DTF 9 I 401
Fatti da pagina 401
Le 21 février 1883, Auguste Aviolat-Monod, à Ormontdessous, a. déposé, en mains du deuxième assesseur de paix de la Section d'Ormont-dessous, une plainte contre Auguste- Léopold Hubert, huissier de la Justice de Paix et député, à Ormont-dessous, plainte fondée sur ce que celui-ci aurait, le 18 dit, à la pinte Ginier au Sépey, outragé et diffamé le plaignant, en prétendant entre autres qu'Aviolat-Monod a fraudé le scrutin de la votation du 19 Novembre 1882 en introduisant clandestinement, en sa qualité de membre du bureau électoral, des bulletins dans l'urne, et en pointant aux registres civiques un nombre correspondant d'électeurs qui n'avaient point voté. Le plaignant ajoutait qu'il adressait sa plainte au deuxième assesseur, par le motif que le juge de paix et le premier assesseur devaient être requis comme témoins.
Le 8 Mars 1883, les parties comparurent à l'audience du deuxième assesseur, et Hubert, se fondant Sur ce que le juge de paix et le premier assesseur n'avaient pas été mis en position de se récuser, et sur ce que les procédés d'Aviolat étaient ainsi irréguliers et illégaux, conclut à ce que le deuxième assesseur se déclare incompétent et refuse de suivre ultérieurement.
Statuant le 13 Mars, ce magistrat, considérant que la récusation de ses deux collègues n'avait pas été autorisée par le Tribunal d'Accusation, conformément aux art. i 70 et 175 du Code de procédure pénale, se déclara incompétent et refusa de suivre à la plainte du sieur Aviolat.
Le même jour Aviolat adressa au deuxième assesseur la lettre suivante:
«Monsieur Hubert ayant invoqué un manque de procédure dans la plainte que je vous ai adressée le 21 Février ecouM, ~ je vous demande de ne plus procéder sur cette plainte à — DTF 9 I 401, pag. 402 — » reçues du juge de paix, comme vous nous l'avez annoncé à l'ouverture de l'audience de conciliation du 8 Mars.
» La présente réquisition n'infirme en rien les faits dé- » délictueux objets de la plainte, contre lesquels je me réserve de procéder immédiatement. Veuillez me faire parvenir la liste des frais que je m'empresserai d'acquitter.»
Le même jour, 13 Mars 1883, Aviolat-Monod adressa au juge de paix du Cercle des Ormonts une nouvelle plainte contre Hubert; fondé sur l'art. 95, 3° du Code de procédure pénale, le plaignant demande la récusation du dit juge de paix, du vice-président et du premier assesseur. Ceux-ci ayant admis leur récusation, la plainte fut transmise au deuxième assesseur, lequel fut en outre désigné par le Tribunal d'Accusation, conformément à l'art. 177 du Code de procédure pénale, pour suivre à la cause.
A l'audience de ce magistrat du 29 Mars, Hubert conclut à ce qu'il ne soit pas donné suite à la plainte, attendu qu'elle est identique à la première, retirée par son auteur.
Statuant le 30 dit, l'assesseur, vu l'art. 207 du C. p. p., décide qu'il n'y a pas lieu à suivre.
Aviolat recourut contre cette décision au Tribunal d' Acensation, 1equel, par arrêt du 10 Avril 1883, rendu contrairement au préavis du procureur général, a confirmé la dite décision et rejeté le recours.
«Cet arrêt est basé sur le motif qu'il paraît résulter des circonstances de la cause qu'antérieurement à sa plainte du 13 Mars, soit le 21 Février 1883, Aviolat aurait déposé une plainte pour les mêmes faits en mains de l'assesseur » Ginier, plainte qu'il aurait ensuite retirée en payant les frais, et qu'en procédant ainsi qu'il l'a fait, le recourant s'est interdit de reporter une nouvelle plainte pour les mêmes faits. (207, O. p. p.) C'est contre le dit arrêt qu'Aviolat-Monod a recouru au Tribunal fédéral: il conclut à ce qu'il lui plaise en prononcer la nullité, comme impliquant un déni de justice et une fausse application du prédit art, 207.
