Règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets
RSG L 1 20.01 · RGD · del 28 luglio 1999 · Dernières modifications au 1er février 2025
Diritto cantonale Ginevra · RSG L 1 20.01 · Dernières modifications au 1er février 2025. Fa fede la pubblicazione ufficiale del Cantone.
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Titre VII 17 Emoluments
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
Art. 55 17 Facturation des émoluments selon tarif horaire
Les tarifs horaires sont les suivants :
a) · intervention du directeur du service · 150 francs
b) · intervention d'un inspecteur cantonal · 135 francs
c) · intervention d'un ingénieur · 115 francs
d) · intervention d'un inspecteur · 95 francs
e) · intervention d'un secrétaire · 80 francs
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
Art. 56 17 Autorisations d'exploiter une installation d'élimination des déchets
1 Le montant des émoluments relatifs aux autorisations d'exploiter une installation d'élimination des déchets est le suivant :
a) · pour l'enregistrement d'une demande préalable · 200 francs
b) · pour l'enregistrement d'une demande définitive · 300 francs
c) · pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter, selon la complexité du dossier · de 1 000 à 12 000 francs
d) · pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter, selon la complexité du dossier · de 500 à 12 000
e) · pour la modification d’une autorisation d’exploiter, selon la complexité du dossier · de 50 à 6 000 24
2 Un émolument complémentaire de 200 à 500 francs peut être perçu lorsque l'instruction d'une demande entraîne des frais particuliers, tels que visites supplémentaires.
3 Le montant des émoluments peut être réduit à titre exceptionnel jusqu'à 50% pour les projets d'intérêt général.
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
24 n. : 43/4, 56/1e;
n.t. : 39/1 phr. 1, 39/2, 40, 44, 58/1, annexe;
a. : 42/2, 42/3 · 15.12.2010 · 01.01.2011
Art. 57 Perception
Le département notifie un bordereau pour la perception des émoluments administratifs.
Art. 58 17 Contrôles et expertises
1 Le contrôle d'une installation d'élimination des déchets au bénéfice d'une autorisation d'exploiter donne lieu, selon la complexité du contrôle, à la perception d'un émolument de 200 à 5 000 francs. Le département peut renoncer à la perception d'un tel émolument lors de contrôles de peu d'importance. 24
2 Les autres contrôles et expertises exécutés en application de la loi ou du règlement donnent lieu à la perception d'un émolument facturé selon le tarif horaire.
3 Une expertise technique confiée à des tiers donne lieu à la perception d'un émolument facturé au prix coûtant, toutes taxes comprises.
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
24 n. : 43/4, 56/1e;
n.t. : 39/1 phr. 1, 39/2, 40, 44, 58/1, annexe;
a. : 42/2, 42/3 · 15.12.2010 · 01.01.2011
Art. 59 17 Travaux d'office
Les travaux d'office exécutés en application de la loi ou du règlement donnent lieu à la perception d'un émolument facturé selon le tarif horaire.
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
Art. 60 17 Conseils aux professionnels et aux particuliers
1 Les conseils dispensés aux professionnels et aux particuliers dans le cadre d'une procédure de requête en autorisation d'exploiter une installation de traitement des déchets ou au sujet de la gestion des déchets donnent lieu à la perception d'un émolument facturé selon le tarif horaire.
2 Ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument les prestations suivantes :
- a)
les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure;
- b)
la consultation de documents du service.
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
Art. 61 17 Projets pilotes
La délivrance d'une autorisation d'un projet pilote donne lieu à la perception d'un émolument facturé selon le tarif horaire.
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
Art. 62 29 Reproduction de documents
Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.
29 n.t. : 62 · 04.12.2013 · 01.06.2014
Titre VIII Dispositions finales et transitoires 17
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
Art. 63 17 Dispositions transitoires
Le premier mandat des membres de la commission de gestion globale des déchets prend fin en juin 2002.
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
Art. 64 17 Clause abrogatoire
Le règlement d’application de la loi sur l’élimination des résidus, du 5 mars 1979, est abrogé.
