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1C_389/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C_389/2026

Arrêt du 28 octobre 2026
Ire Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Müller, Président,
Chaix et Scherrer Reber.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
B.________,
Association C.________,
Association D.________, recourants,
contre
Municipalité de Perroy,
Le Prieuré 5, case postale 64, 1166 Perroy, représentée par Me Yasmine Sözerman, avocate.
Objet
Droit à l'information; accès à des données personnelles de tiers, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mai 2026 (GE.2026.0111).

Faits :

Fatti

A. Le 30 juin 2025, A.________ et B.________, agissant en leur nom et celui des associations C.________ et D.________, ont requis de la Municipalité de Perroy la consultation d'un courrier du 10 juillet 2023, signé par plusieurs membres du personnel communal et adressé au Conseil d'État du canton de Vaud, indiquant que le lien de confiance avec le Syndic E.________ était rompu et que la reprise de la collaboration avec lui ne pouvait pas être envisagée. Ce courrier était cité dans la brochure explicative remise avec le matériel de vote aux électeurs et électrices de la commune de Perroy en vue de la votation cantonale du 18 mai 2025 relative à la révocation de E.________ de ses fonctions au sein de la Municipalité.

Le 22 août 2025, la Municipalité de Perroy a partiellement fait droit à la demande des requérants, en autorisant la consultation sur place de la lettre rédigée par le personnel de l'administration communale mais en interdisant toute copie de ce document.

Par arrêt du 27 février 2026 sur recours, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après, la CDAP) a annulé cette décision et a renvoyé le dossier de la cause à la Municipalité pour que celle-ci rende une nouvelle décision autorisant A.________ et B.________ à prélever une copie du document litigieux, le cas échéant, sous une forme anonymisée.

B. Le 16 mars 2026, Ia Municipalité de Perroy a rendu une nouvelle décision au terme de laquelle elle a admis la demande d'accès formulée le 30 juin 2025 par A.________, B.________ et les associations au nom desquelles ils déclaraient agir, en précisant que la consultation d'une version anonymisée de la lettre du personnel de l'administration communale adressée au Conseil d'État Ie 10 juillet 2023 s'exercera au greffe communal une fois sa décision définitive et exécutoire, et qu'il sera possible d'en prélever une copie.

Par arrêt du 29 mai 2026, la CDAP a confirmé cette décision sur recours des intéressés. Elle a condamné A.________ et B.________ à verser, solidairement entre eux, à la Commune de Perroy un montant de 1'000 fr. à titre d'indemnité de dépens.

C. Agissant le 8 juillet 2026 par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________, B.________, l'Association C.________ et l'Association D.________ demandent au Tribunal fédéral principalement de réformer cet arrêt dans le sens que leur recours cantonal est admis et qu'ils sont autorisés à prélever une copie non caviardée de la lettre litigieuse, respectivement d'annuler ou de réduire à un strict minimum symbolique les dépens infligés. Ils concluent subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, respectivement à ce que les dépens de la procédure cantonale soient également mis à la charge solidaire des associations C.________ et D.________. Ils requièrent l'assistance judiciaire complète, le cas échéant limitée à la dispense des frais judiciaires.

La Municipalité de Perroy et la CDAP ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1. La voie du recours en matière de droit public est ouverte à l'encontre de l'arrêt litigieux rendu en dernière instance cantonale dans une cause relevant matériellement de la loi cantonale sur l'information (LInfo; BLV 170.21) et de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65). Le recours constitutionnel subsidiaire est de ce fait irrecevable (cf. art. 113 LTF). Les recourants ont pris part à la procédure devant la CDAP. Ils sont particulièrement touchés par le refus des autorités communales et cantonales de leur communiquer une version non anonymisée du courrier du personnel de l'administration communale de Perroy adressé le 10 juillet 2023 au Conseil d'État et peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir la réforme de cet arrêt en ce sens qu'un droit d'accès aux noms des signataires de ce document leur est reconnu.

2. Les recourants dénoncent en premier lieu une violation de leur droit d'être entendus garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. sous l'angle de leur droit à une décision motivée. La Municipalité de Perroy aurait justifié le refus de leur remettre une copie non caviardée de la lettre du 10 juillet 2023 par le fait que l'intérêt privé des employés communaux signataires de cette lettre était prépondérant sans autre explication. La CDAP, malgré son vaste pouvoir d'appréciation, ne disposait d'aucune base légale pour se substituer à l'autorité municipale pour réaliser et motiver à la place de la Municipalité la nécessaire et impérative pesée d'intérêts. La possibilité de réparer les vices de procédure en instance de recours ne devrait selon eux pas pallier une absence totale de motivation privant le justiciable de la possibilité de comprendre les raisons de la décision et de les contester utilement.

