8C_388/2026

1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF).

2. Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard toutefois à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2). Il statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 150 II 346 consid. 1.6; 149 IV 57 consid. 2.2; 148 V 366 consid. 3.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); à défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut pas être pris en compte (ATF 150 II 346 consid. 1.6; 149 II 43 consid. 3.6.4; 148 V 366 consid. 3.3; 145 V 188 consid. 2).

3. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires pour les familles à hauteur de 3'251 fr. 15 par mois à partir du 1 er janvier 2026.

4. Selon l'art. 4 al. 1 LPCFam, ont droit aux prestations les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:

a) elles sont annoncées au contrôle des habitants d'une commune fribourgeoise depuis une année au moins au moment où elles déposent la demande de prestations;

b) elles ont leur domicile principal et résidence habituelle (art. 13 LPGA) dans le canton de Fribourg;

c) elles vivent durablement en ménage commun avec au moins un enfant âgé de moins de 12 ans ayant un lien de filiation selon le CC avec l'un des membres de la famille selon l'article 6 de la présente loi;

d) elles font partie d'une famille dont les dépenses reconnues sont supérieures aux revenus déterminants au sens de la présente loi.

Aux termes de l'art. 4 al. 3 LPCFam, ont également droit aux prestations les personnes résidant dans le canton de Fribourg dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse, pour autant que les conditions personnelles soient remplies.

Selon l'art. 6 LPCFam, sont considérées comme membres de la famille au sens de la présente loi, les personnes suivantes, si elles font durablement ménage commun avec l'ayant droit:

a) le conjoint ou la conjointe, le ou la partenaire enregistré-e ou le concubin ou la concubine;

b) les enfants avec lesquels il existe un lien de filiation en vertu du CC;

c) les enfants du ou de la partenaire enregistré-e ou du concubin ou de la concubine;

d) toute autre personne qui a une obligation d'entretien envers les enfants.

5. La cour cantonale a constaté que c'était manifestement à raison que le droit à des prestations avait été nié au recourant dès lors qu'il admettait lui-même ne pas remplir la condition de l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam, à savoir vivre durablement en ménage commun avec au moins un enfant de moins de 12 ans ayant un lien de filiation selon le Code civil avec l'un des membres de la famille selon l'art. 6 LPCFam. Elle a par ailleurs examiné et rejeté les autres griefs du recourant qui invoquait la violation par la LPCFam du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), de l'interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.), de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) ainsi que du respect de la vie privée et familiale (art. 8 par. 1 CEDH).

6. Devant le Tribunal fédéral, le recourant, célibataire et sans enfant, invoque la violation par la LPCFam du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), de l'interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH), de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) ainsi que du respect de la vie privée et familiale (art. 8 par. 1 CEDH).

7.

7.1. Le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) exige un traitement semblable des situations semblables et un traitement différent des situations différentes (cf. ATF 148 I 271 consid. 2.2). Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 145 I 73 consid. 5.1 et les références citées).

Selon le recourant, l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam violerait le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) car aucun motif raisonnable ne justifierait de priver les personnes seules sans enfant de prestations versées aux personnes vivant en ménage commun avec un enfant et non directement aux enfants. Il soutient par ailleurs que les charges liées aux enfants sont déjà compensées par d'autres aides, telles que des allocations pour enfant, des subsides d'assurance-maladie ou des déductions fiscales, tandis que les personnes seules supportent intégralement leurs frais de subsistance.

En l'espèce, les prestations complémentaires pour les familles instituées par la LPCFam visent à améliorer la situation économique des familles comprenant de jeunes enfants (art. 1 LPCFam). Le fait que les prestations soient versées aux adultes composant le ménage (art. 4 LPCFam), et non directement aux enfants, ne modifie pas leur finalité. En effet, l'entretien d'un enfant incombe en principe aux adultes qui en ont la responsabilité. Une prestation destinée à soutenir économiquement le ménage contribue donc également à la protection de l'enfant. L'art. 28 LPCFam prévoit d'ailleurs des mesures lorsque les prestations ne sont pas utilisées conformément à leur destination. Par ailleurs, le fait que les familles bénéficient également d'autres prestations sociales ne rend pas injustifiée la distinction d'avec les personnes seules sans enfant. Ces autres mesures poursuivent des objectifs qui ne se confondent pas nécessairement avec ceux des prestations complémentaires familiales. De même, la prise en charge éventuelle de frais de garde (art. 7 al. 1 let. b LPCFam) ne supprime pas les autres charges liées à l'entretien d'un enfant. Le recourant, célibataire et sans enfant, ne se trouve ainsi pas dans une situation comparable à celle des familles comprenant au moins un enfant de moins de 12 ans.

