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2C_268/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_268/2026

Arrêt du 23 septembre 2026
IIe Cour de droit public
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente,
Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. de Chambrier.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat, recourant,
contre
1. Haute école de Travail social, rue Prévost-Martin 28, 1205 Genève,
2. Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), rue de la Tambourine 2, 1227 Carouge GE, intimées.
Objet
Exclusion de la filière Travail social, recours contre l'arrêt de la Commission intercantonale de recours HES-SO du 20 mars 2026 (CIR.2025.05).

Faits :

Fatti

A.

A.a. En septembre 2022, A.________ a été immatriculé à la Haute école de travail social de Genève (ci-après : HETS) dans la filière Bachelor of Arts HES-SO en Travail social, option éducation sociale.

A.b. L'intéressé souffre d'un trouble de déficit de l'attention (ci-après: TDA), attesté médicalement.

Attestation médicale à l'appui, il avait écrit à la Répondante égalité des chances de la HETS le 31 août 2023, afin d'obtenir des mesures de temps supplémentaires pour ses examens. Celle-ci lui avait répondu, le 1er septembre 2023, que la requête était tardive pour les examens de la semaine suivante et que toute demande d'aménagement devait lui parvenir au minimum 30 jours avant une échéance. Elle avait ajouté qu'il était toutefois possible d'organiser une rencontre afin d'établir un protocole d'aménagement pour les futures sessions d'examens. L'intéressé n'a pas donné suite.

B.

B.a. Le 17 juillet 2024, pendant la pause estivale qui avait débuté le 24 juin 2024, les étudiants de la HETS ont pu consulter leurs résultats d'examens sur la plateforme IS-Academia. Par courriels du même jour, la HETS a transmis les résultats d'examen et indiqué à I'intéressé, qu'en raison de son échec aux évaluations du module ES3, il était tenu de communiquer son choix quant à sa répétition - par le biais d'un lien hypertexte - jusqu'au 19 août 2024. Ledit courriel mentionnait également ce qui suit: " en cas de non-réponse de [sa] part, la première modalité sera appliquée par défaut (c'est-à-dire qu' [il devra se] présenter à l'ensemble des nouvelles épreuves d'évaluation du module concerné lors de la deuxième session prévue durant le semestre de printemps 2024). Une absence non-justifiée à la deuxième évaluation du module précité aura pour conséquence un échec définitif au module et entraînera [son] exclusion de la filière. Pour rappel, « L'échec à un module est définitif lorsque les résultats de l'étudiant-e dans ce module restent insuffisants après répétition » (art. 31 du Règlement sur la formation de base (bachelor et master) en HES-SO). Dans ce cas, l'exclusion de la filière est prononcée, en vertu de l'art. 14 al. [1 let.] b ) du Règlement de la filière du Bachelor of Arts HES-SO en Travail social ".

La HETS a adressé des rappels à l'intéressé, par courriels des 12 et 20 août 2024, concernant les modalités de la répétition. Par courriel du 21 août 2024, constatant une erreur de sa part, la HETS a informé l'intéressé que le délai imparti pour rendre son travail était prolongé au 6 septembre 2024.

B.b. Par courriel du 16 septembre 2024, l'intéressé a indiqué à l'une de ses enseignantes, qui était venu prendre de ses nouvelles par courriel du 12 septembre 2024, qu'il avait fait "l'erreur de ne pas ouvrir [sa] boîte mail HETS durant les vacances ", qu'il ne savait pas qu'il devait rendre un texte de remédiation pour le module ES3 et qu'il avait reçu la décision d'exclusion.

B.c. Par décision du 16 septembre 2024, la HETS a informé le recourant de son exclusion définitive de la filière Bachelor of Arts, en raison d'un travail non rendu à la seconde session du module ES3 " Actions spécifiques et enjeux ".

