1 er Mai 1883 au Tribunal cantonal, A. Eggeling a réclamé l'exécution de cette ordonnance dans le canton de Fribourg, en vertu de l'art. 61 de la Constitution fédérale; le requérant joint à sa demande une déclaration du Département de Justice du canton de Neuchâtel, portant que les mesures provisionnelles ordonnées par le président du Tribunal de Boudry sont exécutoires immédiatement, à teneur des art. 113 et 116 du code de procédure civile neuchâtelois.

Par exploit du même jour, notifié le 2 Mai à 8 1/ heures du matin, le président du Tribunal cantonal de Fribourg signifie au Juge de paix de Fribourg de ne pas se dessaisir des biens de la succession de dame Eggeling, jusqu'à ce qu'il ait été statue par le Tribunal cantonal sur la demande d'exequatur du jugement sur mesure provisionnelle rendu par le président du Tribunal de Boudry.

Ensuite de réclamation de la part des hoirs Eggeling, le président du Tribunal cantonal de Fribourg, par exploit du 2 mai, révoque la défense, soit l'avis notifié le matin au Juge de paix, et ce par les motifs ci-après:

TV _ 4QQQ — DTF 9 I 127, pag. 130 — Le président du Tribunal de Boudry s'est permis de maintenir un séquestre, prononcé par l'autorité fribourgeoise, sans s'inquiéter des conditions auxquelles ce séquestre était soumis. TI ne peut pas même être question de maintenir provisoirement ce séquestre puisque A. Eggeling a passé expédient sur son appel. En outre, la défense intimée par l'exploit du 1 er Mai constitue une mesure provisionnelle que le président du Tribunal cantonal n'avait pas compétence pour signer. Enfin, le dessaisissement du Juge de paix a déjà eu lieu le 26 Avril 1883, en vertu de l'ordonnance, non susceptible d'appel, du président de la Sarine levant le séquestre.

A la suite de cette révocation, le Juge de paix remit, le 2 Mai au soir, les valeurs de la succession aux hoirs Eggeling: ensuite d'invitation du président du Tribunal cantonal: ces valeurs furent toutefois déposées de nouveau en mains tierces, jusqu'à notification du jugement du Tribunal fédéral sur le présent recours.

Le recourant Eggeling s'élève contre la décision du président du Tribunal cantonal de Fribourg en date du 2 Mai; il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral en ordonner la nullité, pour déni de justice et pour violation de l'art. 61 de la constitution fédérale.

Cette révocation, par le président susvisé, de sa défense de la veille, a lieu sans que le représentant du sieur Eggeling ait été entendu, ce qui, dans les circonstances spéciales de cette cause, à l'égard d'héritiers disparus, absents du pays, ou sans fortune, constitue un déni de justice.

Dans leur réponse, les hoirs Eggeling concluent à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur le recours, et que, dans tous les cas, il soit déclaré mal fondé et que toute ordonnance de maintien en l'état soit refusée au recourant.

En effet, déjà le 26 Avril, le Juge de paix s'est dessaisie des valeurs, et, le 2 Mai, il n'a été procédé qu'à la régularisation de cette remise par l'établissement d'un inventaire. Le maintien du slatu quo irait en outre à l'encontre d'une décision définitive reconnue compétente par chacune des parties à savoir par celle qui a prononcé la levée du séquestre.

— DTF 9 I 127, pag. 131 — Lors de la signature de l'exploit-défense du 1er Mai, la religion du président du Tribunal cantonal avait été surprise; ce magistrat n'avait aucune compétence pour ordonner une pareille mesure provisionnelle. D'ailleurs la partie A. Eggeling à retiré du greffe l'ordonnance de mesure provisionnelle dont elle demande l'exequatur: dans cette situation, le recours est sans objet. ' Le président de Boudry a ordonné le séquestre même de la part des biens appartenant à celui des hoirs Eggeling qui habite le canton de Vaud: on ne saurait dès lors accorder aucune efficacité à une pareille ordonnance.

Par décision du 13 Mai 1883, le président du Tribunal fédéral a, en application de l'art. 63 de la loi sur l'organisation judiciaire, invité le président du Tribunal cantonal de Fribourg à prendre les mesures nécessaires pour maintenir le dépôt en mains tierces des valeurs de la succession Eggellllg, teIles qu elles se trouvaient le 2 Mai 1883 au matin en mains du Juge de paix, et cela jusqu'après l'arrêt du Tribunal fédéral sur le recours de A. Eggeling.