9C_72/2026

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF ne soit réalisée. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte (cf. aussi l'art. 73 al. 1 LHID [RS 642.14]).

1.2. En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Lorsque la décision querellée repose sur une double motivation, dont chaque pan suffit à sceller l'issue de la procédure cantonale, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, discuter chacune d'elles (cf. ATF 150 I 39 consid. 4.3; 149 III 318 consid. 3.1.3).

En l'espèce, la Cour de justice a rejeté le recours sur la base d'une double motivation. D'une part, elle a jugé que l'examen du caractère confiscatoire de l'imposition de la recourante devait être examinée à la lumière de sa situation économique globale, ce qu'il n'était pas possible de faire parce que l'intéressée était domiciliée à l'étranger. D'autre part, elle a retenu que la situation fiscale de la recourante en 2022 provenait de circonstances exceptionnelles qui ne devaient pas être prises en compte dans cet examen. La recourante n'avait donc pas démontré avoir été imposée de manière confiscatoire sur une longue période.

La recourante s'en prend aux deux pans de la motivation de l'arrêt attaqué. Son recours est donc recevable sous cet angle.

1.3. Au surplus, le recours a été formé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et art. 100 al. 1 LTF) et dans les autres formes prescrites à l'art. 42 LTF par la destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si le grief a été invoqué et motivé, c'est-à-dire s'il a été exposé de manière claire et détaillée (ATF 150 II 346 consid. 1.5.3; 149 III 81 consid. 1.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 150 II 346 consid. 1.6; 148 II 392 consid. 1.4.1). Conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit exposer en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 150 II 346 consid. 1.6; 148 I 160 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques appellatoires portant sur l'état de fait ou l'appréciation des preuves (cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 140 III 264 consid. 2.3).

3. Le litige concerne le bordereau d'imposition cantonal et communal de 416'857 fr. 05 que l'Administration cantonale a notifié à la recourante pour la période fiscale 2022. Celle-ci soutient que cette charge fiscale est confiscatoire.

3.1. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a rappelé que pour déterminer si une imposition était confiscatoire, il fallait pouvoir appréhender l'intégralité de la situation fiscale du contribuable concerné. Or en l'espèce, l'Administration cantonale n'avait pas pu procéder à cet examen parce que la recourante était domiciliée à l'étranger. En outre, les tableaux que l'intéressée avait produits à titre de preuve du caractère confiscatoire de son imposition cantonale et communale n'étaient pas pertinents car ils comparaient sa charge fiscale avec ses seuls revenus de source suisse. À cela s'ajoutait que la recourante n'avait pas démontré que son imposition serait confiscatoire sur une longue période, comme l'exigeait la jurisprudence. Il ressortait au contraire de sa déclaration d'impôt qu'en 2022, sa situation était due aux importantes déductions qu'elle avait fait valoir à titre de frais de rénovation de son immeuble. Il s'agissait-là d'une circonstance exceptionnelle qui ne pouvait pas être prise en considération pour juger du caractère confiscatoire d'une imposition.

3.2. La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir jugé que les contribuables domiciliés à l'étranger et assujettis à l'impôt de manière limitée en Suisse ne pouvaient pas se plaindre du caractère confiscatoire de leur imposition en Suisse. Elle soutient que cette conception est arbitraire (art. 9 Cst.), qu'elle viole le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et qu'elle prive d'emblée les contribuables concernés de la possibilité de se plaindre d'une imposition confiscatoire contraire à l'art. 26 Cst. Elle soutient que pour déterminer si un contribuable domicilié à l'étranger et assujetti à l'impôt de manière limitée en Suisse est imposé de manière confiscatoire, il suffit de comparer sa charge fiscale suisse avec ses revenus de source suisse. À cet égard, elle fait valoir qu'en procédure cantonale, elle avait apporté la preuve du caractère confiscatoire de son imposition cantonale et communale depuis quatorze ans, en produisant des tableaux qui comparaient cette charge fiscale avec ses revenus de source suisse. Or, selon la jurisprudence, il suffisait que des taxations soient confiscatoires durant plus de trois ans pour être annulées. En refusant de prendre en compte ces tableaux, la Cour de justice s'était arbitrairement (art. 9 Cst.) écartée de la situation effective de la recourante, ce qui l'avait conduite à nier de manière insoutenable le caractère confiscatoire de son imposition durant la période fiscale 2022.

