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2C_175/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_175/2026

Arrêt du 18 septembre 2026
IIe Cour de droit public
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Kradolfer.
Greffière : Mme Jolidon.
Participants à la procédure
A.________, recourant,
contre
Commission du Barreau,
Service de la justice, Grand-Rue 27, 1700 Fribourg.
Objet
Avocats; obligation de réaliser un stage; conformité au droit fédéral; droit fondamentaux, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour administrative, du 16 février 2026 (601 2024 153, 601 2024 154).

Faits :

Fatti

A. A.________, domicilié dans le canton de Fribourg, a demandé, le 3 juillet 2024, à la Commission du barreau de ce canton (ci-après: la Commission du barreau) à pouvoir suivre l'ensemble de la formation dispensée aux avocats-stagiaires et s'inscrire aux examens du brevet d'avocat, sans devoir être au bénéfice d'un engagement auprès d'un maître de stage; il a, en outre, requis l'accès aux précédents examens du barreau.

B. B.a. La Commission du barreau a, par décision du 9 septembre 2024, rejeté "la demande d'autorisation de stage" de A.________, a déclaré irrecevable la demande d'admission aux examens du barreau (qui a été transmise au service compétent), la demande d'admission auprès de l'Association des avocates et avocats-stagiaires fribourgeois (ci-après: l'Association des avocates et avocats-stagiaires) ainsi que la requête d'accès à la formation pour les avocats-stagiaires; elle a, de plus, déclaré sans objet la demande tendant à pouvoir consulter les précédents examens; un émolument de 120 fr. a été mis à la charge de l'intéressé.

B.b. Par arrêt du 16 février 2026, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.________ à l'encontre de la décision du 9 septembre 2024. Elle a en substance jugé que les exigences légales posées par le droit cantonal pour l'obtention du brevet d'avocat étaient conformes au droit fédéral; en outre, l'obligation d'accomplir un stage pratique ne touchait aucun droit fondamental dans son noyau intangible; elle a également considéré que la Commission du barreau n'était pas compétente en matière d'examens et ne pouvait donc pas accorder à A.________ l'accès aux anciens examens; en ce qui concernait l'émolument mis à la charge de l'intéressé par ladite commission, l'interprétation de la norme de droit cantonal topique et la "logique de l'objet de l'impôt" permettaient de délimiter le cercle des contribuables et de mettre un émolument à la charge de A.________, dès lors qu'il avait sollicité une décision de la part de la Commission du barreau. Finalement, le Tribunal cantonal a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle.

C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande, sous suite de frais et dépens, au Tribunal fédéral, outre l'octroi de l'assistance judiciaire, de réformer l'arrêt du 16 février 2026 du Tribunal cantonal en ce sens qu'il n'est pas soumis à l'autorisation de stage et qu'il est admis à la formation d'avocat-stagiaire dispensée par l'Ordre des avocats fribourgeois, sans obligation d'être au bénéfice d'un engagement par un maître de stage; il requiert également que la Commission du barreau lui donne accès aux précédents examens; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au Tribunal cantonal.

La Commission du barreau et le Tribunal cantonal renvoient à l'arrêt attaqué et concluent au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Est principalement en cause l'obligation d'effectuer un stage pratique pour pouvoir obtenir le brevet d'avocat. Le recours ne portant ainsi pas sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, il ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF.

1.2. Le présent recours en matière de droit public remplit, au surplus, les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il est dès lors en principe recevable.

2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige que la partie recourante discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 148 IV 205 consid. 2.6; 146 IV 297 consid. 1.2; 140 III 86 consid. 2). Il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1; 150 II 346 consid. 1.5.3; 149 I 109 consid. 2.1).

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public ne peut servir à critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Lorsque la partie recourante entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arrêt entrepris, elle doit établir de manière précise la réalisation de ces conditions, c'est-à-dire qu'elle doit exposer, de manière circonstanciée, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable (cf. art. 106 al. 2 LTF). À défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1; 150 I 50 consid. 3.3.1; 148 IV 356 consid. 2.1).

3. Le litige porte principalement sur la conformité au droit fédéral de l'obligation cantonale d'effectuer un stage pratique dans une étude d'avocat pour pouvoir se présenter aux examens pour l'obtention du brevet d'avocat.

