Progetto

Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 25a

Section 5: Viande bovine de premier choix

Art. 25a

¹La viande bovine de premier choix (High Quality Beef) peut être importée dans le cadre du contingent tarifaire partiel n° 5.711 lorsque la personne assujettie à l’obligation de déclarer conformément à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes² présente une attestation au bureau de douane lors de la procédure douanière.

²L’attestation doit:

a. attester qu’il s’agit de High Quality Beef selon les critères du ch. 5 des Obligations du 12 avril 1979 contractées par la Suisse en matière d’importation de viande bovine³;

b. correspondre au formulaire figurant à l’annexe 1 du Règlement (CE) n° 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée⁴;

c. être établie en français, allemand, italien ou en anglais; et

d. être signée par l’autorité désignée du pays fournisseur et munie d’un timbre officiel.

³Le bureau de douane contrôle l’attestation.

1 RS 916.341

2 RS 631.0

3 RS 0.632.231.53