17 n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
ANNEXE 33
33 n.t. : titre VI, 50/1, 51/2, 52/2, 52/4, 52/5, 54/2, 54/5, annexe;
a. : 51/3, 51/4, 51/5 (d. : 51/6 >> 51/3), 52 (d. : 53-53A >> 52-53), 54/3 (d. : 54/4-6 >> 54/3-5) · 16.10.2019 · 01.01.2020
La classification, la codification et les tarifs perçus sont les suivants :
Code · Catégorie · Tarifs de traitement des déchets fr./t (HT)
a) Usine des Cheneviers ·
· Déchets urbains communaux
1 · Déchets urbains issus de collectes communales · 234,25
3 · Déchets de voirie, soit les balayures, les déchets de marchés et du nettoyage des rues, les bennes des centres funéraires · 234,25
· Déchets agricoles
5 · Déchets non compostables des entreprises agricoles · 234,25
Déchets urbains des entreprises
10 · Déchets urbains ordinaires des entreprises · 234,25
10A · Déchets composés de restes de denrées alimentaires et de leurs contenants, en provenance de l'étranger, au sens de l'ordonnance fédérale concernant les sous-produits animaux, du 25 mai 2011, dits déchets OSPA · 289,80
Autres déchets industriels
08 01 20 · Suspensions aqueuses contenant des peintures ou des vernis · 234,25
16 · Rebuts de fabrication et produits non utilisés tels que les denrées alimentaires préemballées; les produits cosmétiques aqueux (émulsions, crèmes, etc.) et les solutions huileuses à l'exception des cosmétiques contenant des solutions alcoolées; les produits à éliminer sous contrôle de police, des douanes ou des assurances à l'exception des déchets nécessitant des traitements particuliers, conditionnés selon les prescriptions de l'usine des Cheneviers et dont la qualité est jugée suffisante pour qu'ils soient déversés directement dans les fosses de stockage · 234,25
18 · Déchets et sous-produits des installations de traitement des déchets, notamment les déchets des stations d'épuration (à l'exception des boues) et des centres de traitement des déchets organiques · 234,25
19 · Déchets issus du refus de traitement final des installations de traitement des déchets organiques · 162,03
20 · Boues déshydratées des stations d'épuration · 234,25
30 · Déchets de bois usagé mélangés, issus du traitement mécanique des déchets (par exemple tri, broyage, compactage, granulation) effectué dans un centre de tri au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, dont la qualité est jugée suffisante par l'usine des Cheneviers, à l'exception des déchets de bois problématiques · Du 1er novembre au 31 mai 11,00 Du 1er juin au 31 octobre 67,00
40 · Déchets industriels ou de chantier combustibles et non recyclables, issus d'un tri effectué selon l'état de la technique (art. 3, lettre m, de l’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets, du 4 décembre 2015) dans une installation au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, dont la qualité est jugée suffisante par l'usine des Cheneviers (par exemple les déchets de matière plastique, de bois et de cartons et papiers souillés en mélange, non broyés et livrés en vrac) · 162,03
Déchets de chantier
42 · Déchets de chantier, soit les déchets combustibles et non recyclables tels que les déchets de matière plastique, de bois et de cartons et papiers souillés mélangés · 234,25
Plantes-hôtes d'organismes particulièrement nuisibles, dits de quarantaine, et terres ou substrats contenant de tels organismes ou plantes
50 · Déchets issus de travaux sur des platanes ou d'autres espèces nuisibles ou envahissantes (taille, élagage, abattage, dessouchage) · 289,80
b) Site de Châtillon ·
Déchets urbains industriels ·
81 · Mâchefers livrés par l'usine des Cheneviers · 75,74
83 · Refus de mâchefers livrés par l'usine des Cheneviers · 75,74
Déchets organiques
100 · Déchets ménagers organiques (de cuisine) · 161,11
101 · Lavures de restaurants · 161,11
102 · Herbes · 161,11
104 · Branchages · 101,85
105 · Déchets de végétaux en mélange · 161,11
108 · Troncs et souches d'arbres · 201,85
109 · Feuilles mortes · 161,11
Conditions générales
1 Comme indiqué à l'article 50, alinéa 1, au tarif de traitement doivent être rajoutées la TVA ainsi que, soit la redevance sur l'incinération (8 francs pour le code 30 ou 25 francs pour les autres catégories de déchets), soit la taxe prévue par l’ordonnance fédérale relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, du 26 septembre 2008 (16 francs).
2 En cas de livraison non conforme (nc) de déchets urbains, industriels, agricoles et spéciaux, une majoration de 186 francs/tonne et jusqu'à un maximum de dix fois le tarif de traitement peut être appliquée.