4. Dans un grief mentionnant les art. 29 al. 2 Cst. et 97 al. 1 LTF, le recourant allègue que le Tribunal cantonal a v iolé son droit d'être entendu dans le cadre d'un moyen portant sur la constatation inexacte des faits pertinents invoquée devant cette autorité. Il reproduit in extenso ce grief, sans aucune motivation supplémentaire.

On ne perçoit pas en quoi le droit d'être entendu serait ici en cause. Si l'intéressé entendait soutenir que des faits qu'il considérait comme étant essentiels n'ont pas été retenus par les juges précédents de façon arbitraire, il lui incombait de motiver son grief conformément aux exigences en la matière (cf. supra consid. 2), ce qu'il ne fait pas. Le grief tombe à faux.

5. Le recourant estime que les art. 17 al. 1, 20 al. 1 et 21 al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat (LAv/FR; RS/FR 137.1) (ci-après aussi: la loi fribourgeoise sur la profession d'avocat), qui exigent que le stage prévu par l'art. 7 al. 1 let. b de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) (ci-après aussi: la loi sur libre circulation des avocats) soit effectué auprès d'une étude d'avocat, violent cette disposition fédérale. Il est d'avis que ce stage devrait pouvoir se dérouler uniquement "au sein d'une autorité".

5.1. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (cf. art. 1 LLCA). L'art. 3 LLCA réserve le droit des cantons de fixer les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat.

Selon l'art. 7 al. 1 LLCA, les cantons ne peuvent délivrer le brevet d'avocat que si le titulaire a effectué: a. des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes; b. un stage d'une durée d'un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques.

5.2. L'art. 7 LLCA précise uniquement les conditions minimales pour l'obtention du brevet d'avocat autorisant la libre circulation de son titulaire en Suisse. Il revient aux cantons de définir les conditions de formation pour l'obtention du brevet d'avocat (cf. art. 3 al. 1 LLCA; ATF 131 I 467 consid. 3.3), dans le respect du cadre fixé par la loi sur la libre circulation des avocats et des dispositions prévues par la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02; cf. ATF 134 II 329 consid. 5.3; arrêt 2C_651/2023 du 29 mai 2024 consid. 4.1). Les cantons disposent d'une grande marge de manoeuvre pour définir les conditions de formation, les modalités du stage et les exigences personnelles que doit remplir le candidat au brevet d'avocat. La loi sur la libre circulation des avocats ne prévoit que la durée minimum du stage, à savoir un an (cf. art. 7 al. 1 let. b LLCA; cf. arrêts 2C_538/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3.1; 2C_537/2018 du 24 janvier 2019 consid. 2.3).

5.3. En vertu de l'art. 17 al. 1 LAv/FR, pour obtenir le brevet de capacité d'avocat, la personne concernée doit accomplir un stage et réussir un examen. La durée minimale du stage est de dix-huit mois (art. 20 al. 1 LAv/FR). L'art. 21 LAv/FR prévoit que le stage est fait pendant une durée effective de douze mois au moins dans l'étude d'une personne inscrite au registre fribourgeois (al. 1); l'autre partie du stage peut être accomplie auprès d'une autorité judiciaire ou du Ministère public; la Commission du barreau peut prévoir que cette partie du stage peut également être accomplie dans le service juridique d'autres autorités ou de sociétés établies dans le canton ou, encore, auprès d'avocats ou avocates ou d'autorités judiciaires d'autres cantons ou de la Confédération (al. 2).

5.4. Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 150 I 213 consid. 4.1; 148 II 121 consid. 8.1; 146 II 309 consid. 4.1).

5.5. Dans le cadre des compétences cantonales réservées par l'art. 3 al. 1 LLCA, le législateur fribourgeois a édicté des dispositions concernant la formation des stagiaires, dont l'art. 21 al. 1 LAv/FR. Cette disposition, dans la mesure où elle impose un stage d'au moins douze mois dans l'étude d'une personne inscrite au registre fribourgeois, réglemente la formation des stagiaires. En disposant qu'un stage de minimum douze mois doit être réalisé dans une étude, l'art. 21 al. 1 LAv/FR précise l'art. 7 al. 1 let. b LLCA, ce qui est conforme à la réserve figurant à l'art. 3 al. 1 LLCA. En effet, l'art. 7 al. 1 let. b LLCA ne fait qu'énoncer qu'un stage d'une année au moins est nécessaire pour obtenir le brevet d'avocat. Il ne précise pas où le stage d'une année doit se dérouler. Les cantons peuvent donc prescrire qu'il se fasse au sein d'une étude. En posant une telle exigence, le législateur fribourgeois a respecté le cadre fixé par l'art. 7 al. 1 let. b LLCA. Le grief portant sur la violation de la primauté du droit fédéral est écarté.

