Rapporto (francese)

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales

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Résultats de la procédure d’audition du 20 juillet 2009 concernant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec le Mexique

Les dispositions révisées en juin 2009 du projet de protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre le Mexique et la Suisse ont été soumises dans le cadre d’une procédure d’audition du 20 juillet 2009 aux cantons et aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

- économie suisse

- Swissbanking

- Swiss-Holdings, Verband der Industrie-und Dienstleistungskonzerne in der Schweiz

- Versicherungsgesellschaften

- Transit-und Welthandel

- Unternehmen in Deutschland

- Schweiz. Gewerbeverband

- Anwaltsverband

- Treuhandkammer

- Finanzholding

- Maschinenindustrielle

- Seeredereien

- Grenzkraftwerke

- Steuerexperten

Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons de Berne, du Jura, de Soleure, de St-Gall, de Vaud et de Zürich se sont exprimés dans le cadre de la procédure d’audition ouverte le 20 juillet 2009. La Conférence des directeurs cantonaux a également pris position et a fait part des mêmes préoccupations que le canton de Zürich s’agissant du règlement des doubles domiciles de sociétés par la procédure amiable ainsi que de l’interprétation de la règle anti-abus.

Le canton de Berne critique le recours systématique à la procédure amiable pour trancher les cas de double domicile de sociétés. Il considère les solutions relatives à l’imposition des dividendes comme très positives. Il salue la limitation de l’échange renseignements aux impôts couverts par la convention. Il regrette que le principe de