3 L'usine des Cheneviers applique une majoration de 145 francs/tonne pour les déchets dont l'une des dimensions est supérieure à 60 cm ou qui, en raison d'une particularité, nécessitent un traitement préalable avant leur déversement dans les fosses de stockage, excepté pour les déchets urbains communaux pour lesquels la majoration est de 48 francs/tonne.
4 Le tarif de traitement des déchets issus du refus de traitement final des installations du site de Châtillon (code 19) peut être diminué par l'usine des Cheneviers, en fonction des critères de qualité et/ou des quantités de déchets livrés. Le département doit être informé préalablement des rabais accordés.
5 Le tarif de traitement des déchets composés de restes de denrées alimentaires, au sens de l'ordonnance fédérale concernant les sous-produits animaux, du 25 mai 2011 (code 10A), est majoré de 40 francs lors de livraisons effectuées en dehors des heures d'ouverture de l'usine des Cheneviers.
6 Dans des cas particuliers relatifs à des remettants externes au canton et/ou qui ont notamment conclu avec l’usine des Cheneviers un contrat d'entraide entre usines de valorisation thermique des déchets, le tarif de traitement de ces déchets peut être diminué sur préavis du comité de l'Association des communes genevoises et avec l'accord du département.
7 Pour les déchets nécessitant des moyens exceptionnels de prise en charge, il est impératif de contacter au préalable l'usine des Cheneviers pour obtenir un devis. En effet, un surcoût horaire selon la prestation est facturé en sus.
8 Durant les mois d'octobre à mars inclus, si l'approvisionnement de l'usine des Cheneviers en déchets incinérables subit une diminution conséquente au point de compromettre son fonctionnement, le tarif de traitement des déchets relatif au code 40 peut être diminué, pour une période déterminée, moyennant un accord contractuel sur le volume de déchets livrés. Cette diminution de tarif est proposée par les Services industriels de Genève et subordonnée à l'accord du département avec préavis consultatif du comité de l'Association des communes genevoises. 36
36 n. : annexe/8; n.t. : 52/4 · 22.01.2025 · 29.01.2025
Facturation et condition de paiement
1 Les remettants qui acheminent des déchets de manière irrégulière ou occasionnelle doivent payer le traitement de ceux-ci directement sur le lieu de déversement contre remise d'une quittance. Les autres remettants reçoivent une facture établie périodiquement par l'exploitant sur la base des tonnages enregistrés à chaque passage.
2 Pour inciter à la rationalisation des transports, un minimum de facturation de 30 francs est appliqué pour toute catégorie de déchets acheminés au quai de chargement de la Jonction (route des Péniches) ou directement à l'usine des Cheneviers.
3 Un forfait de 20 francs est appliqué par le site de Châtillon pour chaque prise en charge de déchets organiques acheminés par les professionnels.
RSG Intitulé · Date d'adoption · Entrée en vigueur
L 1 20.01 R d’application de la loi sur la gestion des déchets · 28.07.1999 · 05.08.1999
Modifications et commentaires :
a. PCB: biphényles polychlorés (pyralène, arochlor et ascarel)
b. PCT: terphényles polychlorés
c. La taxe de traitement peut être modifiée en fonction de la teneur en halogène et du pouvoir calorifique (PCI)
1. n.t. : annexe · 01.12.1999 · 09.12.1999
2. n.t. : 38/2 · 19.04.2000 · 27.04.2000
3. n. : 20/3, (d. : 22/2 >> 22/6) 22/2, 22/3, 22/4, 22/5, 28/2, 28/3, (d. : 51/3-4 >> 51/5-6) 51/3, 51/4, 54/4, 54A, 54B;
