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9C_529/2025BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C_529/2025

Arrêt du 22 octobre 2026
IIIe Cour de droit public
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Moser-Szeless, Présidente,
Parrino et Bollinger.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, recourant,
contre
AVENA - Fondation BCV 2e pilier, place Saint-François 14, 1003 Lausanne, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate, intimée.
Objet
Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité; surassurance; calcul), recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 août 2025 (PP 30/21 - 26/2025).

Faits :

Fatti

A. A.________, né le 31 octobre 1956, a travaillé en tant que machiniste pour B.________ SA du 24 juin 1986 jusqu'à son licenciement pour le 28 février 2003. À ce titre, il était assuré auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________ SA et des sociétés apparentées et, après la dissolution de cette fondation le 16 octobre 2012, auprès de la FONDATION C.________, aujourd'hui AVENA - Fondation BCV 2e pilier (ci-après: Avena), pour la prévoyance professionnelle. Présentant des séquelles d'un accident survenu le 3 décembre 1999, il s'est vu allouer - concurremment - des rentes d'invalidité de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité et de la prévoyance professionnelle.

Les bases des calculs de surindemnisation (en particulier les montants du gain présumé perdu et les allocations familiales) ayant servi à fixer le montant de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2021 ont fait l'objet de discussions entre A.________ et Avena, qui n'ont pas abouti à une solution commune.

B. A.________ a déposé une action contre Avena auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 18 novembre 2021. Au cours de la procédure, il a finalement conclu à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser des rentes d'invalidité pour la période du 18 novembre 2016 au 31 octobre 2021 d'un montant global non-inférieur à 123'507 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 18 novembre 2021. Il a déterminé ce montant sur la base de calculs de surindemnisation se fondant sur une méthode dynamique d'évaluation du gain présumé perdu (extrait du Salarium - Calculateur statistique de salaires 2020) qui comprenait les allocations familiales. Avena a admis devoir à l'assuré un montant de 9'460 fr. correspondant au total des rentes d'invalidité dues pour la période du 1er août 2019 au 31 octobre 2021.

L'autorité judiciaire a pris acte de l'acquiescement partiel d'Avena aux conclusions de l'assuré à concurrence d'un montant de 9'460 fr., valant jugement exécutoire. Elle a partiellement admis la demande dans cette mesure et l'a rejetée pour le surplus (jugement du 20 août 2025).

C. Par la voie d'un recours en matière de droit public, A.________ sollicite principalement la réforme de ce jugement, en ce sens qu'Avena doit lui verser un montant non-inférieur à 123'507 fr. avec intérêts à 5 % l'an à partir du 18 novembre 2021. Il demande subsidiairement l'annulation de l'acte attaqué et conclut au renvoi de la cause à l'autorité judiciaire pour nouveau jugement au sens des considérants.

L'institution de prévoyance conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. L'assuré a pris position sur la réponse d'Avena.

Considérant en droit :

1. Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par cette dernière (art. 105 al. 1 LTF). Cependant, il peut rectifier les faits ou les compléter d'office s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les faits que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte ou contraire au droit et si la correction d'un tel vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2. Le litige porte sur le montant de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle que le recourant peut prétendre depuis le 18 novembre 2016, plus particulièrement sur la détermination du gain présumé perdu dont Avena doit tenir compte dans le cadre des calculs de surindemnisation.

3.

3.1. Conformément à ce qu'a dûment relevé la juridiction cantonale, les institutions de prévoyance peuvent réduire leurs prestations d'invalidité lorsque leur cumul avec celles d'un type et d'un but analogues d'autres assurances sociales, comme en l'espèce, dépasse la limite de 90 % du gain présumé perdu (cf. art. 34a al. 1 LPP en relation avec l'art. 24 al. 1 OPP 2). Elles restent toutefois libres de régler la question de la surindemnisation autrement si, comme en l'espèce tant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________ SA et des sociétés apparentées que l'intimée, elles proposent des prestations plus étendues que celles prévues par la LPP (cf. ATF 148 V 58 consid. 2.2).