La décision municipale n'était pas dépourvue de toute motivation. La Municipalité de Perroy a justifié sa décision, d'une part parce que les requérants n'exposaient pas le but de leur demande de consultation alors qu'un intérêt général n'était pas suffisant et, d'autre part, parce que la relation de confiance unissant les employés communaux à un membre de la Municipalité devait être considérée comme un sujet sensible. Elle a donc clairement indiqué les raisons pour lesquelles devait être privilégié l'intérêt des employés à ce que leur identité et leur signature ne soient pas révélées. La CDAP l'a d'ailleurs relevé (cf. considérant 2b/aa) et a confirmé la pertinence de cette argumentation par une motivation circonstanciée. Dans ces conditions, le grief tiré d'une motivation insuffisante de la décision municipale que la cour cantonale n'aurait pas été en droit de réparer est manifestement mal fondé.

Les recourants reprochent à la Municipalité de Perroy de ne pas avoir recueilli les déterminations des membres du personnel de l'administration communale ayant signé la lettre du 10 juillet 2023 sur leur requête avant de rendre sa décision. La LInfo n'impose toutefois pas de demander systématiquement l'autorisation des personnes concernées; l'autorité ne doit le faire que si elle envisage une transmission de leurs données personnelles non anonymisées (art. 16 al. 4 LInfo; cf. arrêt 1C_136/2019 du 4 décembre 2019 consid. 2.4 in fine). Dès lors que la Municipalité de Perroy ne concevait de remettre en copie aux recourants qu'une version anonymisée de cette lettre, l'interpellation préalable de ses signataires ne se justifiait donc pas. Le recours est ainsi également manifestement infondé sur ce point.

3. Sur le fond, les recourants contestent le refus de la Municipalité de Perroy, confirmé en dernière instance cantonale, de leur fournir une version non anonymisée de la lettre du personnel de l'administration communale adressée au Conseil d'État le 10 juillet 2023 dans le cadre du dossier de la révocation du Syndic E.________. Ils s'en prennent à la pesée des intérêts à laquelle la CDAP a procédé et dénoncent une application arbitraire de la LPrD. De leur point de vue, une lettre collective rédigée sur papier à en-tête officiel de la Commune, signée par l'ensemble des collaborateurs d'une administration communale et adressée au Conseil d'État afin de dénoncer le Syndic, dans un contexte où cette démarche est susceptible d'influencer une procédure exceptionnelle de révocation ainsi que l'information du corps électoral, ne pouvait plus être assimilée à une simple correspondance interne bénéficiant d'une protection maximale. Sans connaître leurs auteurs, leurs fonctions et surtout leurs rapports hiérarchiques, il n'était pas possible d'apprécier leur proximité avec le Syndic, leur implication dans les dossiers concernés, ni d'éventuels et fort probables conflits d'intérêts. Il n'y aurait aucune menace pour personne à révéler les noms des signataires d'une telle lettre; du moins, elle n'aurait pas été démontrée. Les employés communaux n'auraient pas agi en l'espèce comme de simples particuliers et leur démarche relèverait de l'exercice d'une fonction publique. Or, la jurisprudence admet que la protection de la sphère privée des agents publics est moins étendue lorsqu'ils interviennent dans l'exercice de leurs fonctions que lorsqu'ils agissent à titre privé. L'anonymisation complète comme celle ordonnée par la CDAP porterait enfin atteinte au droit d'une partie à la procédure de connaître les pièces retenues contre elle, de connaître leur provenance et de se déterminer utilement.

3.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); il n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire que l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser de façon circonstanciée en quoi consiste la violation (ATF 145 I 121 consid. 2.1; 142 V 577 consid. 3.2). À cela s'ajoute que, sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; en revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1); dans ce cadre également s'appliquent les exigences strictes en matière de motivation définies par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 V 577 consid. 3.2).

Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible. En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 151 II 850 consid. 4.3). Dans ce contexte, le recours est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 150 I 50 consid. 3.2.7; 149 III 81 consid. 1.3).