n.t. : 20 (note), 28 (note), 50, 52 phr. 2, 53, annexe · 06.12.2000 · 01.01.2001
4. n.t. : annexe lettre d · 25.04.2001 · 01.05.2001
5. n.t. : 54/1 · 14.11.2001 · 01.01.2002
6. n. : 15/2, 15/3, 15/4, (d. : 31/4 >> 31/5) 31/4, (d. : 35/3-4 >> 35/4-5) 35/3;
n.t. : 2/1, 23, 29/2, 46/2, annexe · 19.12.2001 · 01.01.2002
7. n.t. : 33/1 phr. 1, 48 · 11.09.2002 · 19.09.2002
8. n. : 43A;
n.t. : 2°cons., 1, 44, chap. I du titre VI, 50 (note), 50/1, 51 (note), 51/1, 51/5, 53, 54, 55, annexe;
a. : chap. II du titre VI (d. : chap. III du titre VI >> chap. II du titre VI), 54A, 54B, 56 · 08.01.2003 · 01.01.2003
9. n. : (d. : 51/5-6 >> 51/6-7) 51/5;
n.t. : annexe lettre b codes 100-107 · 03.12.2003 · 01.01.2004
10. n. : 23A; n.t. : 30/1, 43/3, annexe · 06.12.2004 · 01.01.2005
11. n. : (d. : 16/3 >> 16/4) 16/3;
n.t. : 16 (note), 16/2, 21/4 · 27.04.2005 · 05.05.2005
12. n. : 27A, 38/1d · 29.06.2005 · 07.07.2005
13. n. : annexe lettre a légende et code 50;
n.t. : annexe lettre a légende avant codes 40 et 41, codes 3211 et 3211b · 14.09.2005 · 22.09.2005
14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) · 28.02.2006 · 28.02.2006
15. a. : 51/4 · 05.04.2006 · 13.04.2006
16. n. : 23A/3, 29/4;
n.t. : 55/1b, 55/1d;
a. : 55/1e (d. : 55/1f >> 55/1e) · 13.12.2006 · 21.12.2006
17. n. : 15A, 15B, 50/4, titre VII, 56,
(d. : 61 >> 63) 61, (d. : 62 >> 64) 62, annexe lettre b code 200;
n.t. : 6/2, 15/1a, 15/1b, 15/1c, 15/1d, 31/3, 32, chap. VI du titre III, 35/1, 35/2, 35/3, 35/4, 39/2, 40/j, 46, titre VI, 50/1, 51/2, 53/1, 55, 58, 59, 60, titre VIII;
a. : 6/3 (d. : 6/4 >> 6/3), 23, 23A, 24/3
(d. : 24/4 >> 24/3), 27/3, 29, 37/4, chap. I du titre VI, 51/7 (d. : 51/5-6 >> 51/4-5), chap. II du titre VI, titre VII, annexe lettre b légende avant code 1850d et code 1850d, annexe lettre d · 23.05.2007 · 31.05.2007
18. n. : 2/3; n.t. : 50/1, 52, 53/2, annexe · 17.12.2007 · 01.01.2008
19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (15B/3, 40/b) · 11.11.2008 · 11.11.2008
20. n. : taxes de traitement/5;
n.t. : 31, 33, 38/1a, 47, 53/2, 53/3, 53/4, annexe;
a. : 48, taxes de traitement/3-6
(d. : taxes de traitement/7-8 >>
taxes de traitement/3-4) · 01.12.2008 · 01.01.2009
21. n.t. : 15B/3 · 03.06.2009 · 11.06.2009
22. n.t. : 7/1; a. : 7/2, 7/3, 8/4, 9, 10 · 10.03.2010 · 01.06.2010
23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 4/3) · 18.05.2010 · 18.05.2010
24. n. : 43/4, 56/1e;
n.t. : 39/1 phr. 1, 39/2, 40, 44, 58/1, annexe;
a. : 42/2, 42/3 · 15.12.2010 · 01.01.2011
25. n. : 38/1e, 53A; n.t. : 31/7, 38/2
(approbation par la Confédération
le 30.01.2013) · 31.10.2012 · 07.11.2012
26. n.t. : Remplacement de « service de protection de l’air » par « service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants » : 15B/3 · 07.11.2012 · 14.11.2012
27. n.t. : 53, annexe · 12.12.2012 · 01.01.2013
28. n.t. : annexe · 26.06.2013 · 01.01.2014
29. n.t. : 62 · 04.12.2013 · 01.06.2014
30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (40/2b) · 15.05.2014 · 15.05.2014
31. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3, 40/2b) · 04.09.2018 · 04.09.2018
32. n.t. : titre VI, 50, 51, 52, 54/1, annexe · 05.09.2018 · 12.09.2018
33. n.t. : titre VI, 50/1, 51/2, 52/2, 52/4, 52/5, 54/2, 54/5, annexe;
a. : 51/3, 51/4, 51/5 (d. : 51/6 >> 51/3), 52 (d. : 53-53A >> 52-53), 54/3 (d. : 54/4-6 >> 54/3-5) · 16.10.2019 · 01.01.2020
34. a. : 15B/3 · 06.11.2019 · 15.01.2020
35. n.t. : 40/2b · 15.01.2025 · 01.02.2025
36. n. : annexe/8; n.t. : 52/4 · 22.01.2025 · 29.01.2025