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4D_127/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4D_127/2026

Arrêt du 5 octobre 2026
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Kiss, Juge présidant.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________, recourante,
contre
B.________ AG, intimée.
Objet contrat de travail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2026 97).

Considérant en fait et en droit :

1. Le 13 janvier 2025, A.________ a déposé une requête de conciliation auprès de la Présidente du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement du Lac aux fins d'élever des prétentions financières à l'encontre de son ancien employeur B.________ AG.

Par décision du 3 juin 2025, la Présidente du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement du Lac a pris acte de l'accord conclu le même jour par les parties au cours d'une audience et rayé la cause du rôle.

2. Par arrêt du 10 juillet 2026, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré manifestement irrecevable le recours interjeté le 19 mars 2026 par A.________ contre la décision du 3 juin 2025. Elle a considéré que la transaction consignée au procès-verbal de l'autorité de conciliation avait les effets d'une décision entrée en force en vertu de l'art. 208 al. 2 CPC et qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'un recours, mais uniquement d'une demande de révision qui devait être déposée devant l'autorité qui avait rendu la décision de radiation de la cause.

3. Le 22 juillet 2026, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de cet arrêt. Elle a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

B.________ AG et la cour cantonale n'ont pas été invitées à répondre au recours.

4. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1).

4.1. La valeur litigieuse de cette affaire civile pécuniaire en matière de droit du travail n'atteint pas le seuil de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que le recours en matière civile n'est recevable que si la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, les autres cas énumérés à l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant pas en ligne de compte. En l'espèce, la recourante ne prétend pas ni ne démontre que la contestation soulèverait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, étant précisé que tel n'est manifestement pas le cas ici. Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire entre en considération (art. 113 LTF).

4.2. À teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit comprendre des conclusions et il doit être motivé (al. 1); les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Comme son nom l'indique, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour dénoncer la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF). Une exigence de motivation accrue prévaut pour ce type de griefs. Selon le principe d'allégation, la partie recourante doit indiquer quel droit constitutionnel a selon elle été violé, et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste cette violation (art. 106 al. 2 en lien avec l'art. 117 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4; 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 396 consid. 3.2).

4.3. Le présent recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. On cherche en vain, dans le mémoire de la recourante, une référence à un grief de nature constitutionnelle, accompagné d'une motivation digne de ce nom (art. 106 al. 2 LTF applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF), étant précisé qu'il ne suffit pas, comme le fait pourtant la recourante, d'exposer sa vision personnelle des choses et de taxer la décision attaquée d'arbitraire pour démontrer que la solution retenue par les juges cantonaux serait insoutenable. Par ailleurs, la recourante ne critique pas les considérations émises par la juridiction cantonale pour justifier sa décision. Il suit de là que le recours est manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 let. b LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.

5. Comme les conclusions du recours étaient vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante ne peut qu'être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera dès lors les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, la Juge présidant prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 5 octobre 2026

Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Kiss

Le Greffier : Carruzzo

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · 4D_127/2026
Termini attivi:
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