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Dovere di informazione

102 sentenze su esattamente questo tema · Pagina 3/3

Come tema principale
  1. DTF 29 II 52611.07.1903Contrat de vente. Rupture, de la part du vendeur, pour prétendu dol de l'acheteur; dorn mages-intere ts. Art. 18, 24, 110 et suiv. CO.
  2. DTF 25 II 35205.05.1899Contrat de rente viagère; demande en annulation pour dol, art. 24 CO., et pour erreur essentielle, art. 19, chif. 1. et 4 CO- — Art. 1.28 CO.; obligation en faveur d'un tiers; légitimation du tiers de demander la résiliation du contrat. — Art. 518 et 10 eod.; la signature du tier