2C_115/2026

1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 150 II 346 consid. 1.1; 150 IV 103 consid. 1), étant précisé que la recourante a formé dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire.

1.1. Le recours en matière de droit public n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF a contrario), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.

1.1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Cela signifie a contrario que cette voie de recours est ouverte lorsque la partie recourante peut se prévaloir d'un droit à l'obtention de l'autorisation sollicitée. Selon la jurisprudence, il suffit à cet égard qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable (ATF 149 I 72 consid. 1.1; 147 I 89 consid. 1.1.1).

1.1.2. L'autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante réclamée par la recourante est régie par l'art. 19 LEI. Cette disposition prévoit qu'un étranger "peut", à certaines conditions, être admis à séjourner en Suisse en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante. En raison de sa formulation potestative, cette norme - comme toutes celles qui concernent l'admission en Suisse d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative [art. 18 à 26a LEI]) - ne confère aucun droit à une autorisation de séjour (cf. arrêts 2C_559/2025 du 17 décembre 2025 consid. 2.2; 2C_617/2025 du 18 novembre 2025 consid. 3.3; 2C_107/2023 du 25 septembre 2023 consid. 1.2). Le recours en matière de droit public n'est donc pas ouvert sous cet angle.

1.1.3. En tant que la recourante mentionne une violation de l'art. 8 al. 2 Cst., il peut être rappelé qu'un droit potentiel à un titre de séjour n'a jamais été reconnu par la pratique en lien avec l'interdiction de la discrimination selon cette disposition (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.4; arrêts 2D_22/2025 du 23 février 2026 consid. 1.2.6; 2D_18/2025 du 26 janvier 2026 consid. 1.1.2).

Il convient également de souligner que le Tribunal fédéral entre en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires dirigés contre des décisions cantonales ne pouvant faire l'objet d'aucun recours en matière de droit public au sens de l'art. 83 LTF, lorsqu'il leur est reproché de manière vraisemblable de reposer sur une motivation contraire au principe d'interdiction de la discrimination ancré à l'art. 8 al. 2 Cst. (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3; arrêts 2D_22/2025 du 23 février 2026 consid. 1.2.3; 2D_18/2025 du 26 janvier 2026 consid. 1.2.1). En l'occurrence, la recourante se contente d'invoquer que, "en se voyant refuser l'octroi d'une autorisation de travailler en raison de sa nationalité kosovare, C.________ est discriminé en raison de son origine". Un tel argumentaire, qui ne répond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 Cst. (cf. infra consid. 2.1), ne suffit pas à rendre vraisemblable que l'arrêt entrepris repose sur une motivation contraire aux exigences de l'art. 8 al. 2 Cst. Partant, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, elle aussi, fermée sous cet angle.

1.1.4. En revanche, dans son mémoire, la recourante se prévaut d'un droit à l'octroi d'une autorisation de travail sur le fondement de l'art. 3 par. 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 27 octobre 2011 et entré en vigueur le 13 juin 2012 (RS 0.975.247.5; ci-après aussi: APPI CH-Kosovo) qui prévoit en substance que lorsqu'une partie admet un investissement sur son territoire, elle délivre, conformément à sa législation, tous les permis et autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris les autorisations requises pour les activités des cadres dirigeants.

Le point de savoir si cette disposition est de caractère " self executing " et confère un droit à une autorisation de travail en Suisse relève à la fois de la recevabilité et du fond, de sorte qu'il se justifie de le traiter avec ce dernier si un droit paraît plausible (cas de double pertinence; cf. ATF 149 I 316 consid. 1.2; 147 IV 188 consid. 1.4; arrêt 2C_467/2023 du 24 novembre 2023 consid. 1.4). En l'occurrence, la recourante soutient, dans une argumentation défendable, qu'un tel droit découlerait de cette disposition, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire déposé en parallèle est irrecevable.

1.2. Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine en principe librement la violation du droit fédéral de même que celle du droit international (art. 95 let. a et b en lien avec l'art. 106 al. 1 LTF). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 150 II 346 consid. 1.5.3). Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins qu'une violation du droit fédéral ne soit manifeste (cf. ATF 140 III 115 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral se fonde par ailleurs sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de manière manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 150 II 346 consid. 1.6). La partie recourante ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1).