Quant aux frais de rénovation de l'immeuble qu'elle avait portés en déduction de son revenu en 2022, la recourante soutient qu'ils doivent être pris en considération pour déterminer si son imposition était confiscatoire. Contrairement à ce qu'avait retenu la Cour de justice, il ne s'agissait pas d'éléments extraordinaires mais de frais d'entretien ordinaires.

4. En vertu de l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. En matière fiscale, cette garantie ne va toutefois pas au-delà de l'interdiction d'une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte au noyau essentiel de la propriété privée. Il incombe au législateur de conserver la substance du patrimoine du contribuable et de lui laisser la possibilité d'en former un nouveau. Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, le taux de l'impôt exprimé en pour cent n'est pas seul décisif; il faut examiner la charge que représente l'imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires; à cet effet, il convient de prendre en considération l'ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de l'atteinte ainsi que le cumul avec d'autres taxes ou contributions et la possibilité de reporter l'impôt sur d'autres personnes (ATF 143 I 73 consid. 5.1; 128 II 112 consid. 10b/bb; cf ATF 106 Ia 342 consid. 6c; arrêt 1C_222/2023 du 12 septembre 2024 consid. 3.1, in RNRF 106/2025 p. 380). Selon la jurisprudence, l'essence de la propriété privée n'est pas touchée si, pendant une courte période, le revenu à disposition du contribuable ne suffit pas à s'acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune (ATF 143 I 73 consid. 5.1; 106 Ia 342 consid. 6c). Pour déterminer si la garantie de la propriété est atteinte, il faut donc d'abord procéder à un examen global de la situation du contribuable et en particulier du revenu qui est à sa disposition.

4.1. Les contribuables qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse, respectivement dans le canton, sont assujettis à l'impôt à raison du rattachement économique notamment s'ils y sont propriétaires d'un immeuble (art. 4 al. 1 let. c LIFD [RS 642.11]; art. 4 al. 1 LHID [RS 642.14] en droit de l'harmonisation fiscale). Leur assujettissement est limité au revenu et à la fortune provenant de cet immeuble (art. 6 al. 1 LIFD) mais les taux appliqués tiennent compte de l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune mondiaux (cf. l'art. 7 al. 1 LIFD en matière d'impôt fédéral direct et, en droit cantonal genevois, l'art. 6 al. 1 de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP; rs/GE D 3 08]). Ces contribuables peuvent également se prévaloir d'une imposition confiscatoire en Suisse. Pour déterminer si la garantie de la propriété est atteinte dans leur cas, il faut également (supra consid. 4 in fine) procéder à un examen global de leur situation et en particulier prendre en considération leur revenu disponible mondial. Limiter la comparaison de leur charge fiscale suisse avec le seul revenu de source suisse ne permet en effet pas d'évaluer ce que représente réellement cette charge fiscale au regard de leurs revenus disponibles (mondiaux). Procéder de la sorte reviendrait en outre à traiter de manière privilégiée, sans justification objective, les contribuables qui sont assujettis de manière limitée à l'impôt par rapport à ceux qui y sont assujettis de manière illimitée.

4.2. Dans le canton de Genève et à l'instar d'autres cantons, les contribuables qui ne sont ni domiciliés ni en séjour dans le canton et qui sont propriétaires d'un immeuble peuvent choisir, en lieu et place de déclarer l'ensemble de leur revenu et fortune mondiaux, d'être imposés selon une procédure simplifiée. Ainsi, selon l'Information N° 1/2008 du 15 janvier 2008 de l'Administration cantonale, intitulée "Imposition limitée à des biens immobiliers sis dans le canton appartenant à des personnes physiques domiciliées à l'étranger", ces contribuables peuvent s'abstenir de déclarer l'ensemble de leurs revenus et éléments de fortune à l'étranger et se limiter à déclarer les éléments concernant leur immeuble (valeur immobilière, valeur locative, dettes hypothécaires et intérêts passifs). En contrepartie, ils acceptent d'être imposés aux taux maxima de l'impôt sur le revenu, tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal et communal.