6. L'intéressé se plaint d'une violation du principe de la légalité (cf. art. 5 al. 1 Cst). Il estime qu'aucune base légale ne permettait au Conseil d'État du canton de Fribourg (ci-après: le Conseil d'Etat) de déléguer la formation dispensée, dans le cadre de la préparation aux examens pour l'obtention du brevet, à l'Association des avocates et avocats-stagiaires.

6.1. Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., exige de façon générale que l'ensemble de l'activité étatique se fonde sur la loi et repose ainsi sur une base légale. L'exigence de la base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente. La précision (ou la densité normative) que l'on est en droit d'exiger de la base légale en question varie selon les domaines du droit concerné et dépend des circonstances (ATF 149 I 329 consid. 6.1; 147 I 393 consid. 5.1.1 et les références).

Hormis en matière pénale et dans le domaine fiscal, le principe de la légalité ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel. Le recours en matière de droit public permet de se plaindre directement et indépendamment d'un droit fondamental de la violation de ce principe, au même titre que du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst., dès lors qu'il représente une règle de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. b LTF. Toutefois, lorsque le recourant s'en prévaut en relation avec le droit cantonal, à part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de la légalité que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire, c'est-à-dire si le principe de la légalité est manifestement violé (ATF 149 I 329 consid. 6.2; 140 I 381 consid. 4.4 p. 386 et les références citées).

6.2. Le Conseil d'État a été chargé par le législateur de l'exécution de la loi fribourgeoise sur la profession d'avocat (cf. art. 44 LAv/FR). Les modalités des "Examens au barreau" sont réglementées aux art. 19a ss de l'ordonnance fribourgeoise du 1er juillet 2003 sur la profession d'avocat (OAv/FR; RS/FR 137.11) (ci-après également: l'ordonnance sur la profession d'avocat). La seule condition pour se présenter à ces examens est fixée à l'art. 19c al. 1 OAv/FR, selon lequel la personne désirant être admise à l'examen doit présenter une demande écrite et produire le ou les certificats de stage justifiant qu'elle a effectué son stage conformément aux dispositions de la loi sur la profession d'avocat (pour sa part, l'admission au stage est subordonnée à des études de droit [cf. art. 18 al. 1 let. b LAv/FR]). Aucune exigence en lien avec une formation quelconque ou des cours n'y figure.

Si l'art. 23 al. 2 biset 2 ter LAv/FR confère effectivement au Conseil d'État la compétence de, notamment, " subordonner l'admission à l'examen du barreau à une formation particulière préalable, accomplie sous la responsabilité d'une faculté de droit ", les juges précédents précisent que le Conseil d'État n'a pas fait usage de cette prérogative pour l'instant. Cela est confirmé par la teneur de l'art. 19c al. 1 OAv/FR qui, comme relevé ci-dessus, ne pose pas comme condition à l'accès à l'examen du barreau le fait d'avoir suivi des cours particuliers. Au demeurant, à teneur de l'art. 23 LAv/FR précité, si le Conseil d'État venait à exiger une formation ad hoc pour l'admission au barreau, il devrait la confier à une faculté de droit et pas à l'Association des avocates et avocats-stagiaires.

6.3. En ce qui concerne les cours mentionnés par le recourant, il ressort de l'arrêt attaqué que l'Ordre des avocats fribourgeois organise des cours de procédure et de déontologie conjointement avec l'Association des avocates et avocats-stagiaires et que l'affiliation à celle-ci permet d'en bénéficier. L'organisation de ces cours ne résulte toutefois pas d'une délégation quelconque du Conseil d'État. Ces cours sont à disposition des membres de l'Association des avocates et avocats-stagiaires mais ils ne sont en aucun cas obligatoires pour les personnes désirant se présenter aux examens. Le recourant allègue que ceux-ci représentent une formation formelle au sens de l'art. 3 let. b ch. 2 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo; RS 419.1), qui constitue une loi-cadre qui a pour but de renforcer la formation continue (Message du 15 mai 2013 relatif à la loi fédérale sur la formation continue, FF 2013 3265, "Condensé"). Il n'en tire toutefois aucun argument. Finalement, dans la mesure où le recourant semble alléguer qu'il incombe à l'État d'organiser des cours de formation, on constate que l'art. 23 al. 2 biset 2 ter LAv/FR n'est que potestatif (" Le Conseil d'État peut, par voie d'ordonnance, subordonner l'admission à l'examen du barreau à une formation particulière préalable [...] ").