3.2 Dans son arrêt précédent de renvoi du 27 février 2026, la CDAP a considéré que le courrier adressé le 10 juillet 2023 par les membres du personnel de l'administration communale au Conseil d'État était un document officiel soumis à la LInfo. Elle a relevé que le droit à l'information institué par cette loi n'était pas absolu et que le respect de la sphère privée pouvait constituer un intérêt susceptible de faire échec à la consultation. Les noms des collaborateurs de la commune de Perroy constituent des données personnelles au sens de l'art. 4 ch. 1 LPrD. La lettre en cause devait par conséquent être rendue anonyme avant toute transmission à un tiers, sous réserve des hypothèses prévues par l'art. 15 al. 1 LPrD, applicable par renvoi de l'art. 15 al. 2 LPrD. La seule hypothèse susceptible d'entrer en ligne de compte pour déroger à I'anonymisation de la lettre litigieuse serait celle dans laquelle les recourants pourraient justifier d'un intérêt prépondérant à la communication primant celui des employés concernés à ce que les données ne soient pas communiquées. Or les recourants faisaient valoir essentiellement un intérêt public, en lien avec la participation démocratique et le débat politique, conçu comme la somme des intérêts privés de la grande majorité des administrés à connaître les dysfonctionnements au sein de l'administration de leur commune. Un tel intérêt général n'était pas suffisant pour primer l'intérêt privé des personnes à ce que leurs données personnelles ne soient pas divulguées. Au surplus, cet intérêt n'apparaissait plus actuel, le corps électoral s'étant déjà prononcé de manière définitive sur la question de la révocation de son Syndic.

3.3 Il n'est pas contesté que les noms des collaborateurs de la commune de Perroy ayant signé la lettre litigieuse du 10 juillet 2023, auxquels les recourants souhaitent pouvoir accéder, constituent des données personnelles au sens de l'art. 4 al. 1 ch. 1 et 7 LPrD, s'agissant d'informations qui se rapportent à des personnes identifiées, en lien avec leur activité au sein de l'administration communale. Selon l'arrêt attaqué, également non remis en cause sur ce point, la communication de données personnelles est régie par l'art. 15 LPrD, qui constitue une lex specialis réservée par l'art. 15 LInfo. Aux termes de cette disposition, les données personnelles peuvent être communiquées par les entités soumises à la présente loi lorsqu'une disposition légale au sens de l'art. 5 le prévoit (let. a), lorsque le requérant établit qu'il en a besoin pour accomplir ses tâches légales (let. b), lorsque le requérant privé justifie d'un intérêt prépondérant à la communication primant celui de la personne concernée à ce que les données ne soient pas communiquées (let. c), lorsque la personne concernée a expressément donné son consentement ou les circonstances permettent de présumer ledit consentement (let. d), lorsque la personne concernée a rendu les données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s'est pas formellement opposée à leur communication (let. e) ou lorsque le requérant rend vraisemblable que la personne concernée ne refuse son accord que dans le but de l'empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d'autres intérêts légitimes; dans ce cas, la personne concernée est invitée, dans la mesure du possible, à se prononcer, préalablement à la communication des données (let. f). Les recourants ne contestent pas que seule l'hypothèse visée à l'art. 15 let. c LPrD entre en ligne de compte et que cette disposition postule une pesée des intérêts en présence.

Le droit d'accès institué à l'art. 8 al. 1 LInfo n'est en principe pas soumis à des conditions particulières, en particulier à l'existence d'un intérêt à la consultation de documents publics. La demande de consultation ne doit d'ailleurs pas être motivée (art. 10 al. 1 LInfo). Il ressort toutefois des art. 16 et 17 LInfo, respectivement de l'art. 15 LPrD, que le respect de la sphère privée peut constituer un intérêt prépondérant faisant échec à la consultation. La sphère privée et les données personnelles sont en effet protégées par l'art. 13 al. 1 et 2 Cst., et il ne peut donc y être porté atteinte par l'autorité qu'aux conditions de l'art. 36 Cst., soit notamment au terme d'une pesée d'intérêts et dans le respect du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, la motivation de la demande de consultation et, d'autre part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personnalité qu'elle est susceptible d'occasionner (arrêts 1C_584/2022 du 20 juin 2023 consid. 5.3; 1C_136/2019 du 4 décembre 2019 consid. 2.4; 1C_225/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.2). La pesée des intérêts en présence peut ainsi engendrer, pour la personne intéressée, le devoir d'exposer et d'apporter des précisions relatives à son propre intérêt, bien que le droit d'accès aux données personnelles au sens de l'art. 8 LInfo ne présuppose pas la présence d'un intérêt particulier (cf. ATF 138 III 425 consid. 5.4).