Par réclamation du 10 octobre 2024, l'intéressé a demandé à la HETS de revenir sur sa décision d'exclusion. En substance, il a allégué ne pas avoir rendu le travail attendu dans le délai imparti, car il avait mal relevé les résultats des examens réalisés en juin 2024. Il pensait les avoir tous réussis, était parti en vacances et n'avait plus consulté ses courriels jusqu'à la veille de la rentrée scolaire. Il précisait souffrir d'un trouble de l'attention marqué, récemment diagnostiqué, qui avait pour conséquence de lui causer de grandes angoisses face au numérique et à l'administration.

Par décision sur réclamation du 5 décembre 2024, la HETS a confirmé l'exclusion de l'intéressé prononcée le 16 septembre 2024.

Par décision du 30 avril 2025, la Direction générale de la HES-SO Genève (ci-après : HES-SO Genève) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision.

Le 20 mars 2026, la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission intercantonale de recours) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision sur recours susmentionnée.

C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Commission intercantonale de recours du 20 mars 2026 et de dire et constater qu'il a le droit de réintégrer la filière du Bachelor of Arts HES-SO en Travail social et de répéter le module ES3. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La Commission intercantonale de recours renvoie aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. La HETS indique maintenir sa position. La HES-SO Genève conclut au rejet du recours. Le recourant a présenté des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Un recours en matière de droit public est donc exclu lorsque la décision attaquée porte matériellement sur l'évaluation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat et que celle-ci demeure litigieuse devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2; 136 I 229 consid. 1; arrêt 2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 1.1).

En l'occurrence, le recourant a été exclu de la filière menant au Bachelor of Arts faute d'avoir remis dans le délai imparti en septembre 2024 le travail de remédiation pour le module ES3. Pour cette raison la note de F (la plus basse) lui a été attribuée. Celle-ci ne repose donc pas sur un examen matériel du travail effectué et l'exclusion prononcée n'est ainsi pas directement liée à l'évaluation des capacités de l'intéressé. Le recours échappe dès lors à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. t LTF. Il s'ensuit que la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.2. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), par une personne qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu, dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), par une autorité judiciaire intercantonale supérieure instaurée à l'art. 35 al. 1 de la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: Convention HES-SO; disponible sur le site de la HES-SO Genève: https://www.hesge.ch/geneve/propos/cadre-reglementaire/textes-legaux-reglementaires [consulté le 6 août 2026]; cf. art. 191b al. 2 Cst.), qui statue en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. arrêts 2D_17/2025 du 23 janvier 2026 consid. 1.3 et les arrêts cités). Il convient donc d'entrer en matière.

2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, y compris les droits de nature constitutionnelle et le droit intercantonal (art. 95 let. a et e LTF; art. 106 al. 1 LTF), qui comprend les conventions intercantonales (art. 48 al. 1 Cst.) et les normes juridiques édictées par les organisations intercantonales ou les institutions mises en place par les accords intercantonaux (ATF 138 I 435 consid. 1.1). Toutefois, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

3. Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, ainsi que d'une violation de la maxime inquisitoire. En substance, il reproche à la Commission intercantonale de recours un défaut de motivation de sa décision, de ne pas avoir investigué la question de l'influence de son trouble de l'attention sur son échec au module ES3 et d'avoir refusé de l'entendre personnellement. Il ajoute qu'il ne pouvait pas se douter que le lien entre ce trouble et son échec serait remis en question par ladite commission et qu'il n'avait ainsi eu aucune raison, à ce stade de la procédure, d'apporter des preuves supplémentaires d'un fait qui n'avait pas été contesté par les deux autorités précédentes. Par ailleurs, il critique l'appréciation que l'autorité précédente a faite du certificat médical produit.

3.1. Le droit d'être entendu comprend le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1; cf. également art. 33 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], en lien avec l'art. l'art. 35 al. 2 de la Convention HES-SO). Le juge peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 150 IV 121 consid. 2.1; 147 IV 534 consid. 2.5.1; 144 II 427 consid. 3.1.3). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut ainsi être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 III 73 consid. 5.2.2).

Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 151 IV 18 consid. 4.4.4; 142 II 154 consid. 4.2).

Selon la maxime inquisitoire, consacrée en procédure administrative fédérale à l'art. 12 PA (à laquelle renvoie l'art. 35 al. 2 de la Convention HES-SO), l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés; elle oblige notamment l'autorité à prendre en considération d'office les pièces pertinentes versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. ATF 148 II 465 consid. 8.3; 140 I 285 consid. 6.3.1).

3.2.1. En l'espèce, la Commission intercantonale de recours a refusé de procéder à des actes d'instruction complémentaires au motif qu'elle s'estimait suffisamment renseignée pour statuer en connaissance de cause. Elle a en particulier renoncé à l'audition du recourant après avoir relevé qu'il avait pu se déterminer par écrit dans le cadre de son recours, mais également dans le cadre de ses précédents recours devant les autorités précédentes, et que son audition n'était pas de nature à influer sur l'issue du litige.

Le recourant ne précise pas en quoi l'appréciation anticipée des preuves réalisée par la Commission intercantonale de recours serait arbitraire. En particulier, il ne prétend pas qu'il aurait indiqué à l'autorité précédente quels éléments il aurait pu présenter oralement qu'il n'aurait pas pu exposer par écrit, ni quelles mesures d'instruction auraient dû être ordonnées, par ex. concernant les incidences de son état de santé sur ses études.

3.2.2. Sous l'angle du défaut de motivation, le recourant reproche aux autorités précédentes de ne pas avoir examiné la proportionnalité de son exclusion.

Dans l'arrêt attaqué, la Commission intercantonale de recours explique pour quels motifs ce principe ne devait, selon elle, pas être pris en compte, en constatant que les autorités n'avaient pas de marge de manoeuvre sur ce point. Elle indique aussi pour quelle raison l'arrêt 2C_1013/2015, cité par le recourant, n'était à son sens pas pertinent. Cela étant et au surplus, elle retient aussi que, dans le cas présent, ce principe ne saurait faire obstacle à la réglementation en cause. La motivation de l'arrêt attaqué permettait dès lors au recourant de comprendre les raisons du rejet de son grief de violation du principe de la proportionnalité et de l'attaquer en connaissance de cause.

3.2.3. Enfin, le recourant perd de vue que la maxime inquisitoire ne le dispensait pas d'étayer ses propres thèses et notamment de renseigner l'autorité sur les moyens de preuve disponibles, en particulier lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de faits qu'il est le mieux à même de connaître (cf. ATF 148 II 465 consid. 8.3). Il lui appartenait de prouver les faits dont il entendait déduire un droit comme le veut la règle générale de l'art. 8 CC, également applicable en droit public (ATF 138 V 218 consid. 6; arrêt 2C_252/2025 du 16 décembre 2025 consid. 3.3). Au demeurant, il ressort des faits de l'arrêt attaqué que les autorités précédentes avaient toutes considéré que le trouble de l'attention du recourant ne constituait pas une circonstance personnelle majeure, respectivement une excuse valable. Il ne peut dès lors être suivi lorsqu'il prétend que ces autorités auraient retenu que son TDA avait joué un rôle déterminant dans le non-respect des règles en cause. Dans les présentes circonstances, on ne peut pas reprocher à la Commission intercantonale de recours d'avoir violé la maxime inquisitoire.

3.2.4. Les griefs de violation du droit d'être entendu et de ladite maxime sont partant infondés.

4. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces derniers n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitrairement - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer dans sa motivation (cf. art. 106 al. 2 LTF). À défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques appellatoires (cf. ATF 150 I 50 consid. 3.3.1).