3.2. La cour cantonale s'est en l'occurrence fondée sur le règlement de prévoyance d'Avena pour déterminer le gain présumé perdu et la limite de surindemnisation.

Le recourant conteste ce point. Il soutient que l'autorité judiciaire aurait dû appliquer le règlement de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________ SA et des sociétés apparentées, qui était en vigueur au moment de son accident, et non le règlement de l'intimée, qui datait de 2018, dès lors que les faits déterminants pour le calcul de surindemnisation remontaient à 2016. Il fait en outre valoir que l'art. 62 du règlement d'Avena prévoit l'application des dispositions en vigueur au début de l'incapacité de travail qui a conduit à l'invalidité.

3.3. Cette argumentation n'est pas fondée. En effet, comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions applicables en cas de changement de bases légales et réglementaires relatives à la surindemnisation sont celles qui sont en vigueur au moment où est effectué le nouveau calcul de surindemnisation, sauf si le règlement comprend une règle excluant une modification correspondante ou si une assurance donnée à titre individuel s'oppose à la modification (cf. ATF 147 V 146 consid. 3.3 et les références). Or, selon les constatations cantonales, l'intimée a procédé à plusieurs calculs de surindemnisation pour la période du 18 novembre 2016 au 1er octobre 2021 au regard de la prescription des prestations antérieures à cette période et de l'évolution du droit du recourant aux rentes pour ses trois enfants. Ces calculs ont été réalisés sur la base des informations recueillies au cours des discussions menées par Avena et le conseil de l'assuré à partir du 31 mai 2021 et ont été finalisés le 4 février 2022, dans la réponse de l'intimée à la demande en paiement. De plus, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________ SA et des sociétés apparentées a été dissoute le 16 octobre 2012. La juridiction cantonale s'est donc à bon droit référée au règlement d'Avena pour trancher le point litigieux.

L'art. 62 du règlement de l'intimée intitulé "Dispositions transitoires" ne change rien à ce qui précède. En effet, le premier alinéa de cet article prévoit que sont applicables - en cas d'invalidité - les dispositions réglementaires en vigueur au début de l'incapacité de travail qui a conduit à l'invalidité, les cas d'assurance repris d'une institution de prévoyance tierce étant réservés. Cet alinéa se rapporte à la survenance de l'invalidité et vise ainsi les dispositions à appliquer pour la détermination du droit à la rente d'invalidité, et non une situation de surindemnisation. De plus, il concrétise le principe général de droit intertemporel, selon lequel les dispositions réglementaires applicables à la détermination du droit à la rente sont celles qui étaient en vigueur au moment où les faits pertinents se sont produits. En revanche, il ne déroge pas expressément au principe de droit intertemporel, selon lequel les dispositions réglementaires applicables en matière de surindemnisation sont celles qui sont en vigueur au moment où est effectué le nouveau calcul de surindemnisation. La réserve concernant les cas repris d'autres institutions de prévoyance exclut au demeurant l'application des règlements de ces dernières, comme l'a retenu la cour cantonale.

4.

4.1. Conformément à ce qu'ont relevé les premiers juges, selon l'art. 38 al. 1 du règlement de l'intimée, auquel renvoie son art. 39 al. 1 en cas de coordination avec l'assurance-accidents, Avena réduit ses propres rentes d'invalidité lorsque leur cumul avec certaines prestations de tiers (précisées à l'art. 38 al. 2) excède la limite de "90 % du salaire annuel déterminant pris en considération au moment de l'incapacité de travail". Elle garantit en outre, au plus, le versement des prestations prévues par la LPP, en cas d'accident et sauf convention particulière (art. 39 al. 1 du règlement).