En présence d'une exception au droit d'accès, il convient d'examiner au cas par cas si les intérêts des particuliers à ce que leurs données personnelles soient préservées l'emportent sur l'intérêt du requérant à en prendre connaissance ou si, le cas échéant, en application du principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.), un accès partiel peut être envisagé, par exemple par anonymisation, caviardage, publication partielle (ATF 142 II 313 consid. 3.6; 142 II 324 consid. 3.3; arrêt 1C_627/2025 du 13 avril 2026 consid. 4.1).

3.4 En l'occurrence, le document litigieux peut être qualifié de sensible au regard de son contenu et les employés communaux qui en sont les signataires peuvent se prévaloir d'un intérêt certain à ce que leurs noms ne soient pas divulgués aux tiers. La demande d'accès émane au demeurant non pas de l'ancien Syndic de Perroy, mis en cause dans ce courrier et visé alors par une procédure de révocation, mais de citoyens et électeurs de la commune, respectivement d'associations dont le but statutaire et les membres ne sont pas connus, en sorte que ces derniers invoquent en vain l'atteinte au droit d'une partie à la procédure de connaître les pièces retenues contre elle, de connaître leur provenance et de se déterminer utilement. La procédure de révocation de l'ancien Syndic est définitivement close, les voies de droit ayant été épuisées et les citoyens de la commune s'étant prononcés sur cette question lors du scrutin cantonal du 18 mai 2025. On ne saurait dire que les électeurs et électrices n'auraient pas voté en connaissance de cause sous prétexte qu'ils ne connaissaient pas l'identité exacte des membres du personnel de l'administration communale ayant signé la lettre du 10 juillet 2023 évoquée dans la brochure explicative jointe au matériel de vote. La divulgation des noms des employés communaux signataires du courrier du 10 juillet 2023 ne répond pas à un intérêt public à la transparence qui puisse être jugé prépondérant, qu'ils aient ou non agi dans l'exercice de leurs fonctions. À cet égard, il est suffisant que les recourants aient un accès non limité au contenu du document lui-même. Par ailleurs, la procédure de révocation a été initiée par le Conseil d'État à la requête des autres membres de la Municipalité sur la base du résultat d'une enquête administrative. Il n'apparaît pas que la lettre en question ait joué un rôle décisif dans cette procédure. L'existence d'un besoin particulier d'information du public, consécutif notamment à des événements importants, qui s'étendrait à l'identité de ses signataires, ne s'impose ainsi pas d'emblée avec évidence. Le cas présent n'est pas comparable à celui visé dans la cause 1C_692/2020 du 9 décembre 2021, où la Cour de céans avait jugé que l'intérêt public des consommateurs à prendre connaissance des rapports d'incidents concernant des prothèses et portant sur des cas de métallose et à pouvoir vérifier la manière dont Swissmedic s'était acquittée de sa mission de contrôle était prépondérant (consid. 3.3).

3.5 Par ailleurs, on ne voit pas quelle mesure moins incisive aurait dû être prise. Celles évoquées par les recourants (communication des noms sans les signatures, respectivement des signatures sans les noms) permettraient toutes d'identifier les employés de l'administration communale ayant signé le courrier du 10 juillet 2023. Le but recherché de protection de la sphère privée de tiers pouvait être atteint par l'anonymisation ou le caviardage de leurs noms. Pour les raisons précisées ci-dessus (cf. considérant 2), la Municipalité de Perroy n'avait pas d'obligation d'entendre les signataires du courrier litigieux et leur audition ne s'imposait pas davantage au regard du principe de la proportionnalité. Les recourants reprochent ainsi en vain à la CDAP de ne pas avoir appliqué correctement ledit principe.

3.6 Les recourants invoquent enfin l'égalité des armes dans le débat public pour se voir délivrer une copie complète du courrier du 10 juillet 2023, dès lors que les autorités communales, le Conseil d'État et la Préfète du district de Nyon connaissent les noms des membres de l'administration communale ayant signé la lettre, alors que les électeurs ignorent ces éléments.