En l'espèce, le recourant reproche notamment à l'autorité précédente d'avoir retenu que le certificat médical, produit par ses soins, ne permettait pas de prouver l'influence directe de son trouble de l'attention sur son échec au module ES3. Il ne prétend toutefois, ni ne démontre que la Commission intercantonale de recours aurait apprécié ce moyen de preuve de façon insoutenable. Il ne se plaint pas non plus d'arbitraire en lien avec la constatation d'autres faits. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

5. Le recourant fait valoir que le refus de prendre en considération son TDA est discriminatoire et constitue une violation des art. 24 al. 5 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014 (CDPH; RS 0.109), 8 al. 2 Cst. ainsi que de l'art. 2 al. 5 let. b de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand; RS 151.3) et 13 de la Convention HES-SO.

5.1.1. Aux termes de l'art. 24 al. 5 CDPH, les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres, à l'enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l'enseignement pour adultes et à la formation continue. À cette fin, ils veillent à ce que des aménagements raisonnables soient apportés en faveur des personnes handicapées.

5.1.2. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette disposition interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et fondée sur le handicap, si cette mesure ne répond pas à une justification qualifiée (ATF 145 I 142 consid. 5.2). Par ailleurs, l'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise particulièrement par ses effets et sans justification objective les personnes appartenant à ce groupe (ATF 145 I 73 consid. 5.1; 142 V 316 consid. 6.1.2; arrêt 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.2.1 et les autres arrêts cités).

L'art. 8 al. 2 Cst. ne confère pas un droit individuel, susceptible d'être invoqué en justice, à la réalisation de l'égalité dans les faits (ATF 143 V 114 consid. 5.3.2.1; 141 I 9 consid. 3.1; 135 I 161 consid. 2.3; 134 I 105 consid. 5). L'élimination des inégalités factuelles subies par les personnes handicapées incombe en effet au législateur, en vertu du mandat constitutionnel de l'art. 8 al. 4 Cst. (cf. ATF 141 I 9 consid. 3.1; 139 II 289 consid. 2.2.1; 134 I 105 consid. 3.1). En revanche, l'art. 8 al. 2 Cst. peut imposer la prise d'une mesure concrète individuelle en vue d'éliminer une discrimination. C'est notamment le cas, à certaines conditions, dans le domaine de la formation et en lien avec les examens (cf. ATF 141 I 9 consid. 4 [cours de soutien à l'école obligatoire]).

5.1.3. Pour mettre en oeuvre le mandat constitutionnel de l'art. 8 al. 4 Cst., le législateur a adopté la LHand (cf. ATF 145 I 142 consid. 5.2). La LHand s'applique à "la formation et à la formation continue" (art. 3 let. f LHand), mais, conformément à la répartition des compétences, pas directement aux prestations de formation qui sont, à l'instar de la formation des hautes écoles cantonales, du ressort des cantons (cf. art. 3 et 62 al. 1 Cst.; cf. arrêts 2C_299/2023 précité consid. 5.2.2; 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 2.4; SCHEFER/HESS-KLEIN, Droit de l'égalité des personnes handicapées, 2013, p. 83 s.). Hormis s'agissant des frais (cf. art. 10 LHand prévoyant la gratuité des procédures), la non-applicabilité de la LHand en matière de formation offerte par les cantons n'a toutefois pas d'incidence matérielle, car le niveau de protection de l'art. 8 al. 2 Cst. est équivalent à celui de la LHand (cf. arrêt 2C_299/2023 précité consid. 5.2.2 et les références).

5.1.4. L'art. 13 de la Convention HES-SO prévoit que la HES-SO promeut l'égalité des chances.

5.2. En l'occurrence, la Commission intercantonale de recours a examiné si le trouble qui affectait le recourant pouvait constituer une situation exceptionnelle justifiant de déroger aux règlements applicables. Elle a écarté l'existence d'une telle situation après avoir retenu, de façon à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le certificat présenté par le recourant n'attestait " pas qu'il était incapable de gérer ses affaires administratives durant la période d'inscription, ni pour quels motifs précisément, il en aurait été empêch é" et après avoir relevé que le recourant n'avait pas mis en place des stratégies pour palier son déficit d'attention, alors qu'il connaissait son trouble depuis plusieurs mois (une demande de compensation pour des examens en lien avec celui-ci avait été déposée par ses soins en août 2023).