6.4. Au regard de ce qui précède, le grief relatif à la violation du principe de la légalité est écarté.

7. Le recourant invoque une violation du principe d'égalité (cf. art. 8 al. 1 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 147 V 312 consid. 6.3.2; 147 I 16 consid. 4.2.1; 144 I 113 consid. 5.1.1; 142 I 195 consid. 6.1) et de la liberté d'association (cf. art. 23 al. 3 Cst.), dans la mesure où il ne pourrait pas suivre les cours organisés par l'Association des avocates et avocats-stagiaires car il n'est pas au bénéfice d'un contrat de stage dans une étude. Avec cette seule affirmation, le recourant ne motive pas son grief à suffisance de droit, dès lors qu'il n'explique pas en quoi une inégalité serait réalisée (cf. supra consid. 2). De plus, il ne prouve pas que les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat de stage dans une étude ne peuvent pas assister à ces cours. Le grief relatif à l'art. 8 al. 1 Cst. ne sera donc pas traité. De toute façon, on constate que l'exigence d'un stage dans une étude d'avocat, contrairement à ce que prétend l'intéressé, n'est pas illicite (cf. supra consid. 5) et que, comme examiné ci-dessus, il n'existe aucune obligation légale de suivre les cours en cause. Compte tenu de ce dernier élément et du fait que l'affiliation à l'Association des avocates et avocats-stagiaires n'est pas obligatoire, le grief portant sur la liberté d'association (cf. art. 23 al. 3 Cst.), soulevé par l'intéressé, doit être rejeté.

8. Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 7 al. 1 LAv/FR, en tant que le Tribunal cantonal a jugé que la Commission du barreau n'était pas compétente pour lui donner l'accès aux anciens examens et que seule l'était la Commission d'examen. Il estime que la Commission d'examen a uniquement pour tâches de se réunir pour apprécier les épreuves écrites et pour faire passer les examens oraux. Aucune disposition de la loi fribourgeoise sur la profession d'avocat ne préciserait que cette commission possède la compétence de donner accès aux anciens examens.

8.1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 150 I 50 consid. 3.2.7; 148 I 145 consid. 6.1; 147 I 241 consid. 6.2.1).

8.2. L'art. 5 al. 2 let. e LAv/FR prévoit que la Commission du barreau exerce, en matière de stages, les compétences qui lui sont dévolues par la loi fribourgeoise sur la profession d'avocat. L'art. 17 al. 2 LAv/FR dispose que l'admission au stage fait l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission du barreau.

Selon l'art. 7 al. 1 LAv/FR, la Commission d'examen organise les examens des personnes candidates au barreau ainsi que les épreuves d'aptitude et les entretiens de vérification prévus par la loi fédérale sur les avocats; elle statue sur le résultat des épreuves.

8.3. Les juges précédents ont déduit des art. 5 al. 2 let. e et 17 al. 2 LAv/FR que la Commission du barreau n'était compétente qu'en matière de stage mais pas d'examens. Ils ont également considéré qu'à teneur de l'art. 7 al. 1 LAv/FR la compétence en matière d'examens revenait à la Commission d'examen. Ils en ont conclu qu'il appartenait à celle-ci d'accorder l'accès aux anciens examens.

8.4. Il n'est pas insoutenable de considérer qu'il incombe à la commission en charge des examens d'octroyer l'accès sur demande aux anciennes versions. Le seul fait qu'aucune disposition du titre "4a Examens au barreau" ne confère pas expressément à la Commission d'examen la compétence de donner accès aux anciens examens aux personnes les requérant ne change rien à cette appréciation. Partant, en considérant que la Commission du barreau n'était pas compétente à cet égard, le Tribunal cantonal n'a pas appliqué le droit cantonal topique de façon arbitraire.

9. Invoquant l'art. 27 Cst., le recourant soutient que l'exigence légale de l'accomplissement d'un stage dans une étude d'avocat et l'obligation de s'affilier auprès de l'Association des avocates et avocats-stagiaires pour pouvoir suivre les cours offerts par celle-ci violent sa liberté économique. Il s'en prend à la proportionnalité de l'exigence du stage d'avocat.