Le principe de l'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. et de l'art. 6 par. 1 CEDH, requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (ATF 139 I 121 consid. 4.2.1). On ne discerne pas en quoi le fait de ne pas connaître les noms des employés de l'administration communale qui ont signé la lettre du 10 juillet 2023 placeraient les recourants dans une situation de net désavantage par rapport au Conseil d'État, à la Municipalité de Perroy ou encore à la Préfète dans la procédure ayant conduit à la révocation du Syndic de Perroy définitivement close. Les recourants ne sauraient ainsi se prévaloir de ce principe pour faire échec à l'application de l'art. 15 LPrD (cf. arrêt 4A_504/2025 du 16 juin 2026 consid. 3.2 destiné à la publication).

4. Les recourants contestent enfin tant le principe des dépens laissés à leur charge personnelle que leur quotité jugée très élevée, compte tenu du fait que l'avocate de la Municipalité de Perroy s'est essentiellement bornée à reprendre la motivation de sa décision.

L'art. 11 du Tarif cantonal des frais judiciaires et dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA; BLV 173.36.5.1) précise que les frais d'avocat comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 1). Les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué et sont compris entre 500 fr. et 10'000 fr. (al. 2). En l'occurrence, la Municipalité de Perroy s'est référée aux considérants de sa décision sans autre observation et a conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens. Le montant des dépens, bien que s'inscrivant dans la fourchette basse de ce qui pouvait être accordé par la CDAP, paraît élevé au regard du temps consacré par l'avocate de la Municipalité de Perroy pour la rédaction des déterminations, de l'absence de complexité de la cause, de l'enjeu peu important du litige et du montant de 500 fr. alloué dans un arrêt GE.2022.0175 du 11 décembre 2023 divisant les recourants du Conseil communal de Perroy, assisté de la même mandataire et portant sur un objet analogue. À tout le moins, la CDAP devait indiquer les raisons pour lesquelles elle entendait allouer à la Municipalité de Perroy une somme deux fois plus élevée. Sur ce point, le recours doit être admis.

A.________ et B.________ reprochent également à la CDAP d'avoir fait preuve d'arbitraire en les prenant uniquement comme recourants et en les condamnant solidairement à la prise en charge des dépens dus à la Municipalité de Perroy, alors que le recours émanait également des associations C.________ et D.________. L'arrêt attaqué n'est pas motivé sur ce point. La CDAP ne se prononce pas sur ce grief dans ses déterminations. Elle n'expose en particulier pas en quoi il aurait été contraire au droit de prendre ces associations comme recourantes aux côtés de A.________ et B.________ et justifié de les exonérer des frais judiciaires.

5. Le recours en matière de droit public doit par conséquent être très partiellement être admis en tant qu'il porte sur les dépens de la procédure cantonale et rejeté pour le surplus dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que les dépens dus par les recourants, solidairement entre eux, à la Municipalité de Perroy sont arrêtés à 500 fr. Les recourants ont sollicité l'assistance judiciaire complète dans leur mémoire de recours du 8 juillet 2026. En tant qu'elle porte sur la nomination d'un avocat, leur requête aurait dû être formulée dans les jours suivant la notification de l'arrêt attaqué, de manière à ce que l'avocat désigné d'office soit en mesure de déposer un recours motivé dans le délai légal et non prolongeable de recours de 30 jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF (cf. ordonnance incidente du 27 juin 2023 dans la cause 1C_181/2023 qui concernait les recourants A.________ et B.________). Par ailleurs, ils n'ont aucunement établi leur indigence. Leur demande d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet. Eu égard au fait que les recourants n'obtiennent gain de cause que sur une partie marginale de leurs conclusions, il se justifie de mettre des frais judiciaires réduits à leur charge solidaire (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). La Municipalité de Perroy ne saurait prétendre à des dépens (art. 68 al. 3 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens partiels aux recourants en l'absence de circonstances particulières qui justifieraient de faire une exception à la règle selon laquelle la partie qui agit seule ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2. Le recours en matière de droit public est partiellement admis en tant qu'il porte sur les dépens de la procédure cantonale, les dépens dus à la Municipalité de Perroy étant arrêtés à 500 fr. à la charge solidaire de A.________, B.________ et des associations C.________ et D.________. Il est rejeté pour le surplus dans la mesure où il est recevable.

3. La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

6. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la mandataire de la Municipalité de Perroy ainsi qu'à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 octobre 2026

Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Müller

Le Greffier : Parmelin

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · 1C_389/2026
Termini attivi:
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