3. Le litige a pour objet la portée de l'art. 3 par. 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (APPI CH-Kosovo) ainsi que le refus des autorités cantonales d'octroyer une autorisation de travail à la recourante, en faveur de son associé gérant président, ressortissant du Kosovo domicilié en Pologne.

4. Il convient d'examiner si, comme le prétend la recourante, celle-ci peut se prévaloir d'un droit à une autorisation de travail sur le fondement de l'art. 3 par. 2 de l'APPI CH-Kosovo.

4.1. Afin d'interpréter l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (APPI CH-Kosovo), les principes d'interprétation de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111) peuvent être pris en considération, à titre de droit international coutumier codifié (cf. ATF 152 II 75 consid. 7.2; 147 II 13 consid. 3.3; 125 II 417 consid. 4d), même si le Kosovo n'est pas partie à cette convention (cf. ATF 152 II 75 consid. 7.2; 146 II 150 consid. 5.3.1 et les références). Selon l'art. 31 par. 1 CV, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

L'art. 31 par. 1 CV fixe un ordre de prise en compte des éléments de l'interprétation, sans toutefois établir de hiérarchie fixe entre eux. Le sens ordinaire du texte du traité constitue toutefois le point de départ de l'interprétation (ATF 148 II 336 consid. 9.2; 146 II 150 consid. 5.3.2; 144 II 130 consid. 8.2.1). L'objet et le but du traité correspondent à ce que les parties voulaient atteindre par le traité. L'interprétation téléologique garantit, en lien avec l'interprétation selon la bonne foi, "l'effet utile" du traité (ATF 148 II 336 consid. 9.2; 146 II 150 consid. 5.3.2; 144 II 130 consid. 8.2.1; 143 II 136 consid. 5.2.2).

4.2. Seule peut être invoquée par les particuliers devant les tribunaux la violation de dispositions directement applicables (" self-executing ") contenues dans les traités internationaux. Selon la jurisprudence, une disposition de droit international est directement applicable si son contenu est suffisamment déterminé et clair pour constituer, dans chaque cas particulier, le fondement d'une décision. La règle doit par conséquent se prêter au contrôle judiciaire; elle doit délimiter les droits et obligations de l'individu et son destinataire doit être l'autorité d'application (cf. ATF 145 I 308 consid. 3.4.1; 142 II 161 consid. 4.5.1 et références; arrêt 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.1).

4.3. En l'occurrence, la recourante se prévaut de l'art. 3 par. 2 (Promotion, admission) de l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.

4.3.1. L'art. 3 APPI CH-Kosovo prévoit, à son par. 1, que " Chaque Partie contractante encourage, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante sur son territoire et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements ". Selon le par. 2 de l'art. 3 " lorsqu'elle a admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivre, conformément à ses lois et règlements, tous les permis et autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris les autorisations requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l'investisseur ".

4.3.2. Quant au contexte, les dispositions suivantes de l'accord, pertinentes en l'espèce, peuvent être mentionnées. L'art. 1 par. 1 APPI CH-Kosovo définit la notion d'investissement: " Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d'avoirs ayant les caractéristiques d'un investissement, telles que l'engagement de capitaux ou d'autres ressources, l'attente d'un gain ou d'un bénéfice, ou la prise en charge d'un risque, établis ou acquis par un investisseur d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante ", et apporte une liste d'exemples (let. a à e). Conformément à la let. b, sont ainsi des investissements au sens de l'Accord, " les sociétés ou les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés ". L'art. 2 de l'APPI CH-Kosovo précise le champ d'application de l'Accord de manière large, prévoyant qu'il est " applicable aux investissements établis ou acquis sur le territoire d'une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l'autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur ".

L'art. 11 APPI CH-Kosovo traite du règlement des différends entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante. Les différends entre un investisseur d'une Partie contractante et l'autre Partie contractante relatifs à un investissement du premier sur le territoire de cette dernière et qui sont basés sur une violation alléguée d'obligations du présent Accord sont, dans la mesure du possible, réglés à l'amiable par voie de consultations sur demande écrite de l'une des parties au différend (par. 1). Si ces consultations n'apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l'investisseur peut soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante concernée, soit à l'arbitrage international (par. 2).