Le salaire déterminant pris en considération au moment de l'incapacité de travail correspond au gain présumé perdu au sens des art. 34a al. 1 LPP en relation avec l'art. 24 al. 1 OPP 2. Selon l'art. 14 du règlement d'Avena, il est égal au salaire AVS présumé (al. 1 première phrase). Il est calculé au jour de l'affiliation, puis à chaque 1er janvier. S'il subit une modification en cours d'année, un calcul intermédiaire pour la période correspondante est effectué (al. 3).

4.2. La juridiction cantonale a concrètement confirmé le salaire annuel de 50'773 fr., correspondant au revenu figurant dans l'extrait du compte individuel AVS du recourant pour l'année 1999 ainsi qu'au salaire annuel versé par B.________ SA en 1999 (50'700 fr., soit 3'900 fr. versés treize fois l'an), retenu par Avena comme point de départ pour fixer le gain présumé perdu et la limite de surindemnisation dans ses calculs de coordination. Elle a aussi constaté que, compte tenu de l'absence de formation professionnelle particulière, de l'évolution de sa carrière en Suisse et au sein de B.________ SA, ainsi que de la seule allégation de besoins accrus de sa famille grandissante, l'assuré n'avait rendu vraisemblable ni des avancements professionnels ni des augmentations de salaire. Elle a encore relevé que le salaire de base, adapté plusieurs fois au renchérissement entre 2016 et 2021 par l'intimée, s'inscrivait dans la fourchette comprise entre ces mêmes salaires pour des ouvriers de la construction avec ou sans connaissances professionnelles dans le canton de Vaud. Elle a finalement retenu qu'eu égard aux actes d'instruction accomplis durant la procédure, le recourant aurait très vraisemblablement continué à travailler pour B.________ SA après la cessation de ses activité en 2016, qu'il aurait alors été repris par D.________ SA, une entreprise active dans le même secteur que B.________ SA, comme cinquante-six de ses collègues et qu'il n'aurait bénéficié d'aucune progression salariale entre 2016 et 2024 à l'instar des neuf machinistes repris par ladite entreprise. Elle a considéré dans ces circonstances qu'elle disposait de suffisamment d'informations afin de statuer sans se référer à des données statistiques (Enquête suisse sur la structure des salaires ou calculateur statistique de salaires), que le salaire de base de 50'773 fr. retenu et adapté année après année à l'évolution de l'indice des salaires nominaux par Avena ne prêtait pas flanc à la critique et que le gain présumé perdu était ainsi chiffré avec une précision suffisante.

4.3. 4.3.1. Le recourant conteste que l'on puisse effectuer les calculs de surindemnisation à partir de son revenu de 1999. Il conteste plus particulièrement que, sans son accident, il serait resté chez B.________ SA. Il invoque à cet égard un salaire relativement bas et des besoins familiaux en augmentation en relation avec la naissance de ses trois enfants, la cessation d'activité de B.________ SA, ainsi que l'absence de données suffisantes établissant qu'il aurait accepté d'être transféré dans une nouvelle entreprise avec cinquante-six de ses collègues ou permettant d'estimer son évolution salariale. Il considère qu'il était contradictoire de la part des premiers juges de retenir dans le même temps que le gain présumé perdu devait se fonder sur des revenus effectifs, plutôt que sur des données statistiques, et que ce gain ne correspondait pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance du cas de prévoyance. Il soutient que, compte tenu du lien entre le revenu sans invalidité (de l'assurance-invalidité) et celui de la prévoyance professionnelle, le recours à des données statistiques se justifiait en l'occurrence dès lors qu'il était en incapacité de travail depuis dix-sept ans au moment des calculs de surindemnisation et que son poste de travail avait disparu avec la cessation d'activité de B.________ SA.