Appelé à présenter ses observations sur le recours, le Tribunal, — DTF 9 I 401, pag. 403 — d'~<\ccusation, par office du 5 Juin 1883, estime n'avoir pas à y répondre, «l'arrêt du 10 Avril 1883 ayant été pro-» nonce dans une cause pénale, concernant deux ressortis- sants vaudois domiciliés dans le canton de Vaud, et cela en conformité cle la procédure pénale de ce canton.»
Dans son mémoire responsif au recours, A.-L. Hubert conclut en première ligne à ce que le Tribunal fédéral se déclare incompétent, attendu qu'il s'agit dans le cas particulier de questions de droit pénal qui sont dans la compétence absolue des cantons. Subsidiairement il conclut au rejet du recours, en invoquant l'art. 207 précité du C. p. p.
Considerandi
Statuctnt SUT ces faits et considérant en droit:
Sur l'exception d'incompétence soulevée par l'opposant au recours:
1 Bien que l'administration de la justice pénale soit demeurée, à teneur de la constitution et des lois fédérales, dans les attributions des autorités cantonales, le Tribunal fédéral n'en est pas moins compétent pour soumettre à son contrôle les décisions cantonales rentrant dans le domaine pénal lorsque, comme dans l'espèce, elles sont arguées de violation d'un des droits constitutionnels garantis aux citoyens aux termes de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire feclerale. II ya donc lieu d'écarter l'exception d'incompétence et d'entrer en matière sur les griefs du recours, (V -Arrêts du Tribunal fédéral en les causes: Potte, Recueil, I, p. 184 consid. 1; Stucki, ibid. II, p. 196 consid. 3; Époux G., II, p. 509 consid. 9; Mettler, III, p. 247 consid. 1; Huser, III, pag. 297 et 298, consid. 1; Kiesow, VII, p. 780, 781 consid. 1, etc.)
Au fond:
2° Le recourant estime que dès le moment où les art. 68 de la Constitution vaudoise et 58 de la Constitution fédérale statuent que nul ne peut être distrait de son juge naturel, on doit admettre qu'à plus forte raison personne ne peut être soustrait à ce juge; il ajoute que, dans le cas particulier, le Tribunal d'Accusation a appliqué à tort l'art. 207 du C. p. p. vaudois, puisque la plainte portée par Aviolat contre Hubert — DTF 9 I 401, pag. 404 — n'a en réalité jamais été rétirée. Ces griefs reviennent à dire qu'en admettant, contrairement aux faits, l'existence de ce retrait et la forclusion qui en est la conséquence, l'arrêt dont est recours implique un déni de justice, et par là une violation du principe de l'égalité devant la loi. (Constitution fédérale art. 4.)
30 L'art. 207 précité dispose que «dans les cas où la poursuite ne peut être commencée qu'ensuite d'une plainte, la » plainte peut être retirée jusqu'à la clôture de l'enquête, à laquelle il n'est pas donné suite,» et que «le plaignant qui a retiré sa plainte est chargé des frais et ne peut plus en porter une nouvelle pour le même fait.»
Il est évident que ces dispositions n'ont trait qu'à l'éventualité d'un retrait de plainte définitive et sans réserve, et non au cas dans lequel le plaignant, par suite d'un vice de forme opposé par la partie adverse, fait parvenir immédiatement avec la réserve expresse de son droit, au magistrat compétent, la même plainte que la dite partie adverse estimait entachée d'irrégularité pour défaut d'adresse.
En admettant que dans l'espèce il paraît résulter des circonstances qu'Aviolat s'est interdit le droit de porter plainte, intention contredite par les pièces du dossier, et en lui faisant application de la déchéance prévue à l'art. 207 susvisé, l'arrêt dont est recours a privé arbitrairement le recourant du droit de porter à la cognition du juge compétent, par voie de plainte pénale, des faits qu'il estimait injurieux et attentatoires à son honneur: le dit arrêt implique dès lors un déni de iustice.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est fondé et l'arrêt rendu le 10 Avril 1883 par le Tribunal d'Accusation du canton de Vaud, sur recours d'Auguste Aviolat-Monod, est déclaré nul et de nul effet.