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9F_16/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9F_16/2026

Arrêt du 29 octobre 2026
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________, requérante,
contre
Fondation collective LPP Swiss Life, c/o Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, 8002 Zurich, intimée.
Objet
Prévoyance professionnelle, demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral des 19 février 2019 (9C_841/2018) et 5 novembre 2019 (9F_8/2019).

Vu :

Fatti

la demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral des 19 février 2019 (9C_841/2018) et 5 novembre 2019 (9F_8/2019) formée par A.________, l'ordonnance du 31 août 2026, par laquelle le Tribunal fédéral a invité la requérante à verser une avance de frais de 800 fr. dans les 14 jours dès réception de ladite ordonnance, l'ordonnance du 30 septembre 2026 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 12 octobre 2026 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, la demande de révision serait déclarée irrecevable,

considérant :

que la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (art. 62 al. 1, 1re phrase, LTF), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, la demande de révision est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), que la requérante n'a pas retiré le pli contenant l'ordonnance du 30 septembre 2026, laquelle a été retournée au Tribunal fédéral (cf. Suivi des envois de la Poste n° xxx), qu'aux termes de l'art. 44 al. 2 LTF, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution, qu'il appartient en effet à la partie qui s'absente, pendant une procédure, du lieu dont elle a communiqué l'adresse aux autorités, de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur le lieu où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, sans quoi elle ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa, 117 V 131 consid. 4a), qu'il convient par conséquent de considérer que l'ordonnance du 30 septembre 2026, envoyée à l'adresse mentionnée par la requérante où elle avait réceptionné l'ordonnance précédente du 31 août 2026, lui a été valablement notifiée et que le délai imparti est arrivé à échéance le 12 octobre 2026, sans que l'avance de frais exigée ait été versée dans le délai supplémentaire, qu'en outre, contrairement aux termes de l'ordonnance du 30 septembre 2026, la requérante n'a pas adressé à la Caisse du Tribunal fédéral, dans les 10 jours à compter de l'échéance du délai de paiement, une attestation de Postfinance ou de la banque démontrant que le montant exigé avait été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai (cf. art. 48 al. 4 LTF), qu'à défaut d'une telle attestation et dès lors que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti, la demande de révision doit être déclarée irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 octobre 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Parrino

Le Greffier : Berthoud

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · 9F_16/2026
Termini attivi:
Nulla da mostrare
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