L'autorité précédente n'a donc pas nié les difficultés du recourant, ni exclu que l'organisation de l'école, avec des communications par courriels, aurait pu le désavantager, mais elle lui a reproché de ne pas avoir requis les éventuelles adaptations nécessaires en amont. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En effet, le recourant perd de vue à cet égard que pour prétendre à une mesure de compensation d'un désavantage lors d'un examen, la personne handicapée qui en a besoin doit avertir suffisamment tôt les autorités responsables de l'examen de son handicap (cf. arrêt 2C_299/2023 du précité consid. 5.3.4 et les références). Il doit à l'évidence en aller de même lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'aménager les modes de communication de l'école avec un étudiant. Dans les présentes circonstances, le recourant, qui n'a pas entrepris de telles démarches, se prévaut donc en vain d'une discrimination indirecte. Les griefs du recourant sont infondés.

6. Le recourant se plaint enfin d'une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) en lien avec l'application des art. 28 et 31 du règlement sur la formation de base (Bachelor et Master) à la HES-SO, entré en vigueur le 14 septembre 2020 (ci-après: règlement sur la formation de base; disponible sur le site : https://www.hesge.ch/geneve/propos/cadre-reglementaire/textes-legaux-reglementaires [consulté le 6 août 2026]).

6.1. Consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité, dont la violation peut être invoquée de manière indépendante dans un recours en matière de droit public (cf. art. 95 al. 1 let. a LTF; ATF 148 II 475 consid. 5; 141 I 1 consid. 5.3.2), commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 149 I 129 consid. 3.4.3). Le Tribunal fédéral revoit librement l'application de ce principe lorsqu'il est invoqué en relation avec le droit intercantonal (arrêts 2C_817/2021 du 24 juin 2022 consid. 6.2; 2C_61/2016 du 4 octobre 2016 consid. 8.2). En l'occurrence, le recourant se réfère au règlement sur la formation de base, qui reposant sur la Convention HES-SO doit être considéré comme appartenant au droit intercantonal (cf. arrêt 2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 4.2 et les références). Il en va de même du règlement d'organisation de la HES-SO Genève du 10 décembre 2013 (ci-après: règlement d'organisation) et du règlement de filière du Bachelor of Arts HES-SO en Travail social du 14 septembre 2020 (ci-après: le règlement de filière; tous deux consultables sous le lien : https://www.hesge.ch/geneve/propos/cadre-reglementaire/textes-legaux-reglementaires [consultés le 6 août 2026]). Le Tribunal fédéral examinera donc librement le respect du principe de la proportionnalité.

6.2. Le règlement sur la formation de base prévoit que la formation se déroule sous forme de modules (art. 10 al. 1), évalués selon une échelle de note chiffrée allant de 1 à 6 ou de lettres allant de A à F. La meilleure note est 6 (A), les notes inférieures à 4 (F) sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 27 al. 2 let. a et b). Selon l'art. 28 de ce règlement, la participation aux évaluations est obligatoire (al. 1). En cas d'absence injustifiée ou si les travaux ne sont pas rendus dans les délais, l'étudiant obtient la note 1.0 (ou F) à l'évaluation, voire au module (al. 3). L'étudiant·qui invoque, pour justifier son absence, un cas de force majeure, présente une requête écrite accompagnée de pièces justificatives dans les trois jours dès l'apparition du cas. La haute école accepte ou refuse par écrit la requête (al. 4). En cas d'absence justifiée, l'étudiant est convoqué à de nouvelles évaluations dont le calendrier est fixé par la haute école (al. 5). Aux termes de l'art. 31 du règlement sur la formation de base, l'échec à un module est définitif lorsque les résultats de l'étudiant dans ce module restent insuffisants après répétition. L'art. 32 al. 1 du règlement sur la formation de base prévoit qu'en cas d'échec définitif à un module défini comme obligatoire pour acquérir le profil de formation correspondant, l'étudiant est exclu de la filière, voire du domaine si le règlement de filière le précise (cf., également, art. 14 al. 1 let. b du règlement de filière).

