Clausola arbitrale
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Come tema principale- DTF 50 II 26708.07.1924Conclusion du contrat. Forme écrite. Art. 16 CO. — Lorsque les parties conviennent de donner la forme écrite au contrat et de l'établir en deux doubles, il faut, pour la perfection du contrat, que chaque partie échange le double signé par elle avec celui de la partie contractante
- DTF 48 II 12907.02.1922OJF art. 56 et suiv.: La clause par laquelle les parties contractantes conviennent que les difficultés qui naîtront au sujet de l'interprétation et de l'exécution du contrat seront «jugées souverainement par le tribunal cantonal du domicile» & de l'une d'elles, implique une renon
- DTF 31 I 59922.12.1905Compétences du Tribunal fédéral. pour nommer des arbitres. Art. 52 eh. 10JF.
- DTF 31 II 68808.12.1905Assuranca an cas d'accident. — Nullité d'une clause du eontrat qui attribue à l'assureur le droit de désigner deux des trois arbitres en cas d'accident. — Libération de l'assureur ensuite de déclarations inexactes de l'assuré. — Inadmissibilité de conclusions nouvelles, Art. 80 O
- DTF 29 II 19906.03.1903Interprétation d'une clause compromissoire. Incompétence du T. F. Art. 56 et 57 OJF.
- DTF 27 II 50516.11.1901Kauf. (Abtretung der Kundschaft und der Informationsquellen von seiten einer Depeschenagentur an eine andere). — Klage des Käufers auf Unverbindlicherklärung des Vertrages. — Kompetenz des Bundesgerichtes. Bedeutung einer Schiedsklausel im Vertrage. Anwendung eidgenössischen Rech
- DTF 26 II 76801.12.1900Dienstvertrag (Agenturvertrag). — Verzicht des Agenten auf Provisionsnachforderung durch Genehmigung der vom Dienstherrn gestellten Abrechnung? — Vertragliche Festsetzung der Provision auf Grund einer bestimmten Umsatz ziffer; Nichterreichung dieser Ziffer: behauptetes Verschulde
- DTF 15 I 81823.11.1889DTF 15 I 818