4.3.2. Cette argumentation est mal fondée. Comme l'a dûment rappelé la juridiction cantonale, le gain présumé perdu est le revenu hypothétique que la personne assurée réaliserait si elle n'était pas invalide (ATF 129 V 150 consid. 2.3) ou pourrait réaliser au moment où se pose la question de la réduction éventuelle des prestations de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation (ATF 129 V 193 consid. 5a). Il se fonde en principe sur le salaire réalisé en dernier lieu (ATF 144 I 103 consid. 5.3), mais ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance du cas de prévoyance (ATF 122 V 151 consid. 3c). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt 9C_554/2023 du 22 mai 2024 consid. 6.2.1 et la référence). Contrairement à ce que prétend le recourant, le fait que la cour cantonale s'est référée au salaire effectif perçu lors de la survenance de l'accident en 1999 n'est pas contradictoire avec la jurisprudence qui précède dès lors que le salaire de base perçu en 1999 (50'573 fr.) ne coïncide en l'espèce pas avec le gain présumé perdu qui a été retenu concrètement dans les calculs de surindemnisation (entre 62'450 fr. et 64'567 fr. en fonction de la période concernée) et qui doit tenir compte de tous les changements influant sur le revenu (le renchérissement, les augmentations du salaire réel, les avancements professionnels, etc.) qui se seraient vraisemblablement produits en l'absence d'invalidité (arrêt 9C_554/2023 du 22 mai 2024 consid. 6.2.1 in fine et les références).

Comme déjà mentionné (cf. consid. 4.2 supra), les premiers juges ont considéré à cet égard qu'il était très vraisemblable que, sans accident, le recourant aurait poursuivi son métier de machiniste auprès de B.________ SA, qu'il aurait été repris par la même entreprise que ses collègues au moment de la cessation d'activité de son employeur en 2016 et qu'il n'aurait pas obtenu d'avancement ni d'augmentation de salaire. Leur conclusion reposait sur l'absence de formation de l'assuré, l'absence d'évolution salariale notable durant sa période d'engagement auprès de B.________ SA, de la reprise d'un nombre important d'employés de cette société lors de sa cessation d'activité en 2016 par D.________ SA, l'absence de progression salariale entre 2014 et 2016 de ses anciens collègues machinistes dans la nouvelle entreprise et le niveau salarial correspondant à celui des ouvriers actifs dans le secteur de la construction. En se contentant de rappeler comme en première instance les besoins accrus de sa famille ainsi que la cessation d'activité de son employeur en 2016 et d'alléguer l'absence de données suffisantes établissant la vraisemblance de son transfert ainsi que la stabilité de son salaire, le recourant ne critique pas directement l'arrêt attaqué, mais procède de façon appellatoire à sa propre appréciation des faits sans démontrer en quoi celle de la juridiction cantonale serait arbitraire. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que, compte tenu des faits établis en première instance, la cour cantonale disposait d'informations suffisamment précises pour déterminer concrètement le gain présumé perdu sans avoir besoin de recourir à des données statistiques. Elle n'a donc pas fait preuve d'arbitraire ni violé de dispositions légales ou réglementaires en confirmant que la salaire de base de 50'773 fr. adapté année après année à l'évolution de l'indice des salaires nominaux correspondait au gain présumé perdu.

4.3.3. On ajoutera encore que le recourant cite en vain plusieurs arrêts du Tribunal fédéral pour en tirer des conclusions sur sa cause. Ces arrêts concernent soit d'autres revenus qui ne sont pas pertinents en l'occurrence (ainsi, le revenu d'invalide [arrêt 8C_676/2024 du 13 août 2025 consid. 4.6.1]), soit ne traitent pas de la surindemnisation (ATF 148 V 174) ou ne correspondent pas à sa situation (arrêt 8C_746/2023 du 7 juin 2024 concernant le revenu déterminant en cas de faillite de l'employeur avant la naissance du droit à la rente).

4.4. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté.

5. Étant donné l'issue du litige, les frais de justice seront supportés par le recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 octobre 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

Le Greffier : Cretton

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · 9C_529/2025
Termini attivi:
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