L'art. 79 al. 3 du règlement d'organisation prévoit que tout travail non rendu ou rendu en dehors des délais se voit attribuer la note de 1 ou F. Toute absence injustifiée à une évaluation conduit à la note de 1 ou F. L'étudiant empêché de se présenter à une évaluation pour un motif valable doit en avertir immédiatement (48 heures maximum) l'école, pièces justificatives à l'appui. Les cas exceptionnels sont réservés (art. 79 al. 4 du règlement d'organisation). Le règlement d'études des filières de Bachelor et Master de la HETS - Genève (ci-après: règlement d'études) du 29 juin 2021 va dans le même sens (cf. art. 23 al. 3). Il indique également que les circonstances personnelles majeures sont réservées (art. 23 al. 4 du règlement d'études).

En outre, l'art. 31 al. 1 du règlement d'études précise que la notification des notes et des bulletins de notes se fait uniquement dans IS- Academia, en principe à la fin du semestre. L'étudiant·est réputé avoir pris connaissance de sa note le jour de la publication dans IS- Academia (art. 31 al. 3 du règlement d'études).

6.3. Le recourant reproche aux autorités précédentes d'avoir refusé d'examiner la proportionnalité de son exclusion. Il fait valoir que cette mesure ne serait pas apte à assurer l'égalité de traitement mentionnée par les autorités. Il considère que celle-ci n'est ni utile, ni nécessaire à la crédibilité du diplôme, à la fiabilité du système de formation et à la réputation de l'établissement. Enfin, il considère que cette mesure n'est pas proportionnée au sens étroit. Selon lui, les effets de celle-ci (perte de plus de deux ans et demi de formation, perte financière pour lui-même, sa famille et l'État et perte de sa contribution à la société en tant que travailleur social certifié) pèsent bien plus lourd que l'intérêt public à l'exclure de la filière, intérêt qu'il peine à discerner. Il précise avoir échoué à la première tentative du module ES3 pour un point sur un total de 60 et qu'il ne fait aucun doute qu'il aurait réussi à la seconde. Il ajoute qu'il n'est pas contesté qu'il dispose des compétences requises pour achever son bachelor dans cette filière et souligne qu'il a immédiatement tout entrepris pour remédier à sa méprise, rapportant avoir " poursuivi son parcours avec succès jusqu'au mois de mai 2025, malgré la présente procédure (ayant effectué un semestre à titre provisoire, y compris la rédaction d'un travail de bachelor avec un camarade, qui a été évalué avec la note de 5)."

6.4. En l'occurrence, la question de la proportionnalité de la sanction, par la note 1 ou F, d'un travail remis hors délai a été tranchée en amont par le législateur qui a prévu des clauses d'exception relatives à l'existence d'un cas exceptionnel (art. 79 al. 4 du règlement d'organisation), de force majeure (cf. art. 28 al. 4 du règlement sur la formation de base) ou de circonstances personnelles majeures (art. 23 al. 4 du règlement d'études). Le principe de la proportionnalité n'a donc pas de portée propre. Dès lors, lorsque, comme en l'espèce (cf. infra), la clause d'exception n'est pas applicable, la sanction précitée doit être prononcée.

Cela étant, l'exclusion du recourant ne repose pas uniquement sur cette mesure, mais découle aussi des art. 32 al. 1 du règlement sur la formation de base et art. 14 al. 1 let. b du règlement de filière, qui prévoient que l'échec au module est définitif et entraîne un échec définitif à la filière lorsque l'étudiant se trouve en répétition et qu'il obtient à nouveau un résultat insuffisant. L'absence d'ambiguïté de cette réglementation et le caractère automatique de l'exclusion n'empêchent pas d'examiner si le résultat auquel elle aboutit est proportionné aux circonstances d'espèce, étant précisé que les règles en question ne reposent pas sur une loi fédérale (cf. arrêt 2C_258/2025 du 8 janvier 2026 consid. 6.8; cf. également, arrêts 2C_279/2019 du 24 septembre 2019 consid. 5; 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.3). Le recourant invoque ainsi à juste titre le principe de la proportionnalité et la référence à l'arrêt 2C_1013/2015 était pertinente.