Quant à l'art. 4 al. 3 LPCFam, il prévoit une règle particulière concernant les personnes bénéficiant du statut de réfugié reconnu par la Suisse, sous réserve de la réalisation des conditions personnelles d'octroi. Il ne dispense notamment pas ces personnes de remplir la condition relative à la présence d'un enfant. Le recourant ne démontre pas en quoi cette disposition instituerait une différence de traitement injustifiée à son détriment.

Les griefs relatifs à une violation de l'égalité de traitement doivent par conséquent être rejetés.

7.2. L'art. 8 al. 2 Cst. prohibe les discriminations fondées notamment sur la situation sociale ou le mode de vie. Il y a discrimination lorsqu'une personne est traitée juridiquement de manière différente uniquement en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit pas pour autant toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst. de manière non exhaustive. Mais l'usage d'un tel critère fait naître une présomption de différenciation inadmissible qui ne peut être renversée que par une justification qualifiée (cf. ATF 147 I 89 consid. 2.1; 145 I 73 consid. 5.1).

Selon le recourant, l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam serait constitutif d'une discrimination à la fois directe et indirecte en sa défaveur du fait qu'il favoriserait la vie familiale dans le cadre d'un ménage commun avec au moins un enfant âgé de moins de 12 ans ayant un lien de filiation selon le CC avec l'un des membres de la famille selon l'art. 6 LPCFam. Cette discrimination serait ainsi fondée sur un critère sensible, à savoir son mode de vie, qui l'empêcherait de bénéficier librement de prestations pouvant atteindre 3'500 fr. par mois.

En l'espèce, l'exclusion du recourant du champ d'application de la LPCFam ne repose pas sur son célibat en tant que tel, mais sur l'absence d'enfant remplissant les conditions légales. La loi ne réserve du reste pas les prestations aux personnes mariées, mais les ouvre également aux familles monoparentales lorsque les autres conditions sont réalisées. La distinction repose ainsi sur la composition du ménage et sur les charges économiques que le législateur entend prendre en considération. Elle ne constitue pas une dévalorisation du mode de vie du recourant. L'intéressé ne démontre pas davantage que les dispositions contestées entraîneraient une discrimination indirecte fondée sur une caractéristique protégée. Le seul fait qu'il ne puisse pas bénéficier d'une prestation destinée à une autre catégorie de ménages ne suffit pas à établir une telle discrimination.

Il en va de même de l'art. 4 al. 3 LPCFam qui ne privilégie pas les réfugiés indépendamment des conditions auxquelles est subordonné le droit aux prestations.

Les griefs relatifs à une violation de l'interdiction de discrimination doivent par conséquent être écartés.

7.3. Invoquant une violation de l'art. 10 al. 2 Cst., le recourant soutient encore que l'art. 4 al. 1 let. c et al. 3 LPCFam lui imposerait un mode de vie déterminé, soit au sein d'un ménage commun comprenant un enfant de moins de 12 ans ayant un lien de filiation avec l'un des membres de la famille selon l'art. 6 LPCFam. Quoi qu'il en dise, l'art. 4 LPCFam ne contraint pas le recourant à avoir un enfant, à se marier ou à constituer un ménage familial. Il se limite à définir les conditions auxquelles une prestation sociale spécifique peut être accordée. Le grief doit par conséquent être rejeté.

7.4. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation (art. 14 CEDH).

En l'occurrence, l'art. 4 al. 1 let. c et al. 3 n'empêche pas le recourant d'organiser librement sa vie privée et familiale. La différence de traitement alléguée par rapport aux personnes vivant avec un enfant repose sur une justification objective et raisonnable, à savoir le soutien économique des ménages assumant la charge de jeunes enfants. Le recourant ne démontre pas que les conditions d'octroi litigieuses seraient disproportionnées au regard de cet objectif. Le fait que le législateur a choisi de soutenir financièrement les ménages comprenant de jeunes enfants ne constitue pas une ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'art. 8 CEDH et n'est pas discriminatoire au sens de l'art. 14 CEDH. Enfin, sa qualité de ressortissant suisse ne permet pas davantage au recourant de conclure à une discrimination par rapport aux réfugiés, lesquels demeurent soumis, ainsi qu'on l'a vu (cf. consid. 7.1 i.f et 7.2 i.f supra), aux conditions personnelles prévues par la loi.

Par conséquent, une violation des art. 8 et 14 CEDH doit être écartée.

8. Il résulte ainsi de ce qui précède que les griefs soulevés par le recourant sont infondés, dans la mesure où ils sont recevables. Le recours doit par conséquent être rejeté.

9. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).