9C_407/2025

1. La juridiction cantonale a renvoyé la cause à la caisse recourante pour nouvelle décision au sens des considérants (ch. I du dispositif de l'arrêt attaqué). Elle l'a concrètement invitée à répartir les revenus des époux conformément aux exigences prévues à l'art. 29quinquies al. 3 let. e LAVS et à recalculer la rente de vieillesse de l'intimée dès le mois d'octobre 2024. L'arrêt cantonal ne met ainsi pas fin à la procédure. Il s'agit d'une décision incidente qui ne peut être déférée immédiatement au Tribunal fédéral que si la condition du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est réalisée. La caisse recourante soutient - à juste titre - qu'elle subit un tel préjudice dès lors qu'elle se voit privée de toute latitude de jugement et est contrainte de rendre une nouvelle décision qu'elle considère comme étant contraire au droit et qu'elle ne pourrait remettre en cause devant l'instance supérieure (à ce propos, cf. ATF 144 V 280 consid. 1.2; 133 V 477 consid. 5.2). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2. Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par cette dernière (art. 105 al. 1 LTF). Cependant, il peut rectifier les faits ou les compléter d'office s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les faits que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte ou contraire au droit et si la correction d'un tel vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3. Compte tenu des motifs et des conclusions du recours, est en l'espèce uniquement litigieux le point de savoir si les premiers juges ont violé le droit en arrêtant la date à laquelle les revenus des époux devaient être répartis et la rente de l'intimée devait être recalculée au 1er octobre 2024 plutôt qu'au 1er juillet 2022.

4. Selon l'art. 29quiquies al. 3 LAVS les revenus que les époux ont réalisés durant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun d'eux. Cette répartition est notamment effectuée lorsque l'un des conjoints a droit à une rente de l'assurance-invalidité et l'autre atteint l'âge de référence (let. e).

5.

5.1. Se fondant sur le ch. 5122 des Directives de l'OFAS concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (valable dès le 1er janvier 2024, état au 1er janvier 2025), la juridiction cantonale a considéré que le moment déterminant pour la répartition des revenus entre le bénéficiaire d'une rente d'invalidité et son époux ayant atteint l'âge de référence au sens de la LAVS était celui de la naissance effective du droit à la rente d'invalidité et non celui où le bénéficiaire de cette rente n'avait qu'un droit virtuel. Elle a constaté que, même si le délai de carence d'une année relatif à l'incapacité de travail déterminante (cf. art. 28 al. 1 let. b LAI) était parvenu à échéance le 12 juillet 2022, l'époux de l'intimée n'avait bénéficié de sa rente d'invalidité que depuis le mois d'octobre 2024 dans la mesure où il avait déposé sa demande de prestations le 2 avril 2024 (cf. art. 29 al. 1 LAI). Elle a donc retenu que la répartition des revenus au sens de l'art. 29quiquies al. 3 let. e LAVS devait être effectuée au 1er octobre 2024.

5.2. La caisse recourante conteste cette interprétation de l'art. 29quiquies al. 3 let. e LAVS. Se fondant sur le ch. 5005 DR, elle soutient que le moment déterminant pour la répartition en question est celui de la survenance de l'invalidité du conjoint de l'intimée le 12 juillet 2022.

5.3. Cette argumentation est fondée. En effet, on relèvera d'abord que le ch. 5122 DR, évoqué par le Tribunal cantonal, concerne les revenus à répartir (revenu de l'activité lucrative et non revenu annuel moyen). Il prévoit que pendant les périodes où la rente d'invalidité n'a pas pu être versée en raison d'une demande tardive et où seul un droit virtuel existait, on tiendra compte, pour le partage des revenus, exclusivement du revenu provenant d'une activité lucrative et non du revenu annuel moyen déterminant, le partage de celui-ci reprenant du 1er janvier de l'année dans laquelle la rente est versée. En revanche, le ch. 5005 DR, évoqué par la caisse recourante, concerne le moment auquel intervient cette répartition. Il prévoit que pour la détermination des différents éléments de calcul entrant en considération, le moment de la réalisation du risque assuré (accomplissement de l'âge de référence, survenance de l'invalidité, décès) est déterminant; le début effectif du versement de la rente ne joue donc pas de rôle dans ce contexte. Le ch. 5122 DR n'est dès lors pas pertinent pour résoudre la question litigieuse.

On précisera ensuite que, conformément à ce que soutient l'OFAS, le Tribunal fédéral a admis la conformité du ch. 5005 DR au droit. Il a considéré que le moment déterminant pour répartir les revenus des époux était la survenance du cas d'assurance "invalidité" et non le début effectif du paiement de la rente (arrêt 9C_492/2024 du 24 février 2025 consid. 5.4.3 in: SVR 2025 AHV n° 10 p. 30, concernant le ch. 5004 DR, version en vigueur à partir du 1er janvier 2021). Le fait que cet arrêt a été rendu postérieurement au prononcé de la décision administrative litigieuse ne change rien à ce qui précède, au contraire de ce que semble suggérer l'intimée, dans la mesure où le Tribunal fédéral a alors entériné une pratique préexistante des caisses de compensation fondée sur les directives de l'OFAS, à la lumière de principes juridiques qui ne sont pas nouveaux et restent applicables en l'espèce.

On ajoutera encore qu'il convient de différencier la survenance du cas d'assurance (ou, en d'autres termes, la survenance de l'invalidité ou la naissance du droit à la rente; "Anspruchsentstehung") du début du droit à la rente ("Anspruchsbeginn "; cf. MEYER/REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4e éd. 2022, n° 1 ad art. 29 LAI). L'invalidité est réputée survenue dès que, par sa nature et sa gravité, elle est propre à ouvrir le droit aux prestations qui entrent en considération (art. 4 al. 2 LAI). Pour ce qui est de la survenance de l'invalidité en lien avec le droit à la rente, l'ouverture du droit aux prestations entrant en considération renvoie à l'art. 28 al. 1 LAI. Selon cette disposition, l'assuré a droit à une rente lorsque sa capacité de gain ou sa capacité à accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), lorsqu'il a présenté une incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et lorsqu'au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (let. c). Le début du droit à la rente renvoie à l'art. 29 al. 1 LAI. Le titre de cette disposition dans sa version française évoque la "naissance du droit et [le] versement de la rente". Ce même titre dans ses versions allemande ("Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente") et italienne ("inizio del diritto e versamento della rendita") fait toutefois référence au début du droit et à son paiement, qui interviennent au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a déposé sa demande de prestations, mais pas avant le mois qui suit son dix-huitième anniversaire.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de répartir les revenus des époux et de recalculer la rente de l'assurée depuis la survenance de l'invalidité de son conjoint au mois de juillet 2022, et non dès le début du versement de la rente d'invalidité en octobre 2024. Les premiers juges ont en effet constaté de façon à lier le Tribunal fédéral (cf. consid. 2 supra) que l'époux de l'intimée avait satisfait à la condition du délai de carence d'une année prévue à l'art. 28 al. 1 let. b LAI et, par conséquent, était devenu invalide au sens de la loi le 12 juillet 2022.

Il y a dès lors lieu d'annuler l'arrêt attaqué et de confirmer la décision administrative litigieuse.

6. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Il est cependant accédé à sa demande d'assistance judiciaire dans la mesure où elle remplit la condition de l'indigence (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Elle est toutefois rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral si elle retrouve une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF). La cause est par ailleurs renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure (art. 67 et 68 al. 5 LTF).