DTF 9 I 133
Fatti da pagina 133
Eugène Aunant, citoyen vaudois, a été domicilié jusqu'en 1881 à Lausanne, où il payait les impôts cantonaux et communaux. En décembre 1881, il déclara à la municipalité de Lausanne qu'il transférait son domicile à Nice; ce transfert eut lieu dès le 13 du dit mois. A partir de cette date, E. Aunant prit à bail un appartement de 6000 fr. à Nice, où, à teneur de reçus produits, il paye des contributions directes.
E. Aunant possède à Lausanne une maison meublée dont les meubles ont été transportés en partie à Nice dans le courant de 1882.
Vers la fin de Juin 1882, E. Aunant est venu faire un séjour de cent quarante jours à Lausanne et y a pris un permis d!' — DTF 9 I 133, pag. 134 — chasse. Le 10 octobre 1882, il y reçut un bordereau de contribution, le sommant de payer, outre son impôt foncier et l'assurance, les impôts cantonal et communal sur la fortune pour 1882.
E. Aunant paya l'impôt immobilier et l'assurance, puis recourut dans les vingt jours, conformément à la loi vaudoise du 21 Août 1862, à la commission centrale pour l'impôt mobilier, admettant d'ailleurs qu'il était astreint à cet impôt pour tout le mobilier renfermé dans sa maison de Lausanne.
Par lettre des 22/24 Novembre 1882, la commission centrale annonce aux mandataires de E. Aunant qu'accueillant partiellement le recours de celui-ci, elle a décidé de l'imposer au prorata du temps qu'il a passé dans le canton de Vaud en 1882, soit du 20 Juin au 10 Novembre, et que la taxe de la fortune mobilière du réclamant, originairement de 1140000 francs, est réduite en conséquence à 446000 fr. Cette décision a été rendue par deux membres de cette commission, le troisième s'étant récusé. C'est contre cette décision que E. Aunant a recouru au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise la déclarer nulle et de nul effet.
A l'appui de cette conclusion le recourant fait valoir:
a) Par la preuve qu'il apporte de son domicile à Nice, le ' recourant prouve la violation à son préjudice du principe constitutionnel posé par l'art. 46 de la constitution fédérale, édictant qu'un citoyen ne doit pas être imposé à double. ' b) La décision dont est recours viole en outre l'art. 6 de la constitution vaudoise, concernant l'inviolabilité de la propriété. L'impôt mobilier revêt le caractère d'expropriation et n'est dû que par les personnes domiciliées dans le canton, aux termes de l'art. 2 de la loi vaudoise du 20 décembre 1877. Le recourant, domicilié à Nice, ne peut être frappé d'un impôt mobilier à Lausanne.
c) D'après l'art. 20 de la loi de 1877 susvisée, une commission centrale de trois membres prononce en dernier ressort sur les réclamations des contribuables. 01' dans l'espèce un membre s'étant récusé, la commission a statué à deux. TI en — DTF 9 I 133, pag. 135 — résulte que la décision attaquée n'émane pas même d'une autorité régulièrement constituée et compétente: il y a de ce chef violation des art. 4 et 58 de la constitution fédérale,? 2 et 68 de la constitution cantonale.
Dans sa réponse l'Etat de Vaud conclut au rejet du recours. Il estime qu'il s'agit d'une contestation dont la connaissance échappe au Tribunal fédéral, et rentre dans les attributions des autorités cantonales.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1° En ce qui touche la prétendue violation de l'art. 46 de la constitution fédérale, s'opposant à ce qu'un citoyen soit imposé à double, il y a lieu de faire observer d'abord qu'il n'est point établi que le recourant soit frappé en France pour la fortune mobilière astreinte à l'impôt dans le canton de Vaud.
Mais à supposer même que tel fût le cas, ce grief ne saurait être accueilli, attendu que les conditions dans lesquelles seules l'intervention du Tribunal fédéral se justifie ne se trouvent pas réalisées dans l'espèce.
En effet, ainsi que le Tribunal fédéral l'a exprimé à diverses reprises, sa compétence, — en l'absence de la loi fédérale prévue à lart. 46 précité réglant ce qui a trait à la double imposition, — n'est fondée, au regard de semblables litiges, que lorsque les législations de deux ou plusieurs cantons tendent à imposer la même personne pour le même objet et pour le même temps, et qu'il existe ainsi un conflit intercantonal, ou lorsque les ressortissants d'Etats étrangers avec lesquels il existe des conventions internationales sur la matière seraient menacés d'être imposés, au mépris de ces traités.
01', dans le cas actuel, il ne s'agit point de l'imposition de la fortune du recourant par deux ou plusieurs cantons suisses, mais par un canton suisse et un Etat étranger, la France, et le dit recourant, en sa qualité de citoyen suisse, ne saurait invoquer les dispositions des traités entre la Suisse et la France, ces conventions ne touchant aucunement les rapports entre l'un des Etats contractants et ses propres ressortissants, et ne contenant d'ailleurs aucune disposition spéciale à la matière des impôts. (Voy. Recueil officiel 1, pag. 51 considerant — DTF 9 I 133, pag. 136 — 1, pag. 59 consid. 2, pag. 66 consid. 3; IL, pag. 187, consid. 1; IV, pag. 523; V, pag. 2, pag, etc.)
2° La décision de la commission centrale vaudoise n'implique pas davantage une violation de La propriété. Le prélèvement des impôts, prestation exigée des citoyens en vue de subvenir aux charges publiques, ne peut être en aucune façon assimilé à une expropriation. L'argument tiré d'une atteinte portée à l'inviolabilité de la propriété est dès lors dénué de tout fondement.
La question de savoir si la loi fiscale vaudoise a été erronément interprétée, échappe à la censure du Tribunal fédéral, puisque il n'a point été démontré que ses dispositions contiennent rien de contraire aux constitutions fédérale et cantonale; son application rentrait donc dans les attributions de l'autorité cantonale compétente.
3° Le Tribunal fédéral n'a pas non plus à examiner actuellement le dernier moyen du recours, tiré de ce que la décision contre laquelle il s'élève n'aurait été prise que par deux membres de la commission centrale. La question de déni de justice que ce moyen soulève étant elle-même liée à l'interprétation de la loi vaudoise sur la matière, il est désirable que les autorités cantonales statuent en premier lieu sur l'irrégularité signalée: le recourant est, en conséquence, renvoyé à la leur soumettre, s'il le juge convenable.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est ecarte comme mal fondé.