4.3.3. Dans son message relatif à l'approbation des accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec Trinité-et-Tobago et le Kosovo du 11 janvier 2012 (FF 2012 907), le Conseil fédéral a précisé que l'art. 3 de l'APPI CH-Kosovo souligne la volonté de chacune des parties de promouvoir, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l'autre partie sur son territoire. Il a indiqué que l'art. 3 par. 2 APPI CH-Kosovo contient l'obligation des parties de délivrer les autorisations requises en relation avec un investissement, une fois celui-ci admis, conformément à leur législation, précisant que cela concerne notamment les permis exigés pour l'emploi des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l'investisseur (FF 2012 907, p. 910; cf. aussi Bonzon, La protection des investissements suisses à l'étranger dans le cadre des accords de promotion et de protection des investissements, 2012, p. 91).

4.4. D'une manière générale, les accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) ont pour but d'assurer aux investissements effectués dans les pays partenaires par des personnes physiques et des entreprises suisses, comme à ceux effectués en Suisse par des investisseurs du pays partenaire, une protection contractuelle contre les risques non commerciaux (FF 2012 907, p. 907). Sont notamment visées les discriminations étatiques par rapport aux investisseurs nationaux, les expropriations illicites ou les restrictions aux transferts des revenus et autres montants afférents à l'investissement (FF 2012 907, p. 907). L'APPI CH-Kosovo s'inscrit dans cette logique (cf. Préambule de l'Accord ainsi que FF 2012 907, p. 909).

4.5. Au vu de ces éléments, il n'est pas d'emblée exclu que certaines dispositions de l'APPI CH-Kosovo soient directement applicables (" self executing "). En effet, l'art. 11 réserve explicitement la possibilité, pour un investisseur, de faire valoir une violation alléguée des obligations prévues par l'accord, de saisir les juridictions judiciaires ou administratives suisses, après avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable, par voie de consultations. À cet égard, le Message précise que, comme c'est le cas des APPI déjà conclus par la Suisse, la mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et le Kosovo n'exige pas l'adoption de lois fédérales (FF 2012 907, p. 913) et qu'il contient des règles de droit au sens de l'art. 22 al. 4 LParl (FF 2012 907, p. 913).

Cela étant, la question de savoir si la présente situation entre dans le champ d'application de l'APPI CH-Kosovo (cf. supra consid. 4.3.1 et 4.3.2) et celle de la nature de l'art. 3 par. 2 APPI CH-Kosovo (cf. supra consid. 4.2) n'ont pas besoin d'être tranchées en l'espèce, compte tenu de ce qui suit.

4.6. Il ressort clairement de l'art. 3 par. 2 de l'APPI CH-Kosovo que l'octroi d'une autorisation, par exemple une autorisation de travail en faveur d'un cadre dirigeant, ne découle pas directement de l'Accord, cette disposition réservant explicitement que les conditions prévues par les lois et règlements suisses, respectivement kosovars, soient remplies.

Un permis ou une autorisation relative aux séjours des employés étrangers est ainsi octroyé sous réserve des lois d'immigration propres aux parties contractantes (cf. sur les APPI conclus par la Suisse, Bonzon, op. cit., p. 91; voir aussi Mbengue/Vouillamoz, Les accords de promotion et de protection des investissements de la Suisse, 2023, p. 143), de sorte que l'Accord ne crée pas directement une obligation de délivrer une autorisation ou un permis de travail. En d'autres termes, le traité ne déroge pas à la législation suisse de droit des étrangers en l'occurrence pertinente, à savoir aux art. 19 ss LEI. Il découle du but des APPI, dont fait partie l'APPI CH-Kosovo (cf. supra consid. 4.4), que ce type de clause a pour seule portée de promouvoir et de protéger les investissements en assurant que, lorsqu'un investissement a été admis, l'obtention des permis et autorisations n'est pas entravée lorsque les conditions pour les obtenir sont remplies (cf. également en ce sens les déterminations du SECO du 29 avril 2026).

Ainsi et contrairement à ce qu'invoque la recourante, cette disposition ne lui confère pas un droit à l'autorisation sollicitée, au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (pour des cas analogues, cf. les arrêts du Tribunal fédéral relatifs aux traités d'établissement niant l'existence d'un droit à une autorisation de séjour, notamment en raison des dispositions réservant l'application de la législation de droit des étrangers, ATF 119 IV 65 consid. 1; 111 Ib 169 consid. 2; 110 Ib 63 consid. 2a; arrêt 2C_789/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.1).

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).