Le recours à cette procédure simplifiée résulte d'un choix du contribuable concerné de s'abstenir de déclarer l'ensemble de ses éléments de revenu et de fortune mondiaux et, en contrepartie, d'être imposés aux taux maxima de l'impôt sur le revenu. Ce contribuable ne peut donc pas ensuite se prévaloir du caractère confiscatoire de l'imposition qu'il a lui-même choisie, au motif que les taux d'impôt sur le revenu seraient trop élevés par rapport à ses seuls revenus de source suisse. En effet, l'examen du caractère confiscatoire doit être effectué sur la base de l'ensemble des circonstances concrètes concernant le contribuable et non pas sur la base de ses seuls éléments de revenu et fortune de source suisse (supra consid. 4.1). Partant, si le contribuable ne souhaite pas dévoiler l'ensemble de sa situation financière et maintient ainsi son choix de la procédure simplifiée, il doit en supporter les conséquences puisque l'autorité fiscale n'est pas en mesure d'établir d'office les faits pertinents au vu du domicile à l'étranger du contribuable. Le Tribunal fédéral a du reste jugé que l'Administration cantonale était fondée à appliquer la procédure simplifiée genevoise à un contribuable qui ne l'avait pas choisie mais qui, en violation de son obligation de collaborer, avait refusé de déclarer ses éléments de fortune et de revenu à l'étranger. Le Tribunal fédéral a souligné qu'il ne pouvait pas à la fois refuser de déclarer ses éléments de fortune et de revenu à l'étranger et refuser l'application de la procédure simplifiée car celle-ci visait à combler le manque d'informations à disposition de l'Administration cantonale (cf. arrêts 2C_129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.1.3 et 5.2, in RF 74/2019 p. 64; 2C_980/2017 du 28 juin 2018 consid. 5).

4.3. 4.3.1. En l'espèce, il ressort des faits établis par l'instance précédente que la recourante a opté pour la procédure simplifiée en 2022. Elle a donc choisi de ne pas déclarer l'ensemble de ses éléments de revenu et de fortune mondiaux à l'Administration cantonale et, en contrepartie, a accepté d'être imposée aux taux maxima sur le revenu en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal. Elle a maintenu ce choix tout au long de la procédure. Dans ces circonstances, elle ne peut d'emblée pas se prévaloir du caractère confiscatoire de son imposition au motif que sa charge fiscale suisse est supérieure à ses revenus de source suisse (supra consid. 4.1). Le fait que son imposition aurait également été confiscatoire si elle avait déclaré l'ensemble de ses revenus et fortune mondiaux, comme elle le fait valoir de manière purement appellatoire devant le Tribunal fédéral par une simple affirmation, est sans pertinence. En outre, dès lors que la recourante a choisi de ne pas divulguer l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, son grief de violation du principe de l'égalité de traitement par rapport aux contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée qui ne sont pas, quoi qu'elle en dise, dans une situation semblable, est infondé. Par ailleurs, comme le caractère confiscatoire de l'imposition de la recourante ne peut pas être examiné par la comparaison de sa charge fiscale avec ses seuls revenus de source suisse, l'instance précédente n'est pas tombée dans l'arbitraire en ne tenant pas compte des tableaux qu'elle avait produits.

4.3.2. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de répondre aux griefs que la recourante développe pour contester le second pan de motivation des juges précédents, à savoir qu'en 2022, sa situation fiscale était due aux importants frais de rénovation de l'immeuble qu'elle avait déduits de son revenu et que l'on était donc en présence de circonstances exceptionnelles ne pouvant pas être prises en considération.

5. Enfin, devant la Cour de céans, la recourante ne fait à juste titre plus valoir de violation de la Convention du 2 juillet 2003 entre la Confédération suisse et l'État d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.944.91). D'abord, et comme l'a rappelé la Cour de justice, l'imposition de la recourante porte exclusivement sur l'immeuble dont elle est la propriétaire à U.________. Or, l'art. 6 par. 1 CDI CH-IL ne limite pas le droit d'imposer de la Suisse sur ce point puisqu'il en découle précisément que les revenus qu'un résident israélien tire de biens immobiliers d'immeubles situés en Suisse sont exclusivement imposables en Suisse. En outre, la CDI CH-IL ne contient aucune disposition qui imposerait à la Suisse des limites s'agissant du taux d'imposition d'éléments de revenu et de fortune de source suisse (cf., dans le contexte d'un contribuable finlandais assujetti à l'impôt de manière limitée en Suisse, l'arrêt 2C_888/2014 du 7 juin 2015 consid. 6.2.2).

6. Ce qui précède conduit au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).