9.1. L'admissibilité des exigences que les cantons ont le droit de poser dans le cadre de la formation à la profession d'avocat (cf. art. 3 al. 1 LLCA, supra consid. 5.2) peut être examinée à l'aune de la liberté économique (arrêts 2C_887/2020 du 18 août 2021 consid. 7; 2C_538/2020 du 1er décembre 2020 consid. 7.1; 2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 3.3). Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 145 I 183 consid. 4.1.2; 143 II 598 consid. 5.1 et les arrêts cités).

Des restrictions à la liberté économique sont admissibles, mais elles doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.). Selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité exige plus particulièrement qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 151 I 3 consid. 7.7; 149 I 191 consid. 7.1; 147 I 393 consid. 5.3). Le Tribunal fédéral vérifie librement si la restriction en cause est conforme au principe de la proportionnalité (ATF 142 I 162 consid. 3.2.2; 134 I 153 consid. 4.2.1 et 4.2.2).

9.2. L'accomplissement d'un stage est l'une des conditions légales posées à l'obtention du brevet d'avocat (art. 7 al. 1 let. b LLCA et art. 17 al. 1 LAv/FR). Cette règle sert l'intérêt public à disposer d'une représentation de qualité devant les autorités administratives et judiciaires suisses (cf. arrêts 2C_538/2020 précité consid. 7.2; 2C_537/2018 du 24 janvier 2019 consid. 3.4). Elle est apte, nécessaire et proportionnée au sens étroit pour atteindre le but visé par le législateur fribourgeois en matière de stage. En effet, un stage dans une étude a pour but de faire acquérir des connaissances pratiques du métier d'avocat à la personne qui entend exercer cette profession que seule l'activité dans une étude permet d'acquérir. Il en va, par exemple, ainsi de la rédaction de mémoire et de rencontres avec des clients. Quant à la durée du stage (cf. art. 20 al. 1 LAv/FR), à savoir 18 mois, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'un stage d'une durée de deux ans respectait le principe de proportionnalité (cf. arrêt 2P.252/2004 du 12 octobre 2004 consid. 2.4). Certes, comme le soulève l'intéressé, le stage dans une étude d'avocats n'est pas une garantie que le stagiaire soit bien formé mais on ne perçoit pas par quel autre biais le candidat au brevet d'avocat pourrait acquérir une expérience pratique de la profession. Le recourant est d'avis qu'une formation destinée à l'obtention du brevet d'avocat et/ou un certificat en matière d'avocature, que le canton de Fribourg devrait instaurer, constituerait un moyen moins incisif qu'un stage dans une étude. Une telle formation permettrait peut-être de dispenser des connaissances théoriques de la profession; celles-ci ne sauraient toutefois remplacer l'expérience pratique voulue par le législateur fribourgeois. L'exigence d'un stage de dix-huit mois ne viole pas le principe de proportionnalité. Le grief est rejeté.

10. Le recourant se prévaut de l'art. 8 al. 2 Cst. et estime que l'exigence du stage d'avocat aboutit à une discrimination indirecte. Dès lors que son grief repose sur des faits (discriminations des maîtres de stage à l'embauche en lien avec la situation sociale, l'âge, le lien de filiation, etc.) qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, le grief tombe à faux.

11. L'intéressé invoque encore différentes dispositions constitutionnelles et conventionnelle, sans toutefois développer de motivation suffisante à ce sujet (cf. supra consid. 2). Les moyens en cause ne seront donc pas traités.

12.

12.1. Le recourant allègue que l'émolument de 120 fr. mis à sa charge par la Commission du barreau ne peut être perçu. Il prétend que l'art. 20 al. 3 OAv/FR viole le principe de la légalité (cf. art. 127 Cst.) car il ne définirait pas le cercle des contribuables pas plus que l'objet de l'impôt ni son mode de calcul. Le Tribunal cantonal aurait d'ailleurs admis que les dispositions topiques ne précisaient pas qui devait supporter les émoluments perçus par ladite commission.

12.2. Le principe de la légalité régit l'ensemble de l'activité de l'État (cf. art. 5 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette disposition - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi (ATF 149 II 177 consid. 8.3.2; 148 II 121 consid. 5.1; 146 II 97 consid. 2.2.4; cf. aussi art. 164 al. 1 let. d Cst.).