En l'espèce, comme déjà mentionné, la Commission intercantonale de recours a procédé à un examen de la proportionnalité et son appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En particulier, elle n'a pas négligé que la mesure d'exclusion avait de lourdes conséquences pour le recourant. Elle a pris en compte le fait que l'intéressé, au bénéfice de mesures provisionnelles, avait poursuivi ses études en dépit de l'exclusion prononcée, en relevant à raison que cela ne saurait avoir un effet décisif sur le sort de la présente cause (cf. 2D_4/2018 du 12 juin 2018 consid. 6). À l'intérêt du recourant s'oppose l'intérêt public à fixer une limite au nombre de tentatives dont dispose un étudiant ou un apprenant pour se préparer et se présenter à des examens (cf. arrêt 2C_216/2024 du 2 octobre 2024 consid. 5.4 et les arrêts cités). Comme le relève la HES-SO Genève, le système mis en place, qui prévoit deux tentatives, répond à des impératifs légitimes d'organisation, de sécurité juridique et d'égalité entre étudiants et le fait que le recourant n'aurait échoué à la première tentative que pour un point est sans pertinence. La mesure d'exclusion à la suite de deux tentatives insuffisantes est donc apte et nécessaire. Dans les présentes conditions, elle reste également proportionnée au sens étroit. On ne voit pas que la sanction par une note insuffisante d'un travail non remis dans le délai, ainsi que l'exclusion prononcée en cas de double échec à un module obligatoire puissent relever d'un formalisme excessif. Le grief du recourant sur ce point est infondé.

Par ailleurs, il ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le TDA affectant le recourant avait été diagnostiqué au plus tard en août 2023 et que l'attestation médicale produite par le recourant ne démontrait pas une incapacité à accomplir des démarches administratives et, en particulier, à consulter et répondre à des courriels. En outre, il découle de ce même arrêt que le recourant connaissait parfaitement le système de réinscription aux examens durant la période allant du mois de juin au mois de septembre, ainsi que le mode de communication des notes et qu'il était exigible de sa part qu'il entreprenne des démarches pour pallier les difficultés liées à son trouble, ce qu'il n'a pas fait. Du reste, on relèvera que le recourant ne prétend pas qu'il aurait eu besoin de mesures d'adaptation pour continuer ses études après l'échec en cause. Il ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué qu'il aurait déjà, en raison de ce trouble, manqué des délais ou des rendez-vous durant ses études. Dans ces circonstances, l'autorité précédente pouvait, sans prêter le flanc à la critique, nier l'existence de circonstances exceptionnelles.

La Commission intercantonale de recours pouvait ainsi sans violer le droit fédéral confirmer la mesure d'exclusion prononcée.

7. Le recourant s'est prévalu d'une inégalité de traitement au sens de l'art. 2 al. 5 LHand et a requis, implicitement, la suppression de celle-ci en application de l'art. 8 al. 2 LHand. La procédure devrait dès lors, en principe, être gratuite (art. 10 al. 1 LHand). Toutefois, pour la procédure devant le Tribunal fédéral, ce sont les dispositions de la LTF qui s'appliquent (art. 10 al. 3 LHand) et celles-ci prévoient des frais de justice réduits pour les recours fondés sur les art. 7 et 8 LHand (art. 65 al. 4 let. d LTF) (arrêt 2C_227/2023 du 29 septembre 2023 consid. 7.2). Des frais réduits devront partant être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Haute école de Travail social, à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et à la Commission intercantonale de recours HES-SO.

Lausanne, le 23 septembre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. de Chambrier

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · 2C_268/2026
Termini attivi:
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