Progetto

EIDGENÖSSISCHES DEPARTEMENT DES INNERN DËPARTEMENT FËDËRAL DE L'INTËRIEUR DIPARTIMENTO FEDERALE DELL'INTERNO DEPARTAMENT FEDERAL DA L'INTERN

Beme, le 14juin 2000

Aux gouvernements des cantons

Rëvision partielle de la loi fëdërale sur I'assurance-maladie Procëdure de consultation complëmentaire

Mesdames les Conseillëres d'Etat,

Messieurs les Conseillers d’Etat,

Nous vous soumettons en annexe un rapport relatif ä la suppression de l’obligation des assureurs-maladie et des fournisseurs de prestations de conclure une convention tarifaire, ä l'exëcution des obligations financiëres des assurës vis-ä-vis des assureurs ainsi qu'au droit de recours du canton de rësidence. Le Conseil fëdëral se conforme ainsi au mandat

que lui a donnë le Parlement d’examiner la question de la suppression de I'obligation de contracter dans les domaines ambulatoire, semi-hospitalier et hospitalier ainsi que de prësenter les modifications correspondantes de la LAMal dans le cadre du projet sur le financement des höpitaux. Le Conseil fëdëral a toutefois dëcidë, pour les raisons exposëes dans le rapport explicatif, de limiter la suppression de I'obligation de contracter au domaine ambulatoire dans le projet soumis ä la procëdure de consultation. C'est pourquoi il est particuliërement intëressantpour le Conseil fëdëral de savoir comment les participants ä la procëdure de consultation prennent position sur la question du domaine d'application d'une suppression de l’obligation de contracter.

Etant donnë que la rëvision du financement des höpitaux doit entrer en vigueur Ie ler janvier 2002. nous sommes malheureusement obligës, pour des motifs d'urgence,

d'abrëger le dëlai habituel de la consultation,ce qui nous parait acceptablecompte tenu de la limitation thëmatique ä un sujet essentiel. Nous espërons pouvoir compter sur votre comprëhension et nous vous saurions grë d'examiner ie projet et de faire parvenir ä I'Office fëdëral des assurances sociales. 3003 Berne. vos ëventuellesobservations ä

propos des points qui vous intëressent d’ici au 28 juillet 2000.

En vous remerciant de votre collaboration, nous vous prions d’agrëer, Mesdames les Conseillëres d'Etat, Messieurs les Conseillers d'Etat, I'assurance de notre haute considëration.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

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Ruth Dreifuss