S'agissant de taxes causales, dont font partie les émoluments, le principe de la légalité peut toutefois être appliqué avec moins de rigueur en ce qui concerne le montant de la taxe, lorsque celui-ci peut être limité par des principes constitutionnels vérifiables, tels que les principes de la couverture des frais et l'équivalence (cf. ATF 143 I 227 consid. 4.2.1; 143 I 220 consid. 5.1.2). Cet assouplissement concerne uniquement les exigences légales formelles relatives à la fixation de la contribution et non le cercle des contribuables et l'objet de la taxe (cf. ATF 125 I 173 consid. 9a p. 179; arrêts 9C_53/2024 du 17 juillet 2024 consid. 2.1.2; 2C_761/2019 du 4 février 2020 consid. 5.2).

12.3. Le Tribunal fédéral n'examine l'interprétation d'une disposition cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (cf. supra consid. 8.1), y compris lorsqu'est invoqué le principe de la légalité en matière fiscale; en revanche, il examine librement si les exigences constitutionnelles en matière de précision de la norme de délégation et les limites à la délégation en découlant ont été respectées (cf. ATF 149 I 305 consid. 3.3; 143 I 227 consid. 4.2.1; 143 I 220 consid. 5.1.2).

12.4. Selon l'art. 3 al. 4 LAv/FR, le Conseil d'État détermine l'organisation et le fonctionnement des commissions, notamment de la Commission du barreau (cf. art. 3 al. 1 let. a LAv/FR), et fixe le tarif des émoluments. L'ordonnance sur la profession d'avocat règle, ainsi, notamment les émoluments et les taxes d'examens (cf. art. 1 al. 2 let. f OAv/FR). L'art. 20 OAv/FR énumère différents émoluments, parmi lesquels figurent celui perçu pour le stage (120 fr.), l'inscription et la radiation au registre et au tableau des avocats (500 fr.) et l'autorisation de pratiquer pour une cause déterminée (120 fr.) (cf. art. 20 al. 1 OAv/FR); l'alinéa 3 de cette disposition précise qu'un émolument allant de 120 à 500 fr. peut être perçu pour les autres décisions de la Commission du barreau.

12.5. L'art. 3 al. 4 LAv/FR contient une délégation législative qui apparaît suffisamment précise: les prestations ou décisions de la Commission du barreau constituent l'objet de l'émolument. En outre, en tant que l'émolument représente une contribution causale qui constitue la contrepartie d'une prestation spéciale de l'État (cf. arrêt 2C_483/2015 du 22 mars 2016 consid. 4.1.1), il découle de la nature de cette taxe que la personne qui sollicite la prestation étatique est débitrice du montant fixé. Au demeurant, comme le soulignent les juges précédents, ce principe figure expressément à l'art. 130 al. 1 du code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA;RS/FR 150.1), selon lequel " En première instance, les frais sont mis à la charge de celui qui requiert ou provoque une décision de l'autorité administrative ". La délégation est donc compatible avec le principe de la légalité tant en ce qui concerne l'objet de cet émolument que le cercle des contribuables. Le recourant mentionne encore que "la délégation législative n'indique pas précisément [...] le mode de calcul", sans toutefois fournir d'argumentation plus détaillée à ce sujet. Une telle critique ne répond pas aux exigence de motivation en la matière (cf. supra consid. 2) et ce point ne sera pas traité. Au surplus, le recourant ne conteste pas le montant de l'émolument, sous l'angle des principes de l'équivalence et de couverture des coûts. Mal fondé, le grief doit être écarté.

12.6. Dans la mesure où le recourant allègue que l'émolument de 120 fr. ne peut être perçu car l'autorisation de stage est illicite, son grief tombe à faux, dès lors qu'il a été constaté que tel n'était pas le cas (cf. supra consid. 5).

13. Finalement, l'intéressé se plaint du refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale au motif que sa cause était dénuée de toute chance de succès. Il se prévaut de la violation de l'art. 29 al. 3 Cst., qui garantit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Il estime que sa cause n'était pas dénuée de toute chance de succès.

Il s'agit-là du seul argument du recourant. Celui-ci ne tente pas de démontrer les raisons pour lesquelles sa cause n'était pas dénuée de toute chance de succès. Insuffisamment étayé, le moyen tombe à faux.

14. Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté.

Succombant, l'intéressé doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le recours était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF; cf. ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 139 III 396 consid. 1.2). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du Barreau et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 18 septembre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : E. Jolidon

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · 2C_175/2026
Termini attivi:
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